C. LA CLARIFICATION DES RESPONSABILITÉS RESPECTIVES DU POUVOIR LÉGISLATIF ET DU POUVOIR EXÉCUTIF
À l'article 1 er , votre commission a inscrit précisément dans la loi les obligations imposées aux professionnels qui mettent en relation des conducteurs et des passagers.
En sens inverse, elle a supprimé du texte les dispositions d'ordre réglementaire, qui, d'une part, nuisent à la qualité de la loi en allongeant de façon inutile certains articles, d'autre part, entretiennent le flou sur les responsabilités respectives du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.
Elle a ainsi supprimé les dispositions relatives à l'organisation des examens, et notamment l'article 6 , qui confie aux chambres des métiers et de l'artisanat l'organisation de l'examen d'accès aux professions du transport public particulier de personnes. Votre rapporteur n'est pas opposé à une telle mesure, mais considère que ce transfert peut se faire par la voie réglementaire.