N° 60
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 octobre 2016 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relative à la régulation , à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ,
Par M. Jean-François RAPIN,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey , président ; MM. Guillaume Arnell, Pierre Camani, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, M. Jean-Jacques Filleul, Mme Odette Herviaux, MM. Louis Nègre, Rémy Pointereau, Charles Revet , vice-présidents ; MM. Alain Fouché, Jean-François Longeot, Gérard Miquel , secrétaires ; MM. Claude Bérit-Débat, Jérôme Bignon, Mme Annick Billon, M. Jean Bizet, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Patrick Chaize, Jacques Cornano, Michel Fontaine, Benoît Huré, Mme Chantal Jouanno, MM. Jean-Claude Leroy, Philippe Madrelle, Didier Mandelli, Jean-François Mayet, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Cyril Pellevat, Hervé Poher, David Rachline, Michel Raison, Jean-François Rapin, Jean-Yves Roux, Mme Nelly Tocqueville, MM. Michel Vaspart, Paul Vergès . |
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
3855 , 3921 et T.A. 805 |
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Sénat : |
810 (2015-2016) et 61 (2016-2017) |
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AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Moins de deux ans après la loi Thévenoud, pourtant considérée comme une « loi d'équilibre » entre les taxis et les voitures de transport avec chauffeur, de nouvelles tensions sont apparues dans le secteur du transport public particulier de personnes.
Elles proviennent en grande partie du détournement du régime des services occasionnels régis par la loi Loti par des entreprises effectuant, en fait, des prestations de transport par voiture de transport avec chauffeur (VTC) ou par taxi. Ce phénomène, qui s'est accru depuis l'encadrement de l'activité des VTC par la loi Thévenoud, fausse à nouveau le jeu de la concurrence, non pas entre les taxis et les VTC, mais entre les taxis et VTC, d'une part, les services régis par la loi Loti, d'autre part.
Par ailleurs, il est apparu nécessaire de responsabiliser en amont les plateformes de réservation au respect de la réglementation applicable, comme de protéger davantage les conducteurs vis-à-vis de ces plateformes.
La présente proposition de loi, élaborée à l'issue d'un travail de concertation de plusieurs mois mené par le député Laurent Grandguillaume, comporte des mesures utiles et attendues, destinées à répondre à ces enjeux. Elle constitue donc un nouveau texte d'apaisement.
Mais si votre commission est favorable à ces mesures, elle a néanmoins regretté la méthode employée par le Gouvernement. En ayant recours à une proposition de loi, celui-ci s'est privé d'un avis du Conseil d'État et a privé les parlementaires d'une étude d'impact. En outre, la rapidité avec laquelle elle est examinée par le Parlement empêche celui-ci de réaliser son travail dans de bonnes conditions.
Or, plusieurs éléments du texte adopté par l'Assemblée nationale soulèvent des difficultés juridiques, et risquent de devenir inopérants en raison de leur inconstitutionnalité. C'est le sort qui fut réservé à certaines dispositions de la loi Thévenoud, examinée dans les mêmes conditions de précipitation, censurées à l'occasion de questions prioritaires de constitutionnalité.
Aussi votre commission s'est-elle attachée à sécuriser le texte d'un point de vue juridique. Elle a aussi souhaité clarifier les responsabilités du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif, notamment en supprimant les mesures d'ordre réglementaire.