Rapport n° 712 (2015-2016) de M. François PILLET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 juin 2016
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UN PROJET DE LOI ATTENDU DEPUIS LONGTEMPS ET
DEVENU TRÈS COMPOSITE
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A. DE NOUVEAUX MOYENS DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION,
POUR ACCROÎTRE L'EFFICACITÉ DU DROIT FRANÇAIS
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1. La création d'une agence
dédiée, dotée d'un statut hybride et d'un pouvoir de
sanction
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2. De nouvelles obligations de prévention de
la corruption pour les grandes entreprises, sous peine de sanction
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3. Le renforcement du dispositif pénal,
l'aggravation des sanctions et l'instauration d'une nouvelle forme de
transaction pénale pour les sociétés mises en cause pour
des faits de corruption
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1. La création d'une agence
dédiée, dotée d'un statut hybride et d'un pouvoir de
sanction
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B. LA CRÉATION D'UN STATUT
GÉNÉRAL DES LANCEURS D'ALERTE
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C. LA MISE EN PLACE D'UN RÉPERTOIRE COMMUN
DES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS
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D. LE CONTRÔLE DE LA
RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS DES SOCIÉTÉS
COTÉES PAR LES ACTIONNAIRES
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E. UNE NOUVELLE SÉRIE DE MESURES DE
SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES
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F. L'ACHÈVEMENT DE LA CODIFICATION DU DROIT
DE LA COMMANDE PUBLIQUE
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A. DE NOUVEAUX MOYENS DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION,
POUR ACCROÎTRE L'EFFICACITÉ DU DROIT FRANÇAIS
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II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS :
APPROUVER LES OBJECTIFS DU TEXTE, TOUT EN VEILLANT À SA COHÉRENCE
AVEC LES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS ET LE DROIT COMMUN
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A. CONSOLIDER LES MISSIONS ESSENTIELLES DE LA
NOUVELLE AGENCE CHARGÉE DE LA PRÉVENTION DE LA CORRUPTION
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B. RÉÉQUILIBRER PROTECTION ET
RESPONSABILITÉ DANS LE RÉGIME DES LANCEURS D'ALERTE, DANS LE
RESPECT DU DROIT COMMUN
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C. MIEUX RESPECTER L'AUTONOMIE PARLEMENTAIRE, DANS
LE CADRE D'UN RÉPERTOIRE COMMUN DES REPRÉSENTANTS
D'INTÉRÊTS
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D. CLARIFIER ET PROPORTIONNER LES MÉCANISMES
DE SANCTION EN MATIÈRE DE PRÉVENTION ET DE RÉPRESSION DE
LA CORRUPTION, DANS LE RESPECT DU RÔLE DE L'AUTORITÉ
JUDICIAIRE
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E. CONTRIBUER À UNE PLUS GRANDE
SIMPLIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS
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F. POURSUIVRE LA MISE EN COHÉRENCE DU DROIT
DE LA COMMANDE PUBLIQUE
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A. CONSOLIDER LES MISSIONS ESSENTIELLES DE LA
NOUVELLE AGENCE CHARGÉE DE LA PRÉVENTION DE LA CORRUPTION
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I. UN PROJET DE LOI ATTENDU DEPUIS LONGTEMPS ET
DEVENU TRÈS COMPOSITE
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EXAMEN DES ARTICLES
DU PROJET DE LOI
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Article 1er - Création de l'Agence de
prévention de la corruption
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Article 2 - Direction de l'Agence de
prévention de la corruption par un magistrat judiciaire hors
hiérarchie
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Article 3 - Missions de l'Agence de
prévention de la corruption
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Article 4 - Droit de communication des agents
habilités de l'Agence de prévention de la corruption
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Article 5 (art. 1er à 6 de la loi
n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention
de la corruption et à la transparence de la vie économique et des
procédures publiques, art. 40-6 du code de procédure
pénale et art. L. 561-29 du code monétaire et financier) -
Suppression du service central de prévention de la corruption
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Article 5 bis (supprimé) - Rapport public
du ministre de la justice sur les signalements reçus au titre de
l'article 40 du code de procédure pénale
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Article 1er - Création de l'Agence de
prévention de la corruption
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CHAPITRE II - De la protection des lanceurs
d'alerte
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Article 6 A - Définition du lanceur
d'alerte
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Article 6 B (art. 122-9 [nouveau] du code
pénal) - Irresponsabilité pénale du lanceur
d'alerte
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Article 6 C - Procédure de signalement des
alertes éthiques
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Article 6 D - Confidentialité des
données d'une alerte éthique
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Article 6 E (art. L. 1132-3-3 du code du travail)
- Interdiction des représailles à l'encontre d'un lanceur
d'alerte
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Article 6 FA (art. L. 911-1-1 du code de
justice administrative) - Possibilité de réintégration
d'un agent public sanctionné pour avoir lancé une alerte
éthique
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Article 6 FB (supprimé) -
Possibilité de saisir le conseil des prud'hommes statuant en la forme
des référés
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Article 6 FC (supprimé) - Délit
d'entrave au signalement
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Article 6 F (supprimé) - Financement de
l'avance des frais de procédure et de la réparation des dommages
moraux et financiers
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Article 6 G (art. L. 1351-1 et
L. 5312-4-2 du code de la sécurité publique et art. 25
de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la
transparence de la vie publique) - Suppression des régimes sectoriels
particuliers concernant les lanceurs d'alerte
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Article 6 (suppression maintenue) - Financement de
la protection juridique des lanceurs d'alerte
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Article 7 (art. L. 634-1 à
L. 634-4 [nouveaux] du code monétaire et financier) - Mise en place
d'un dispositif spécifique d'alerte dans le secteur financier
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Article 6 A - Définition du lanceur
d'alerte
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CHAPITRE III - Autres mesures de lutte contre la
corruption et divers manquements à la probité
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Article 8 (art. L. 23-11-1 à
L. 23-11-4 [nouveaux] du code de commerce et art. 41-1 [nouveau] de
la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la
démocratisation du secteur public) - Obligation pour les grandes
sociétés de mettre en place des mesures internes de
prévention et de détection des faits de corruption, sous le
contrôle de l'Agence de prévention de la corruption
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Article 8 bis (supprimé) - Demandes de
contrôle de l'Agence de prévention de la corruption
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Article 9 (art. 131-37, 131-39-2 [nouveau], 433-26
[nouveau], 434-43, 434-43-1 [nouveau], 434-48 [nouveau], 435-15 et 445-4 du
code pénal et art. 705 et 764-44 [nouveau] du code de procédure
pénale) - Instauration d'une peine complémentaire de mise en
conformité pour les sociétés ayant commis un délit
de corruption, prononcée par le juge pénal et
exécutée sous le contrôle de l'Agence de prévention
de la corruption
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Article 9 bis (suppression maintenue) (art.
432-11-1, 433-2-1, 435-6-1 et 435-11-1 du code pénal) - Exemption de
peine pour les personnes ayant tenté de commettre une infraction de
corruption en cas de signalement ayant permis d'éviter la commission
d'une telle infraction ou d'en identifier les auteurs
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Article 10 (art. 432-14, 432-17 et 433-22 du code
pénal) - Extension des peines complémentaires en cas de
manquements à la probité
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Article 11 (art. 435-2 et 435-4 du code
pénal) - Incrimination du trafic d'influence d'agent public
étranger
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Article 12 (art. 435-6-2 et 435-11-2 [nouveaux] du
code pénal) - Assouplissement des conditions de poursuite en France des
faits de corruption ou de trafic d'influence commis à
l'étranger
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Article 12 bis A (supprimé) (art. 9-1
[nouveau] du code de procédure pénale) - Report du point de
départ du délai de prescription pour les infractions occultes ou
dissimulées
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Article 12 bis (art. 40-1, 41-1-2 [nouveau]
et 180-2 [nouveau] du code de procédure pénale) - Instauration
d'un mécanisme de transaction pénale, à l'initiative du
parquet, pour les sociétés mises en cause pour des faits de
corruption
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Article 12 ter (art. 704 et 705-4 du code de
procédure pénale) - Extension de la compétence exclusive
du parquet national financier
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Article 12 quater (art. 706-1-1 du code de
procédure pénale) - Extension de la possibilité de
recourir aux techniques spéciales d'enquête
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Article 12 quinquies - Rapport du Gouvernement au
Parlement sur les données internationales sur les faits de corruption
commis par des entreprises et sur l'action diplomatique de la France dans ce
domaine
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Article 8 (art. L. 23-11-1 à
L. 23-11-4 [nouveaux] du code de commerce et art. 41-1 [nouveau] de
la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la
démocratisation du secteur public) - Obligation pour les grandes
sociétés de mettre en place des mesures internes de
prévention et de détection des faits de corruption, sous le
contrôle de l'Agence de prévention de la corruption
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TITRE II - DE LA TRANSPARENCE DES RAPPORTS ENTRE
LES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS ET LES POUVOIRS PUBLICS
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Article 13 (art. 18-1 à 18-11
[nouveaux] et 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative
à la transparence de la vie publique et art. 4 quinquies de
l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au
fonctionnement des assemblées parlementaires) - Encadrement des rapports
entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics
(périmètre, informations, contrôle, sanctions)
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Article 13 bis (art. 20 de la loi
n° 2013-907 du 11 octobre 2013relative à la
transparence de la vie publique) - Rôle de la Haute Autorité pour
la transparence de la vie publique
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Article 14 (supprimé) (art. 11 et 23
de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à
la transparence de la vie publique) - Règles déontologiques
applicables aux membres et des agents des autorités administratives ou
publiques indépendantes (obligations déclaratives, justification
des mesures prises pour la gestion des instruments financiers, contrôle
des reconversions professionnelles)
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Article 14 bis A (supprimé)
(art. L. 52-12 du code électoral et art. 11-7 de la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires) - Publicité des emprunts souscrits par les candidats
et ceux souscrits ou consentis par les partis et groupements politiques
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Article 14 bis B (supprimé) (art. 20
et 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative
à la transparence de la vie publique) - Contrôle par la Haute
Autorité pour la transparence de la vie publique de de la
compatibilité de l'exercice d'une activité professionnelle par un
ancien membre d'une autorité administrative ou publique
indépendante
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Article 14 bis C (supprimé) (art. 25
octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires) - Publicité des avis de la
commission de déontologie de la fonction publique sur la
compatibilité de l'exercice d'une activité professionnelle
privée par un ancien fonctionnaire
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Article 14 bis (art. L. 135 ZF du
livre des procédures fiscales) - Consultation par les agents de la Haute
Autorité pour la transparence de la vie publique des fichiers de
l'administration fiscale
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Article 14 ter (art. 9 de la loi
n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de
la vie publique) - Vérification de la situation fiscale des membres du
Gouvernement
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Article 13 (art. 18-1 à 18-11
[nouveaux] et 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative
à la transparence de la vie publique et art. 4 quinquies de
l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au
fonctionnement des assemblées parlementaires) - Encadrement des rapports
entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics
(périmètre, informations, contrôle, sanctions)
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TITRE II BIS (NOUVEAU) DE LA MODERNISATION DES
RÈGLES DE LA DOMANIALITÉ ET DE LA COMMANDE PUBLIQUES
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Article 15 - Habilitation en vue de moderniser et
simplifier certaines règles de la domanialité publique
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Article 15 bis (art. L. 2141-2 du code
général de la propriété des personnes publiques) -
Procédure de déclassement anticipé des immeubles
appartenant aux collectivités territoriales
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Article 15 ter (supprimé) (art. 37
[nouveau] de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand
Paris) - Aménagement de la zone d'aménagement concertée du
quartier de Polytechnique de Palaiseau
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Article 15 quater - Nouvelles compétences
de la société Tunnel Euralpin pour la réalisation de la
ligne ferroviaire Lyon-Turin - Relations entre l'État et cette
société
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Article 16 - Habilitation en vue de créer
un code de la commande publique
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Article 16 bis (art. L. 14-14-2 et
L. 14-14-3 du code général des collectivités
territoriales et art. 32, 34, 35 , 48, 52, 69, 74 et 87 de
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015) - Ratification
et modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
relative aux marchés publics
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Article 16 ter A (supprimé) (art. 33 de
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics) - Limitation des marchés de
conception-réalisation
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Article 16 ter - Ratification de l'ordonnance
n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de
concession
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Article 16 quater A (art. L. 122-12, L. 122-13,
L. 122-16, L. 122-17, L. 122-19, L. 122-20, L. 122-26, L. 122-33 [nouveau]
du code de la voirie routière et art. L. 1264-7 du code des transports)
- Adaptation des règles de la commande publique applicables aux
concessionnaires d'autoroutes et compétences de l'Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières
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Article 16 quater (supprimé) (art.
L. 1411-5 du code général des collectivités
territoriales) - Création dans les groupements d'autorités
concédantes d'une commission d'ouverture des plis pour l'attribution
d'une délégation de service public
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Article 16 quinquies (art. L. 1411-5 du code
général des collectivités territoriales) - Rôle de
la commission d'ouverture des plis dans la procédure d'attribution d'une
concession de service non public
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Article 15 - Habilitation en vue de moderniser et
simplifier certaines règles de la domanialité publique
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TITRE III - DU RENFORCEMENT DE LA
RÉGULATION FINANCIÈRE
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Article 17 - Habilitation en vue d'adapter la
législation financière au droit européen en matière
de répression des abus de marché et de modifier en
conséquence certains aspects de la législation
financière
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Article 18 (art. L. 621-14-1 du code
monétaire et financier) - Extension du champ de la procédure de
composition administrative devant l'Autorité des marchés
financiers
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Article 19 (art. L. 621-9 et L. 621-15
du code monétaire et financier) - Extension des compétences de
l'Autorité des marchés financiers au contrôle de la
régularité des offres au public de parts sociales de banques
coopératives ou mutualistes, de certificats mutualistes et de titres
financiers non cotés ainsi que des offres de financement
participatif
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Article 20 (art. L. 465-3, L. 465-3-5,
L. 612-39, L. 621-14, L. 621-15, L. 621-17 et L. 621-17-1-1 du code
monétaire et financier et art. 28 de la loi n° 2014-1662 du 30
décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la
législation au droit de l'Union européenne en matière
économique et financière) - Actualisation du régime des
sanctions susceptibles d'être prononcées par l'Autorité des
marchés financiers et habilitation à transposer plusieurs textes
européens concernant les marchés d'instruments financiers et la
distribution d'assurances
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Article 21 (art. L. 421-9-1 et L. 423-2 du code
des assurances, art. L. 612-33 et L. 612-33-2 [nouveau] du code
monétaire et financier, art. L. 431-2 du code de la
mutualité et art. L. 951-2 du code de la sécurité sociale)
- Rétablissement de la faculté pour l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution de prononcer la mesure
conservatoire de transfert d'office d'un portefeuille de contrats d'assurance
et habilitation en vue de lui confier une fonction d'autorité de
résolution dans le secteur des assurances
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Article 21 bis A (supprimé) - Habilitation
en vue de réformer le code de la mutualité
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Article 21 bis (art. L. 612-33, L. 631-2-1 et L.
631-2-2 du code monétaire et financier) - Extension des
compétences du Haut Conseil de stabilité financière en
matière de régulation des activités de crédit et
d'assurance et renforcement de ses prérogatives
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Article 22 (art. L. 612-2 du code
monétaire et financier) - Extension de la compétence de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aux
organes centraux des groupes bancaires coopératifs et mutualistes
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Article 22 bis A (art. L. 512-92 du code
monétaire et financier) - Liberté d'emploi des réserves
des sociétés locales d'épargne
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Article 22 bis (art. L. 322-27-1 du code des
assurances) - Structuration de l'organe central de Groupama
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Article 22 ter (art. L. 141-4 L. 521-3,
L. 522-6, L. 525-5, L. 525-6, L. 526-7 du code
monétaire et financier) - Impossibilité d'éteindre, par
compensation, une créance remise en garantie à une banque
centrale membre du système européen de banques centrales
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Article 22 quater (art. L. 144-1 du code
monétaire et financier) - Accès des régions au fichier
bancaire des entreprises, tenu par la Banque de France, dans le cadre de
l'attribution des aides aux entreprises
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Article 22 quinquies (art. L. 612-44 du code
monétaire et financier) - Obligation de signalement des commissaires aux
comptes auprès de la Banque centrale européenne
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Article 23 (art. L. 211-36, L. 211-36-1, L.
211-38, L. 211-38-1 [nouveau], L. 440-4, L. 511-33 et L. 531-12 du code
monétaire et financier) - Renforcement des règles de transparence
et de sécurité des opérations sur produits
dérivés
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Article 23 bis (art. 238-0 A du code
général des impôts) - Modalités d'actualisation de
la liste des États et territoires non coopératifs en
matière de transparence et d'échange d'informations dans le
domaine fiscal
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Article 23 ter (art. 287 et 1695 du code
général des impôts) - Régime de la
déclaration à l'importation de la taxe sur la valeur
ajoutée
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Article 24 (supprimé) (art. L. 111-1-1
à L. 111-1-3 [nouveaux] du code des procédures civiles
d'exécution) - Renforcement de la protection conférée aux
biens d'un État étranger
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Article 24 bis (supprimé) - Renforcement
de la protection conférée aux biens d'un État
étranger contre les « fonds vautour »
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Article 17 - Habilitation en vue d'adapter la
législation financière au droit européen en matière
de répression des abus de marché et de modifier en
conséquence certains aspects de la législation
financière
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TITRE IV - DE LA PROTECTION ET DES DROITS DES
CONSOMMATEURS EN MATIÈRE FINANCIÈRE
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Article 25 A (art. L. 112-6 du code
monétaire et financier) - Modalités de paiement en matière
de prêt sur gage
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Article 25 B (nouveau) (art. L. 112-6 du
code monétaire et financier) - Encadrement du paiement en espèces
pour le versement d'un cautionnement dans le cadre d'un contrôle
judiciaire
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Article 25 (art. L. 131-59 du code
monétaire et financier) - Réduction d'un an à six mois de
la durée de validité des chèques
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Article 25 bis A (art. L. 224-99 du code de la
consommation et art. 536 du code général des impôts) -
Allongement du délai de rétractation dans le cadre d'un contrat
d'achat de métaux précieux et conséquences de l'exercice
du droit de rétractation
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Article 25 bis B (art. L. 141-4 du code
monétaire et financier) - Actualisation de la composition et des
missions de l'observatoire de la sécurité des moyens de
paiement
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Article 25 bis (supprimé) (art.
L. 731-1, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-4 et L. 733-1 du
code de la consommation) - Adaptations de la procédure de traitement du
surendettement et suppression de la phase amiable lorsque le débiteur ne
possède pas de bien immobilier
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Article 26 (art. L. 221-16 du code
monétaire et financier) - Habilitations en vue de transposer une
directive du 23 juillet 2014 concernant la comparabilité de certains
tarifs bancaires et d'encadrer les conditions d'ouverture d'un compte de
dépôt en cas de souscription d'un crédit immobilier dans le
même établissement et possibilité pour les partenaires de
pacte civil de solidarité d'ouvrir chacun un livret d'épargne
populaire
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Article 26 bis (art. L. 561-22 du code
monétaire et financier) - Irresponsabilité professionnelle,
civile et pénale des personnes assujetties aux obligations de la lutte
contre le financement du terrorisme
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Article 27 - Habilitation en vue de transposer
une directive du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le
marché intérieur
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Article 27 bis (art. L. 511-7 du code de la
consommation, art. L. 361-1 et L. 361-2 [nouveaux] et L. 631-1 du code
monétaire et financier) - Contrôle et sanction des manquements aux
règles européennes en matière de commissions d'interchange
sur les opérations de paiement par carte
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Article 28 (art. L. 532-18 et L. 533-12-8
[nouveau] du code monétaire et financier) - Interdiction de la
publicité par des prestataires de services d'investissement
auprès de clients non professionnels pour des titres financiers non
cotés présentant un risque élevé
-
Article 28 bis A (art. L. 541-9-1 [nouveau] du
code monétaire et financier) - Application aux conseillers en
investissement de l'interdiction de la publicité auprès de
clients non professionnels pour des titres financiers non cotés
présentant un risque élevé
-
Article 28 bis B (supprimé) (art. L.
573-8-1 à L. 573-8-3 [nouveaux] du code monétaire et financier) -
Interdiction de la publicité en faveur de prestataires de services
d'investissement fournissant des services d'investissement sur des titres
financiers non cotés présentant un risque
élevé
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Article 28 bis C (art. L. 621-13-5 [nouveau] du
code monétaire et financier) - Attribution à l'Autorité
des marchés financiers d'un pouvoir d'injonction à l'égard
des opérateurs de services d'investissement en ligne exerçant
irrégulièrement leur activité et procédure
permettant l'arrêt du service
-
Article 28 bis (art. L. 222-16-1 [nouveau] du
code de la consommation) - Interdiction de la publicité relative
à des services d'investissement auprès de clients non
professionnels pour des titres financiers non cotés présentant un
risque élevé
-
Article 28 ter (art. L. 222-16-2 [nouveau] du
code de la consommation) - Interdiction du parrainage concernant des services
d'investissement auprès de clients non professionnels pour des titres
financiers non cotés présentant un risque
élevé
-
Article 28 quater (nouveau) (art. 28 de la loi
n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du
crédit à la consommation, art. L. 122-22 [nouveau] du code
de la consommation et art. 242 septies du code général des
impôts) - Obligations de transparence en matière de
démarchage et de publicité en faveur de certains investissements
ouvrant droit à réduction d'impôt
-
Article 29 (art. L. 221-3, L. 221-5 et L. 221-27
du code monétaire et financier) - Faculté pour les
détenteurs de livret A et de livret de développement durable
d'affecter une partie des intérêts sous forme de don à une
entreprise solidaire
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Article 29 bis A (supprimé) (art. L.
312-12 du code de la consommation) - Renforcement de l'information
précontractuelle de l'emprunteur avant la souscription d'un contrat de
crédit à la consommation
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Article 29 bis B (art. L. 313-25 et L.
313-31 du code de la consommation) - Information de l'emprunteur sur les
documents à fournir en cas de demande de substitution de
l'assurance-emprunteur dans le cadre d'un contrat de crédit
immobilier
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Article 29 bis (art. L. 112-10 du code des
assurances) - Conditions de renonciation à un contrat d'assurance
attaché à un moyen de paiement
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Article 29 ter (art. L. 313-22 du code
monétaire et financier) - Gratuité des formalités
d'information annuelle de la caution par un établissement de
crédit
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Article 29 quater (supprimé) (art. L.
141-7 du code des assurances) - Rôle de l'assemblée
générale dans une association ayant souscrit un contrat
d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation
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Article 25 A (art. L. 112-6 du code
monétaire et financier) - Modalités de paiement en matière
de prêt sur gage
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TITRE V - DE L'AMÉLIORATION DE LA
SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES AGRICOLES ET DU FINANCEMENT DES
ENTREPRISES
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Article 30 AA (art. L. 215-11 du code rural et de
la pêche maritime) - Sanctions pénales à l'encontre de
l'exploitant d'un établissement d'abattage ou de transport d'animaux
vivants en cas de mauvais traitements
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Article 30 AB (art. L. 143-4 du code rural et de
la pêche maritime) - Interdiction du droit de préemption de la
SAFER sur les cessions de droits sociaux réalisées au profit d'un
associé exerçant son droit de préférence au sein
d'une société agricole
-
Article 30 AC (art. L. 143-5 du code rural et de
la pêche maritime) - Obligation de conservation des droits sociaux d'une
société agricole reçus en contrepartie de l'apport de
biens agricoles à la société
-
Article 30 A (art. L. 143-15-1 [nouveau] du code
rural et de la pêche maritime) - Affectation particulière des
biens fonciers agricoles au sein du capital social de toute
société
-
Article 30 B (supprimé) (art.
L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime) - Autorisation
préalable des prises de contrôle des exploitations
agricoles
-
Article 30 C (art. L. 631-24,
L. 631-25, L. 631-27 et L. 631-28 du code rural et de la
pêche maritime) - Obligation pour les contrats de cession de produits
agricoles conclus en vue de revente ou de transformation de faire
référence à des indicateurs de coûts de production
agricole et de prix agricoles ou alimentaires
-
Article 30 (art. L. 631-24-1 [nouveau] du code
rural et de la pêche maritime) - Interdiction de la cession à
titre onéreux de contrats d'achat de lait de vache pour une durée
de sept ans
-
Article 30 bis (supprimé) - Rapport sur le
renforcement des missions de l'observatoire de la formation des prix et des
marges des produits alimentaires et sur divers autres sujets intéressant
l'agriculture
-
Article 30 ter (art. L. 514-2 du code du rural et
de la pêche maritime) - Obligation de publication des
procès-verbaux des séances des chambres d'agriculture
-
Article 31 (art. L. 621-3, L. 621-8 et
L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime) - Obligation de
publication des comptes des sociétés agro-alimentaire ou de
distribution alimentaire et transmission de données sur la situation des
filières agricoles aux commissions parlementaires
compétentes
-
Article 31 bis A (art. L. 310-2 du code de
commerce) - Durée maximale des ventes au déballage pour les
professionnels dans un même arrondissement
-
Article 31 bis B (supprimé) (art. L. 310-2
du code de commerce) - Information de l'autorité compétente en
matière de concurrence, de consommation et de répression des
fraudes sur les ventes au déballage
-
Article 31 bis C (art. L. 441-6 et L. 441-10
[nouveau] du code de commerce) - Mention dans les conditions
générales de vente concernant des produits alimentaires incluant
des produits agricoles du prix prévisionnel proposé par le
vendeur au producteur agricole
-
Article 31 bis D (art. L. 442-6 du code de
commerce) - Nullité des clauses soumettant un partenaire commercial
à des pénalités de retard pour retard de livraison en cas
de force majeure
-
Article 31 bis E (supprimé) (art. L. 442-6
du code de commerce) - Obligation de publication de la décision de
justice constatant une pratique restrictive de concurrence
-
Article 31 bis F (art. L. 751-9 du code de
commerce) - Publication des données détenues par l'État
concernant les établissements de commerce de détail et les
surfaces commerciales de ces établissements
-
Article 31 bis G (art. L. 631-27-1 [nouveau] du
code rural et de la pêche maritime) - Organisation de conférences
publiques de filière annuelles à l'occasion de la remise du
rapport de l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits
alimentaires
-
Article 31 bis H (supprimé) (art. L. 682-1
du code rural et de la pêche maritime) - Désignation de
parlementaires au sein du comité de pilotage de l'observatoire de la
formation des prix et des marges des produits alimentaires
-
Article 31 bis (supprimé) (art. L. 441-7
du code de commerce) - Indication du nom du négociateur dans les
conventions écrites entre le fournisseur et le distributeur conclues
à l'issue d'une négociation commerciale
-
Article 31 ter A (art. L. 441-7 du code de
commerce) - Plafonnement du montant des avantages promotionnels accordés
par le fournisseur de certains produits agricoles aux clients d'un
distributeur
-
Article 31 ter (art. L. 441-7, L. 441-7-1 et
L. 442-6 du code de commerce) - Possibilité de conclure les
conventions portant sur des produits agricoles ou alimentaires pour une
durée supérieure à un an, dans la limite de trois
ans
-
Article 31 quater A (supprimé) - Rapport
sur les contrats de vente de produits agricoles périssables soumis
à de fortes fluctuations de prix
-
Article 31 quater (art. L. 442-6 du code de
commerce) - Plafonnement de la participation financière des fournisseurs
à des actions d'animation commerciale d'un distributeur à
l'échelle européenne
-
Article 31 quinquies (supprimé) (art. L.
442-6 du code de commerce) - Alourdissement du montant de l'amende civile
pouvant être prononcée en cas de pratique restrictive de
concurrence entre fournisseur et distributeur
-
Article 31 sexies (art. L. 412-5 du code de la
consommation) - Obligation d'étiquetage des viandes et des produits
à base de viande
-
Article 31 septies (suppression maintenue) (art.
60-1 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics) - Clause obligatoire de révision de prix dans
les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires
-
Article 30 AA (art. L. 215-11 du code rural et de
la pêche maritime) - Sanctions pénales à l'encontre de
l'exploitant d'un établissement d'abattage ou de transport d'animaux
vivants en cas de mauvais traitements
-
CHAPITRE II - Mesures relatives à
l'amélioration du financement des entreprises
-
Article 32 (art. 14 de la loi n° 47-1175 du
10 septembre 1947 portant statut de la coopération et art. L. 512-1 et
L. 512-105 du code monétaire et financier) - Taux de
rémunération du capital des sociétés
coopératives et informations publiées relatives aux parts
sociales de banques mutualistes et coopératives
-
Article 33 - Habilitation en vue de créer
une nouvelle catégorie d'organismes exerçant une activité
de retraite professionnelle supplémentaire et de réformer les
régimes de retraite supplémentaire
-
Article 33 bis (art. L. 132-23 et L. 144-2 du
code des assurances) - Modalités de rachat d'un plan d'épargne
retraite populaire
-
Article 34 (art. L. 211-4, L. 214-154,
L. 214-160 et L. 214-169 du code monétaire et financier) -
Habilitation en vue de favoriser les émissions obligataires, pour
améliorer le financement des entreprises
-
Article 34 bis (art. L. 225-95-1 du code de
commerce et art. L. 214-162-1, L. 214-162-2, L. 214-162-3 et L. 214-162-8
du code monétaire et financier) - Actualisation du régime de la
société de libre partenariat
-
Article 34 ter - Habilitation en vue de permettre
la représentation et la transmission par voie électronique de
certains titres financiers
-
Article 34 quater (art. L. 214-7-3,
L. 214-12, L. 214-24, L. 214-24-32, L. 214-24-45, L. 214-61,
L. 214-119, L. 214-120, L. 214-157, L. 214-160, L. 511-45, L. 532-10,
L. 532-29, L. 543-1, L. 621-13-1 et L. 621-13-4 du code
monétaire et financier, art. L. 160-19 du code
général des assurances et art. 828 bis du code
général des impôts) - Modifications des dispositions issues
de l'ordonnance du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion
d'actifs
-
Article 35 - Habilitation en vue de clarifier la
législation applicable aux prestataires de services d'investissement,
aux entreprises d'investissement et aux sociétés de gestion de
portefeuille
-
Article 36 (art. L. 441-6, L. 443-1 et L.
465-2 du code de commerce, art. L. 141-1-2 du code de la consommation et art.
40-1 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses
dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union
européenne en matière économique et financière) -
Régime des amendes administratives prononcées par
l'autorité compétente en matière de concurrence, de
consommation et de répression des fraudes
-
Article 32 (art. 14 de la loi n° 47-1175 du
10 septembre 1947 portant statut de la coopération et art. L. 512-1 et
L. 512-105 du code monétaire et financier) - Taux de
rémunération du capital des sociétés
coopératives et informations publiées relatives aux parts
sociales de banques mutualistes et coopératives
-
TITRE VI - DE L'AMÉLIORATION DU PARCOURS
DE CROISSANCE POUR LES ENTREPRISES
-
Article 37 (art. 50-0, 64 bis, 102 ter, 103,
151-0 et 293 B du code général des impôts) - Réforme
du régime fiscal de la micro-entreprise
-
Article 38 (art. 2 de la loi n° 82-1091 du
23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des
artisans) - Assouplissement de l'obligation de stage de préparation
à l'installation pour les chefs d'entreprise artisanale avant leur
immatriculation
-
Article 38 bis (supprimé) (art.
L. 6122-1 et L. 6123-1 du code du travail) - Possibilité pour
l'État d'organiser et de financer des formations aux métiers
nouveaux à destination des chômeurs
-
Article 39 (art. L. 133-6-8-4 du code de la
sécurité sociale) - Obligation pour les micro-entrepreneurs
d'ouvrir un compte bancaire séparé dédié à
leur activité professionnelle
-
Article 40 (art. L. 526-8, L. 526-10, L. 526-12
et L. 526-14 du code de commerce) - Diverses simplifications du régime
de l'entrepreneur individuel à responsabilité
limitée
-
Article 41 (art. L. 141-1, L. 141-2, L.
141-21, L. 144-3 à L. 144-5, L. 144-8, L. 642-14,
L. 911-7, L. 931-8, L. 941-8 et L. 951-6 du code de
commerce) - Allègement des formalités d'apport d'un fonds de
commerce à une société détenue en totalité
par le vendeur du fonds
-
Article 41 bis (nouveau) (art. 1592, 1844,
1844-4, 1844-5, 1844-6, 1846, 1865 du code civil) - Diverses mesures de
simplification et de clarification du droit général des
sociétés et du régime des sociétés
civiles
-
Article 42 (art. L. 223-9 et L. 227-1 du code de
commerce) -Dispense de recours à un commissaire aux apports pour
évaluer un apport en nature dans certains cas, concernant la
société à responsabilité limitée et la
société par actions simplifiée
-
Article 42 bis (nouveau) (art. L. 223-24,
L. 223-27, L. 223-29 et L. 223-30 du code de commerce) -
Diverses mesures de simplification et de clarification du régime des
sociétés à responsabilité limitée
-
Article 43 (art. 16, 17, 17-1, 19 et 21 de la loi
n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à
la promotion du commerce et de l'artisanat, loi n° 46-1173 du 23 mai 1946
portant réglementation des conditions d'accès à la
profession de coiffeur et art. L. 335-5 du code de l'éducation) -
Allègement des obligations de qualification professionnelle pour
l'exercice de certaines activités artisanales et transposition dans le
domaine artisanal de la directive du 20 novembre 2013 relative à la
reconnaissance des qualifications professionnelles
-
Article 43 bis (art. L. 132-27 du code de la
consommation) - Suppression de la peine de prison prévue en cas
d'utilisation illicite de l'appellation de boulanger
-
Article 43 ter (art. 19 de la loi n° 96-603
du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du
commerce et de l'artisanat) - Possibilité pour les entreprises
artisanales de plus de dix salariés de s'immatriculer ou de demeurer
immatriculées au répertoire des métiers
-
Article 44 (suppression maintenue) - Habilitation
en vue de transposer la directive du 20 novembre 2013 relative à la
reconnaissance des qualifications professionnelles
-
Article 44 bis (supprimé) (art.
L. 225-18 du code de commerce) - Faculté pour l'assemblée
générale des actionnaires de désigner un administrateur
chargé du suivi des questions d'innovation et de transformation
numérique
-
Article 44 ter (supprimé) (art.
L. 131-1 du code de la recherche) - Définition du principe
d'innovation
-
Article 45 - Habilitation en vue de simplifier et
de rationaliser les obligations d'information et de publication des
sociétés
-
Article 45 bis (art. L. 225-102-4 [nouveau] et L.
223-26-1 du code de commerce et art. 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet
2013 de séparation et de régulation des activités
bancaires) - Obligation pour les grandes sociétés de publier un
rapport sur l'impôt sur les bénéfices auquel elles sont
soumises pays par pays
-
Article 45 ter (supprimé) (art. 223
quinquies C du code général des impôts) -
Élargissement du périmètre des sociétés
tenues de déclarer à l'administration fiscale les
bénéfices du groupe réalisés pays par pays
-
Article 45 quater A (art. 223 quinquies B du code
général des impôts) - Élargissement du
périmètre des sociétés tenues de déclarer
à l'administration fiscale leurs principaux actifs incorporels et leur
politique de prix de transfert
-
Article 45 quater B (art. L. 561-46 et L. 561-47
[nouveaux] du code monétaire et financier) - Obligation pour les
sociétés de publier des informations relatives à leurs
bénéficiaires effectifs
-
Article 45 quater (art. 5 et 53 de l'ordonnance
n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, art.
L. 820-3, L. 821-1, L. 821-2, L. 821-5, L. 821-12-2,
L. 822-1-3, L. 822-1-5, L. 822-1-6, L. 822-11,
L. 822-11-2, L. 822-15, L. 823-1, L. 823-2,
L. 823-3-1, L. 823-12-1, L. 823-15, L. 823-16,
L. 824-7, L. 824-9, L. 824-13 et L. 824-15 du code de
commerce, art. L. 931-13 du code de la sécurité sociale
et art. L. 612-45 du code monétaire et financier) -
Ratification, avec modifications, de l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au
commissariat aux comptes
-
Article 46 - Habilitation en vue de simplifier
diverses procédures et formalités dans les sociétés
commerciales
-
Article 46 bis (art. L. 225-19,
L. 225-35, L. 225-37, L. 225-40, L. 225-48, L. 225-54,
L. 225-60, L. 225-68, L. 225-70, L. 225-82, L. 225-88,
L. 225-96, L. 225-98, L. 225-100-3, L. 225-101,
L. 225-102-1, L. 225-102-4 [nouveau], L. 225-103,
L. 225-107, L. 225-108, L. 225-114, L. 225-121,
L. 225-129-6, L. 225-149, L. 225-149-3, L. 225-150,
L. 225-177, L. 225-197-1, L. 225-208, L. 225-209,
L. 225-209-2, L. 225-214, L. 225-235, L. 232-23 et
L. 238-1 du code de commerce) - Diverses mesures de simplification et de
clarification du régime des sociétés anonymes
-
Article 46 ter (nouveau) (art. L. 227-1,
L. 227-9-1 et L. 227-19 du code de commerce) - Diverses mesures de
simplification et de clarification du régime des sociétés
par actions simplifiées
-
Article 46 quater (nouveau) (art. L. 228-11,
L. 228-15, L. 232-20, L. 236-3, L. 236-11,
L. 236-11-1, L. 236-16 et L. 236-22 du code de commerce) -
Diverses mesures de simplification et de clarification concernant les valeurs
mobilières émises par les sociétés par actions et
les dispositions communes aux diverses sociétés
commerciales
-
Article 47 (art. L. 144-7, L. 223-33, L. 224-3,
L. 225-11 et L. 225-124 du code de commerce, art. 787 B et 1684 du code
général des impôts et art. L. 512-17 du code de
l'environnement) - Simplification de certaines formalités de la vie des
sociétés
-
Article 47 bis (art. L. 411-1,
L. 611-2, L. 612-1 et L. 612-15 du code de la
propriété intellectuelle) - Extension des missions de l'Institut
national de la propriété industrielle à l'accompagnement
des entreprises et amélioration de la protection accordée dans le
cadre du certificat d'utilité et dès le dépôt d'une
demande de brevet
-
Article 48 (supprimé) (art. L. 651-2
du code de commerce) - Exonération de la responsabilité pour
insuffisance d'actif d'un dirigeant ayant commis par négligence une
faute de gestion ayant causé la liquidation judiciaire de la
société
-
Article 48 bis (supprimé) (art. 7 de
l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la
biologie médicale) - Autorisation temporaire de poursuite
d'activité pour les laboratoires de biologie médicale ayant
déposé une demande d'accréditation mais non encore
accrédités
-
Article 37 (art. 50-0, 64 bis, 102 ter, 103,
151-0 et 293 B du code général des impôts) - Réforme
du régime fiscal de la micro-entreprise
-
TITRE VII - DISPOSITIONS DE MODERNISATION DE LA
VIE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
-
Article 49 - Habilitation en vue de transposer la
directive du 26 novembre 2014 concernant les actions nationales en dommages et
intérêts pour les infractions au droit de la concurrence
-
Article 50 - Habilitation en vue de limiter le
champ d'intervention du fonds de garantie des assurances obligatoires de
dommages
-
Article 50 bis (art. L. 312-8-2,
L. 313-50, L. 612-35, L. 613-37, L. 613-44,
L. 613-45-1, L. 613-46, L. 613-46-1, L. 613-46-5,
L. 613-50-4, L. 613-55-6, L. 613-55-9, L. 613-55-13,
L. 613-56-1, L. 613-56-3 et L. 613-57-1 du code monétaire
et financier) - Ratification, avec modifications, de l'ordonnance
n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions
d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en
matière financière
-
Article 51 (art. L. 613-30-3 du code
monétaire et financier) - Modification de la hiérarchie des
créanciers des établissements de crédit en cas de
liquidation judiciaire
-
Article 52 (art. L. 131-85, L. 711-2,
L. 711-4, L. 711-5, L. 711-6, L. 711-6-1, L. 711-7,
L. 711-8, L. 711-8-1, L. 711-9, L. 711-10, L. 711-11
et L. 711-12 du code monétaire et financier) - Transformation de
l'établissement public national Institut d'émission des
départements d'outre-mer en société par actions
simplifiée détenue par la Banque de France
-
Article 53 (art. L. 513-6 du code
monétaire et financier) - Modalités de refinancement des
crédits immobiliers par les sociétés de crédit
foncier
-
Article 54 (suppression maintenue) (art. L.
5312-13-1 du code du travail) - Attribution d'un droit de communication aux
agents de contrôle de Pôle emploi
-
Article 54 bis A (supprimé) (art.
L. 541-10-8 du code de l'environnement) - Obligation de mentionner le
coût de gestion des déchets sur les factures de vente de
pneumatiques et répercussion du coût sur l'acheteur final
-
Article 54 bis B (supprimé)
(art. L. 518-4 du code monétaire et financier) -
Élection de deux représentants du personnel à la
commission de surveillance de la Caisse des dépôts et
consignations
-
Article 54 bis C (art. L. 518-7 du code
monétaire et financier) - Approbation des comptes de la Caisse des
dépôts et consignations par sa commission de surveillance
-
Article 54 bis D (supprimé) (art.
L. 1264-7 du code des transports) - Ratification de l'ordonnance
n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et
à la recodification des dispositions du code des transports relatives
à l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières
-
Article 54 bis E (supprimé) (art. 156 de
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la
démocratie de proximité) - Possibilité pour les communes
de faire réaliser les enquêtes de recensement par des agents
assermentés d'un organisme chargé d'une mission de service
public
-
Article 54 bis (art. L. 225-37-2 [nouveau],
L. 225-47, L. 225-53, L. 225-63, L. 225-81,
L. 225-82-2 [nouveau], L. 225-100 et L. 225-102-1-1 [nouveau] du
code de commerce) - Modalités d'approbation, par les actionnaires, des
rémunérations allouées aux dirigeants mandataires sociaux
des sociétés anonymes cotées
-
Article 54 ter (supprimé) (art.
L. 225-177 et L. 225-179 du code de commerce) - Relèvement du
prix minimal de souscription des actions en cas d'exercice d'options donnant
droit à l'achat d'actions
-
Article 54 quater (supprimé) (art.
L. 225-177 du code de commerce) - Allongement de la période
d'interdiction d'attribution d'options donnant droit à l'achat
d'actions
-
Article 54 quinquies (supprimé)
(art. L. 511-6 du code de la consommation) - Contrôle par les
agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes du remboursement, par les transporteurs aériens, des taxes et
redevances liées à un titre de transport non
utilisé
-
Article 54 sexies (supprimé) (art.
L. 3513-4 du code de la santé publique) - Exceptions à
l'interdiction de la publicité en faveur des produits du
« vapotage »
-
Article 54 septies (supprimé) (art. 7 ter
de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution
de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la
profession d'expert-comptable) - Possibilité pour les associations de
gestion et de comptabilité de créer des sociétés de
participation d'expertise comptable
-
Article 54 octies (art. 2 de la loi
n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la
profession de courtiers en vins dits « courtiers de
campagne ») - Rétablissement des critères restreignant
l'accès à la profession de courtier en vins supprimés par
l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant
simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de
déclaration des entreprises et des professionnels
-
Article 49 - Habilitation en vue de transposer la
directive du 26 novembre 2014 concernant les actions nationales en dommages et
intérêts pour les infractions au droit de la concurrence
-
TITRE VIII - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'OUTRE-MER
-
Article 55 (art. 2 de la loi n° 46-860 du 30
avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à
l'exécution de plans d'équipement et de développement des
territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer) -
Participation au sein des sociétés publiques créées
pour l'équipement et le développement de l'outre-mer
-
Article 55 bis (art. 244 quater X du code
général des impôts) - Ajustement du crédit
d'impôt dont peuvent bénéficier les organismes
d'habitations à loyer modéré au titre de l'acquisition ou
de la construction de logements neufs dans les départements
d'outre-mer
-
Article 56 - Application en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie français et dans les
îles Wallis et Futuna des dispositions non codifiées de la
loi
-
Article 57 - Application en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie français et dans les
îles Wallis et Futuna des dispositions codifiées de la loi
-
Article 58 - Habilitation en vue de supprimer le
livre du code monétaire et financier relatif à l'outre-mer et de
créer un code monétaire et financier spécifique pour
l'outre-mer
-
Article 55 (art. 2 de la loi n° 46-860 du 30
avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à
l'exécution de plans d'équipement et de développement des
territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer) -
Participation au sein des sociétés publiques créées
pour l'équipement et le développement de l'outre-mer
-
EXAMEN DES ARTICLES
DE LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
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EXAMEN EN COMMISSION
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COMPTE RENDU DE L'AUDITION DE M. MICHEL SAPIN,
MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
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AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION