LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

M. Jean-Louis Hérin , secrétaire général de la Présidence du Sénat

M. Jean-Charles André , secrétaire général de la Questure

M. François Seners , directeur de cabinet du Président du Sénat

Ministère des finances et des comptes publics

M. Pierre Heilbronn , directeur adjoint du cabinet du ministre

M. Gérald Bégranger , conseiller juridique au cabinet du ministre

M. Yann Paternoster, conseiller parlementaire au cabinet du ministre

Mme Alexandra Boudet , chargée de mission au cabinet du ministre

M. Jean Maia , directeur des affaires juridiques

Ministère de la justice

M. Pierre Berlioz, conseiller chargé du droit des obligations, du droit économique et des professions au cabinet du ministre

M. Charles Moynot, conseiller chargé de la législation pénale au cabinet du ministre

Mme Morgane Frétault , conseillère parlementaire au cabinet du ministre

Mme Carole Champalaune, directrice des affaires civiles et du sceau

Mme Sonya Djemny-Wagner, sous-directrice de la négociation et de la législation pénales à la direction des affaires criminelles et des grâces

M. Thibault Cayssials, adjoint au chef du bureau de la législation pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces

Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

M. Xavier Hubert, conseiller juridique au cabinet du ministre

M. David Parlongue, conseiller en charge du financement des entreprises au cabinet du ministre

Mme Maéva Level , conseillère parlementaire au cabinet du ministre

Mme Sonia Beurier, sous-directrice au droit des entreprises à la direction générale des entreprises

Défenseur des droits

M. Jacques Toubon, Défenseur des droits

M. Richard Senghor, secrétaire général

Mme Sophie Latraverse, directrice auprès du secrétaire général

Mme France de Saint-Martin, attachée parlementaire

Conseil d'État

Mme Maryvonne de Saint-Pulgent , présidente de la section du rapport et des études

Mme Emmanuelle Prada-Bordenave , assesseur à la 2 ème chambre de la section du contentieux, présidente du groupe de travail sur le droit d'alerte

Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

M. Jean-Louis Nadal , président

M. Guillaume Valette-Vala , secrétaire général

Mme Élodie Cuerq , responsable des relations institutionnelles

Agence pour la gestion et le recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

M. Charles Duchaine , directeur général

Service central de la prévention de la corruption (SCPC)

Mme Xavière Siméoni , cheffe du service

M. Laurent Barnaud , secrétaire général

Parquet national financier

Mme Éliane Houlette, procureur de la République financier

M. Éric Russo , premier vice-procureur de la République financier

Conférence nationale des présidents de tribunaux de grande instance

M. Gilles Accomando, président du tribunal de grande instance d'Avignon, président

Mme Patricia Pomonti, présidente du tribunal de grande instance de Metz, membre du conseil d'administration

Conférence nationale des procureurs de la République

M. Thomas Pison , procureur au tribunal de grande instance de Nancy, président

Chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France (CCIP)

M. Didier Kling , vice-président, trésorier

Mme Anne Outin-Adam , directrice du pôle des politiques législatives

Mme Françoise Arnaud-Faraut, chef du département de droit civil et commercial, secrétaire générale de la commission « Droit de l'entreprise »

Mme Véronique Étienne-Martin , directrice de cabinet du président et du directeur général

Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA)

M. François Moutot, directeur général

Mme Véronique Matteoli, directrice adjointe des relations institutionnelles

Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)

M. François Hurel , délégué général

M. Éric Dupont , président de la commission « Assurance »

Mme Claire Nourry , membre de la commission « Études juridiques », en charge du suivi de la réforme européenne

Mme Chantal Edery , conseiller technique

Conseil national des barreaux (CNB)

Mme Leila Hamzaoui, présidente de la commission « Droit et entreprise »

M. Dominique Piau, président de la commission « Règles et usages »

M. Jacques-Édouard Briand , directeur des affaires législatives et réglementaires

M. Xavier Autain, membre du conseil de l'ordre du barreau de Paris et délégué du bâtonnier aux affaires publiques

M. Mathieu Baccialone, responsable des affaires publiques du conseil de l'ordre du barreau de Paris

Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (SOEC)

M. Philippe Arraou , président

M. Éric Ferdjallah-Chérel , directeur du département des études

Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

M. Michel Guilbaud, directeur général

Mme Joëlle Simon, directrice des affaires juridiques

Mme Ophélie Dujarric, directrice des affaires publiques

Mme Corinne Lagache , présidente du comité « Déontologie »

Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME)

M. Bernard Cohen Hadad , président de la commission « Financement »

M. Lionel Vignaud , juriste à la direction des affaires économiques

Union professionnelle artisanale (UPA)

M. Jean-Pierre Crouzet , président

M. Pierre Burban , secrétaire général

Association française des entreprises privées (AFEP)

M. François Soulmagnon, directeur général

Mme Stéphanie Robert, directeur

Mme Odile de Brosses, directrice du service juridique

Association nationale des sociétés par actions (ANSA)

M. Christian Schricke , délégué général

Mme Isabelle Trémeau , secrétaire général adjoint

Association française des conseils en lobbying (AFCL)

M. Fabrice Alexandre , président

Mme Agnès Dubois-Colineau , secrétaire générale

Association professionnelle des responsables des relations avec les pouvoirs publics (ARPP)

M. Laurent Mazille , président

Association Anticor

M. Eric Alt , vice-président

Association Sherpa

Mme Sophie Lemaître , juriste, chargée du programme « Flux financiers illicites »

Association Transparency international

M. Daniel Lebègue, président

Mme Laurène Bounaud, responsable du plaidoyer

Mme Nicole-Marie Meyer, responsable de l'alerte éthique

Contributions écrites :

M. Bertrand Louvel , premier président de la Cour de cassation, et M. Jean-Claude Marin , procureur général près la Cour de cassation

Autorité des marchés financiers (AMF)

Conférence nationale des procureurs généraux

Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI)

Syndicat de la magistrature

Association des maires de France (AMF)

Association française des juristes d'entreprise (AFJE)

Groupe SNI - Société nationale immobilière

Association Bloom

M. Emmanuel Gaillard , avocat

M. Jean de Nicolaÿ , avocat

M. Emmanuel Rosenfeld , avocat

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