EXAMEN EN COMMISSION
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M. François Pillet , rapporteur . - Ce projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique traitait initialement ces trois thèmes en 57 articles, répartis en huit titres. L'Assemblée nationale a porté ce total à 172. Annoncé et attendu, le projet gouvernemental comporte des axes forts développés dans des dispositions extrêmement variées, notamment la création d'une agence anticorruption, la création d'un répertoire unique des représentants d'intérêts, l'aggravation des sanctions pénales pour divers délits d'atteinte à la probité publique, la mise en place d'un statut général protecteur des lanceurs d'alerte, l'extension des prérogatives de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et l'instauration d'une procédure de transaction pénale pour les entreprises mises en cause pour des faits de corruption.
En matière de modernisation de la vie économique, ce texte se présente comme un fourre-tout, caractéristique accentuée après son passage à l'Assemblée nationale. D'inspirations contradictoires, les mesures intéressant les entreprises créent de nombreuses obligations associées à une série de simplifications et d'assouplissements. L'actualité a motivé l'ajout d'une réglementation concernant la rémunération des dirigeants. Enfin, une proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits a été jointe à l'examen de ce texte.
Nonobstant les réserves qu'inspirent certaines innovations juridiques, imprécisions ou interrogations constitutionnelles, je vous invite à approuver les objectifs généraux du texte, à l'aborder dans un esprit constructif, à l'améliorer et à l'enrichir en corrigeant ou en écartant les dispositions inappropriées ou mal conçues au regard de leurs finalités légitimes. Enfin, il convient globalement de veiller à ce que le projet de loi ne désavantage pas les entreprises françaises vis-à-vis de leurs concurrentes étrangères.
La variété des sujets abordés justifie une discussion générale pour chaque volet. La transparence et la lutte contre la corruption reposent sur deux piliers : la prévention et la répression. Je vous inviterai à conforter les organismes chargés de la prévention et de la détection.
En revanche, pour les sanctions, il convient de s'en remettre systématiquement à l'autorité judiciaire, gage de transparence et d'indépendance, dont le corpus procédural fournit en outre déjà les principes d'équilibre des droits entre les parties, de débat contradictoire et de voies de recours qui s'imposeraient en cas de recours contre les sanctions. En matière de corruption, par conséquent, la justice d'abord. Pour le reste, nous parviendrons certainement à nous entendre.
La mise en place d'un répertoire unique des représentants de groupes d'intérêts doit préserver l'indépendance absolue des assemblées parlementaires et des pouvoirs publics constitutionnels, conformément à la Constitution.
La mise en place d'un statut protecteur des lanceurs d'alerte doit être équilibrée par la responsabilité civile et pénale de ces derniers en cas d'alerte à mauvais escient. Il est dès lors essentiel de bien définir la notion de lanceur d'alerte et d'assurer leur protection contre les discriminations. Je proposerai un mécanisme reposant sur les organismes et les règles existants.
La procédure de transaction pénale pour les entreprises mises en cause pour des faits de corruption est une innovation curieuse, mais j'en proposerai le maintien, dans des conditions compatibles avec les missions de l'autorité judiciaire.
S'agissant de la rémunération des dirigeants, je vous proposerai un système de nature à renforcer la démocratie actionnariale, de nature à pouvoir recueillir l'approbation des différentes parties prenantes.
M. Daniel Gremillet , rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - Le texte initial soumettait huit articles à l'avis de notre commission, dont cinq délégués au fond. Après l'examen par l'Assemblée nationale, nous avons reçu 39 articles, dépourvus de fil conducteur : ainsi la question du foncier agricole est soudainement apparue dans le texte. Mes amendements ont été adoptés par notre commission, ainsi que deux amendements de M. Bizet et de M. César.
M. Alain Anziani . - Je salue la qualité du rapport et l'importance du travail mené dans un esprit d'ouverture. La nécessaire clarification conduite par le rapporteur a souvent été positive. Il convenait de préciser les missions de l'agence de lutte contre la corruption et, en particulier, de la renommer.
Votre souci de clarté dans la répartition des rôles entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire vous a conduit à supprimer la commission des sanctions, dont le rôle était pourtant précis et limité.
Nous approuvons suppression de dispositions redondantes du code pénal et de divers cavaliers.
Enfin, votre travail de précision contribuant à de meilleures définitions est bienvenu, mais attention à ne pas aboutir à dénaturer le texte. Ainsi, s'agissant de la définition du lanceur d'alerte, vous avez, à mon sens, été trop loin dans la graduation : votre amendement encadre le droit d'alerte au point de l'étouffer. C'est un retour en arrière...
M. Pierre-Yves Collombat . - Les objectifs poursuivis par le Gouvernement sont, comme d'habitude, excellents, et certaines dispositions de ce texte méritent d'être retenues. Cependant, au lieu de régler les dysfonctionnements constatés par un retour au fonctionnement normal des institutions, on préfère imaginer une véritable machinerie qui jette une obscure clarté autour du problème de la corruption...
Vous organisez la prévention de la corruption : franchement, à qui allez-vous faire croire que l'on corrompt ou que l'on est corrompu à l'insu de son plein gré ? Des pages et des pages pour décrire les missions de conseil de la future agence... C'est de la fumée !
Sur le volet de la répression, l'approche du rapporteur est la bonne. Les délits financiers ne sont pas de faux délits que l'on règle entre soi par une transaction, mais de véritables délits dont la justice doit être saisie pour prononcer des peines. Dans ce cadre, le rôle de l'agence pourrait être d'établir les faits et de donner les moyens d'agir.
M. Jacques Mézard . - Le texte qui nous arrive de l'Assemblée nationale est un salmigondis de dispositions. Certaines sont intéressantes mais, globalement, force est de constater que l'État pallie le délitement de son fonctionnement par la création de nouveaux instruments. Si les ministères des finances et de la justice fonctionnaient correctement, ces questions ne se poseraient pas !
L'excellent président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, que nous avons entendu la semaine dernière, nous indiquait que, sur les 19 000 déclarations d'intérêts et de patrimoine reçues en 2014, quinze avaient été transmises au procureur. Tout ça pour ça ? Les médias, évidemment, sont enchantés... Commençons par faire fonctionner les services de l'État, au lieu de créer des agences et autres hautes autorités ! Ou alors, continuons à supprimer des élus et à créer des bidules pour plaire au Monde et à Libération ...
M. Jean-Yves Leconte . - Je partage le titre et l'esprit général de ce texte. Le mieux, pour lutter contre la corruption, est de voter des lois claires et compréhensibles ; or ajouter des obligations qu'aucune entreprise n'est en mesure de maîtriser totalement n'est pas la meilleure manière d'y arriver...
La proposition de loi organique donne au Défenseur des droits un nouveau rôle de soutien aux lanceurs d'alerte, mais est-ce vraiment de sa compétence ? Il apporte un appui individualisé aux personnes qui voient leurs droits bafoués ; or le lanceur d'alerte ne plaide pas pour lui-même, mais pour l'intérêt général. La protection du lanceur d'alerte privatise l'action publique et jette le soupçon sur la capacité du parquet, dans son indépendance relative, de traiter ces dossiers sans subir de pressions. Il aurait été plus lisible de s'attaquer enfin à une réforme du parquet !
M. Philippe Bas , président . - C'est un point de vue que beaucoup partagent.
Mme Jacqueline Gourault . - Voilà un texte curieux, fourre-tout, où il est difficile de discerner une ligne directrice et, partant, de prendre position. Certaines dispositions sont intéressantes, d'autres très compliquées. M. Mézard l'a dit, on réinvente des organismes alors que la République possède déjà les outils nécessaires.
Veillons enfin à bien garantir la séparation des pouvoirs, qui est l'un des fondements de notre République.
M. Alain Vasselle . - Les textes législatifs et réglementaires en vigueur comportent-ils des dispositions traitant des relations entre les lanceurs d'alerte et les médias ?
M. Philippe Bas , président . - Je propose que le rapporteur réponde aux questions au fur et à mesure que nous aborderons les articles auxquels elles se rapportent.
M. François Pillet , rapporteur . - Avant d'aborder les amendements, quelques mots sur la position que je défendrai, après avoir largement auditionné et beaucoup réfléchi, au sujet de l'Agence de prévention de la corruption.
Le texte initial a élevé un service administratif existant au rang d'agence afin d'en augmenter la visibilité, car elle représentera l'État dans les instances internationales consacrées à la corruption. Il donne à l'agence mission de dialoguer avec les entreprises, de leur donner avis et conseils. Elle pourra émettre des avertissements, par exemple lorsque l'entreprise ne remplit pas ses obligations en matière de prévention de la corruption, puis, le cas échéant, délivrer une injonction, et enfin prendre une sanction.
Je propose, pour ma part, de laisser à l'agence son rôle d'ange gardien au service des entreprises, de lui conserver la possibilité de délivrer des avertissements et, s'ils ne sont pas suivis d'effet, de solliciter l'autorité judiciaire en référé. Cette procédure est déjà appliquée par l'intermédiaire du président du tribunal de commerce ; c'est une procédure d'urgence conduite en quelques jours. Dans une hypothèse d'école, le juge peut même statuer dans l'après-midi dans le cadre du référé d'heure à heure. L'injonction prononcée par le juge a d'autant plus de poids que peut s'y ajouter une astreinte cumulative alors que la sanction administrative, délivrée une fois pour toutes, ne peut être aggravée. Le juge judiciaire, c'est en outre la garantie d'une procédure contradictoire, de voies de recours, alors que l'agence, elle, serait contrainte de se doter d'une organisation et d'une procédure ad hoc .
Alors que l'Assemblée nationale place le curseur de l'intervention du juge après l'injonction et la sanction administrative, je le place après l'avertissement, ce qui rend inutile l'existence d'une commission des sanctions au sein de l'agence. C'est donc un retour au juge judiciaire. Si elle constate un délit, l'agence s'en remettra au procureur : alors que nous avons créé un procureur national financier, il convient d'affirmer son rôle de référent.
M. Jean-Yves Leconte . - Je soutiens la position du rapporteur. L'observation des pratiques de différents pays m'a convaincu du risque que les agences anticorruption ne deviennent des machines de guerre au service du pouvoir politique. C'est pourquoi il convient de limiter leur action à la prévention. Dès lors que ces agences disposent de moyens d'investigation et sont investies d'un pouvoir de sanction, la vie publique est menacée.
M. Alain Richard . - Il est permis d'avoir un avis plus nuancé que celui du rapporteur. L'agence anticorruption n'a pas pour mission de sanctionner les délits mais d'observer à froid la situation dans les entreprises. Elle sanctionne le refus de transparence ou l'absence de procédures et de documents internes qui ne sont pas, à ce stade, des pièces à conviction. La sanction administrative me semble convenir. On peut ensuite débattre sur l'efficacité plus ou moins grande du juge judiciaire...
La corruption est un domaine très spécifique. Sera-t-elle traitée par des instances judiciaires spécialisées ou par le tribunal de grande instance compétent, avec le risque afférent d'une déperdition de l'information ? Vérification et sanction sont, ici, envisagées dans un cadre préventif, et non au sens d'un constat d'infraction.
M. Jacques Mézard . - J'aurais aimé disposer en amont d'une véritable étude d'impact : on aurait ainsi pu savoir ce qui se passe réellement, ce contre quoi nous avons à lutter, au lieu de s'en tenir à des généralités. Aucun bilan sérieux n'a été fait. Dans mon département, je n'ai jamais constaté de faits de corruption. Sans doute sommes-nous trop enclavés... M. Sapin nous a déclaré que sa loi visait avant tout les grands contrats passés à l'étranger : dans ce cas, que l'État fasse son travail !
Si, une fois de plus, on s'oriente vers une sanction administrative, comme le souhaite M. Richard, ce sera le pompon ! C'est le point culminant d'une politique de défiance systématique vis-à-vis des magistrats de l'ordre judiciaire. Il y a pourtant encore en France des juges d'instruction, un parquet financier... Seraient-ils incapables de traiter ces dossiers ?
M. Alain Anziani . - L'agence doit conserver des pouvoirs d'investigation, c'est ce qui fait son originalité. L'alinéa 4 de l'article 8 dispose que le magistrat qui dirige l'agence peut demander à la commission des sanctions d'enjoindre l'entreprise à adapter ses procédures de conformité internes ou de lui infliger une sanction pécuniaire, le cas échéant assorti d'une publication. Rien de ceci ne relève du pénal : une demande de mise en conformité sera beaucoup plus rapide qu'une saisine du juge judiciaire, dont le rôle et la fonction sont autres.
M. François Pillet , rapporteur . - L'objection de M. Richard est juridiquement incontestable : rien ne s'oppose à l'existence de sanctions administratives, mais il est curieux de créer une commission des sanctions au sein d'un service administratif de l'État. Sera-t-elle efficace ? En outre, les sanctions administratives peuvent faire l'objet de contentieux, d'où le risque de doubles procédures contentieuses parallèles.
M. Alain Richard . - Pas sur le même acte.
M. François Pillet , rapporteur . - Il n'est pas question d'empêcher l'agence de disposer de pouvoirs de contrôle, mais de les faire porter sur la prévention. En lui conférant des pouvoirs d'enquête, nous nous heurterions au refus du Conseil constitutionnel.
Monsieur Mézard, la France entière est parfaite, au-delà du Cantal ! Il n'y a, à ma connaissance, aucune décision récente de condamnation d'une grande entreprise sur une affaire de corruption.
M. Pierre-Yves Collombat . - Serait-ce dissimulé ?
M. François Pillet , rapporteur . - Pourtant, l'OCDE a fort mal noté la France, car elle n'a pas de législation propre à démontrer qu'elle a mis en place des règles de prévention contre la corruption.
Bref, notre différence de points de vue porte sur l'endroit où l'on place le curseur des pouvoirs de l'agence.
PROJET DE LOI RELATIF À LA
TRANSPARENCE,
À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
ET À LA
MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE
EXAMEN DES AMENDEMENTS
M. François Pillet , rapporteur . - Mon amendement COM-142 clarifie l'appellation de l'agence.
L'amendement COM-142 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Mon amendement COM-143 clarifie le nom et les missions de l'Agence de prévention de la corruption.
L'amendement COM-143 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement COM-19 de M. Vasselle confère le statut d'autorité administrative indépendante à l'agence. J'entends d'ici M. Mézard ! Ce serait contraire à ce que nous avons décidé jusqu'à présent. Retrait, sinon rejet.
M. Alain Vasselle . - Vous préférez la laisser sous influence ?
M. Philippe Bas , président . - Le rapporteur est cohérent : ce n'est pas une autorité administrative indépendante ; de ce fait, elle n'exerce pas de pouvoir de sanction.
M. Pierre-Yves Collombat . - J'ai du mal à comprendre à quoi cette agence va servir. On ne découvre pas, tout d'un coup, un matin, que l'on a corrompu ou été corrompu ! Le ministre a avoué à demi-mot que la création de cette agence avait pour objectif d'éviter à la France de demeurer en queue de liste des pays corrompus, derrière des paradis fiscaux... À part cela, elle n'a aucun sens !
M. Philippe Bas , président . - Nous allons voir apparaître les missions de l'agence et le contenu à donner à la notion de prévention. L'agence devra veiller à l'application d'une méthodologie de prévention de la corruption dans les entreprises et les conseiller en ce sens.
L'amendement COM-19 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Mon amendement COM-144, qui est de cohérence avec l'article 8, permet aussi de mettre fin aux fonctions de directeur en cas de manquement grave, alors que le texte de l'Assemblée nationale le rendait inamovible.
M. Alain Anziani . - Je ne voterai pas cet amendement, qui a aussi pour effet de supprimer par anticipation la commission des sanctions. Celle-ci a sa vocation, de nature administrative, plus rapide, plus spécialisée. Elle ne remet pas en cause le pouvoir judiciaire.
M. Alain Richard . - Les services à compétence nationale sont une forme de direction d'administration centrale, introduits par décret en Conseil d'État sous le gouvernement Juppé. Ils sont utilisés pour structurer des services dispensateurs de prestations, comme la météo. Leur organisation interne relève du pouvoir réglementaire. Nous dérivons en légiférant jusqu'au plus petit détail sur l'organisation d'une partie de l'administration centrale, qui est sous l'autorité de l'exécutif. J'accepte qu'on impose au directeur d'être un magistrat de l'ordre judiciaire, mais il doit être possible de mettre fin à ses fonctions comme à celles de n'importe quel directeur d'administration centrale. Si l'article 41 de la Constitution était appliqué correctement, tout ceci partirait à la corbeille...
M. Philippe Bas , président . - Cette agence anticorruption prend la suite d'un organisme créé par la loi, alors qu'il aurait dû l'être par un acte réglementaire.
M. François Pillet , rapporteur . - Cet article a été validé par le Conseil d'État.
L'amendement COM-144 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement COM-130 empêche le Gouvernement de donner des instructions à l'Agence de prévention de la corruption. Or celle-ci est avant tout un service interministériel qui a, de plus, vocation à représenter la France au sein d'instances internationales : elle doit pouvoir recevoir des instructions, notamment du ministère des affaires étrangères. Avis défavorable.
L'amendement COM-130 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement COM-129 inscrit dans la loi l'incompatibilité de fonctions du chef de service avec toute activité en lien avec la prévention de la corruption. Si son objectif est d'éviter les conflits d'intérêts, j'y suis favorable, mais il est satisfait tant par l'article 25 de la loi de 1983 sur les fonctionnaires que par la loi organique relative à la magistrature. Par ailleurs, une ambiguïté naît du fait que le chef de cette agence peut avoir des fonctions accessoires découlant de sa fonction de directeur d'une agence anticorruption. Retrait ?
M. Alain Anziani . - D'accord.
L'amendement COM-129 est retiré .
M. François Pillet , rapporteur . - Mon amendement COM-145 clarifie les missions de l'agence. Il réaffirme la primauté de son rôle de prévention, c'est-à-dire, d'abord, de coordination interministérielle et d'élaboration de recommandations, en élargissant son champ à toute personne morale de droit public et privé. Certaines associations peuvent en effet être concernées par des problèmes de corruption.
M. Alain Richard . - Comme l'Association pour la recherche sur le cancer...
M. Alain Vasselle . - Le texte prévoit-il ce que l'agence ne peut pas faire ? Aura-t-elle le droit de communiquer auprès des médias sur ses travaux ? Attention aux dérives.
M. François Pillet , rapporteur . - Le secret professionnel et l'obligation de réserve s'appliquent.
L'amendement COM-145 est adopté.
L'amendement COM-20 tombe.
M. François Pillet , rapporteur . - Mon amendement COM-146 définit mieux le délit d'entrave au droit de communication et retient une peine d'amende de 30 000 euros, plus conforme au principe constitutionnel de nécessité des peines, telle que le prévoyait le projet de loi initial suivant l'avis du Conseil d'État.
Je pensais le compléter par l'amendement COM-131 de M. Anziani, en ajoutant : « Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles sont recrutés les experts, personnes ou autorités qualifiées auxquels il est recouru et les règles déontologiques qui leur sont applicables. »
M. Alain Richard . - Puisque l'agence est un service de l'État, il doit être fait référence à ses « agents » et non ses « membres ».
M. Philippe Bas , président . - C'est exact. Intégrons ce terme, ainsi que l'amendement COM-131 sur les conditions de recrutement des experts, selon la rédaction du rapporteur.
L'amendement COM-146 ainsi rectifié est adopté, ainsi que l'amendement COM-131 ainsi rectifié.
Article 5
L'amendement COM-147 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Mon amendement COM-148 rectifié précise la définition du lanceur d'alerte. Celui-ci est une personne physique qui signale - plutôt que révèle -, dans l'intérêt général, de manière désintéressée - ce ne peut être une victime - et de bonne foi, un crime, un délit ou une violation manifeste de la loi ou du règlement dont il aurait eu personnellement connaissance. Il se distingue du fonctionnaire obéissant à l'article 40 du code de procédure pénale, de la victime qui peut déposer plainte ou saisir le juge civil, ainsi que du journaliste qui est protégé par ailleurs.
M. Jean-Pierre Sueur . - À la dernière ligne, il convient de conjuguer le verbe non au conditionnel mais au futur de l'indicatif, en écrivant « dont il aura eu connaissance ». On ne peut considérer qu'il s'agit d'une hypothèse.
M. François Pillet , rapporteur . - Je suis d'accord.
M. Philippe Bas , président . - Très bien.
M. Hugues Portelli . - Qu'entend-on par « intérêt général » ? Dans les années 1940, le délateur obéissait à l'intérêt général de l'époque ! Il en va de même des repentis de la mafia qui « balancent » les autres membres du clan. J'ai toujours été extrêmement réservé sur la notion de lanceur d'alerte, très subjective, qui ouvre la porte à n'importe quoi. Son introduction dans la loi est un vrai scandale !
M. Philippe Bas , président . - Ce n'est pas la première occurrence de la notion d'intérêt général dans le droit. Sa définition est assortie de nombreux critères tendant vers une certaine objectivité, mais je comprends la crainte que certains lanceurs d'alerte puissent se sentir autorisés à commettre des actes de délation au nom de leur conception de l'intérêt général. Ce qui importe n'est pas cette dernière, mais celle du juge.
Mme Éliane Assassi . - Ce n'est pas rassurant !
M. Jacques Mézard . - En effet.
M. François Bonhomme . - Je partage l'esprit des propos de M. Portelli, néanmoins la différence entre le signalement et la délation est celle entre un État de droit et un État non démocratique. Le terme « signalement » n'est pas choquant.
Par ailleurs, il n'est pas nécessaire d'être soi-même victime pour utiliser l'article 40 du code de procédure pénale.
M. François Pillet . - Celui qui utilise l'article 40 n'est pas un lanceur d'alerte.
M. François Bonhomme . - Enfin, agit-on « de manière désintéressée » lorsqu'on a un intérêt moral à agir ? Cet intérêt est plus large que l'intérêt de la victime ou que l'intérêt matériel. Bref, la notion est difficile à cerner.
M. Alain Marc . - Le lanceur d'alerte peut être de bonne foi mais manipulé. Il faut prévoir un antidote à la notion floue de lanceur d'alerte, en inscrivant des sanctions pour les personnes mal intentionnées qui arguent de l'intérêt général pour parvenir à d'autres fins.
M. Yves Détraigne . - La définition que propose le rapporteur est beaucoup trop large. Une « violation manifeste de la loi ou du règlement » peut concerner la délibération de bonne foi d'un maire qui n'aurait pas été examinée en commission. Un conseiller municipal pourrait se draper dans le costume de lanceur d'alerte pour ce type de bêtise courante ?
Mme Sophie Joissains . - Je partage les propos de M. Portelli. Cette définition trop large qui légitime toute délation me gêne, alors que deux articles du code de procédure pénale autorisent déjà le signalement de crimes et de délits.
M. Alain Anziani . - Je suis sensible à l'interpellation de M. Portelli, mais la question philosophique est plus large : c'est celle de la vérité et de ses variations dans l'histoire et la géographie... Les lanceurs d'alerte existent ; il ne s'agit pas de les inventer mais de les définir, de les encadrer, de les protéger. La définition proposée par le rapporteur est déjà restrictive par rapport à celle de l'Assemblée nationale et à la définition usuelle.
Pourquoi se limiter aux personnes physiques et exclure les personnes morales ? Une association pourrait endosser ce rôle.
Le rapporteur a également supprimé la mention des « faits présentant des risques ou des préjudices graves pour l'environnement ou pour la santé ou la sécurité publiques ». Pourquoi ne pas inclure ici ces dispositions plus spécifiques ?
De même, au troisième alinéa, l'Assemblée nationale précisait que « l'alerte ne saurait révéler quelque élément que ce soit relevant du secret de la défense nationale, du secret médical ou du secret des relations entre un avocat et son client ». Pourquoi ne pas tout rassembler dans la définition ?
M. Jacques Mézard . - Je rejoins totalement les observations de M. Portelli. Le rapporteur a fourni un effort remarquable pour définir quelque chose d'indéfinissable, qui n'a rien à voir avec le droit mais est l'expression d'une ambiance politique.
À qui le lanceur d'alerte signale-t-il un crime ou délit ? Qu'est-ce que l'intérêt général ? Il en existe des conceptions différentes, surtout lorsqu'il est confondu avec l'engagement politique. Qu'est-ce qu'une manière désintéressée ? Cela signifie-t-il l'absence de contrepartie financière, directe ou indirecte, ou est-ce plus large ? Qu'est-ce que la bonne foi ? Cela fait des siècles que les tribunaux ne parviennent pas à la définir !
Aller dans le bon sens quand on ne sait pas où l'on va ni comment on y va, c'est extrêmement difficile...
M. Alain Vasselle . - Je partage nombre de ces observations. Existe-t-il une définition jurisprudentielle de l'intérêt général, de la manière désintéressée et de la bonne foi ? Dès lors qu'il n'y a pas de référence solide sur ce dernier point, est-il opportun de l'inscrire dans le texte ? Quelle sera la relation entre les médias et les lanceurs d'alerte ? Les difficultés sont surtout liées à la perte d'anonymat. Je crains des dérives vers la délation.
M. Philippe Bas , président . - Je conçois que l'on puisse voir dans la notion de lanceur d'alerte un anoblissement de la délation, mais il faut être conscient que des lanceurs d'alerte ont eu un rôle très utile, en révélant par exemple des phénomènes de corruption. Il faut inscrire dans la loi les conditions dans lesquelles un fonctionnaire peut contrevenir à son devoir de réserve ou un salarié à son devoir d'obéissance. La procédure de révélation des faits obéit à des règles qui rendent l'alerte légale ou au contraire irrégulière, exposant son auteur à des sanctions. Le texte de notre rapporteur est plus restrictif que celui de l'Assemblée nationale. Si nous ne l'adoptons pas, nous examinerons en séance celui des députés...
M. François Pillet , rapporteur . - Mon amendement est plus précis et plus restrictif. Mieux vaut amender le texte de la commission que de ne rien adopter.
Le lanceur d'alerte ne se confond pas avec la victime d'un préjudice né d'une infraction ou d'une faute, qui peut saisir les juridictions pénales ou civiles : elle est donc exclue de ce régime.
Le lanceur d'alerte devra franchir plusieurs marches : s'adresser à son supérieur hiérarchique dans l'entreprise ou l'administration ; à défaut, à une autorité administrative ; à défaut, à l'autorité judiciaire. En cas d'extrême urgence, en dernière limite, il peut alerter la presse. La procédure est encadrée et, s'il manque une étape ou s'il n'est pas de bonne foi, il n'est plus protégé mais responsable sur le fondement classique de l'article 1382 du code civil.
Profitons du délai dont nous disposons pour discuter de la définition du lanceur d'alerte, mais sans oublier que lanceurs d'alerte existent déjà dans notre droit, par exemple avec la loi de 2013 sur la fraude fiscale.
Mme Sophie Joissains . - Je suis choquée par la banalisation de la délation : tout un chacun pourra se dire lanceur d'alerte, que la situation concernée soit grave ou non. L'intérêt général peut également faire l'objet d'une définition très large. La situation doit être exceptionnelle pour que le lanceur d'alerte soit légitime.
M. Alain Anziani . - Révéler un crime ou un délit, ce n'est pas rien !
Mme Sophie Joissains . - Cela existe déjà dans le code pénal.
M. Alain Anziani . - Les divergences avec le rapporteur ne sont pas majeures. Nous souhaitons viser les personnes physiques et morales, ajouter l'environnement, la santé et la sécurité publiques dans la définition, ainsi que le dernier alinéa de l'article portant sur le secret, pour offrir une vision plus globale.
M. Hugues Portelli . - Dans la vraie vie, certains dénoncent ce qu'ils disent être sûrement des crimes ou des délits, puis affirment s'être trompés alors que le mal est fait et la dénonciation reprise dans la presse. Si vous ouvrez la boîte de Pandore, vous être perdus ! Je suis contre l'ensemble de ce dispositif.
M. Jacques Mézard . - Très bien.
M. Philippe Bas , président . - C'est toute la question : soit on amende cet article, soit on le rejette.
M. Yves Détraigne . - La définition de l'Assemblée nationale, à l'article 6 A, me paraît plus précise et encadrée que celle du rapporteur.
M. François Grosdidier . - Si d'habitude je suis toujours le rapporteur, là je vais dans le même sens : la définition de l'Assemblée nationale me convenait. Il ne s'agit en aucun cas d'instaurer la délation. Il faut au contraire combattre la tendance à la dénonciation des élus, qui fait les choux gras de la presse quotidienne régionale. N'importe quel pseudo-lièvre levé retient plus l'attention que la plus belle des réalisations publiques !
Le problème a été bien posé par l'Assemblée nationale : il s'agit de faits dénoncés de bonne foi, sans intérêt personnel. Celui qui dénonce de façon malveillante et intéressée s'expose à des poursuites. La part des choses est faite.
Mme Sophie Joissains . - La notion de gravité est importante pour montrer l'aspect exceptionnel de ce type de mesure et ne pas banaliser. Je propose d'écrire qu'un lanceur d'alerte est une personne physique qui dénonce une situation qui contrevient gravement à l'intérêt général, à la loi ou à un règlement.
Mme Éliane Assassi . - Cette question complexe révèle un autre problème : le lanceur d'alerte pallie ce qui n'existe pas ou qui ne fonctionne pas, tels que les droits d'intervention des salariés dans l'entreprise. La version du rapporteur est plus restrictive que celle de l'Assemblée nationale. Nous devrions nous attarder sur la définition de l'alerte.
M. Didier Marie . - On ne peut pas appréhender cette question sans rappeler que l'information circule dans un monde ouvert, mais que certains tentent de la masquer. Les lanceurs d'alerte n'existaient pas il y a quelques années. Si Edward Snowden n'avait pas agi, beaucoup d'informations ne nous seraient pas parvenues, or il n'est pas protégé. Une définition trop stricte empêchera les lanceurs d'alerte d'être reconnus et protégés comme tels. La gravité des faits est reconnue dans la définition de l'Assemblée nationale - qui sera sans doute dépassée et devra évoluer ultérieurement.
M. François Pillet , rapporteur . - Avant de proposer une rectification de mon amendement, je rappelle que le texte de l'Assemblée nationale rend les lanceurs d'alerte totalement irresponsables, pénalement et civilement. Ma rédaction revient à la sanction en cas de mauvaise foi ou de fausse alerte.
Je propose de modifier ainsi la rédaction de mon amendement :
« Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale, dans l'intérêt général, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime, un délit ou une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement dont il a eu personnellement connaissance.
« Une personne faisant un signalement abusif engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 226-10 du code pénal et de l'article 1382 du code civil. »
Mme Sophie Joissains . - C'est beaucoup mieux.
M. Alain Anziani . - C'est pire ! On prévient d'emblée qu'on donnera un coup de massue dès que le lanceur d'alerte lèvera le nez ! La rigueur intellectuelle exigerait de définir le lanceur d'alerte au préalable, avant d'envisager sa responsabilité dans les articles suivants.
M. Philippe Bas , président . - La définition proposée par le rapporteur marque la limite à ne pas franchir : s'il s'agit de délation, la sanction tombe - de la main du juge.
M. Jacques Mézard . - Absolument.
M. Philippe Bas , président . - Il faut confiner l'alerte à ce qui est nécessaire dans l'intérêt public. Nous n'ignorons rien de Wikileaks ni des Panama Papers , mais ne permettons pas à n'importe qui de mettre en péril les intérêts de son entreprise, de son administration ou de sa collectivité. Distinguons le bon et vrai lanceur d'alerte du calomniateur.
M. Mathieu Darnaud . - Je souscris complètement à la dernière rédaction du rapporteur. Il faut afficher un équilibre pour éviter un flou artistique qui incitera à tendre vers la délation. Je ne partage pas l'avis de M. Anziani : rappeler sa responsabilité n'est pas donner un coup sur le nez du lanceur d'alerte, au contraire !
M. Philippe Bas , président . - C'est montrer que nous distinguons bien entre lanceur d'alerte et délateur.
M. Alain Vasselle . - Je rejoins M. Darnaud. Il faut absolument responsabiliser le lanceur d'alerte. Soit cette notion disparaît de la loi, soit elle suit la définition du rapporteur, qui fait bien mention de la gravité. Reste un questionnement sur la définition jurisprudentielle de l'intérêt général, du caractère désintéressé et de la bonne foi...
M. Hugues Portelli . - L'amendement COM-76 de Mme Goulet est plus explicite. Je reste hostile à la notion de lanceur d'alerte, mais si elle est introduite, il faut préciser les sanctions pénales contre celui qui agit de manière intéressée.
M. François Pillet , rapporteur . - Je rappelle ma proposition :
« Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale, dans l'intérêt général, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime, un délit ou une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement dont il a eu personnellement connaissance.
« Une personne faisant un signalement abusif engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 226-10 du code pénal et de l'article 1382 du code civil. »
M. Hugues Portelli . - Pourquoi ne pas remplacer « de la loi ou du règlement » par « du droit en vigueur » ?
M. Philippe Bas , président . - Le droit en vigueur est très large, il va jusqu'aux arrêtés d'ouverture des pharmacies ...
M. François Pillet , rapporteur . - ... ou les conventions internationales.
L'amendement COM-148 rectifié ainsi rectifié, est adopté.
Les amendements COM-76, COM-132 et COM-16 tombent.
M. François Pillet , rapporteur . - Mon amendement COM-149 codifie l'irresponsabilité pénale du lanceur d'alerte afin de le protéger de toute poursuite pour violation ou pour recel de la violation d'un secret protégé par la loi. Il conditionne également l'irresponsabilité pénale au respect des procédures de signalement définies par la loi : une personne diffusant une information au public sans respecter cette procédure préalable et en l'absence d'urgence ne bénéficierait pas de cette immunité.
L'amendement COM-149 est adopté.
L'amendement COM-78 tombe.
M. François Pillet , rapporteur . - Mon amendement COM-150 rend obligatoire la procédure graduée de signalement des alertes. Il crée un cheminement : le supérieur hiérarchique ou la personne de confiance désignée par l'entreprise, les autorités administratives et judiciaires compétentes et, en dernier ressort, la presse.
M. Alain Vasselle . - Nous avons introduit la notion de déontologue dans l'administration. N'y aurait-il pas lieu de se rapprocher de la loi relative à la déontologie des fonctionnaires pour cette personne de confiance ?
M. François Pillet , rapporteur . - Nous avons été obligés d'adopter un terme général car les fonctionnaires ne sont pas les seuls concernés. Je précise par ailleurs qu'un lanceur d'alerte n'étant pas tenu au secret des sources, un journaliste pourrait voir ses sources révélées...
M. Alain Anziani . - Le texte de l'Assemblée nationale, déjà très précis et encadrant, évoquait un supérieur hiérarchique ou un tiers de confiance. Pourquoi avoir supprimé ce dernier ?
Le rapporteur propose le chemin de l'impossible :
« En dernier ressort, à défaut de traitement par l'un des organismes mentionnés au précédent alinéa dans un délai de trois mois, en cas de danger grave et imminent ou en présence d'un risque de dommages irréversibles, le signalement peut être rendu public. »
Ce chemin ne pourra évidemment pas être respecté, ce qui est piégeant pour tout le monde...
M. Jacques Mézard . - Le IV de cet amendement me pose problème. Toutes les entreprises de plus de 50 salariés et les communes de plus de 10 000 habitants, ainsi que les intercommunalités, devront mettre en place une procédure appropriée de recueil des alertes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. J'attends le pire ! L'administration est capable de créer des usines à gaz terribles qui généreront une ambiance calamiteuse dans nos collectivités et nos entreprises. Quelle est l'intention du Gouvernement ? J'aimerais savoir à quelle sauce nous serons mangés...
M. François Pillet , rapporteur . - Mon amendement exclut les entreprises.
L'amendement COM-150 est adopté.
Les amendements COM-77 et COM-133 tombent.
M. François Pillet , rapporteur . - Mon amendement COM-151 explicite la confidentialité des informations recueillies par les destinataires de l'alerte, selon une proposition du Conseil d'État. Il garantit la confidentialité de la personne visée par un signalement jusqu'à son renvoi devant une juridiction de jugement. Enfin, il adapte la peine sanctionnant cette confidentialité afin qu'elle soit conforme à l'échelle des peines.
L'amendement COM-1 protège l'anonymat de la personne visée par une alerte dans l'attente d'une décision judiciaire. Avis favorable, sous réserve de le transformer en sous-amendement à mon amendement COM-151.
Les amendements COM-1, COM-60 et COM-97 ainsi rectifiés sont adoptés.
L'amendement COM-151 ainsi sous-amendé est adopté.
Les amendements COM-2, COM-61 et COM-98 sont satisfaits.
M. François Pillet , rapporteur . - Mon amendement COM-152 insère dans le code du travail la protection des lanceurs d'alerte contre toute mesure de rétorsion en milieu professionnel, en complétant l'article du code qui pose le principe de non-discrimination. Cela autorisera le Défenseur des droits à intervenir sur le fondement de sa mission essentielle, à laquelle nous l'avons ramené - pour répondre à M. Leconte.
L'amendement COM-152 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-79.
L'amendement COM-79 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Mon amendement COM-153 supprime cet article, satisfait par le droit en vigueur. En effet, le conseil des prud'hommes peut être saisi par un salarié contestant la rupture de son contrat de travail.
L'amendement COM-153 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Mon amendement COM-154 supprime cet article, les dispositions relatives au délit d'obstacle étant satisfaites par l'article 431-1 du code pénal, qui sanctionne le fait d'entraver de manière concertée l'exercice de la liberté d'expression.
L'amendement COM-154 est adopté.
Les amendements COM-134 et COM-135 tombent.
M. François Pillet , rapporteur . - Le texte faisait du Défenseur des droits le banquier de la défense et de l'indemnisation du lanceur d'alerte. Mon amendement COM-155, identique à l'amendement COM-234 de la commission des finances, supprime cet article, à la satisfaction sans doute du Défenseur des droits, dont la fonction, nimbée d'une totale impartialité, aurait été profondément modifiée... Le lanceur d'alerte peut obtenir par voie judiciaire l'indemnisation, au besoin à titre provisionnel, des préjudices qu'il subit.
Les amendements COM-155 et COM-234 sont adoptés.
M. François Pillet , rapporteur . - Mon amendement COM-156 supprime des suppressions, sans quoi on supprimerait la mission du Défenseur des droits en matière de lutte contre la discrimination envers une victime.
L'amendement COM-156 est adopté.
M. Philippe Bas , président . - L'article 7 a été délégué pour examen au fond à la commission des finances. Nous suivrons le rapporteur pour avis, auquel je donne la parole.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur pour avis de la commission des finances . - La commission des finances a donné un avis défavorable à l'amendement COM-80.
L'amendement COM-80 n'est pas adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur pour avis . - Mon amendement COM-235 généralise le dispositif de recueil des signalements et de protection des lanceurs d'alerte dans le secteur financier, sous la houlette de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'amendement COM-235 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur pour avis . - Mon amendement COM-236 prévoit, à côté de la protection des lanceurs d'alerte, une protection des personnes faisant l'objet, à tort, d'un signalement malveillant.
L'amendement COM-236 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Mon amendement COM-157 rectifié codifie l'obligation de mise en conformité pesant sur les sociétés et groupes d'au moins 500 salariés et 100 millions d'euros de chiffre d'affaires. Le soin de préciser les modalités de mise en oeuvre de ces mesures internes de prévention de la corruption serait renvoyé à un décret. Le contrôle de l'agence pourrait conduire à un avertissement adressé à la société. En revanche, le pouvoir d'injonction et de sanction de l'agence serait supprimé. En cas de manquement persistant, l'agence pourrait saisir le président du tribunal pour enjoindre, sous astreinte, à la société de mettre à niveau ses mesures internes.
L'amendement COM-157 rectifié est adopté.
Les amendements COM-81 et COM-136 tombent.
Article 8 bis
L'amendement COM-158 est adopté.
L'amendement COM-137 tombe.
M. François Pillet , rapporteur . - Mon amendement COM-160 clarifie les conditions dans lesquelles devrait s'exécuter la peine de mise en conformité, dont le contrôle était effectué par l'agence de la prévention de la corruption, qui est un service administratif. Nous proposons de l'intégrer dans le schéma habituel de l'exécution des peines.
L'amendement COM-160 est adopté, ainsi que les amendements de cohérence COM-161 et COM-159.
M. François Pillet , rapporteur . - Mon amendement COM-162 prend en compte le changement de périmètre dans le délit de favoritisme et permet de prononcer une peine complémentaire de publicité des condamnations pour les délits de concussion, qui ont été oubliés.
L'amendement COM-162 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement COM-30 de M. Reichardt, qui reprend la proposition de réforme du délit de favoritisme adoptée par notre commission le 16 mars dernier.
L'amendement COM-30 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Mon amendement COM-163 supprime la création, pour une vingtaine de délits, d'une circonstance aggravante de bande organisée ou de réalisation au moyen de l'interposition de personnes physiques ou morales ou d'un organisme établis à l'étranger, permettant de doubler le quantum de peines initialement prévu. Ces circonstances aggravantes n'apparaissent pas pertinentes pour qualifier les délits concernés, dont elles porteraient les auteurs aux assises. De plus, les jurés n'ont pas la technicité voulue.
L'amendement COM-163 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Mon amendement COM-164 supprime le critère de l'exercice de l'activité économique sur le territoire français, qui rendrait la loi pénale française applicable pour des faits de corruption et de trafic d'influence commis à l'étranger. Une réflexion sur la capacité de la justice française à sanctionner des comportements n'impliquant que très indirectement la France devrait être menée.
L'amendement COM-164 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Mon amendement COM-165 supprime ce « cavalier ».
L'amendement COM-165 est adopté.
Article 12 bis
L'amendement COM-166 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Mon amendement COM-167 rectifié autorise le mécanisme de transaction avec une société mise en cause pour des faits de corruption. La transaction, en elle-même, n'est pas un ovni juridique complet : elle existe pour la composition pénale ou la comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité. Néanmoins, elle est toujours accompagnée de la reconnaissance de l'existence d'un délit. Ici, il s'agit de transiger sans reconnaissance du délit, pour hâter la résolution du problème et éviter que l'entreprise ne fasse l'objet de poursuites dans un autre pays : c'est un gentlemen's agreement international, puisque rien n'empêche ces poursuites.
Pour faire entrer cet ovni dans notre droit sans s'attirer les foudres du Conseil constitutionnel, je propose de l'importer dans la prérogative du parquet de juger de l'opportunité des poursuites. Seul le procureur pourra demander la transaction. Le juge civil devra vérifier qu'elle est justifiée et en rapport avec l'intensité de l'infraction. La transaction est également possible lorsque l'affaire est devant le juge d'instruction, mais la culpabilité doit alors être reconnue ; nous ne modifions pas le texte de l'Assemblée nationale sur ce point. Enfin, dès que la transaction est exécutée, l'action publique s'éteint.
M. Philippe Bas , président . - Cet article est important. Le Gouvernement a beaucoup tâtonné, le Conseil d'État a refusé une première rédaction. L'Assemblée nationale a remis l'ouvrage sur le métier et notre rapporteur ajouté des précisions utiles qui donnent la possibilité aux entreprises françaises à l'international de prouver qu'elles respectent les standards, afin de ne pas être pénalisées, notamment aux Pays-Bas, en Allemagne, au Royaume-Uni ou aux États-Unis.
Mme Sophie Joissains . - Je comprends le désir du rapporteur de s'aligner sur certains droits étrangers, mais je crains la création d'une exception par rapport aux autres justiciables. Les articles 1382 et 1384 du code civil existent déjà, en matière d'indemnisation du préjudice sans faute.
M. Pierre-Yves Collombat . - Je comprends qu'il faille quelques faux-semblants, mais pourquoi soutenir des modes de résolution de problèmes qui sont des infractions ? Les délits financiers sont-ils différents par nature, comme autrefois les délits religieux ? Je soutiens le contraire.
L'amendement COM-167 rectifié est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Mon amendement COM-230 supprime l'extension de la compétence exclusive du procureur national financier à certains délits, pour maintenir une organisation plus souple des juridictions. J'ai été sensible à l'audition de Mme Houlette et vous propose une solution, proposée en son temps par M. Anziani, qui met un terme aux conflits de compétences entre les parquets par l'intervention du procureur général de Paris.
L'amendement COM-230 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Mon amendement COM-168 limite l'extension des techniques spéciales d'enquête aux seuls faits de détournement intentionnel de fonds ou de biens publics. Aller plus loin poserait un problème constitutionnel.
L'amendement COM-168 est adopté.
Article 12 quinquies
L'amendement COM-169 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Les députés se sont éloignés de la rédaction initiale de cet article, en élargissant le champ d'application du répertoire numérique des représentants d'intérêts et en confiant sa constitution à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Ils ont prévu un répertoire commun aux pouvoirs publics - Présidence de la République, Assemblée nationale, Sénat, Conseil constitutionnel, Gouvernement -, qui serait élaboré par la Haute Autorité. Cette solution m'est apparue empiéter sur l'indépendance des assemblées parlementaires, car ce serait à la Haute Autorité de décider qui représenterait légitimement les intérêts devant elles - et non plus à leur règlement, comme c'est le cas aujourd'hui.
Avec les amendements COM-170, COM-171 rectifié, COM-172, COM-173, COM-174 et COM-175, je vous propose une rédaction qui préserve notre indépendance, tout en offrant les avantages d'un répertoire commun, accessible à nos concitoyens : chaque institution constituerait son propre répertoire - notre règlement, par exemple, continuerait de fixer les qualités des représentants, d'établir les règles de déontologie et les sanctions des manquements. Les listes ainsi constituées à la Présidence de la République, au Sénat et à l'Assemblée nationale seraient regroupées par la Haute Autorité, à charge pour elle de constituer une plateforme technique accessible à nos concitoyens. Les pouvoirs de la Haute Autorité seraient donc cantonnés à la liste afférant au Gouvernement - comme le prévoyait la rédaction initiale.
M. Pierre-Yves Collombat . - Pourquoi ne pas rétablir le texte du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard . - Comment peut-on imaginer interdire à un parlementaire de s'entretenir avec qui il veut ? Je trouve malheureux que nous devions affirmer un principe aussi évident : c'est dire la situation où nous tiennent le Gouvernement et la majorité de l'Assemblée nationale...
M. Philippe Bas , président . - Merci de cette mise au point fort utile.
M. Alain Richard . - Je lis cet article comme fixant des obligations à ceux qui sollicitent un contact avec les parlementaires, pas à ces derniers : le répéter dans le texte ne fera alors que l'alourdir.
Petite observation de méthode : il est souhaitable que la liste des personnes représentant des intérêts soit homogène, mais cela ne peut résulter que de décisions conjointes des assemblées et du Gouvernement. S'agissant du Gouvernement, cette question concerne l'ordre administratif interne et relève donc du domaine réglementaire.
M. Philippe Bas , président . - Je partage ce point de vue.
M. François Pillet , rapporteur . - Pourquoi ne pas reprendre le texte du Gouvernement ? Parce qu'il est muet sur l'indépendance des assemblées. Dans la solution que je propose, chaque liste est effectivement indépendante et l'action de la Haute Autorité vaut seulement pour celle du Gouvernement.
Mme Jacqueline Gourault . - Très bien.
Les amendements COM-170, COM-171 rectifié, COM-172, COM-173, COM-174 et COM-175 sont adoptés.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement COM-21 exclut les associations représentatives d'élus de la qualité de représentants d'intérêt privé. Il n'y a pas lieu de le faire : les trois associations d'élus figurent d'ailleurs déjà sur notre liste au Sénat, en particulier l'Association des maires de France. Avis défavorable.
L'amendement COM-21 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Défavorable à l'amendement COM-99 : nous ne modifions pas le texte de l'Assemblée nationale sur ce point.
L'amendement COM-99 n'est pas adopté.
Les amendements COM-100, COM-101, COM-102 et COM-138 tombent.
Les amendements COM-139 et COM-140 sont satisfaits.
Article additionnel après l'article 13
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement COM-18 est un « cavalier » : avis défavorable.
M. Alain Vasselle . - Je cherche en vain un véhicule législatif pour cette disposition... Il n'est pas acceptable que la Caisse d'épargne puisse être l'actionnaire unique d'un organisme HLM : il y a un risque manifeste de conflit d'intérêts. Or la loi le permet...
M. François Pillet , rapporteur . - Je ne me suis pas prononcé sur le fond.
L'amendement COM-18 est déclaré irrecevable.
Article 13 bis
L'amendement COM-176 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Cet article reprend des dispositions que nous avons adoptées le 2 juin dernier dans la proposition de loi de Jacques Mézard sur les autorités administratives indépendantes, laquelle arrive au terme de son cheminement : en conséquence, l'amendement COM-177 le supprime.
L'amendement COM-177 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - J'ai de sérieuses réserves sur la constitutionnalité de cet article qui porte sur le financement des partis politiques. Sans compter que c'est un « cavalier »...
L'amendement COM-178 est adopté.
Article 14 bis B
L'amendement COM-179 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Cet article rend publics tous les avis de la commission de déontologie de la fonction publique sur les fonctionnaires rejoignant le secteur privé. L'intérêt de cette publicité est limité. En outre, le rapporteur de l'Assemblée nationale préfère s'aligner sur la règle applicable aux avis de la HATVP. Je propose de le supprimer.
L'amendement COM-180 est adopté.
Division additionnelle avant l'article 15
L'amendement COM-181 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement COM-182 précise l'habilitation du Gouvernement en vue de modifier le droit de la domanialité publique, pour respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
M. René Vandierendonck . - Attention, la manoeuvre est plus complexe qu'on ne le pense. Le Gouvernement entend déroger à l'ensemble du droit de la domanialité publique - c'est pourquoi des dispositions essentielles sont renvoyées à des ordonnances. Je n'aime pas que l'on prenne ainsi le législateur à l'envers : on occupe la galerie avec les lanceurs d'alerte, tout en taillant à la serpe dans le code général de la propriété des personnes publiques, dans les baux emphytéotiques, dans l'usage gratuit du domaine public ou encore dans les règles régissant les promesses de vente. Sur tous ces sujets importants, le Gouvernement nous dit : « Circulez, il n'y a rien à voir ! ».
M. Yves Détraigne . -Vous avez raison.
L'amendement COM-182 est adopté.
Article 15 ter
L'amendement COM-183 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Cet article élargit les compétences de la société Tunnel Euralpin Lyon-Turin (TELT), responsable des travaux dans la zone transfrontalière du tunnel Lyon-Turin : mon amendement n° COM-184 supprime ce « cavalier ».
M. Jean-Pierre Vial . - Le tunnel Lyon-Turin, avec ses 57 kilomètres, sera le plus long du monde ; c'est un chantier de 8,5 milliards d'euros régi par le traité franco-italien de janvier 2001, dont l'article 4 concerne l'opérateur, la société TELT. Or les choses n'avancent pas au même rythme des deux côtés des Alpes. Côté italien, les choses sont fin prêtes : le Parlement a voté les transferts de propriété, les procédures respectent le droit européen, puisqu'avec les lois « anti-mafia », les Italiens ont les règles les plus exigeantes en matière de marchés, et le tunnelier a entamé le chantier de La Maddalena, avec déjà 5 kilomètres à son actif. Côté français, nous butons sur le transfert de foncier, du fait des règles régissant le tréfonds - qui n'existent pas en Italie. Depuis la conférence intergouvernementale à Rome, le 24 février 2015, notre droit est conforme, mais l'État n'a régularisé que 277 actes de transfert de propriété foncière, sur les quelque deux mille qui sont nécessaires à l'opération.
Comment faire, sachant que la déclaration d'utilité publique prendra fin dans un an ? Cet article habilite la société TELT à procéder aux opérations de transfert de propriété, en lieu et place de l'État : c'est une solution pragmatique. Elle avait été proposée en loi de finances, mais déjà repoussée comme « cavalier ». Or l'article 45 de la Constitution dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte » : c'est le cas ici, le cabinet d'Alain Vidalies me l'a confirmé ce matin, en m'alertant aussi que nous n'aurons pas d'autre véhicule législatif dans les délais. Si nous n'adoptons pas cet article, les acquisitions foncières pourraient ne pas être réalisées dans les temps, faute pour l'État d'avoir eu les moyens juridiques d'y procéder.
M. Philippe Bas , président . - Merci, l'alerte est lancée.
M. Alain Richard . - Ce tunnel est d'intérêt général, il demande une solution, soit par une introduction dans ce texte en invoquant le lien indirect, soit par la rédaction d'un texte ad hoc . Le calendrier suggère une réponse de bon sens.
M. François Pillet , rapporteur . - Le bon sens se heurte au risque de constitutionnalité. Je suis d'accord avec vous, Monsieur Vial : il y a urgence. Mais justement, ce texte risque d'avoir une issue trop tardive : entre la commission mixte paritaire, dont le sort est hasardeux, et la saisine probable du Conseil constitutionnel, nous perdrons beaucoup de temps. Mieux vaut, dans ces conditions, prévoir un projet ou une proposition de loi, comme nous l'avons fait ce matin pour les clercs de notaire habilités, qui fera l'objet d'un vote conforme : c'est plus efficace et plus rapide. En attendant, supprimons ce « cavalier ».
M. Jean-Pierre Vial . - Nous ne demandons pas d'échapper aux règles de la domanialité publique, mais seulement que la procédure soit confiée à la société TELT plutôt qu'au service des domaines. Les Italiens ont avancé plus vite que nous parce qu'ils n'ont pas à exproprier le tréfonds. La jurisprudence du Conseil d'État autorise l'indemnisation forfaitaire du tréfonds, mais nous sommes, dans notre droit, obligés de réaliser plus de deux mille actes, pour chaque propriété, dans un délai d'un an : il faut une solution pragmatique.
Le lien est établi avec ce texte, qui traite de la transparence et la lutte contre la corruption, puisque les règles appliquées sont du niveau de la législation « anti-mafia » italienne. Le risque constitutionnel n'est pas si important, assumons-le ! Ce matin, le cabinet d'Alain Vidalies m'a confirmé que nous n'aurons pas d'autre occasion...
M. Philippe Bas , président . - Je propose que le rapporteur s'en remette à la sagesse de la commission. La position du rapporteur est incontestable sur le plan juridique, mais je comprends l'importance du sujet. Puisqu'il faut trouver une solution en urgence, laissons prospérer cet article. Mais, comme le rapporteur a eu raison de le souligner, ce texte aurait toute chance d'arriver trop tard, je vous invite donc à présenter sans tarder une proposition de loi, en prenant soin de négocier avec le Gouvernement son inscription rapide à l'ordre du jour. Nous verrons lequel des deux lièvres arrivera le premier !
M. François Pillet , rapporteur . - Cette solution est sans doute la meilleure sur le plan de l'opportunité, mais il ne faudra pas négliger de déposer une proposition de loi.
L'amendement COM-184 n'est pas adopté.
Article 16 bis
L'amendement COM-73 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement COM-75, qui reprend la proposition adoptée par notre commission le 16 mars.
L'amendement COM-75 est adopté.
Articles additionnels après l'article 16 bis
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement COM-68 pourrait nuire à la clarté de l'ordonnance relative aux marchés publics. Je suis très réservé...
M. Jean-Pierre Sueur . - Il s'agit de l'ordonnance de M. Macron que nous sommes amenés à ratifier. Je profite de l'occasion pour remercier notre président d'avoir organisé un débat spécifique sur le sujet. J'ai repris dans cet amendement des positions déjà adoptées par la commission, mais je veux bien le reprendre pour y retravailler.
L'amendement COM-68 est retiré.
M. François Pillet , rapporteur . - Les amendements COM-69, COM-70 et COM-71 sont satisfaits.
Les amendements COM-69, COM-70 et COM-71sont satisfaits.
M. François Pillet , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement de suppression COM-32.
M. Jean-Pierre Sueur . - Je vote contre. L'Assemblée nationale a repris la rédaction du Conseil constitutionnel, il est dommageable de la retirer. Je vous proposerai de la rétablir en séance.
L'amendement COM-32 est adopté.
Article additionnel après l'article 16 ter A
Les amendements COM-82 et COM-83 sont rejetés.
Les amendements COM-84 et COM-85 sont satisfaits.
M. François Pillet , rapporteur . - Cet article est satisfait par l'article 45 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : je vous propose de le supprimer.
L'amendement COM-185 est adopté.
M. Philippe Bas , président . - Nous passons au titre III, dont une grande partie est déléguée au fond à la commission des finances. Il est d'usage que nous suivions l'avis de la commission ainsi saisie et que nous adoptions les amendements qu'elle a elle-même adoptés.
Article 17
L'amendement COM-237 est adopté.
Article 20
Les amendements COM-238, COM-239, COM-240 et COM-241 sont adoptés.
Article 21
Les amendements COM-242 et COM-243 sont adoptés.
Article 21 bis A
L'amendement COM-244 est adopté.
Article 21 bis
L'amendement COM-245 est adopté.
Article additionnel après l'article 22
L'amendement COM-104 est retiré.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur pour avis . - L'amendement de clarification COM-246 aligne les modalités d'accès des conseils régionaux à FIBEN sur celles applicables aux banques et assurances.
L'amendement COM-246 est adopté.
Article 23 bis
Les amendements COM-247 et COM-248 sont adoptés.
M. François Pillet , rapporteur . - Mon amendement COM-231 supprime cet article, qui est en contradiction avec la convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l'immunité juridictionnelle des États et de leurs biens : c'est un retour en arrière sur l'ensemble de la jurisprudence en matière d'immunité d'exécution, de nature à rendre impossible toute exécution contre les États étrangers et à engager la responsabilité sans faute de l'État français. Cet article et l'article 24 bis étant sensibles sur le plan diplomatique, j'ai invité le ministère des affaires étrangères à proposer une autre rédaction, sachant que, dans l'esprit de M. Sapin, cette mesure doit être limitée aux seuls actifs diplomatiques. D'ici là, je vous propose un amendement de suppression, à titre conservatoire. Dans son amendement COM-128, M. Darnaud proposait une rédaction plus fidèle à la convention, mais je l'invite néanmoins à le retirer. Même chose pour l'article 24 bis : retrait de l'amendement COM-127 rectifié au profit de l'amendement de suppression COM-232.
M. René Vandierendonck . - Très bien.
M. Alain Anziani . - La question est sensible, en effet, car elle concerne des engagements internationaux de la France. Notre système est très favorable aux créanciers d'États endettés, par exemple des fonds spéculatifs, qui viennent saisir les biens de ces États sur notre territoire, par facilité - c'est arrivé en particulier à l'ambassade d'Argentine, dont les comptes ont été saisis... Cette question est différente de celle des biens mal acquis, où c'est le juge pénal qui lance l'action. Il faut y réfléchir avant de supprimer cet article !
M. François Pillet , rapporteur . - Cette suppression n'est qu'à titre conservatoire, en attendant une meilleure rédaction.
M. Pierre-Yves Collombat . - Je suis favorable à son maintien, sinon, quelle protection ?
M. Philippe Bas , président . - Notre rapporteur redoute qu'une adoption conforme fige cette rédaction insatisfaisante : s'il supprime l'article, c'est pour trouver rapidement une meilleure rédaction, en bonne intelligence avec le ministère des affaires étrangères.
L'amendement COM-231 est adopté.
L'amendement COM-128 tombe.
M. François Pillet , rapporteur . - Même raisonnement que pour l'article précédent.
L'amendement COM-232 est adopté.
L'amendement COM-127 rectifié tombe.
M. Philippe Bas , président . - Nous abordons le titre IV, dont les articles 25 A, 25, 25 bis B, 26, 27 à 29, 29 bis , 29 ter et 29 quater ont été délégués à la commission des finances. Les articles 25 bis A, 29 bis A et 29 bis B ont été délégués à la commission des affaires économiques.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur pour avis . - La commission des finances a émis un avis défavorable à l'amendement n° 90.
M. Philippe Bas , président . - Nous vous suivons.
L'amendement COM-90 n' est pas adopté.
Article additionnel après l'article 25 A
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur pour avis . - Avec l'amendement COM-249, nous plafonnons le versement en espèces pour la caution pénale. Les citoyens ordinaires n'ont plus le droit de faire des dépenses de plus de 300 euros en espèces, mais l'on a pu voir un trafiquant de drogue payer sa caution pénale de 500 000 euros en petites coupures ! Les billets embaumaient...
L'amendement COM-249 est adopté.
Article 25
L'amendement COM-88 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Cet article est un « cavalier ». Je note que la commission des affaires économiques propose également de le supprimer.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur pour avis . - Nous pensons utile d'en conserver une partie.
Les amendements COM-186 et COM-222 sont adoptés.
L'amendement COM-250 tombe.
Article 27 bis
L'amendement COM-251 est adopté.
Article 28
Les amendements COM-267 et COM-252 sont adoptés.
Article 28 bis A
L'amendement COM-268 est adopté.
Article 28 bis B
L'amendement COM-253 est adopté.
Article 28 bis
L'amendement COM-254 est adopté.
Article 28 ter
L'amendement COM-255 est adopté.
Article additionnel après l'article 28 ter
L'amendement COM-256 est adopté.
Article 29
L'amendement COM-257 est adopté.
Article additionnel après l'article 29
L'amendement COM-72 n'est pas adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - Cet article est contraire au droit communautaire.
L'amendement COM-202 est adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur pour avis . - Cet amendement supprime un renvoi superfétatoire à un décret en Conseil d'État.
L'amendement COM-203 est adopté.
Article 29 quater
L'amendement COM-258 est adopté.
L'amendement COM-117 est retiré.
M. Philippe Bas , président . - Nous abordons le titre V, dont l'examen au fond a été délégué à la commission des affaires économiques. Nous nous en remettons donc à son avis.
M. Daniel Gremillet , rapporteur pour avis . - Sur le vaste sujet du foncier agricole, arrivé de manière inopinée à l'Assemblée nationale, la commission des affaires économiques a décidé de surseoir. Nous continuons d'y travailler, quitte à présenter ultérieurement une proposition de loi, car ce sujet mérite assurément un texte. C'est pourquoi nous avons repoussé par principe tous les amendements sur le sujet.
M. René Vandierendonck . - Si je comprends bien, la commission des affaires économiques a rejeté ces amendements pour y revenir d'ici la séance ou prochainement ?
M. Daniel Gremillet , rapporteur pour avis . - Oui. Nous opterons sans doute pour une proposition de loi sur le foncier. Ce que propose l'Assemblée nationale, c'est la fin de l'agriculture paysanne : on fait porter dans les sociétés la terre uniquement sur du capital, distinct de l'acte de production ! Nous en reparlerons en commission l'année prochaine...
M. François Pillet , rapporteur . - C'est le syndrome des acquisitions de terres par les Chinois dans l'Indre.
M. René Vandierendonck . - Si souhaitez nous associer, nous avons quelques idées sur le droit de préemption... Plus on est de fous, plus on s'amuse...
M. Daniel Gremillet , rapporteur pour avis . - Merci, ce sera sûrement nécessaire.
Les amendements COM-25, COM-50 et COM-93 ne sont pas adoptés.
Article 30 AC
Les amendements COM-26, COM-59 et COM-96 ne sont pas adoptés.
Article additionnel après l'article 30 AC
L'amendement COM-51 n'est pas adopté.
Article 30 A
L'amendement COM-27 n'est pas adopté.
Article additionnel après l'article 30 A
Les amendements COM-53, COM-35, COM-54, COM-55, COM-56, COM-57, COM-58, COM-95, COM-34, COM-5, COM-52et COM-94 ne sont pas adoptés.
Article 30 C
Les amendements COM-223, COM-224, COM-226, COM-228 et COM-225 sont adoptés.
Les amendements COM-10, COM-11, COM-3, COM-12 et COM-4 ne sont pas adoptés.
Article 30
L'amendement COM-33 n'est pas adopté.
L'amendement COM-48 est adopté.
Les amendements COM-49, 91 et 92 ne sont pas adoptés.
Article additionnel après l'article 30
Les amendements COM-28 et COM-29 ne sont pas adoptés.
Article 30 bis
L'amendement COM-217 est adopté.
Article 31
L'amendement COM-227 est adopté.
L'amendement COM-13 n'est pas adopté.
Article 31 bis A
L'amendement COM-204 est adopté.
Article 31 bis B
L'amendement COM-205 est adopté.
Article additionnel après l'article 31 bis B
L'amendement COM-87 est retiré.
Article 31 bis C
Les amendements COM-5 et 6 ne sont pas adoptés.
Article 31 bis D
L'amendement COM-206 est adopté.
Article 31 bis E
L'amendement COM-207 est adopté.
Article 31 bis G
L'amendement COM-218 est adopté.
L'amendement COM-15 tombe.
Article 31 bis H
L'amendement COM-219 est adopté.
Article 31 bis
L'amendement COM-208 est adopté.
Article 31 ter
L'amendement COM-209 est adopté.
Les amendements COM-8 et COM-14 tombent.
Article 31 quater A
L'amendement COM-220 est adopté.
Article additionnel après l'article 31 quater A
L'amendement COM-103 est retiré.
Article 31 quater
L'amendement COM-210 est adopté.
Article 31 quinquies
L'amendement COM-211 est adopté.
Article additionnel après l'article 31 sexies
Les amendements COM-7 et COM-9 ne sont pas adoptés.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement COM-221 relève du domaine réglementaire. Retrait ?
L'amendement COM-221 est retiré.
M. Philippe Bas , président . - Les articles 32 à 35 ont été délégués à la commission des finances.
Article additionnel après l'article 33
L'amendement COM-22 n'est pas adopté.
Les amendements COM-116, COM-118 et COM-119 sont retirés.
Article 33 bis
L'amendement COM-259 est adopté.
Article 34
L'amendement COM-260 est adopté.
Article additionnel après l'article 35
L'amendement COM-126 est retiré.
M. Philippe Bas , président . - Cet article est délégué à la commission des affaires économiques.
Les amendements COM-212, COM-213, COM-214 et COM-229 sont adoptés.
Les amendements COM-64, COM-65, COM-66 et COM-67 sont satisfaits.
Article 38
L'amendement COM-215 est adopté.
L'amendement COM-63 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Cet article n'a aucun lien avec le projet de loi.
L'amendement COM-187 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement COM-37 reprend des dispositions de la proposition de loi de simplification du droit des sociétés, déposée par notre collègue Thani Mohamed Soilihi et adoptée, avec modification, par notre commission.
L'amendement COM-37 est adopté.
Article additionnel après l'article 41
L'amendement COM-38 est adopté.
Article additionnel après l'article 42
L'amendement COM-39 est adopté.
Article 43
Les amendements COM-120 et COM-47 ne sont pas adoptés.
Article 43 ter
L'amendement COM-216 est adopté.
L'amendement COM-115 n'est pas adopté.
Article 44 bis
L'amendement COM-188 est adopté.
Article 44 ter
L'amendement COM-189 est adopté.
Article 45
L'amendement COM-40 est adopté.
Article additionnel après l'article 45
L'amendement COM-106 et COM-107 sont satisfaits.
Article 45 bis
L'amendement COM-74 n'est pas adopté.
L'amendement COM-261 est adopté
Article 45 ter
L'amendement COM-262 est adopté.
Article 45 quater
Les amendements COM-233 et COM-41 sont adoptés.
Article 46
L'amendement COM-42 est adopté.
Article additionnel après l'article 46
Les amendements COM-108, COM-109, COM-110, COM-111, COM-112 et COM-113 sont satisfaits.
Article 46 bis
L'amendement COM-43 est adopté.
Article additionnel après l'article 46 bis
Les amendements COM-44 et COM-45 sont adoptés.
Article 47
L'amendement COM-46 est adopté.
L'amendement COM-114 est satisfait.
Article additionnel après l'article 47
L'amendement COM-62 est déclaré irrecevable.
M. François Pillet , rapporteur . - La jurisprudence exige déjà que soit prouvée la faute de gestion et qu'il existe un lien de causalité entre cette faute et l'insuffisance d'actif. Il n'est pas opportun de protéger les dirigeants négligents !
L'amendement COM-190 est adopté.
Article 48 bis
L'amendement COM-191 est adopté.
Article 49
L'amendement COM-192 est adopté.
Article 50 bis
L'amendement COM-263 est adopté.
Article 51
L'amendement COM-264 est adopté.
Article 52
L'amendement COM-265 est adopté.
Article additionnel après l'article 53
L'amendement COM-23 est déclaré irrecevable.
Article 54 bis A
L'amendement COM-193 est adopté.
Article 54 bis B
L'amendement COM-24 est adopté.
Article additionnel après l'article 54 bis C
L'amendement COM-17 n'est pas adopté.
Article 54 bis D
L'amendement COM-194 est adopté.
Article 54 bis E
L'amendement COM-195 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Mon amendement COM-196 a été rectifié, pour clarifier et préciser le rôle des actionnaires dans l'approbation de la politique de rémunération et dans celle des rémunérations individuelles des dirigeants des sociétés cotées. Le texte de l'Assemblée nationale n'est vraiment pas clair. C'est le renforcement de la démocratie actionnariale...
L'amendement COM-196 rectifié est adopté.
Article 54 ter
L'amendement COM-197 est adopté.
Article 54 quater
L'amendement COM-198 est adopté.
Article 54 quinquies
L'amendement COM-199 est adopté.
Article 56 sexies
L'amendement COM-200 est adopté.
Article 56 septies
L'amendement COM-201 est adopté.
Article additionnel après l'article 54 septies
Les amendements COM-121, COM-122, COM-123, COM-124 et COM-125 sont déclarés irrecevables.
M. François Pillet , rapporteur . - Avis défavorable aux amendements COM-36, COM-89 et COM-141.
M. Félix Desplan . - L'État se désengage des sociétés immobilières d'outre-mer, dont il est l'actionnaire majoritaire. Nous en prenons acte et proposons que les filiales d'établissements publics, et pas seulement les établissements publics eux-mêmes, puissent s'engager au capital de ces sociétés.
Les amendements COM-36, COM-89 et COM-141 ne sont pas adoptés.
Article 55 bis
L'amendement COM-86 n'est pas adopté.
Article 58
L'amendement COM-266 est adopté.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA
COMPÉTENCE DU DÉFENSEUR
DES DROITS POUR L'ORIENTATION ET LA
PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE
M. Philippe Bas , président . - Nous passons à l'examen des amendements à la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.
M. François Pillet , rapporteur . - Sans remettre en cause sa mission d'orientation des lanceurs d'alerte potentiels, l'amendement COM-2 intègre l'intervention du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte dans sa mission de lutte contre les discriminations, sans qu'il soit nécessaire de créer un collège spécifique.
L'amendement COM-2 est adopté.
L'amendement COM-1 tombe.
La proposition de loi organique est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements est retracé dans les tableaux suivants :
Le sort des amendements est retracé dans les tableaux suivants :
PROJET DE LOI RELATIF À LA
TRANSPARENCE,
À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
ET À LA
MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
CHAPITRE IER
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
142 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 1
er
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
143 |
Clarification des missions de l'agence |
Adopté |
|
M. VASSELLE |
19 |
Transformation de l'agence de prévention de la corruption en autorité administrative indépendante |
Rejeté |
|
Article 2
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
144 |
Suppression de la commission des sanctions |
Adopté |
|
M. ANZIANI |
130 |
Extension de l'interdiction des instructions |
Rejeté |
|
M. ANZIANI |
129 |
Incompatibilité de fonctions |
Retiré |
|
Article 3
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
145 |
Clarification des compétences de l'agence |
Adopté |
|
M. VASSELLE |
20 |
Remplacement de la publication au Journal officiel des recommandations |
Tombé |
|
Article 4
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
146 |
Clarification |
Adopté avec modification |
|
M. ANZIANI |
131 |
Conditions de recrutement des experts et personnes qualifiées |
Adopté avec modification |
|
Article 5
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
147 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 6 A
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
148 |
Définition du lanceur d'alerte |
Adopté avec modification |
|
Mme N. GOULET |
76 |
Définition du lanceur d'alerte |
Tombé |
|
M. ANZIANI |
132 |
Définition du lanceur d'alerte |
Tombé |
|
M. VIAL |
16 |
Protection absolue du secret de l'expert-comptable |
Tombé |
|
Article 6 B
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
149 |
Codification |
Adopté |
|
Mme N. GOULET |
78 |
Suppression de la protection absolue du secret médical et du secret des avocats |
Tombé |
|
Article 6 C
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
150 |
Encadrement de la procédure |
Adopté |
|
Mme N. GOULET |
77 |
Précision de la procédure de signalement Imposition d'une obligation de mettre en place des procédures internes pour les communes de 3 500 habitants et non plus 10 000 |
Tombé |
|
M. ANZIANI |
133 |
Précisions à la procédure de signalement |
Tombé |
|
Article 6 D
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
151 |
Garanties de confidentialité |
Adopté |
|
M. CÉSAR |
1 |
Protection de l'anonymat des personnes morales |
Adopté avec modification |
|
M. BIZET |
60 |
Confidentialité de la personne morale |
Adopté avec modification |
|
M. LABBÉ |
97 |
Confidentialité de la personne morale |
Adopté avec modification |
|
M. CÉSAR |
2 |
Confidentialité de la personne morale |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BIZET |
61 |
Garanties de confidentialité |
Satisfait ou sans objet |
|
M. LABBÉ |
98 |
Garanties de confidentialité |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 6 E
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
152 |
Principe de non-discrimination |
Adopté |
|
Article 6 FA
|
|||
|
Mme N. GOULET |
79 |
Droit à réintégration |
Rejeté |
|
Article 6 FB
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
153 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 6 FC
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
154 |
Suppression |
Adopté |
|
M. ANZIANI |
134 |
Précision rédactionnelle |
Tombé |
|
M. ANZIANI |
135 |
Amende civile en matière de diffamation |
Tombé |
|
Article 6 F
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
155 |
Suppression |
Adopté |
|
M. de MONTGOLFIER |
234 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 6 G
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
156 |
Maintien des régimes sectoriels |
Adopté |
|
Article 7
|
|||
|
M. de MONTGOLFIER |
235 |
Généralisation du dispositif de recueil des signalements |
Adopté |
|
Mme N. GOULET |
80 |
Suppression de la protection sectorielle des lanceurs d'alerte |
Rejeté |
|
M. de MONTGOLFIER |
236 |
Amélioration de la protection des personnes faisant l'objet, à tort, d'un signalement |
Adopté |
|
Article 8
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
157 rect. |
Clarification et codification de l'obligation de conformité, avec suppression du pouvoir de sanction de l'Agence de prévention de la corruption |
Adopté |
|
Mme N. GOULET |
81 |
Précision concernant le dispositif d'alerte interne |
Tombé |
|
M. ANZIANI |
136 |
Précision concernant le pouvoir de sanction de l'agence |
Tombé |
|
Article 8
bis
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
158 |
Suppression |
Adopté |
|
M. ANZIANI |
137 |
Précision rédactionnelle |
Tombé |
|
Article 9
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
160 |
Modalités d'exécution de la peine de mise en conformité |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
161 |
Cohérence |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
159 |
Délit d'entrave à l'exécution de la peine de mise en conformité |
Adopté |
|
Article 10
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
162 |
Publicité pour les délits de concussion |
Adopté |
|
M. REICHARDT |
30 |
Réforme du délit de favoritisme |
Adopté |
|
Article 11
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
163 |
Suppression des circonstances aggravantes |
Adopté |
|
Article 12
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
164 |
Suppression du critère lié à l'activité économique |
Adopté |
|
Article 12
bis
A
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
165 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 12
bis
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
166 |
Coordination |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
167 rect. |
Clarification de la procédure de transaction, concernant notamment l'office du juge chargé de la valider et les règles de prescription |
Adopté |
|
Article 12
ter
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
230 |
Mécanisme de règlement des conflits |
Adopté |
|
Article 12
quater
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
168 |
Encadrement de la possibilité |
Adopté |
|
Article 12
quinquies
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
169 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 13
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
170 |
Restriction de la liste des responsables publics et pouvoir d'auto-organisation des pouvoirs publics constitutionnels |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
171 rect. |
Encadrement des documents à communiquer |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
172 |
Détermination des règles déontologiques des représentants d'intérêts |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
173 |
Précision et simplification |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
174 |
Clarification |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
175 |
Conséquence |
Adopté |
|
M. VASSELLE |
21 |
Exclusion des associations d'élus du champ d'application du répertoire des représentants d'intérêts |
Rejeté |
|
M. LABBÉ |
99 |
Suppression de l'exclusion des organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs du champ d'application du répertoire de représentants d'intérêts. |
Rejeté |
|
M. LABBÉ |
100 |
Précision sur les informations à communiquer et relatives aux sources de financement des groupes d'intérêts |
Tombé |
|
M. LABBÉ |
101 |
Précision sur les informations à communiquer et relatives aux rencontres des groupes d'intérêts |
Tombé |
|
M. LABBÉ |
102 |
Précision sur les informations à communiquer |
Tombé |
|
M. ANZIANI |
139 |
Montant de la sanction infligée à un représentant d'intérêts |
Satisfait ou sans objet |
|
M. ANZIANI |
140 |
Suppression d'une sanction d'interdiction d'entrer en communication avec un responsable public infligée à un représentant d'intérêts |
Satisfait ou sans objet |
|
M. ANZIANI |
138 |
Publicité automatique de la sanction financière infligée à un représentant d'intérêts |
Tombé |
|
Article additionnel après l'article 13 |
|||
|
M. VASSELLE |
18 |
Interdiction pour une banque de détenir la majorité du capital d'une SA HLM |
Irrecevable (48) |
|
Article 13
bis
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
176 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 14
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
177 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 14
bis
A
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
178 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 14
bis
B
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
179 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 14
bis
C
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
180 |
Suppression |
Adopté |
|
Division additionnelle avant l'article 15 |
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
181 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 15
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
182 |
Précisions sur l'habilitation concernant la domanialité publique |
Adopté |
|
Article 15
ter
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
183 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 15
quater
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
184 |
Suppression |
Rejeté |
|
Article 16
bis
|
|||
|
M. SUEUR |
73 |
Identification de la maîtrise d'oeuvre |
Adopté |
|
M. REICHARDT |
75 |
Modification de l'ordonnance relative aux marchés publics |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 16 bis |
|||
|
M. SUEUR |
68 |
Suppression d'une référence aux marchés globaux |
Retiré |
|
M. SUEUR |
69 |
Motivation de la décision de ne pas allotir un marché public |
Satisfait ou sans objet |
|
M. SUEUR |
70 |
Suppression du dispositif des « offres variables » |
Satisfait ou sans objet |
|
M. SUEUR |
71 |
Obligation de cautionnement en faveur des sous-traitants des marchés de partenariat |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 16
ter
A
|
|||
|
M. REICHARDT |
32 |
Suppression |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 16 ter A |
|||
|
M. MARIE |
82 |
Régime financier des marchés des organismes publics de l'habitat |
Rejeté |
|
M. MARIE |
83 |
Possibilité pour les offices publics de l'habitat de procéder à des paiements différés |
Rejeté |
|
M. MARIE |
84 |
Composition des commissions d'appel d'offres des organismes publics de l'habitat |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MARIE |
85 |
Composition des commissions d'appel d'offres composés en majorité d'offices publics de l'habitat |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 16
quinquies
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
185 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 17
|
|||
|
M. de MONTGOLFIER |
237 |
Suppression d'habilitations devenues sans objet |
Adopté |
|
Article 20
|
|||
|
M. de MONTGOLFIER |
238 |
Application du plafond de sanction à 15 % du chiffre d'affaires devant le juge pénal |
Adopté |
|
M. de MONTGOLFIER |
239 |
Application du plafond de sanction devant l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution |
Adopté |
|
M. de MONTGOLFIER |
240 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. de MONTGOLFIER |
241 |
Correction d'une erreur matérielle |
Adopté |
|
Article 21
|
|||
|
M. de MONTGOLFIER |
242 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. de MONTGOLFIER |
243 |
Précision de l'habilitation concernant les objectifs de la résolution des entreprises d'assurance |
Adopté |
|
Article 21
bis
A
|
|||
|
M. de MONTGOLFIER |
244 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 21
bis
|
|||
|
M. de MONTGOLFIER |
245 |
Encadrement des mesures conservatoires du Haut conseil de stabilité financière |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 22 |
|||
|
M. F. MARC |
104 |
Interdiction pour les dirigeants des organes centraux des banques mutualistes d'exercer des fonctions dirigeantes au sein d'un affilié |
Retiré |
|
Article 22
quater
|
|||
|
M. de MONTGOLFIER |
246 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 23
bis
|
|||
|
M. de MONTGOLFIER |
247 |
Mise à jour annuelle de la liste des États et territoires non coopératifs |
Adopté |
|
M. de MONTGOLFIER |
248 |
Encadrement de l'avis des commissions des finances par un délai |
Adopté |
|
Article 24
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
231 |
Suppression |
Adopté |
|
M. DARNAUD |
128 |
Encadrement de l'immunité |
Tombé |
|
Article 24 bis
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
232 |
Suppression |
Adopté |
|
M. DARNAUD |
127 rect. |
Encadrement de la protection |
Tombé |
|
Article 25 A
|
|||
|
M. ASSOULINE |
90 |
Modification par décret d'un plafond de versement en espèces fixé par la loi |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 25 A |
|||
|
M. de MONTGOLFIER |
249 |
Modification du versement en espèces pour le cautionnement judiciaire |
Adopté |
|
Article 25
|
|||
|
Mme LOISIER |
88 |
Suppression |
Rejeté |
|
Article 25
bis
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
186 |
Suppression |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
222 |
Suppression |
Adopté |
|
M. de MONTGOLFIER |
250 |
Rétablissement de la phase de conciliation entre débiteurs surendettés et créanciers |
Tombé |
|
Article 27
bis
|
|||
|
M. de MONTGOLFIER |
251 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 28
|
|||
|
M. de MONTGOLFIER |
267 |
Coordination |
Adopté |
|
M. de MONTGOLFIER |
252 |
Extension de l'interdiction de publicité pour les produits à risque aux instruments financiers cotés |
Adopté |
|
Article 28
bis
A
|
|||
|
M. de MONTGOLFIER |
268 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 28
bis
B
|
|||
|
M. de MONTGOLFIER |
253 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 28
bis
|
|||
|
M. de MONTGOLFIER |
254 |
Extension du champ de l'interdiction et transformation de la sanction pénale en sanction administrative |
Adopté |
|
Article 28
ter
|
|||
|
M. de MONTGOLFIER |
255 |
Ajout d'une sanction administrative et modalités d'application aux contrats en cours |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 28 ter |
|||
|
M. de MONTGOLFIER |
256 |
Renforcement des obligations de transparence applicables au démarchage et à la publicité en faveur de certains investissements ouvrant droit à réduction d'impôt |
Adopté |
|
Article 29
|
|||
|
M. de MONTGOLFIER |
257 |
Suppression du changement de dénomination et de l'extension au livret A |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 29 |
|||
|
M. SUEUR |
72 |
Modification du plafonnement des frais à la charge du souscripteur d'un contrat d'assurances obsèques |
Rejeté |
|
Article 29
bis
A
|
|||
|
M. GREMILLET |
202 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 29
bis
B
|
|||
|
M. GREMILLET |
203 |
Information sur les documents relatifs aux demandes de substitution d'assurance |
Adopté |
|
Article 29
quater
|
|||
|
M. de MONTGOLFIER |
258 |
Suppression |
Adopté |
|
M. HUSSON |
117 |
Possibilité pour l'assemblée générale de déléguer des pouvoirs au conseil d'administration |
Retiré |
|
Article 30 AB
|
|||
|
M. de NICOLAY |
25 |
Suppression |
Rejeté |
|
M. BIZET |
50 |
Suppression de l'exemption de droit de préemption des SAFER pour les cessions au profit des salariés agricoles, aides familiaux et associés d'exploitation |
Rejeté |
|
M. LABBÉ |
93 |
Suppression de l'exemption de droit de préemption des SAFER pour les cessions au profit des salariés agricoles, aides familiaux et associés d'exploitation |
Rejeté |
|
Article 30 AC
|
|||
|
M. de NICOLAY |
26 |
Suppression |
Rejeté |
|
M. BIZET |
59 |
Possibilité pour la SAFER d'accepter une cession de part de société provenant d'apports en terres agricoles, même lorsque ces parts ont été détenues moins de dix ans |
Rejeté |
|
M. LABBÉ |
96 |
Possibilité pour la SAFER d'accepter une cession de part de société provenant d'apports en terres agricoles, même lorsque ces parts ont été détenues moins de dix ans |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 30 AC |
|||
|
M. BIZET |
51 |
Allongement de trois à six ans de la durée de détention du bail par le preneur permettant d'échapper au droit de préemption des SAFER |
Rejeté |
|
Article 30 A
|
|||
|
M. de NICOLAY |
27 |
Suppression de l'obligation d'affectation spéciale au sein du capital des sociétés des apports sous forme de terres agricoles |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 30 A |
|||
|
M. BIZET |
53 |
Suppression du fonds agricole |
Rejeté |
|
M. CHASSEING |
35 |
Remplacement du répertoire départemental de la valeur vénale des terres agricoles par un barème national |
Rejeté |
|
M. BIZET |
54 |
Remplacement du répertoire départemental de la valeur vénale des terres agricoles par un barème national |
Rejeté |
|
M. BIZET |
55 |
Modernisation du régime des baux ruraux |
Rejeté |
|
M. BIZET |
56 |
Remplacement du bail cessible par un bail en faveur de l'installation hors cadre familial |
Rejeté |
|
M. BIZET |
57 |
Définition nationale et non départementale de la surface maximale pouvant être prise par le bailleur pour la construction d'une maison d'habitation |
Rejeté |
|
M. BIZET |
58 |
Fixation au niveau national et non départemental de la surface de la parcelle de subsistance |
Rejeté |
|
M. LABBÉ |
95 |
Fixation au niveau national et non départemental de la surface de la parcelle de subsistance |
Rejeté |
|
M. CHASSEING |
34 |
Raccourcissement de la durée du préavis des concessions temporaires à usage agricole sur les réserves foncières de l'État ou des collectivités territoriales |
Rejeté |
|
M. BIZET |
52 |
Raccourcissement de la durée du préavis des concessions temporaires à usage agricole sur les réserves foncières de l'État ou des collectivités territoriales |
Rejeté |
|
M. LABBÉ |
94 |
Raccourcissement de la durée du préavis des concessions temporaires à usage agricole sur les réserves foncières de l'État ou des collectivités territoriales |
Rejeté |
|
Article 30 C
|
|||
|
M. GREMILLET |
223 |
Simplification de l'exigence de référence à des coûts de production ou des prix de marché dans la contractualisation |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
224 |
Obligation de conclure un accord-cadre s'imposant aux contrats individuels |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
226 |
Possibilité de révoquer le mandat de facturation chaque année |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
228 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
225 |
Transmission d'informations aux organisations de producteurs lorsque la contractualisation est mise en oeuvre par accord interprofessionnel |
Adopté |
|
M. CÉSAR |
10 |
Précision sur les indicateurs pouvant être utilisés dans les contrats agricoles |
Rejeté |
|
M. CÉSAR |
11 |
Communication aux organisations de producteurs des évolutions des ventes par l'acheteur des produits agricoles faisant l'objet d'une contractualisation |
Rejeté |
|
M. CÉSAR |
3 |
Instauration d'une négociation sur les volumes et les prix dans le cadre de la contractualisation agricole avant le 30 novembre de chaque année |
Rejeté |
|
M. CÉSAR |
12 |
Précision rédactionnelle |
Rejeté |
|
M. CÉSAR |
4 |
Insertion de clauses sur les modalités de négociation annuelle entre acheteurs et organisations de producteurs dans les accords-cadres |
Adopté |
|
Article 30
|
|||
|
M. CHASSEING |
33 |
Incessibilité à titre onéreux des contrats et obligations nés de contrats laitiers sur le lait de vache mais aussi sur le lait de brebis |
Rejeté |
|
M. BIZET |
48 |
Incessibilité à titre onéreux des contrats et des obligations nés des contrats laitiers |
Adopté |
|
M. BIZET |
49 |
Incessibilité à titre onéreux des contrats et obligations nés de contrats laitiers sur le lait de vache mais aussi sur le lait de brebis |
Rejeté |
|
M. LABBÉ |
91 |
Incessibilité à titre onéreux des contrats et des obligations nés des contrats laitiers |
Rejeté |
|
M. LABBÉ |
92 |
Incessibilité à titre onéreux des contrats et obligations nés de contrats laitiers sur le lait de vache mais aussi sur le lait de brebis |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 30 |
|||
|
M. de NICOLAY |
28 |
Suppression du droit de préemption des SAFER avec révision de prix |
Rejeté |
|
M. de NICOLAY |
29 |
Saisine systématique du juge en cas de préemption des SAFER avec révision de prix |
Rejeté |
|
Article 30
bis
|
|||
|
M. GREMILLET |
217 |
Suppression de rapport au Parlement |
Adopté |
|
Article 31
|
|||
|
M. GREMILLET |
227 |
Publication de la liste des entreprises ne répondant pas aux demandes de l'observatoire des prix et des marges |
Adopté |
|
M. CÉSAR |
13 |
Demande de rapport au Parlement |
Rejeté |
|
Article 31
bis
A
|
|||
|
M. GREMILLET |
204 |
Transmission concomitante de la déclaration préalable à la vente au déballage à l'autorité chargée de la concurrence et de la consommation |
Adopté |
|
Article 31
bis
B
|
|||
|
M. GREMILLET |
205 |
Suppression |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 31 bis B |
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE |
87 |
Définition de l'abus de dépendance économique |
Retiré |
|
Article 31
bis
C
|
|||
|
M. CÉSAR |
5 |
Établissement dans les contrats LME d'un barème de prix unitaire prenant en compte les coûts de production agricoles |
Rejeté |
|
M. CÉSAR |
6 |
Établissement dans les contrats MDD d'un barème de prix unitaire prenant en compte les coûts de production agricoles |
Rejeté |
|
Article 31
bis
D
|
|||
|
M. GREMILLET |
206 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 31
bis
E
|
|||
|
M. GREMILLET |
207 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 31
bis
G
|
|||
|
M. GREMILLET |
218 |
Conférences de filières placées sous l'égide du médiateur des relations commerciales |
Adopté |
|
M. CÉSAR |
15 |
Représentation des producteurs et pas seulement des organisations de producteurs dans les Conférences de filières |
Tombé |
|
Article 31
bis
H
|
|||
|
M. GREMILLET |
219 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 31
bis
|
|||
|
M. GREMILLET |
208 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 31
ter
|
|||
|
M. GREMILLET |
209 |
Obligation de prévoir une clause de révision du prix comportant un indice en rapport avec les produits objets de la convention unique |
Adopté |
|
M. CÉSAR |
8 |
Obligation de prévoir des indices publics de coût de production en agriculture et de prix de marché |
Tombé |
|
M. CÉSAR |
14 |
Rétablissement de la durée des négociations commerciales |
Tombé |
|
Article 31
quater
A
|
|||
|
M. GREMILLET |
220 |
Suppression d'un rapport au Parlement |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 31
quater
A
|
|||
|
M. LABBÉ |
103 |
Obligation de prévoir de bonne foi la clause de renégociation du prix et que le seuil de déclenchement de cette clause ne soit pas manifestement excessif |
Retiré |
|
Article 31
quater
|
|||
|
M. GREMILLET |
210 |
Centrale internationale regroupant les distributeurs |
Adopté |
|
Article 31
quinquies
|
|||
|
M. GREMILLET |
211 |
Suppression |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 31 sexies |
|||
|
M. CÉSAR |
7 |
Systématisation du recours aux prix révisables dans les marchés de fourniture de denrées alimentaires |
Rejeté |
|
M. CÉSAR |
9 |
Obligation de prévoir de bonne foi la clause de renégociation du prix et que le seuil de déclenchement de cette clause ne soit pas manifestement excessif |
Rejeté |
|
Article 31 septies (Supprimé)
|
|||
|
M. GREMILLET |
221 |
Clause de révision des prix des marchés publics de denrées alimentaires |
Retiré |
|
Article additionnel après l'article 33 |
|||
|
M. LEFÈVRE |
22 |
Liquidation par anticipation de tout ou partie d'une retraite supplémentaire |
Rejeté |
|
M. HUSSON |
116 |
Liquidation par anticipation de tout ou partie d'une retraite supplémentaire |
Retiré |
|
M. HUSSON |
118 |
Sortie en capital des contrats d'assurance retraite des travailleurs non salariés |
Retiré |
|
M. HUSSON |
119 |
Sortie en capital des contrats d'assurance retraite à cotisations définies |
Retiré |
|
Article 33
bis
|
|||
|
M. de MONTGOLFIER |
259 |
Suppression de la condition de ressources pour le rachat d'un « mini-PERP » |
Adopté |
|
Article 34
|
|||
|
M. de MONTGOLFIER |
260 |
Encadrement de l'habilitation |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 35 |
|||
|
M. BOUVARD |
126 |
Prolongation du suramortissement pour les remontées mécaniques |
Retiré |
|
Article 36
|
|||
|
M. GREMILLET |
212 |
Suppression de la règlementation spécifique de délais de paiement pour les activités d'export |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
213 |
Maintien de la règle de plafonnement du montant des sanctions administratives en cas de manquement au concours |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
214 |
Maintien de la règle de plafonnement du montant des sanctions administratives en cas de manquement au concours dans le cadre des infractions au droit de la consommation |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
229 |
Suppression d'un rapport au Parlement |
Adopté |
|
M. REICHARDT |
64 |
Institution d'un délai dérogatoire pour les entreprises de grand export |
Satisfait ou sans objet |
|
M. REICHARDT |
65 |
Aménagement du quantum des sanctions en fonction de la taille de l'entreprise |
Satisfait ou sans objet |
|
M. REICHARDT |
66 |
Application à l'ensemble des entreprises d'export des règles dérogatoires en matière de délais de paiement |
Satisfait ou sans objet |
|
M. REICHARDT |
67 |
Aménagement du quantum des sanctions en fonction de la taille de l'entreprise |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 38
|
|||
|
M. GREMILLET |
215 |
Coordination |
Adopté |
|
M. REICHARDT |
63 |
Dispense de stage à l'installation |
Rejeté |
|
Article 38
bis
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
187 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 41
|
|||
|
M. REICHARDT |
37 |
Simplification en matière de fonds de commerce |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 41 |
|||
|
M. REICHARDT |
38 |
Simplifications concernant le droit des
sociétés
|
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 42 |
|||
|
M. REICHARDT |
39 |
Simplifications concernant les sociétés à responsabilité limitée |
Adopté |
|
Article 43
|
|||
|
M. GABOUTY |
120 |
Suppression |
Rejeté |
|
M. COURTEAU |
47 |
Exigence de qualification pour les démonteurs d'automobiles |
Rejeté |
|
Article 43
ter
|
|||
|
M. GREMILLET |
216 |
Institution d'un seuil pour le droit de suite à l'immatriculation au répertoire des métiers |
Adopté |
|
Mme LOISIER |
115 |
Suppression |
Rejeté |
|
Article 44
bis
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
188 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 44
ter
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
189 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 45
|
|||
|
M. REICHARDT |
40 |
Coordination |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 45 |
|||
|
M. MOHAMED SOILIHI |
106 |
Simplifications concernant les sociétés par actions simplifiées |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MOHAMED SOILIHI |
107 |
Simplification ponctuelle concernant les sociétés anonymes |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 45
bis
|
|||
|
M. GATTOLIN |
74 |
Extension des obligations de reporting aux entreprises de plus de 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions d'euros |
Rejeté |
|
M. de MONTGOLFIER |
261 |
Alignement du reporting public sur les propositions de la directive européenne et application au 1 er janvier 2018 sous condition de son adoption |
Adopté |
|
Article 45
ter
|
|||
|
M. de MONTGOLFIER |
262 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 45
quater
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
233 |
Prise en compte des groupes de sociétés en matière de missions des commissaires aux comptes |
Adopté |
|
M. REICHARDT |
41 |
Simplifications concernant les missions des commissaires aux comptes auprès des sociétés |
Adopté |
|
Article 46
|
|||
|
M. REICHARDT |
42 |
Coordination |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 46 |
|||
|
M. MOHAMED SOILIHI |
108 |
Simplifications concernant les sociétés anonymes |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MOHAMED SOILIHI |
109 |
Simplification concernant les sociétés anonymes |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MOHAMED SOILIHI |
110 |
Simplification concernant les sociétés anonymes |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MOHAMED SOILIHI |
111 |
Simplification concernant les sociétés anonymes |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MOHAMED SOILIHI |
112 |
Simplification concernant les sociétés anonymes |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MOHAMED SOILIHI |
113 |
Simplification concernant la société par actions simplifiée |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 46
bis
|
|||
|
M. REICHARDT |
43 |
Simplifications concernant les sociétés anonymes |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 46 bis |
|||
|
M. REICHARDT |
44 |
Simplifications concernant la société par actions simplifiée |
Adopté |
|
M. REICHARDT |
45 |
Simplifications concernant les sociétés par actions et les dispositions communes aux diverses sociétés commerciales |
Adopté |
|
Article 47
|
|||
|
M. REICHARDT |
46 |
Diverses simplifications |
Adopté |
|
M. MOHAMED SOILIHI |
114 |
Simplification concernant la transformation d'une société quelconque en société par actions |
Satisfait ou sans objet |
|
Article additionnel après l'article 47 |
|||
|
M. BIZET |
62 |
Ouverture du capital des sociétés d'architecte |
Irrecevable (48) |
|
Article 48
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
190 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 48
bis
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
191 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 49
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
192 |
Suppression d'une mention superfétatoire |
Adopté |
|
Article 50
bis
|
|||
|
M. de MONTGOLFIER |
263 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 51
|
|||
|
M. de MONTGOLFIER |
264 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 52
|
|||
|
M. de MONTGOLFIER |
265 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 53 |
|||
|
M. VASSELLE |
23 |
Aménagement du droit d'opposition du ministre des postes aux projets de cession d'actifs de la Poste |
Irrecevable (48) |
|
Article 54
bis
A
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
193 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 54
bis
B
|
|||
|
M. BOUVARD |
24 |
Suppression |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 54 bis C |
|||
|
M. BOUVARD |
17 |
Prolongation du mandat du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à son terme en dépit de la limite d'âge |
Rejeté |
|
Article 54 bis D
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
194 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 54
bis
E
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
195 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 54
bis
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
196 rect. |
Clarification des modalités d'approbation par les actionnaires de la politique de rémunération et de la rémunération individuelle |
Adopté |
|
Article 54
ter
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|||
|
M. PILLET, rapporteur |
197 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 54
quater
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|
M. PILLET, rapporteur |
198 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 54
quinquies
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|||
|
M. PILLET, rapporteur |
199 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 54
sexies
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|||
|
M. PILLET, rapporteur |
200 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 54
septies
|
|||
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M. PILLET, rapporteur |
201 |
Suppression |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 54 septies |
|||
|
M. LALANDE |
121 |
Maniement de fonds par les experts-comptables |
Irrecevable (48) |
|
M. LALANDE |
122 |
Honoraires de résultats pour les experts-comptables |
Irrecevable (48) |
|
M. LALANDE |
123 |
Nombre d'élus des conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables |
Irrecevable (48) |
|
M. LALANDE |
124 |
Création d'un statut d'expert-comptable en entreprise, cotisant à l'ordre |
Irrecevable (48) |
|
M. LALANDE |
125 |
Détention du capital des sociétés d'expertise comptable |
Irrecevable (48) |
|
Article 55
|
|||
|
M. DESPLAN |
36 |
Suppression de la possibilité pour les filiales majoritairement détenues par des établissements publics nationaux de la possibilité d'entrer au capital des SEM mettant en oeuvre les plans d'équipement et de développement des territoires d'outre-mer |
Rejeté |
|
M. LEFÈVRE |
89 |
Suppression de la possibilité pour les filiales majoritairement détenues par des établissements publics nationaux de la possibilité d'entrer au capital des SEM mettant en oeuvre les plans d'équipement et de développement des territoires d'outre-mer |
Rejeté |
|
M. J.L. DUPONT |
141 |
Suppression de la possibilité pour les filiales majoritairement détenues par des établissements publics nationaux de la possibilité d'entrer au capital des SEM mettant en oeuvre les plans d'équipement et de développement des territoires d'outre-mer |
Rejeté |
|
Article 55
bis
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|
M. MARIE |
86 |
Extension aux opérations de location-accession en outre-mer |
Rejeté |
|
Article 58
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|||
|
M. de MONTGOLFIER |
266 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA COMPÉTENCE DU DÉFENSEUR DES DROITS POUR L'ORIENTATION ET LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 1
er
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|||
|
M. PILLET, rapporteur |
2 |
Encadrement des compétences
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Adopté |
|
Mme N. GOULET |
1 |
Composition du collège du Défenseur des droits |
Tombé |