Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : Rapport

N° 712

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

• Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 juin 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relatif à la transparence , à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique , et sur la proposition de loi organique, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relative à la compétence du Défenseur des droits pour l' orientation et la protection des lanceurs d' alerte ,

Par M. François PILLET,

Sénateur

Tome 1 : Rapport

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		3623 , 3756 , 3770 , 3778 , 3785, 3786 , T.A. 755 et 756
Sénat :	683 , 691 , 707 , 710 , 713 et 714 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu, le mardi 21 juin 2016, M. Michel Sapin , ministre des finances et des comptes publics , la commission des lois, réunie le mercredi 22 juin 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas , président , a examiné le rapport de M. François Pillet , rapporteur , et établi son texte sur le projet de loi n° 691 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la transparence , à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et sur la proposition de loi organique n° 683 (2015-2016), adoptée par l'Assemblée nationale, relatif à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte . La procédure accélérée a été engagée sur ces deux textes.

La commission des lois a délégué au fond à la commission des affaires économiques et à la commission des finances, saisies pour avis, l'examen des articles qui ne relevaient pas de sa compétence.

Le rapporteur a suivi deux lignes directrices en matière de prévention et de lutte contre la corruption comme de protection des lanceurs d'alerte : le respect des prérogatives de l'autorité judiciaire , en s'appuyant notamment sur le parquet national financier, et le respect des règles et des procédures de droit commun , y compris en matière de sanctions, lorsqu'elles satisfont les objectifs du texte, plutôt que la création de dispositifs nouveaux.

La commission a adopté 145 amendements , dont 63 sur la proposition de son rapporteur et, pour l'essentiel au titre des articles délégués au fond, 27 sur la proposition du rapporteur de la commission des affaires économiques et 34 sur la proposition du rapporteur de la commission des finances.

S'agissant du service chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption, qu'elle a renommé Agence de prévention de la corruption , la commission a supprimé son pouvoir de sanction pour le renvoyer à la justice. Elle a par ailleurs conforté ce service dans sa mission première d'assistance et de contrôle dans la mise en place de mesures de prévention, notamment par les entreprises. Aux mêmes fins, elle a clarifié l' obligation de mise en conformité prévue par le texte pour les grandes entreprises. Elle a aussi élargi le pouvoir de recommandation et de contrôle de l'agence à l'ensemble des personnes morales publiques et privées.

Outre la mise en cohérence des dispositions pénales figurant dans le texte, la commission a veillé à la conformité procédurale et constitutionnelle de la nouvelle procédure de transaction judiciaire , applicable aux entreprises mises en cause dans des faits de corruption, permettant à la fois de réprimer de façon effective et rapide ces faits, devant la justice française - ce qui n'est pas suffisamment le cas à ce jour - plutôt que par des autorités étrangères, et de préserver l'accès des entreprises françaises aux marchés étrangers .

La commission a également précisé la définition des lanceurs d'alerte : sera lanceur d'alerte toute « personne physique qui signale, dans l'intérêt général, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime, un délit ou une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement dont il a eu personnellement connaissance ». Le lanceur d'alerte répondant à cette définition bénéficiera d'une protection de la loi , dans les conditions du droit commun, à condition de respecter la procédure graduée organisant le signalement de l'alerte , que la commission a précisée, faute de quoi il engagerait sa responsabilité civile et pénale . La commission a tenu à mieux équilibrer protection et responsabilité .

S'agissant de l'encadrement de l' activité des représentants d'intérêts , la commission a veillé au principe de séparation des pouvoirs , en prévoyant que chaque pouvoir public constitutionnel, dont les assemblées parlementaires, puisse fixer ses propres règles en matière de relations avec les représentants d'intérêts, un répertoire commun de ces représentants étant tenu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour informer les citoyens. La loi organisera les relations des représentants d'intérêts avec les seules autorités gouvernementales , à l'exclusion des autorités locales, dans le cadre du seul processus d'élaboration de la loi et du règlement .

En matière de modernisation de la vie économique , la commission a approuvé les simplifications proposées par le texte, tout en les enrichissant des 50 mesures de simplification et de clarification du droit des sociétés qu'elle a adoptées le 1 ^er juin 2016, à l'initiative de MM. Thani Mohamed Soilihi et André Reichardt, et des modifications qu'elle a apportées à l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics , sur le rapport de M. André Reichardt.

Enfin, la commission a clarifié le dispositif permettant aux actionnaires de voter sur la rémunération des dirigeants des sociétés cotées , avec un souci d'équilibre et la perspective d'une future directive européenne sur le sujet : un vote triennal sur la politique de rémunération, un vote sur la rémunération individuelle des dirigeants après leur nomination et une délibération annuelle consultative sur cette rémunération individuelle.

La commission des lois a adopté le projet de loi et la proposition de loi organique ainsi modifiés .