Rapport n° 507 (2014-2015) de M. Philippe KALTENBACH , fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 juin 2015
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LA DISCRIMINATION À RAISON DE LA
PRÉCARITÉ SOCIALE, UN PHÉNOMÈNE IMPARFAITEMENT
MESURÉ ET SANCTIONNÉ
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II. LES ENJEUX DE LA PROPOSITION DE LOI :
APPORTER UNE RECONNAISSANCE SYMBOLIQUE ET FAIRE RECULER LA DISCRIMINATION
SYSTÉMIQUE
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III. UN RENFORCEMENT PAR VOTRE COMMISSION DE
L'EFFICACITÉ DU DISPOSITIF PROPOSÉ
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I. LA DISCRIMINATION À RAISON DE LA
PRÉCARITÉ SOCIALE, UN PHÉNOMÈNE IMPARFAITEMENT
MESURÉ ET SANCTIONNÉ
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES