Proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale

N° 507

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juin 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de M. Yannick VAUGRENARD et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale ,

Par M. Philippe KALTENBACH,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Alain Richard, Jean-Patrick Courtois, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa, M. François Pillet , vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

378 et 508 (2014-2015)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 10 juin 2015, sous la présidence de M. Philippe Bas, président , la commission des lois a examiné le rapport de M. Philippe Kaltenbach, rapporteur , et établi son texte sur la proposition de loi n° 378 (2014-2015), visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale .

Après avoir rappelé les stigmatisations vécues par les personnes en situation de précarité et le cadre juridique de la lutte contre les discriminations, le rapporteur s'est félicité des dispositions de la présente proposition de loi qui vise à inscrire un vingt-et-unième critère de discrimination, fondé sur la précarité sociale, dans notre droit pénal, mais aussi dans le code du travail et dans la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Sur la proposition de son rapporteur, la commission a adopté quatre amendements.

En premier lieu, la commission des lois a choisi de remplacer le critère de la précarité sociale par un critère fondé sur la vulnérabilité de la personne à raison de sa situation économique afin de répondre aux exigences constitutionnelles de précision de la loi pénale.

En second lieu, elle a considéré que s'il était légitime et nécessaire d'introduire ce critère dans le code pénal, le code du travail et dans la loi du 27 mai 2008, il n'était pas opportun d'introduire ce critère dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Enfin, elle a autorisé les entreprises à prendre des mesures en faveur des personnes particulièrement vulnérables à raison de leur situation économique, afin de favoriser l'égalité de traitement.

La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.