Rapport n° 455 (2014-2015) de Mme Claire-Lise CAMPION et M. Philippe MOUILLER , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 mai 2015
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LES AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ
PROGRAMMÉE : LA SOLUTION DE LA DERNIÈRE CHANCE POUR
ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005
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II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION SUR
L'ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 2014
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A. LA MISE EN ACCESSIBILITÉ DES
ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET DES INSTALLATIONS OUVERTES AU
PUBLIC
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1. L'adaptation de l'environnement normatif
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a) Les règles spécifiques applicables
aux demandes de dérogations pour les établissements recevant du
public existants
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b) Les règles de mise en
accessibilité dans les copropriétés
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(1) Faciliter l'accès des personnes
handicapées aux places de stationnement adaptées
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(2) Tenir compte des refus de mise en
accessibilité prononcés par les assemblées
générales de copropriétaires
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a) Les règles spécifiques applicables
aux demandes de dérogations pour les établissements recevant du
public existants
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2. Les agendas d'accessibilité
programmée
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a) Les délais de présentation des
agendas d'accessibilité programmée et d'examen de ceux-ci
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b) La durée des agendas
d'accessibilité programmée
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c) Le suivi de l'exécution des agendas
d'accessibilité programmée et les sanctions applicables en cas de
non-respect de leurs obligations par les propriétaires ou exploitants
d'établissements recevant du public
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a) Les délais de présentation des
agendas d'accessibilité programmée et d'examen de ceux-ci
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1. L'adaptation de l'environnement normatif
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B. LA MISE EN ACCESSIBILITÉ DES SERVICES DE
TRANSPORTS
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C. LES AUTRES MESURES CONTENUES DANS
L'ORDONNANCE
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1. La composition et les missions des commissions
communales et intercommunales d'accessibilité
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2. Les plans de mise en accessibilité de la
voirie et des espaces publics
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3. Les travaux modificatifs effectués par
l'acquéreur d'un logement en l'état futur
d'achèvement
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4. L'accueil des personnes handicapées dans
les lieux publics
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5. L'application outre-mer de l'ordonnance
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1. La composition et les missions des commissions
communales et intercommunales d'accessibilité
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A. LA MISE EN ACCESSIBILITÉ DES
ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET DES INSTALLATIONS OUVERTES AU
PUBLIC
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I. LES AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ
PROGRAMMÉE : LA SOLUTION DE LA DERNIÈRE CHANCE POUR
ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er - Ratification de l'ordonnance
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Article 2 (art. 12 et 18 de l'ordonnance
n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les
personnes handicapées) - Date d'entrée en vigueur des
dispositions relatives aux logements vendus en l'état futur
d'achèvement
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Article 3 [nouveau] (art. L. 111-7-6,
L. 111-7-7, L. 111-7-8 et L. 152-4 du code de la construction et
de l'habitation, art. L. 1112-2-1 et L. 1112-2-3 du code des
transports) - Prorogation des délais de dépôt et de la
durée des agendas d'accessibilité programmée
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Article 4 [nouveau] (art. L. 111-7-3 du code
de la construction et de l'habitation) - Refus de travaux de mise en
accessibilité d'un établissement recevant du public par une
assemblée générale de copropriétaires
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Article 5 [nouveau] (art. L. 111-7-10,
L. 111-7-11 et L. 111-7-12 du code de la construction et de
l'habitation, art. L. 1112-2-4 du code des transports, art.
L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles) - Sanctions
financières allouées au fonds national d'accompagnement de
l'accessibilité universelle
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Article 6 [nouveau] (art. 45 de la loi
n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité
des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées) - Elaboration des plans de mise en
accessibilité de la voirie et des espaces publics
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Article 7 [nouveau] - Evaluation de la mise en
oeuvre de l'ordonnance
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Article 8 [nouveau] (art. L. 120-1 du code
du service national) - Accès au service civique pour les jeunes en
situation de handicap
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Article 1er - Ratification de l'ordonnance
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
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ANNEXE 1 - COMPOSITION DU GROUPE DE CONCERTATION
CONSACRÉ AUX AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE
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ANNEXE 2 - COMPOSITION DU GROUPE DE CONCERTATION
CONSACRÉ À L'AJUSTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT NORMATIF
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AMENDEMENT NON ADOPTÉ EN COMMISSION