Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

EXAMEN EN COMMISSION

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Réunie le mercredi 20 mai 2015, sous la présidence de M. Alain Milon, président, la commission examine, sur le rapport de Mme Claire-Lise Campion et M. Philippe Mouiller, le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (n° 276, 2014-2015).

Mme Claire-Lise Campion, co-rapporteure . - Nous savons depuis plusieurs années que les règles d'accessibilité ne seront pas respectées dans les délais prévus par la loi sur le handicap de 2005. Dès 2012, la commission de contrôle de l'application des lois du Sénat a établi ce constat. Isabelle Debré et moi-même avions souligné la nécessité de connaître l'état d'avancement de ce chantier. Repousser l'échéance de 2015, c'était reculer politiquement et envoyer un signal négatif à l'ensemble des acteurs déjà engagés ; ne rien faire, c'était prendre le risque de multiplier les condamnations pénales de collectivités territoriales et d'acteurs du monde économique. Le rapport « Réussir 2015 » que j'ai remis au Premier ministre Jean-Marc Ayrault en mars 2013 recommandait donc la mise en place d'un échéancier précis de travaux avec un financement programmé, pour favoriser l'engagement des propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public (ERP). Ces agendas d'accessibilité programmée, ou Ad'Ap, concernent également les services de transport dans le cadre des schémas directeurs d'accessibilité (SDA) prévus par la loi de 2005. Enfin, il est apparu indispensable d'ajuster certaines normes d'accessibilité trop rigides et trop peu opérationnelles. Une vaste concertation a été engagée à l'automne 2013, que certains ont qualifiée d'historique et qui a abouti à un équilibre pragmatique et responsable, repris dans la loi du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures législatives nécessaires à la mise en place des Ad'Ap et à l'adaptation de l'environnement normatif. L'ordonnance a été promulguée dans les délais fixés par la loi d'habilitation, le 26 septembre 2014, et le projet de loi de ratification enregistré au Sénat le 4 février dernier. L'article 1 ^er ratifie l'ordonnance, en lui donnant valeur législative ; l'article 2 supprime l'entrée en vigueur différée de l'une des mesures contenues dans l'ordonnance.

M. Philippe Mouiller , co-rapporteur . - Les articles 3 et 7 définissent le contenu des Ad'Ap et des schémas directeurs (SDA/Ad'Ap) ainsi que les modalités de leur dépôt en préfecture, leur durée et les règles applicables à leur mise en oeuvre. Les Ad'Ap qui concernent les ERP non mis aux normes au 31 décembre 2014 doivent être déposés d'ici le 27 septembre 2015. Une fois approuvés par le préfet, ils pourront s'échelonner sur une durée de trois ans maximum, avec des dérogations exceptionnelles - deux fois trois ans ou trois fois trois ans, notamment dans le cas d'un patrimoine de grande taille ou dans le cas de contraintes techniques et financières lourdes. Dans les transports, le dépôt de SDA/Ad'Ap demeure facultatif. Comme prévu dans la concertation, leur durée sera de trois ans maximum pour les transports urbains, de deux fois trois ans maximum pour les transports interurbains et de trois fois trois ans maximum pour les transports ferroviaires, avec éventuelle prolongation exceptionnelle. Nous vous proposerons d'indiquer dans la loi que toute décision d'allongement de la durée des Ad'Ap doit obligatoirement faire l'objet d'une décision expresse du préfet.

Un décret pris en application de l'ordonnance prévoit que, d'ici le 27 juin 2015, les responsables d'ERP ont la possibilité de demander une prorogation du délai de dépôt de leur Ad'Ap pour une durée maximale de trois ans, afin de tenir compte des difficultés techniques ou financières liées à l'évaluation et à la programmation de leurs travaux. La prorogation est également possible en cas de rejet d'un premier projet d'agenda. Nous vous proposerons de distinguer chaque cas de prorogation, en fixant un délai maximum de trois ans en cas de difficultés financières, d'un an en cas de difficultés techniques et de six mois lorsqu'un premier agenda a été rejeté. Nous souhaitons une décision expresse et motivée du préfet. Des dispositions identiques s'appliqueront aux services de transport.

L'article 5 de l'ordonnance suspend l'application des sanctions pénales de la loi de 2005 jusqu'à l'expiration des délais de dépôt des Ad'Ap.

L'article 4 crée un fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle. Nous vous proposerons d'élargir son financement en lui allouant l'ensemble du produit des sanctions financières qui s'appliquent aux règles de dépôt, de suivi et d'exécution des Ad'Ap et des SDA/Ad'Ap. Jusqu'à présent, seule une partie du produit des sanctions administratives prononcées par le préfet contre un responsable d'ERP ou contre une autorité organisatrice de transports (AOT) peut venir alimenter le fonds.

Enfin, l'article 11 étend les missions des commissions communales et intercommunales d'accessibilité. Ces dernières seront destinataires de l'ensemble des projets qui concernent leurs territoires et devront tenir à jour, par voie électronique, la liste des ERP accessibles ou ayant élaboré un agenda. Leur composition est élargie aux acteurs économiques et aux représentants des personnes âgées.

D'autres recommandations issues de la concertation nationale figurent aux articles 1 ^er et 2. L'article 1 ^er facilite l'attribution d'une place de stationnement adaptée aux habitants de copropriété qui sont en situation de handicap ainsi que la réalisation de travaux modificatifs par l'acquéreur d'un logement vendu en l'état futur d'achèvement (Vefa). L'article 2 précise les motifs de dérogation exceptionnelle concernant les ERP existants, en intégrant dans la disproportion manifeste la capacité à financer les travaux, l'impact sur la viabilité économique de l'établissement. Une simplification du traitement des demandes est également prévue. Pour les ERP de petite taille, une procédure simplifiée s'appliquera : la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) donnera un avis simple et le préfet pourra autoriser la dérogation par décision implicite.

Enfin, l'article 2 fixe les règles applicables lorsqu'une assemblée générale de copropriétaires refuse des travaux de mise en accessibilité d'un ERP. Une analyse approfondie a été effectuée par le Conseil d'Etat, au regard du droit de propriété. Sur la base de cette analyse, l'ordonnance prévoit que lorsqu'une assemblée générale de copropriétaires refuse les travaux de mise aux normes pour un ERP existant, une dérogation doit être accordée de droit. Pour un ERP neuf, c'est au préfet qu'il appartiendra de prendre la décision. Afin d'encadrer davantage la procédure, nous vous proposerons d'exiger de l'assemblée générale des copropriétaires une décision motivée afin de limiter les refus pour simple motif d'opportunité.

Pour les transports, l'article 6 prévoit l'aménagement des points d'arrêts prioritaires. L'obligation légale repose désormais sur la seule définition d'un réseau de points d'arrêts prioritaires, en fonction de critères de fréquentation et dans le souci d'assurer un maillage équilibré du territoire. Les représentants des autorités organisatrices de transports nous ont malgré tout indiqué que les points d'arrêts secondaires avaient vocation à être rendus accessibles à terme.

Mme Claire-Lise Campion, co-rapporteure . - À l'article 6, les parents d'un enfant handicapé scolarisé à temps plein dont le projet personnalisé de scolarisation (PPS) comprend le recours aux services collectifs de transport scolaire pourront demander la mise en accessibilité des points d'arrêts les plus proches de l'école et du domicile. Nous vous proposerons d'ouvrir l'initiative de la demande à l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), en accord avec les parents et dans le cadre du PPS.

La mise en accessibilité ne peut être demandée que lorsque l'élève est scolarisé à temps plein. Les associations le regrettent. Cependant, aujourd'hui, 88,6 % des 230 134enfants handicapés scolarisés dans le primaire et le secondaire le sont à temps plein, ce qui n'était pas le cas il y a quelques années. De plus, la coexistence de deux systèmes de transports scolaires pour un même enfant, selon qu'il se rend dans un établissement scolaire ou dans une structure spécialisée, est inévitablement source de lourdeurs. Or, nous savons que les parents sollicitent très largement les services de transports individualisés.

Enfin, l'article 9 simplifie l'élaboration des plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (Pave) : seront seules concernées les zones reliant les pôles générateurs de déplacements, dans les communes de 500 à 1 000 habitants. Au-dessous de 500 habitants, le plan sera facultatif, ce qui a fait l'objet d'un accord lors de la concertation.

L'article 10 autorise les titulaires d'une carte de priorité pour personne handicapée, mais aussi les personnes chargées de l'éducation de ces chiens, à accéder aux transports et aux lieux ouverts au public en compagnie de chiens d'aveugles.

Enfin, l'article 12 systématise l'acquisition de connaissances en matière d'accueil et d'accompagnement des personnes handicapées dans les formations initiales des professionnels concernés. Un décret fixera la liste des diplômes visés. Nous vous proposerons de compléter cet article afin que les employeurs de ces professionnels leur proposent également des formations de ce type.

Les auditions que nous avons menées ont abouti à des conclusions contrastées. L'enjeu est pleinement compris et accepté par les collectivités territoriales ou les acteurs économiques, de sorte que les Ad'Ap devraient conforter la dynamique engagée depuis plusieurs années. Pour assurer un minimum de stabilité juridique, la ratification de l'ordonnance devrait intervenir dans les plus brefs délais. Dans le même temps, les associations de personnes handicapées critiquent un texte dont elles considèrent qu'il s'écarte de la loi du 11 février 2005 et, sur certains points, des résultats de la concertation nationale. Elles en concluent qu'il n'est pas possible de ratifier l'ordonnance en l'état. Ces divergences sont surprenantes, après un intense travail de concertation que toutes les parties prenantes avaient alors jugé constructif. De notre point de vue, l'ordonnance reste fidèle aux travaux de la concertation, et n'outrepasse pas l'habilitation accordée au Gouvernement. Des améliorations sont néanmoins possibles qui justifient nos amendements.

Parce que l'ordonnance offre une méthode de travail concrète et pragmatique pour nous rapprocher de l'objectif d'accessibilité universelle, nous vous proposons d'adopter ce projet de loi de ratification, assorti des modifications que nous présenterons.

Un amendement me tient particulièrement à coeur. J'ai déposé au mois de mars dernier une proposition de loi autorisant les jeunes handicapés à effectuer leur service civique jusqu'à l'âge de 30 ans, au lieu de 25 ans. Ils ne représentent en effet que 0,4 % des effectifs, alors que l'objectif était de 6 %. La mesure que nous vous présentons contribuera pleinement à l'objectif d'une société plus inclusive et davantage accessible.

M. Alain Milon, président . - Je remercie les rapporteurs qui ont dû naviguer entre les demandes des collectivités et des acteurs économiques et celles des associations de personnes handicapées.

Mme Hermeline Malherbe . - Je tiens à saluer la clarté du rapport. Depuis dix ans, nous avons pu constater, notamment dans les MDPH, un manque d'accompagnement qui entrave l'application des dispositions de la loi de 2005. Des postes d'ambassadeurs d'accessibilité ont été créés dans certains départements pilotes, dont le nôtre, pour accompagner l'élaboration des Ad'Ap. L'expérience sera-t-elle étendue à l'ensemble du territoire français ? Concernant les transports scolaires, les dispositions prévues pour les transports collectifs remettent-elles en cause l'élaboration de mesures individualisées ? Comment se répartissent les compétences entre les autorités organisatrices de transports ?

M. René-Paul Savary . - On a évalué à plus de 14 millions d'euros par département le coût de la mise en accessibilité des bâtiments. Sur quelles recettes a-t-on prévu de financer ce plan ? En modifiant la répartition des compétences entre département et région, la loi NOTRe ajoute de la confusion. Encore une fois, comment compensera-t-on le surcoût que représente la mise aux normes de leurs bâtiments pour un certain nombre de petites entreprises ?

M. Jean-Marie Morisset . - On loue une concertation poussée, mais on rapporte des inquiétudes persistantes : il y a là une certaine contradiction. L'inquiétude monte, effectivement, dans les collectivités dont les ressources sont maigres. Le texte prévoit que les commissions communales et intercommunales suivent les Ad'Ap : n'est-ce pas une procédure inutile ? En outre, pour améliorer l'accessibilité, on se heurtera aux normes de sécurité applicables à un certain nombre de bâtiments.

Mme Michelle Meunier . - Les rapporteurs ont mené un travail colossal. Claire-Lise Campion a étudié le sujet pendant trois ans. On voit bien toute la difficulté de l'affaire : l'accessibilité universelle est un impératif, mais les réalités économiques sont là. Le texte est équilibré, pragmatique et précis : il propose des solutions concrètes. Les collectifs d'associations ont dit leurs inquiétudes et leur lassitude. En remettant l'Etat au centre du dispositif, en la personne du préfet, on donne des garanties non négligeables. Le silence de l'administration est tantôt interprété comme une acceptation, tantôt comme un rejet de la demande. Pouvez-vous nous apporter plus de précisions ?

Mme Anne Emery-Dumas . - Je m'interroge sur les dérogations applicables aux ERP existants, prévues à l'article 2. Dans mon département, les petites communes ne rechignent pas à engager des travaux importants pour améliorer l'accessibilité des mairies, salles des fêtes ou autres bâtiments ouverts au public. En revanche, les petites églises posent problème, car les travaux sont cher et elles sont ouvertes seulement deux ou trois fois par an !

M. Dominique Watrin. - L'accessibilité est fondamentale pour que chacun puisse exercer ses droits. Cela ne concerne pas seulement les personnes handicapées, mais aussi les personnes en perte d'autonomie, les parents avec des poussettes. Les reculs dans la mise en oeuvre de la loi de 2005 portent atteinte au vivre-ensemble. Le texte présente l'intérêt de confier une décision expresse au préfet, et de rendre obligatoire un agenda pour planifier l'accessibilité des ERP. En revanche, les dérogations et les délais affaiblissent la loi d'habilitation initiale et sont en recul par rapport aux travaux menés précédemment : délai accordé pour la durée des Ad'Ap, qui peut aller jusqu'à neuf ans, ou dérogation accordée à certains ERP pour difficultés financières. Nous risquons d'arriver au tout ou rien. Quant à la mise en accessibilité des transports scolaires, il me semble scandaleux que les parents doivent faire une demande pour pouvoir en bénéficier. Certes, 90% des enfants handicapés sont scolarisés à plein temps, mais tout de même. Autre recul : l'accessibilité de la voirie, qui est loin d'être effective. Chacun sait que les collectivités ont des difficultés financières. Donnons-leur les moyens de réaliser les travaux.

Mme Claire-Lise Campion, co-rapporteure . - Les ambassadeurs d'accessibilité ont pour fonction d'accompagner ceux qui le souhaitent dans l'élaboration des agendas. Le dispositif fonctionne dans certains départements pilotes. La Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath) a également commencé à en recruter. Il serait bon d'élargir cela à l'ensemble du territoire national. Le texte ne remet pas en cause le transport scolaire spécifique, dont le succès auprès des familles s'explique par la qualité de la prise en charge des enfants. Le choix de chacun sera pris en compte dans le cadre du projet personnel de scolarité, élaboré avec l'équipe pluridisciplinaire.

Madame Meunier, nous avons effectivement travaillé dans le souci de proposer une solution équilibrée. Il était important de mettre les services de l'Etat au centre du dispositif. C'est pourquoi, un correspondant est en charge d'étudier les dossiers d'Ad'Ap dans chaque département. Quant au silence de l'administration, il ne vaut que pour les cas les plus simples. Une décision expresse du préfet est indispensable pour les mesures dérogatoires.

Les églises des petites communes que mentionnait Mme Emery-Dumas sont visées par l'une des trois dérogations prévues par la loi de 2005, celle sur le patrimoine classé. Ces dérogations ne sont pas suffisamment connues. Quant à la dérogation pour difficultés financières, elle ne concerne que le délai de dépôt de l'Ad'Ap et la prorogation de sa durée. La notion d'impossibilité technique continue, quant à elle, de s'appliquer pour les dérogations aux ERP existants. Évitons les amalgames.

M. Philippe Mouiller, co-rapporteur . - Aucune recette spécifique n'a été prévue pour compenser les coûts imposés aux collectivités. L'équilibre est fragile ; il est issu d'une concertation entre les associations de personnes handicapées ou vieillissantes et les associations d'élus. Si l'ensemble des collectivités est sensible à la nécessité de faire évoluer notre société, les associations de personnes handicapées estiment qu'il faut aller plus loin. Oui... mais en tenant compte des contraintes économiques.

Monsieur Savary, le transfert de la compétence transport aux régions alors que le département est en charge du handicap pose effectivement problème. Il n'en est que plus important de parler au bon interlocuteur lors de l'élaboration du projet personnalisé de scolarisation. La plupart des enfants handicapés utilisent des transports collectifs. Le problème se pose surtout pour ceux qui ne sont pas scolarisés à temps plein et qui rentrent chez eux à des horaires décalés. D'où la forte demande des parents pour conserver le transport individualisé.

Des dérogations existent pour que les communes ne fassent des travaux que dans les limites de leurs capacités financières. Le Pave a été amélioré et les communes peuvent être accompagnées, notamment à travers la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), versée par l'Etat. La Caisse des dépôts et consignations (CDC) a prévu des aides et nous souhaitons qu'une réflexion puisse s'engager sur l'utilisation des fonds européens.

Dans un souci de proximité avec le terrain, le texte a prévu que les projets d'Ad'Ap soient transmis aux commissions communales et intercommunales. On favorisera ainsi des réponses adaptées aux situations concrètes. Quant aux petits commerces, les chambres de commerce et des métiers font un gros travail pour les aider.

M. René-Paul Savary . - Elles ne le font plus.

M. Philippe Mouiller, co-rapporteur . - Dans le bilan que nous ont fait les chambres consulaires, la dimension économique est essentielle. CCI-France a élaboré un outil pour mesurer la capacité des commerces à se mettre aux normes. Tous ne peuvent pas investir de la même façon. Il faut néanmoins garder le cap.

Mme Claire-Lise Campion, co-rapporteure . - La composition de la commission départementale auprès du préfet doit être élargie pour intégrer des représentants à la fois des personnes âgées et des acteurs économiques. Dans notre société vieillissante, ses missions ne se limitent pas au handicap, mais prennent aussi en compte la perte d'autonomie. S'agissant des commissions communales d'accessibilité, elles peuvent transférer le suivi des dossiers aux commissions intercommunales.

M. Jean-Noël Cardoux . - En ce qui concerne les dérogations prévues à l'article 2, de quels mécanismes amortisseurs dispose-t-on pour que les décisions soient prises en toute objectivité ? Les préfets qui se succèdent prennent parfois des décisions contradictoires. Dans mon département, un maire a aménagé l'accès latéral de son église. Une fois les travaux achevés, le nouveau préfet a exigé que ce soit la porte principale qui soit aménagée. Une circulaire du gouvernement pourrait éviter les abus.

M. Claude Bérit-Débat . - Nos deux rapporteurs ont fait un travail de dentelle remarquable. En 2005, les problèmes de financement étaient les mêmes qu'aujourd'hui. Nous devons répondre aux attentes des associations représentant le handicap : souvent, la loi de 2005 n'est pas appliquée, par mauvaise volonté ou faute de moyens. J'ai été maire et président d'une agglomération qui exerce la compétence transport : prenant conscience qu'il fallait avancer, mais ne pouvant mettre en accessibilité tous les arrêts, nous avons trouvé des solutions pragmatiques, avec les associations. Un transport spécifique peut être commandé par téléphone pour aller chez le médecin ou à l'école.

Ayant été dans l'obligation d'appliquer les normes, je sais que vous avez réalisé un équilibre entre la réalité du terrain et les attentes des associations. Pour beaucoup d'entreprises, l'accessibilité devient un argument commercial : c'est vrai pour l'hôtellerie, mais aussi pour des commerces de plus en plus nombreux, d'autant que les efforts à faire ne sont pas si importants.

Mme Catherine Procaccia . - Sur la question des professions médicales exerçant en étage dans des immeubles de ville, j'espère avoir bien compris : si l'assemblée générale de copropriété refuse l'autorisation, la dérogation sera accordée de droit. Mais pourquoi la décision de l'assemblée générale devrait-elle être motivée ? La motivation est simple : c'est trop cher ! Dix copropriétaires peuvent refuser de payer pour un cabinet médical.

Je suis d'autre part satisfaite des mesures proposées pour les chiens-guides d'aveugles.

M. Olivier Cigolotti . - Les locaux à usage de profession libérale ne sont pas des ERP au regard du code de la construction. Pouvez-vous le confirmer ? Par ailleurs, l'ordonnance semble autoriser un étalement des obligations sur plusieurs périodes de trois ans. Cela nécessite quelques éclaircissements.

Mme Françoise Gatel . - Je ne crois pas que les élus soient de mauvaise foi. Vice-présidente de l'association des maires de France, je recommande une approche raisonnée pour corriger une loi très généreuse mais irréaliste. Il aurait fallu avoir le courage de dire que, quoique légitimes, les objectifs des associations ne pouvaient être tous atteints. Une stabilisation des normes est nécessaire : nous ne pouvons pas demander aux collectivités territoriales de se conformer à des normes sans cesse nouvelles. Dans un stade de football, on nous a demandé de construire des vestiaires adaptés pour les arbitres handicapés : est-ce indispensable ? Des permis de construire sont refusés parce que l'entrée accessible n'est pas l'entrée principale, ce qui représenterait une discrimination... Les prescripteurs ne doivent pas oublier les payeurs. Les associations doivent se rendre compte que certaines collectivités territoriales ont de sérieux problèmes de financement. Les commissions qui attribuent la DETR devraient donner la priorité aux travaux d'accessibilité.

Mme Isabelle Debré . - Qui hiérarchisera les lieux dont l'accessibilité doit être aménagée ? Je crois que l'accès au savoir - donc à l'école - est primordial, mais certaines villes privilégient des ERP qui ne semblent pas aussi prioritaires. Lorsque vous parlez de faciliter la réalisation de travaux de mise en accessibilité par l'acquéreur d'un logement vendu en l'état futur d'achèvement (Vefa), vous visez sans doute les travaux intérieurs, puisque le permis de construire, à présent, ne peut avoir été déposé qu'après 2007 ? Même chose pour la référence à un ERP neuf.

Comme le fait remarquer M. Morisset, il peut y avoir des conflits entre les normes relatives au handicap et celles touchant la sécurité. Adjointe chargée de la petite enfance, j'ai effectué la réception des travaux de construction d'une crèche, dont la porte s'ouvrait directement sur la rue, afin de satisfaire les normes handicap. J'ai naturellement demandé que l'on modifie cela ; les services m'ont prévenue que je me mettais hors la loi ; mais si un enfant sort brusquement et se fait renverser, je suis responsable. De ces deux préoccupations, laquelle prime ? Il faut l'écrire dans la loi, pour protéger les élus.

Mme Aline Archimbaud . - Je me réjouis de la création d'un fond national d'accompagnement - qui devrait être renforcé - comme de la mise à jour de la liste des ERP accessibles par voie électronique, ou de la possibilité pour un jeune handicapé jusqu'à 30 ans d'effectuer son service civique : c'est un signal fort pour la société. Le débat ne doit pas se limiter, en effet, à l'affrontement entre collectivités et associations. Notre groupe est pourtant très réservé. Six associations, et non des moindres, ont déposé un recours pour excès de pouvoir contre l'ordonnance. Cela montre bien leur exaspération que la loi de 2005 ne soit toujours pas appliquée.

Le dépôt de SDA/Ad'Ap est facultatif : qu'est-ce que cela signifie ? La notion de difficultés financières est floue. Qui appréciera les contraintes techniques ? Des chambres consulaires se mobilisent pour aider des commerçants : un signal plus large ne doit-il pas être envoyé au niveau national, par exemple concernant le financement par la CDC : si le Parlement ne s'y emploie pas, nous n'y arriverons jamais ! Nous n'avons accepté le principe des ordonnances que parce que nous étions coincés par le retard pris depuis 2005.

M. Georges Labazée . - Les contrats de transport scolaire sont renouvelés par appel d'offre tous les trois, cinq, voire sept ans. Les attributaires vont profiter de cette période pour renouveler leurs véhicules en répercutant le coût sur les donneurs d'ordre. Nous devrons être vigilants.

Mme Brigitte Micouleau . - J'ai reçu, en Midi-Pyrénées, le comité régional pour une France accessible, regroupant 25 associations sur le handicap. Leurs revendications sont légitimes, même s'il peut être financièrement difficile d'y répondre. Par exemple, 680 bâtiments communaux de Toulouse devraient être mis aux normes : cela coûterait 100 millions d'euros ! L'installation d'un ascenseur dans les immeubles d'habitation devrait à mon sens être obligatoire à partir de trois et non plus de quatre étages : si les personnes en situation de handicap ont de la famille ou des amis dans les étages supérieurs, ils doivent pouvoir leur rendre visite. Dans les constructions neuves, les normes handicap doivent bien être appliquées immédiatement ; cela ne coûte pas forcément plus cher.

Mme Annie David . - Bien des aspects du texte ne sont pas clairs : la mise en accessibilité des seuls points d'arrêts prioritaires pour les services de transports, le fait que les parents doivent demander la mise en accessibilité des arrêts de bus, alors qu'ils ne sont pas toujours dans une situation facile... Il n'y a pas seulement des cabinets médicaux dans un immeuble, mais pourquoi accorder une dérogation de droit lorsque les assemblées de copropriétaires refusent les travaux d'accessibilité ? Nous pouvons tous être handicapés un jour !

C'est une question de société, de solidarité nationale : voulons-nous ou non accorder à tous les mêmes droits ? La disproportion manifeste ouvrira la voie à bien des dérogations. Certaines collectivités territoriales ont fait beaucoup d'efforts depuis 2005 ; mais globalement il n'y a pas eu d'avancées marquantes. La solidarité nationale ne s'applique pas sur ce point.

M. Daniel Chasseing . - La démarche pragmatique des rapporteurs est bienvenue. La solidarité est nécessaire ; mais elle doit être mise en oeuvre dans la durée. J'espère que les excès que j'ai eu l'occasion de constater, comme l'exigence d'aménager l'entrée principale alors que l'entrée latérale pourrait l'être presque sans frais, seront évités par les préfets. Il faut garder le cap, mais prendre en compte les contraintes financières. Certains hôtels de campagne préféreront fermer plutôt que d'appliquer des normes trop coûteuses : c'est une disproportion manifeste.

Mme Evelyne Yonnet . - Dans une commune que je connais, tous les médecins ont dû déménager, car ils exerçaient dans des locaux anciens, vétustes. La question des pannes d'ascenseurs vous paraîtra peut-être ridicule, mais j'ai vu des personnes lourdement handicapées ne pas pouvoir sortir de chez elles pendant trois semaines, malgré l'aide des services de la ville. Le marché français des réparateurs est dominé par trois opérateurs sur lesquels nous devrions pouvoir mettre la pression. Nous avons retrouvé deux personnes isolées décédées !

M. Michel Forissier . - Qu'en est-il des conflits règlementaires ? Dans une zone de loisirs, dès que nous aménageons un chemin, nous devons construire un élévateur, même en pleine nature - il sera toujours en panne, faute d'être utilisé assez fréquemment. Or nous n'avons pas le droit de construire un tel élévateur car il s'agit d'une zone naturelle... Nous sommes actifs, dans ma commune, et faisons faire de la voile aux jeunes handicapés, mais la loi n'envisage, au titre du handicap, que des personnes en fauteuil non accompagnées.

M. Jean-Baptiste Lemoyne . - Le produit des sanctions qui doivent abonder le fonds de solidarité n'apparaîtra que progressivement : est-il prévu une amorce ? Le Pave, qui s'imposera aux communes de 500 à 1 000 habitants, concernera les « pôles générateurs de déplacement » : en existe-t-il une définition ? Dans une commune de 557 habitants comme la mienne, je vois ce que peut donner un tel aménagement entre la mairie et la salle des fêtes qui sont chacune à un bout du village. Pourquoi ne pas prévoir un seuil plus haut ? J'ai rencontré moi aussi des associations, elles reconnaissent que les bonnes solutions ne sont pas toujours les plus chères.

M. Philippe Mouiller, co-rapporteur . - Il faut certes que la lecture des textes soit la même partout. Des fonctionnaires spécialement formés seront mis à disposition dans les préfectures pour l'examen des Ad'Ap.

Dans les CCDSA, les services de l'Etat, les associations représentant le handicap et les représentants des secteurs d'activités concernés sont présents. Nous souhaitons que la présence des acteurs économiques y soit renforcée.

Nous vous proposerons, dans un amendement, de demander au Gouvernement qu'un bilan soit fait sur le chantier de la simplification des mesures.

Nous avons souhaité que le refus d'une assemblée générale de copropriété soit motivé, pour éviter que la décision soit prise sur simple rapport du syndic. Le motif peut être légitime. Ce n'est pas le statut juridique de profession libérale qui détermine la qualité ou non d'ERP. S'agissant des locaux pour lesquels un allongement de la durée de l'agenda serait requis, une décision expresse du préfet sera nécessaire dans les cas les plus complexes. L'AMF a raison : il faut éviter la variation des normes ; des décrets sortent depuis plusieurs mois, prenant de l'avance sur la ratification de l'ordonnance.

J'aime beaucoup l'idée d'accessibilité au savoir, madame Debré ; l'ordonnance n'en traite pas. Nous affirmerons cette priorité dans le rapport. Ce sont les maîtres d'ouvrage qui fixent les priorités, mais la prééminence de la scolarité transpire du texte, voyez les dispositions sur le transport scolaire. Nous avons tous reçu les demandes du collectif : nous comprenons ses revendications, même si nous devons y apporter de la mesure, compte tenu de la réalité. Ramener de quatre à trois étages le seuil obligeant à installer un ascenseur est coûteux, même si la plupart des immeubles comptent plus de quatre étages. L'ordonnance apporte des précisions pour les ERP de petite taille.

Le Pave est une possibilité pour les communes de moins de 500 habitants ; il devient obligatoire entre 500 et 1 000 habitants pour les voies principales. Il implique de se poser la question de l'accessibilité de la commune. Mais parmi les 36 000 que compte notre pays, les 10 000 qui ont les moyens les plus faibles ne sont pas concernées.

Mme Claire-Lise Campion, co-rapporteure . - Les copropriétés peuvent avoir des difficultés à mettre en oeuvre les normes. Notons qu'il est plus facile de s'adapter à certains handicaps : marches de couleurs contrastées pour les malvoyants ou pictogrammes pour le handicap mental. Il s'agit bien de travaux intérieurs pour les logements achetés en Vefa. Parmi les ERP neufs, nous comptons les nouveaux ERP ouverts dans des copropriétés existantes.

La quasi-totalité des représentants du monde économique nous ont alertés sur la nécessité d'une plus grande stabilité des normes. Nous y serons attentifs.

Le problème des pannes d'ascenseur est très sérieux et concerne non seulement les immeubles d'habitation, mais aussi les gares, où souvent l'ascenseur ne fonctionne pas. Ce n'est pas un détail, il est grave que des personnes puissent demeurer clouées chez elles en raison de pannes durables.

Pour le transport scolaire, comme pour le transport en général, nous avons considéré qu'il fallait mettre l'accent sur les arrêts prioritaires. Un avis collectif donné au niveau local doit être pris en compte ; rien ne peut être fait si les AOT et les associations représentatives ne se retrouvent pas autour d'une table. Les problématiques sont différentes dans un milieu rural isolé et dans un milieu plus urbain.

Je regrette, comme Mme Annie David, que les parents doivent se débrouiller seuls pour les démarches relatives aux points d'arrêt des transports scolaires : nous avons donc prévu un amendement selon lequel l'équipe pluridisciplinaire peut apporter à la famille son soutien et l'accompagner si elle le désire.

Sur la notion de disproportion manifeste, elle a été précisée lors de la concertation dans des documents qui figurent en annexe de mon rapport sur le projet de loi d'habilitation.

L'élargissement du fonds de solidarité est souhaitable : nous proposons un amendement qui lui attribue le produit des toutes les sanctions financières prévues par l'ordonnance.

Nous appuyons l'amendement adopté en première lecture du projet de loi d'habilitation concernant l'information, diffusée par voie électronique, sur les travaux engagés.

La décision donnée par le préfet concernant les difficultés financières sera encadrée. Un arrêté publié le 8 mai détaille ce que recouvre cette notion, afin qu'elle ne soit pas sujette à interprétation.

Nous avons rencontré les chambres consulaires, qui sont très investies : un outil conçu par CCI-France simplifie grandement la vie quotidienne des entreprises. Une convention a été signée entre BPI-France, la CDC et l'Etat le 26 juin 2014 pour donner une nouvelle dynamique à l'accessibilité dans les secteurs publics comme privés par des prêts. D'autres fonds existent aussi.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1 ^er

L'article 1 ^er est adopté sans modification.

Article 2

Mme Claire-Lise Campion, co-rapporteure . - L'amendement n° COM-7 complète l'article 12 de l'ordonnance sur le sujet de la formation continue.

M. René-Paul Savary . - Qui est concerné par les mises aux normes : le propriétaire ou le détenteur du fonds de commerce ? Par qui est organisée la formation ? Quel est le règlement de sécurité dont il est question ?

Mme Claire-Lise Campion, co-rapporteure . - C'est l'utilisateur des locaux qui forme son personnel en tant qu'employeur.

M. Philippe Mouiller, co-rapporteur . - Pour les travaux d'accessibilité, cela dépend du bail, comme pour les mises aux normes de sécurité : sauf mention contraire, c'est le propriétaire qui est responsable.

Mme Claire-Lise Campion, co-rapporteure . - Le seuil fixé par le règlement de sécurité varie selon le type d'exploitation. Il s'agit du nombre de personnes accueillies.

M. Philippe Mouiller, co-rapporteur . - A titre d'exemple, les médecins libéraux exercent dans des établissements de cinquième catégorie ; les ERP en dessous de 300 personnes sont dans la quatrième, jusqu'à 700 ils sont dans la troisième, au-delà dans la deuxième et dans la première au-dessus de 1 500.

Mme Claire-Lise Campion, co-rapporteure . - Nous avons voulu simplifier au maximum les règles applicables aux ERP de cinquième catégorie.

Mme Pascale Gruny . - Toutes les entreprises qui accueillent du public sont-elles concernées ? Le handicap dépasse le déplacement en fauteuil : devra-t-on aussi apprendre la langue des signes ? Y a-t-il des sanctions ?

Mme Claire-Lise Campion, co-rapporteure . - Il s'agit des personnes amenées spécifiquement à accueillir des personnes handicapées, et non de l'ensemble des salariés. Il y d'autres manières de nouer contact avec les personnes sourdes. C'est plus compliqué pour les handicaps psychique ou mental, qu'il faut aussi prendre en compte. Aucune sanction n'est prévue.

M. Gérard Roche . - Les grandes surfaces devront-elles former un salarié pour accompagner les personnes en fauteuil et leur attraper les produits posés sur les rayonnages élevés ?

M. Philippe Mouiller, co-rapporteur . - Si la grande surface croit opportun de le faire sur le plan commercial, pourquoi pas...

Mme Corinne Imbert . - Peut-être aurait-il été préférable de parler seulement d'accompagnement et non aussi d'accueil ; il est écrit que les entreprises « doivent » former : il s'agit donc d'une contrainte.

Mme Claire-Lise Campion, co-rapporteure . - Elles doivent proposer un plan de formation.

L'amendement n° COM-7 est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 2

Mme Claire-Lise Campion, co-rapporteure . - L'amendement n° COM-1 ramène la dérogation au délai de dépôt de l'Ad'Ap de trois ans maximum à douze mois pour les difficultés techniques, six mois pour le rejet d'un premier agenda et conserve trois ans pour les difficultés financières. Il ajoute la décision expresse du préfet.

L'amendement n° COM-1 est adopté.

M. Philippe Mouiller, co-rapporteur . - L'amendement n° COM-2 prévoit que la décision de refus de travaux par l'assemblée générale de copropriété est motivée.

Mme Catherine Procaccia . - Je ne le voterai pas : une petite copropriété n'y pensera pas et pourra subir des recours. Cela ajoute à la complexité apportée par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

Mme Evelyne Yonnet . - Cette règle ne pourrait-elle pas plutôt figurer dans le règlement de copropriété ?

Mme Claire-Lise Campion, co-rapporteure . - Elle pourra y être inscrite.

Mme Annie David . - Le groupe CRC s'abstient.

L'amendement n° COM-2 est adopté.

M. Philippe Mouiller, co-rapporteur . - L'amendement n° COM-3 abonde le fonds de solidarité, non seulement par les sanctions pour carence, mais aussi par les autres sanctions financières prévues par l'ordonnance.

L'amendement n° COM-3 est adopté.

Mme Claire-Lise Campion, co-rapporteure . - L'amendement n° COM-4 offre la possibilité à l'équipe pluridisciplinaire de participer à la demande de mise en accessibilité d'un arrêt de transport scolaire.

M. René-Paul Savary . - L'équipe ne me semble pas compétente pour faire la demande. Elle l'est pour conseiller. La décision est prise en commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Celle-ci donne un avis sur le type de transport, sans jamais l'imposer. C'est à l'organisateur de choisir en dernier ressort. À chacun son rôle ! Ce n'est pas aux parents de choisir !

Mme Claire-Lise Campion, co-rapporteure . - Nous devons regarder ce point plus précisément ; il ne s'agit pas d'imposer, mais d'accompagner, avec l'accord des parents ou du représentant légal.

M. René-Paul Savary . - Dans ce cas, soit !

Mme Claire-Lise Campion, co-rapporteure . - Nous repréciserons le texte de notre amendement avant de le déposer à nouveau en séance.

L'amendement n° COM-4 est retiré. L'amendement de cohérence rédactionnelle n° COM-5 est adopté.

M. Philippe Mouiller, co-rapporteur . - L'amendement n° COM-6 décale au 31 décembre 2018 la date de remise de rapport, date à laquelle les Ad'Ap de trois ans seront achevés.

L'amendement n° COM-6 est adopté.

Mme Claire-Lise Campion, co-rapporteure . - L'amendement n° COM-8 ouvre le service civique jusqu'à trente ans aux personnes handicapées, suivant une recommandation du Comité interministériel de la jeunesse et du handicap.

Mme Isabelle Debré . - Bravo pour cette très bonne initiative...

M. Alain Milon, président . - ... qui recueille l'unanimité.

L'amendement n° COM-8 est adopté.

Intitulé du projet de loi

L'amendement de cohérence n° COM-9 est adopté.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

M. Alain Milon, président . - Je note le vote contre du groupe communiste et l'abstention du groupe écologiste.

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article 2
Mme CAMPION, et M. MOUILLER, rapporteurs	7	Formation des professionnels accueillant du public	Adopté
Article(s) additionnel(s) après l'a rticle 2
Mme CAMPION, et M. MOUILLER, rapporteurs	1	Délais de prorogation du dépôt des Ad'Ap et des SDA/Ad'Ap Prorogation de la durée des Ad'Ap et des SDA/Ad'Ap	Adopté
Mme CAMPION, et M. MOUILLER, rapporteurs	2	Refus de travaux de mise en accessibilité par une assemblée générale de copropriétaires.	Adopté
Mme CAMPION, et M. MOUILLER, rapporteurs	3	Fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle	Adopté
Mme CAMPION, et M. MOUILLER, rapporteurs	4	Demandes de mise en accessibilité de points d'arrêts du réseau de transports scolaires	Retiré
Mme CAMPION, et M. MOUILLER, rapporteurs	5	Plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE)	Adopté
Mme CAMPION, et M. MOUILLER, rapporteurs	6	Demande d'évaluation	Adopté
Mme CAMPION, et M. MOUILLER, rapporteurs	8	Service civique des jeunes handicapés	Adopté
Intitulé du projet de loi
Mme CAMPION, et M. MOUILLER, rapporteurs	9	Amendement de cohérence	Adopté