Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Rapports législatifs

Rapport n° 455 (2014-2015), déposé le

Rapport n° 455 (2014-2015) de Mme Claire-Lise CAMPION et M. Philippe MOUILLER , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 mai 2015

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N° 455

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 mai 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public , des transports publics , des bâtiments d' habitation et de la voirie pour les personnes handicapées , (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

Par Mme Claire-Lise CAMPION et M. Philippe MOUILLER,

Sénateurs

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud , vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau , secrétaires ; MM. Michel Amiel, Claude Bérit-Débat, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, M. Jérôme Durain, Mme Anne Emery-Dumas, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mmes Catherine Procaccia, Stéphanie Riocreux, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin, Mme Evelyne Yonnet .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

276 et 456 (2014-2015)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 20 mai 2015, sous la présidence de M. Alain Milon, président, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Mme Claire-Lise Campion et de M. Philippe Mouiller sur le projet de loi n° 276 (2014-2015) ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Les rapporteurs ont rappelé le travail approfondi de concertation ayant associé l'ensemble des parties concernées et abouti à la loi d'habilitation du 10 juillet 2014. Ils ont recommandé de ne pas bouleverser l'équilibre d'un texte que les collectivités territoriales et les acteurs du monde économique ont d'ores-et-déjà commencé à appliquer dans la perspective du dépôt de leurs projets d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) et de leurs schémas directeurs d'accessibilité/agendas d'accessibilité programmée (SDA/Ad'Ap).

Le dépôt des Ad'Ap et des SDA/Ad'Ap doit intervenir d'ici le 27 septembre 2015, les demandes de prorogation du délai de dépôt devant quant à elles avoir été effectuées le 27 juin 2015 au plus tard.

Sur proposition de ses rapporteurs, la commission des affaires sociales a adopté 8 amendements visant principalement à :

- mieux encadrer les modalités de prorogation des délais de dépôt des Ad'Ap et des SDA/Ad'Ap et d'allongement de la durée de ces agendas ;

- prévoir que les refus prononcés par les assemblées générales de copropriétaires pour des travaux de mise en accessibilité d'un établissement recevant du public devront faire l'objet d'une décision motivée ;

- allouer au fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle la totalité des sanctions financières créées par l'ordonnance, qui s'appliquent aux règles de dépôt, de suivi et d'exécution des Ad'Ap et des SDA/Ad'Ap ;

- prévoir que les employeurs proposeront aux professionnels concernés des formations à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées ;

- demander, d'ici le 31 décembre 2018, la transmission au Parlement d'une évaluation de l'application de l'ordonnance et d'un bilan du chantier de simplification normative engagé par le Gouvernement.

La commission des affaires sociales a par ailleurs complété le projet de loi afin de faire passer de 25 à 30 ans l'âge jusqu'auquel un jeune en situation de handicap peut effectuer son service civique . Cette mesure, issue du constat de la très faible part des jeunes en situation de handicap au sein des personnes effectuant leur service civique, reprend la proposition de loi déposée par Mme Claire-Lise Campion le 20 mars 2015.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Malgré la dynamique engagée depuis plusieurs années, la France n'est pas en mesure de réaliser pleinement les objectifs d'accessibilité universelle dans les délais fixés par la loi « handicap » du 11 février 2005. C'est ce constat qui a conduit au lancement d'un vaste chantier de réflexion et de concertation sous la conduite de votre co-rapporteure, puis à l'adoption de la loi d'habilitation du 10 juillet 2014. L'ordonnance du 26 septembre 2014, fruit de ce processus, a pour objet de définir une solution pragmatique et responsable destinée à éviter deux écueils : le renoncement aux principes fondateurs de la loi du 11 février 2005 ; l'inaction, susceptible d'ouvrir la voie à de nombreuses condamnations pénales de collectivités territoriales et d'acteurs du monde économique.

Les agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap) constituent le coeur de l'ordonnance du 26 septembre 2014 et des nombreux textes qui ont été publiés depuis pour son application. Ils doivent permettre aux acteurs ne respectant pas leurs obligations d'accessibilité de s'engager sur un échéancier précis de travaux, sur leur financement ainsi que sur leur suivi. L'objectif est de donner un nouveau souffle à la dynamique de mise en accessibilité déjà engagée et de s'assurer de progrès concrets et mesurables dès le début de la mise en oeuvre des agendas. Obligatoires pour les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (IOP), les Ad'Ap demeurent facultatifs dans le secteur des transports, qui n'est pas non plus soumis aux sanctions pénales de la loi du 11 février 2005. Plusieurs dispositions de l'ordonnance visent également à simplifier l'environnement normatif existant afin d'aller vers plus d'efficacité et de pragmatisme.

Les Ad'Ap devront être déposés en préfecture d'ici le 27 septembre 2015 et les demandes de prorogation de ce délai de dépôt devront avoir été transmises au moins trois mois avant, soit le 27 juin 2015 au plus tard. Le calendrier est serré et la plupart des acteurs concernés sont d'ores-et-déjà engagés dans l'élaboration de leurs agendas. Dans ce contexte, votre commission a estimé qu'il serait irresponsable de modifier en profondeur l'équilibre d'un texte déjà appliqué depuis plusieurs mois et dont elle estime qu'il respecte le cadre de l'habilitation qui avait été confiée au Gouvernement par le Parlement.

Sur proposition de ses rapporteurs, elle a malgré tout renforcé certains points de l'ordonnance, dans le respect des préconisations issues de la concertation. Les améliorations apportées visent en particulier à davantage encadrer les procédures de prorogation des délais de dépôt et d'allongement de la durée des agendas ainsi que les refus prononcés par une assemblée générale de copropriétaires aux travaux de mise en accessibilité d'un ERP. Elles permettent également de compléter les financements qui seront alloués au fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle et de garantir que les professionnels amenés à être en contact avec les usagers et clients d'un ERP puissent se voir proposer une formation à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées par leurs employeurs.

Votre commission a par ailleurs prévu que la mise en oeuvre de l'ordonnance devrait être évaluée d'ici le 31 décembre 2018, en même temps que serait dressé un bilan du chantier de simplification normative.

Enfin, votre commission a adopté un amendement qui participe directement à l'objectif d'une société plus inclusive et davantage accessible puisqu'il vise à permettre à un jeune en situation de handicap de s'engager dans un service civique jusqu'à l'âge de trente ans.

Votre commission s'est prononcée en faveur de la ratification de l'ordonnance dont elle souhaite, dans un souci de sécurité juridique, qu'elle puisse intervenir dans les meilleurs délais possibles.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LES AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE : LA SOLUTION DE LA DERNIÈRE CHANCE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005

A. LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 A FIXÉ DES OBJECTIFS AMBITIEUX DE MISE EN ACCESSIBILITÉ

1. La consécration de la logique d'accessibilité universelle

La loi du 11 février 2005 a fixé des objectifs ambitieux de mise en accessibilité de la société aux personnes handicapées 1 ( * ) . Contrairement à la loi du 30 juin 1975 2 ( * ) , dont l'objet demeurait limité à la question du handicap moteur, la loi du 11 février 2005 s'étend à tous les types de handicap . Elle adopte une conception large des espaces et bâtiments à rendre accessibles (voirie, cadre bâti, transports). De surcroit, elle prend en compte l'ensemble des domaines de la vie en société : l'accessibilité n'est pas seulement physique, elle s'entend également comme l'accès à la connaissance, aux loisirs ou aux technologies. Elle devient, de ce fait, universelle.

Cette mutation dans la conception de la notion d'accessibilité trouve une résonance dans les principes fixés par la Convention relative aux droits des personnes handicapées , adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006 puis ratifiée par la France en 2010. Ce texte consacre la notion de « conception universelle » et engage en son article 9 les Etats parties à prendre « des mesures appropriées pour [...] assurer [aux personnes handicapées], sur la base de l'égalité avec les autres, l'accès à l'environnement physique, aux transports, à l'information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l'information et de la communication, et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales » .

Ainsi définie, l'accessibilité est porteuse d'un changement d'état d'esprit . Si les personnes handicapées sont les premières à souffrir de l'absence d'accessibilité, c'est bien la population dans son ensemble qui bénéficie d'une société plus accessible. Ce qui est conçu pour les personnes handicapées bénéficie également aux parents avec poussette, aux personnes âgées ou à celles qui sont temporairement accidentées. Dans un contexte de vieillissement de la population, l'enjeu d'adaptation devient d'autant plus prégnant. Vos rapporteurs ont pu constater au cours de leurs auditions que cette notion d'accessibilité universelle était aujourd'hui intégrée par l'ensemble des acteurs concernés. Loin d'être perçue comme une contrainte, elle devient une exigence nécessaire au bon fonctionnement d'une société plus inclusive.

Les règles d'accessibilité définies par la loi du 11 février 2005

Article 41 (article L. 117-1 du code de la construction et de l'habitation) : « les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage » .

Article 45 de la loi du 11 février 2005 : « la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. [...] »

2. Un calendrier volontariste et des obligations fortes

La loi du 11 février 2005 a défini un calendrier volontariste pour la mise en accessibilité. L'obligation d'accessibilité s'applique dès la promulgation de la loi pour l'ensemble des bâtiments neufs. Un délai de dix ans a été fixé s'agissant des établissements recevant du public (ERP), des installations ouvertes au public (IOP), des locaux d'habitation (à l'exception des travaux réalisés par les propriétaires pour leur propre usage) et des lieux de travail déjà existants. L'ensemble des ERP et IOP existants devaient par conséquent être accessibles au 1 er janvier 2015 . Pour les services de transports collectifs, la mise en accessibilité devait intervenir avant le 13 février 2015 .

La loi du 11 février 2005 a par ailleurs rendu obligatoire la création dans chaque commune de 5 000 habitants et plus de commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées (CCAPH), dotées d'un rôle d'observation et de proposition en matière d'accessibilité. Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est compétent en matière de transports ou d'aménagement du territoire et regroupe 5 000 habitants et plus, il a l'obligation de créer une commission intercommunale (CIAPH). Présidées par le maire ou par le président de l'EPCI, les CCAPH/CIAPH regroupent des représentants des communes, des usagers et des personnes handicapées.

Au niveau départemental, les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) examinent les projets de construction, de modification et d'aménagement des ERP ainsi que l'ensemble des demandes de dérogation aux règles d'accessibilité.

En outre, chaque commune a l'obligation d'établir un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) et chaque autorité organisatrice des transports (AOT) doit définir un schéma directeur d'accessibilité (SDA).

L'ensemble des ERP de 1 ère à 4 ème catégorie ont eu l'obligation de d'établir un diagnostic d'accessibilité afin de pouvoir être progressivement rendus accessibles dans leur ensemble. Pour les ERP de 5 ème catégorie , l'accessibilité peut ne concerner qu'une partie de l'établissement dès lors que l'ensemble des prestations offertes par celui-ci sont rendues accessibles.

Les maîtres d'ouvrage ont par ailleurs l'obligation de remettre à l'autorité leur ayant délivré un permis de construire une attestation de conformité aux règles d'accessibilité , une fois les travaux achevés. Le non-respect de cette obligation conduit au remboursement des subventions accordées pour les travaux de mise en accessibilité.

Enfin, des sanctions pénales ont été prévues pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution des travaux lorsqu'ils méconnaissent les obligations de mise en accessibilité ou n'effectuent pas les travaux dans les délais prescrits. Ils sont ainsi passibles d'une amende de 45 000 euros qui peut être assortie d'une peine d'emprisonnement de six mois en cas de récidive. Les personnes morales sont également passibles de sanctions pénales, le montant de l'amende étant porté dans leur cas à 225 000 euros.

En application de la loi du 11 février 2005, les propriétaires ou exploitants d'ERP encourent par conséquent des sanctions pénales s'ils n'ont pas respecté leurs obligations de mise en accessibilité d'ici le 1 er janvier 2015. Ce dispositif de sanctions n'a pas été transposé s'agissant de la mise en accessibilité des services de transports collectifs.

3. Des possibilités de dérogations pour les établissements recevant du public existants

Le champ des dérogations susceptibles d'être accordées par le préfet aux ERP existants a été strictement encadré. Ces dérogations sont de trois types :

- lorsqu'est démontrée l' impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ;

- lorsque des contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural empêchent la mise en accessibilité ;

- lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.

Toute dérogation devant faire l'objet d'un avis conforme des CCDSA, ces structures disposent, de fait, d'un pouvoir décisionnel en la matière.

Les ERP remplissant une mission de service public sont en outre soumis à un régime spécifique dans la mesure où ils doivent mettre en place des mesures de substitution lorsqu'une dérogation leur est accordée pour l'un des trois motifs précités.

S'agissant des constructions neuves, aucune possibilité de dérogation n'a été prévue par la loi. Cette règle a été confirmée par le Conseil d'Etat dans une décision du 20 juillet 2009 lorsqu'il a annulé, pour défaut de base légale, les dispositions d'un décret de 2006 qui visait à tenir compte de certaines impossibilités techniques résultant de l'environnement de bâtiments nouveaux et du caractère temporaire ou saisonnier de l'occupation de certains logements.

L'article 20 de la loi Blanc du 28 juillet 2011 est malgré tout venu apporter un assouplissement sur ce point 3 ( * ) . L'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose désormais que « pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixe les exigences relatives à l'accessibilité prévues à l'article L. 111-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapées » .

B. LES AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE PERMETTENT D'ENGAGER UNE NOUVELLE DYNAMIQUE DANS LE PROCESSUS DE MISE EN ACCESSIBILITÉ

1. Des retards de mise en accessibilité malgré une mobilisation croissante des acteurs concernés

Le constat que les objectifs de mise en accessibilité fixés par la loi du 11 février 2005 ne seraient pas atteints dans les délais impartis s'est progressivement imposé à l'approche de l'échéance de 2015. Dans le rapport réalisé en 2012, conjointement avec notre collègue Isabelle Debré, pour la commission sénatoriale de contrôle de l'application des lois, votre co-rapporteure soulignait que, « à trois ans de l'échéance fixée par la loi, force est de reconnaître que la mise en accessibilité de l'ensemble du cadre bâti, de la voirie et des transports ne sera très probablement pas réalisée » 4 ( * ) .

L'état de la mise en accessibilité
des établissements recevant du public et des services de transports

L'ensemble des travaux menés sur la question de l'accessibilité soulignent le manque cruel de remontées statistiques sur cette question. Toute donnée chiffrée doit par conséquent être analysée avec prudence.

Selon les indications fournies par la délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA), entre 25 % et 40 % des ERP sont aujourd'hui accessibles. Ces données sont soumises à de fortes incertitudes qui tiennent notamment aux écarts d'évaluation du nombre total d'ERP.

Le rapport 2012 de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle (Obiaçu) indiquait qu'au 1 er juillet 2012, 64 % des PAVE, couvrant 85 % de la population, étaient en cours d'élaboration ou adoptés. Ce pourcentage augmente progressivement avec la taille des communes : il est de 53,2 % dans celles de moins de 200 habitants et de 95,5 % dans celles de plus de 50 000 habitants.

S'agissant des transports, l'Obiaçu indiquait qu'au 1 er juillet 2012, 61 % des SDA avaient été adoptés et 15 % n'étaient pas encore engagés.

Soulignant la nécessité de ne pas renoncer à l'échéance de 2015, le rapport sénatorial recommandait notamment d'établir un état des lieux exhaustif du chantier de mise en accessibilité. Cette analyse figure dans le rapport « Réussir 2015 » , remis au Premier ministre Jean-Marc Ayrault par votre co-rapporteure en mars 2013. Au-delà du constat, le rapport identifie les facteurs ayant conduit à des retards dans l'engagement des travaux de mise en accessibilité. Aux délais de parution des textes réglementaires pris en application de la loi du 11 février 2005 s'est ajouté le manque d'anticipation du coût des travaux à réaliser, de la durée de ces travaux et de la complexité des normes devant être appliquées. De plus, le manque de portage politique au niveau national n'a sans doute pas été favorable à une mobilisation rapide des acteurs de terrain.

Bien que tardive, la mobilisation s'est amplifiée dans les années précédant l'échéance de 2015 . Elle a été accompagnée par la délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA), notamment dans le cadre des travaux « Regards croisés » qui ont permis aux parties prenantes au chantier de la mise en accessibilité de construire une vision partagée de la réglementation et de son application. La création par CCI-France d'un outil d'analyse des conséquences économiques des travaux de mise en accessibilité traduit elle aussi la volonté d'agir pour accompagner concrètement les acteurs de terrain dans leurs démarches.

La situation n'en demeurait pas moins problématique à l'approche de 2015 et les marges de manoeuvres limitées : repousser l'échéance de 2015 aurait été interprété comme un recul politique et comme un signal négatif vis-à-vis des acteurs déjà engagés dans une démarche de mise en accessibilité ; ne pas agir aurait conduit à prendre le risque d'une multiplication des condamnations pénales de collectivités territoriales et d'acteurs du monde économique pour défaut d'accessibilité dès 2015.

Tracer une voie alternative face à chacun de ces deux écueils, tel était l'objectif du rapport « Réussir 2015 ».

2. Les agendas d'accessibilité programmée : une solution pragmatique et responsable

L'un des recommandations centrales du rapport « Réussir 2015 » consiste à permettre aux propriétaires et exploitants d'ERP, lorsqu'ils ne respectent pas à temps leurs obligations de mise en accessibilité, de s'engager sur des échéanciers précis de travaux, sur la programmation de leur financement et leur suivi, dans le cadre d' agendas d'accessibilité programmés (Ad'Ap). Le rapport propose de transposer cet outil dans le secteur des transports en s'appuyant sur les SDA, les Ad'Ap devenant des SDA/Ad'Ap.

Parallèlement, le rapport juge nécessaire de réfléchir à une adaptation des normes applicables en matière d'accessibilité afin de s'orienter vers davantage de pragmatisme sans pour autant remettre en cause les principes forts issus de la loi du 11 février 2005.

Lors du comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013 , le Gouvernement a fait de l'accessibilité l'un des cinq chantiers prioritaires de la politique du handicap. C'est à la suite du CIH que s'est engagée, sous la présidence de votre co-rapporteure, une concertation associant l'ensemble des acteurs concernés 5 ( * ) . Les travaux ont porté sur deux thèmes : la mise en place des Ad'Ap et l'ajustement de l'environnement normatif.

La concertation nationale

Engagée à la suite du comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013, la concertation nationale, présidée par votre co-rapporteure, et animée par Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l'accessibilité, s'est déroulée durant l'hiver 2013-2014.

S'agissant des Ad'Ap, 18 réunions d'une durée totale de 60 heures se sont échelonnées du mois d'octobre au mois de décembre 2013. Le volet environnement normatif a quant à lui donné lieu, entre octobre 2013 et février 2014, à 23 réunions d'une durée totale de 80 heures. La composition des deux groupes de concertation est reproduite en annexe du présent rapport.

Ces travaux ont conduit à l'adoption de deux rapports présentant chacun les préconisations issues de la concertation. Si l'ensemble des sujets n'ont pas pu faire consensus, beaucoup de préconisations ont été formulées avec l'accord de l'ensemble des participants.

C'est sur la base de ces travaux qu'a été confirmée la feuille de route du Gouvernement visant en particulier à créer les Ad'Ap en utilisant la voie de l'ordonnance.

La loi d'habilitation du 10 juillet 2014 découle de ce travail de concertation. Elle autorise le Gouvernement à définir, par voie d'ordonnances, le régime juridique des Ad'Ap et des SDA/Ad'Ap ainsi qu'à adapter les règles d'accessibilité applicables aux ERP existants et les obligations relatives à l'accessibilité des services de transport public de voyageurs. La loi d'habilitation prévoit également la création d'un fonds destiné à recevoir le produit des sanctions administratives susceptibles d'être prononcées dans le cadre des Ad'Ap et des SDA/Ad'Ap. Au-delà des agendas, la loi d'habilitation ouvre au Gouvernement la possibilité de prendre des mesures relatives aux règles d'élaboration des PAVE, aux missions et à la composition des CCAPH/CIAPH, aux chiens guides d'aveugles et à l'acquisition de compétences relatives à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées dans le cadre de la formation des professionnels appelés à être en contact avec les usagers et les clients dans les ERP.

L'article 4 de la loi d'habilitation dispose que l'ordonnance doit être prise dans un délai de cinq mois suivant sa publication et le projet de loi de ratification déposé dans un délai de cinq mois suivant la publication de l'ordonnance. Il prévoit par ailleurs la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport d'évaluation de la mise en oeuvre de l'ordonnance dans un délai de trois ans suivant sa publication ainsi que celle d'un rapport annuel sur l'utilisation du produit des sanctions financières prévues par l'ordonnance.

Vos rapporteurs notent que les échéances fixées par la loi d'habilitation ont été respectées puisque l'ordonnance a été publiée le 24 septembre 2014 et que le projet de loi de ratification a été enregistré à la Présidence du Sénat le 4 février 2015.

A la date de la publication du présent rapport, la plupart des textes devant être pris en application de l'ordonnance pour la mise en oeuvre des Ad'Ap et des SDA/Ad'Ap ont été publiés. D'autres mesures, relatives notamment à l'ajustement des normes, sont encore à prendre.

Bilan de la publication des textes réglementaires
pris en application de l'ordonnance du 26 septembre 2014


• Textes déjà publiés :

- Décret en Conseil d'Etat n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public (publié au journal officiel de la République française [JORF] du 6 novembre 2014) ;

- Décret en Conseil d'Etat n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public (publié au JORF du 6 novembre 2014) ;

- Décret en Conseil d'Etat n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs (publié au JORF du 6 novembre 2014) ;

- Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée (publié au JORF le 6 novembre 2014) ;

- Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public (publié au JORF le 13 décembre 2014) ;

- Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation (publié au JORF le 20 décembre 2014) ;

- Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements (publié au JORF le 8 mai 2015)

- Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public.


• Textes restant à paraître :

- Décret en Conseil d'Etat modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;

- Décret en Conseil d'Etat relatif aux places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes des copropriétés à usage principal d'habitation ;

- Décret en Conseil d'Etat relatif aux contrôles et aux sanctions administratives mis en oeuvre dans le cadre des schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services publics de transport ;

- Décret en Conseil d'Etat relatif aux contrôles et aux sanctions administratives mis en oeuvre dans le cadre des agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public : publication prévisionnelle au 4 ème trimestre 2015

- Décret relatif à la proportion minimale de matériel roulant accessible prévue à l'article L 1221-4 du code des transports ;

- Décret modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

- Décret précisant la composition du conseil de gestion, les modalités de désignation des membres, les missions et les modalités de fonctionnement du fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle ;

- Décret précisant la liste des diplômes, titres et certifications à finalité professionnelle acquis conformément aux dispositions des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation et inscrits au répertoire national des certifications professionnelles qui prévoient l'acquisition de compétences portant sur l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées et les références communes des contenus devant figurer dans les formations conduisant à l'obtention de ces diplômes, titres, et certifications.

Parallèlement à la mise en oeuvre de l'ordonnance, plusieurs mesures d'accompagnement, annoncées lors du CIH du 25 septembre 2013, ont été engagées. Des ambassadeurs de l'accessibilité ont été mobilisés pour expliquer la démarche des Ad'Ap et accompagner les acteurs concernés. L'objectif fixé par le Gouvernement est, à terme, de recruter 1 000 ambassadeurs de l'accessibilité dans le cadre du service civique. Si les ambassadeurs de l'accessibilité sont aujourd'hui placés auprès des départements, leur engagement pourrait également s'effectuer prochainement au sein d'associations.

La Caisse des dépôts et consignations ainsi que BPI-France ont signé le 26 juin 2014 un protocole de partenariat avec le Gouvernement qui doit en particulier permettre de mobiliser 18 milliards d'euros sur les fonds d'épargne pour allouer des prêts aux collectivités territoriales réalisant des travaux d'accessibilité. Une circulaire publiée au début de l'année 2015 a également fait de la mise en accessibilité des ERP l'un cinq objectifs prioritaires pour la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans chaque département.

Vos rapporteurs soulignent l'importance de ces mesures d'accompagnement qu'ils jugent indispensables au succès de la démarche des Ad'Ap. Les efforts de pédagogie et de communication déployés par la DMA, par les associations d'élus, par les chambres consulaires ou dans différentes branches professionnelles sont réels. Les règles fixées par la loi du 11 février 2005 n'en demeurent pas moins trop peu connues ou mal interprétées par les acteurs de terrain. Dans une période économique et budgétaire difficile, ces derniers doivent également pouvoir être rassurés quant à l'impact de leurs travaux de mise en accessibilité sur la santé financière de leurs structures. Vos rapporteurs insistent à ce titre sur la nécessité de mieux prendre en compte les enjeux d'accessibilité dans l'utilisation des fonds structurels et d'investissement européens .

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION SUR L'ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 2014

A. LA MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET DES INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC

1. L'adaptation de l'environnement normatif
a) Les règles spécifiques applicables aux demandes de dérogations pour les établissements recevant du public existants

L' article 2 de l'ordonnance apporte en premier lieu, à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habilitation (CCH), une clarification à la notion d'établissement recevant du public (ERP) existant en lui substituant celle d'ERP « situé dans un cadre bâti existant » . Il s'agit de prendre en compte les ERP créés par changement de destination dans un cadre bâti existant , dont le Conseil d'Etat a récemment confirmé qu'ils étaient admissibles aux dérogations prévues pour les ERP existants 6 ( * ) .

Des assouplissements sont apportés à l'article L. 111-7-3 pour le traitement dans les préfectures des demandes de dérogations à la mise en accessibilité. Pour les ERP de petite taille (5 ème catégorie), la CCDSA donne un avis simple et l'absence de décision du préfet dans les délais impartis vaut approbation.

La définition de la notion de dérogation pour disproportion manifeste est précisée au même article L. 111-7-3. Une dérogation peut désormais être demandée lorsqu'il existe une « disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en oeuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part » . La concertation avait en effet mis en évidence le manque de précision de la notion de dérogation pour disproportion manifeste et proposé de compléter sa définition en y intégrant la capacité à financer les travaux, l'impact sur la viabilité économique future de l'établissement et les conséquences de la mise en accessibilité sur la capacité de l'ERP à continuer d'exercer ses missions.

Les règles applicables aux demandes de travaux ainsi qu'aux demandes de dérogations ont été précisées par le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014, lui-même complété par un arrêté du 8 décembre 2014.

Préconisation ayant fait l'objet d'un accord des membres du groupe de concertation :

- Affiner la notion de dérogation pour disproportion manifeste en retenant comme motifs possibles : l'incapacité pour un établissement à financer les travaux d'accessibilité, l'impact sur la viabilité économique future de l'établissement, l'impact de la rupture de la chaîne de l'accessibilité sur les prestations délivrées par l'ERP en aval de cette rupture, impact à déterminer handicap par handicap.

b) Les règles de mise en accessibilité dans les copropriétés
(1) Faciliter l'accès des personnes handicapées aux places de stationnement adaptées

Jusqu'à présent, les copropriétés ne comportent pas de places réservées mais seulement des places adaptées aux personnes handicapées. Fréquemment vendues en même temps que les appartements, ces places peuvent être occupées par n'importe quel automobiliste et il peut être difficile pour un occupant en situation de handicap d'obtenir un échange de places avec un autre occupant. Ce constat, effectué lors des travaux de la concertation, a justifié que soit préconisée l'inclusion d'une partie des places de stationnement adaptées dans les parties communes de la copropriété.

L' article 1 er de l'ordonnance modifie ainsi sur deux points l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 7 ( * ) :

- une partie des places de stationnement adaptées doit désormais être incluse dans les parties communes selon des modalités définies par le règlement de copropriété ;

- celui-ci doit également prévoir, dans des conditions définies par décret, les modalités selon lesquelles les places de stationnement adaptées sont louées en priorité aux personnes handicapées habitant la copropriété. Selon les informations fournies par la délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA), la publication de ce décret est prévue après l'été 2015.

Préconisations ayant fait l'objet d'un accord des membres du groupe de concertation :

- Intégrer dans les parties communes de la copropriété au moins une place de stationnement adaptée aux personnes handicapées ;

- Préciser dans le règlement intérieur de la copropriété les modalités d'accès et de location de cette place adaptée par un habitant, propriétaire ou locataire.

(2) Tenir compte des refus de mise en accessibilité prononcés par les assemblées générales de copropriétaires

Certains travaux de mise en accessibilité doivent être approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, c'est-à-dire à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés. Cette règle de la majorité simple est la plus souple prévue par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Sont concernés :

- « les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiel » ;

- « l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci, sous réserve que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels ».

Lors de la concertation, les associations de personnes handicapées ont exprimé le souhait qu'aucun refus de mise en accessibilité des parties communes ne puisse être prononcé lorsque le copropriétaire effectuant les travaux les prend à sa charge financièrement. Dans l'attente d'une analyse juridique plus approfondie quant à la compatibilité de cette proposition avec le droit de propriété, le groupe de concertation a recommandé « qu'un refus de la copropriété, argumenté, soit considéré comme justifiant d'une dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par un propriétaire ou un gestionnaire d'ERP » 8 ( * ) .

La loi d'habilitation adopte une formulation relativement large au 3° de son article 1 er en autorisant le Gouvernement à adapter l'obligation de mise en accessibilité aux cas des ERP situés dans des immeubles en copropriété. L' article 2 de l'ordonnance distingue quant à lui deux types de situations à l'article L. 111-7-3 du CCH pour les immeubles collectifs à usage principal d'habitation existants. En cas de refus par l'assemblée générale des copropriétaires de la mise en accessibilité d'un ERP existant, la dérogation sera attribuée automatiquement. S'agissant des ERP nouveaux, la décision d'attribution de la dérogation ne sera pas automatique et reviendra, in fine , au préfet, comme cela a été précisé par le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014.

Afin de limiter le risque de refus fondés sur de simples motifs d'opportunité, votre commission a adopté, sur proposition de ses rapporteurs, un amendement prévoyant que la décision de l'assemblée générale des copropriétaires doit être motivée . Outre que cette exigence peut influer en amont sur le sens du vote, elle constituera également un élément pouvant être soumis à l'appréciation du juge en cas de recours contentieux contre la décision de refus. Elle devra permettre de distinguer les types de handicaps concernés par la demande d'autorisation : tous les travaux de mise en accessibilité n'ont en effet pas le même impact sur les parties communes et ne peuvent donc être appréciés de la même façon par une assemblée générale de copropriétaires.

Préconisation ayant fait l'objet d'un accord des membres du groupe de concertation :

- Prendre en compte les refus de l'assemblée générale des copropriétaires (cas des bâtiments à destination principale d'habitation dans lesquels un ERP est situé).

2. Les agendas d'accessibilité programmée

Le régime juridique applicable aux agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour les ERP et les installations ouvertes au public (IOP) est défini à l'article 3 de l'ordonnance qui crée sept nouveaux articles au sein du CCH (articles L. 111-7-5 à L. 111-7-11).

a) Les délais de présentation des agendas d'accessibilité programmée et d'examen de ceux-ci


• Le dépôt d'un projet d'Ad'Ap par un propriétaire ou exploitant d'ERP ou d'IOP

L'article L. 111-7-3 du CCH prévoit que le propriétaire ou l'exploitant d'un ERP doit transmettre à la préfecture, soit une attestation d'accessibilité, soit un Ad'Ap. Lorsqu'il ne respecte pas les obligations prévues par l'article L. 111-7-3 à la fin du douzième mois suivant la publication de l'ordonnance, il est alors passible des sanctions pénales définies par la loi du 11 février 2005. L'application de ces sanctions est donc suspendue jusqu'au 27 septembre 2015.

L'article L. 111-7-6 du CCH définit les délais applicables au dépôt d'un Ad'Ap. La règle de droit commun est d'un an maximum après la publication de l'ordonnance. La très grande majorité des Ad'Ap devront donc avoir été transmis aux préfectures d'ici le 27 septembre 2015 .

Aux termes de l'article L. 111-7-10 du CCH, lorsque l'Ad'Ap n'aura pas été déposé dans les temps, sans justification, le responsable de son dépôt acquittera une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 euros, pour un agenda portant sur un seul établissement de 5 ème catégorie, ou de 5 000 euros dans les autres cas. La durée du dépassement sera imputée sur celle de l'Ad'Ap.

En cas de difficultés techniques ou financières liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux ou si un premier projet d'agenda a été rejeté, le délai de dépôt peut être prorogé pour une durée maximum de trois ans. Les conditions de la prorogation ont été précisées par le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 : les demandes de prorogation doivent être transmises au plus tard trois mois avant la fin du délai de dépôt des Ad'Ap, c'est-à-dire d'ici le 27 juin 2015 . Les conditions d'octroi des dérogations ont été précisées par l'arrêté du 27 avril 2015. Le texte liste en particulier l'ensemble des données devant être fournies aux préfectures puis définit les ratios financiers qui détermineront l'acceptation des demandes de dérogation.

Si la souplesse prévue par l'ordonnance pour les délais de dépôt des Ad'Ap apparaît nécessaire, notamment lorsqu'un propriétaire ou exploitant d'ERP est confronté à une situation financière particulièrement contrainte ou quand l'Ad'Ap porte sur un patrimoine complexe et de taille importante, votre commission a malgré tout estimé que tous les motifs de prorogation ne justifiaient pas l'application d'un délai supplémentaire de trois ans. Sur proposition de ses rapporteurs, elle a donc ramené à six mois maximum la durée de prorogation en cas de rejet d'un premier Ad'Ap et à douze mois maximum en cas de difficultés techniques liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux. Votre commission a en outre précisé que toute décision de prorogation devrait être expresse et motivée , disposition qui n'était jusqu'à maintenant prévue que par décret.

Vos rapporteurs n'ont pas souhaité proposer à la commission un report du délai de dépôt des Ad'Ap . S'ils ont entendu les craintes de certains acteurs économiques et de certaines collectivités territoriales, qui jugent le délai d'un an relativement serré, ils estiment qu'il ne serait pas souhaitable, à quelques mois de l'échéance, de revenir sur un élément aussi fondamental. La date du 27 septembre 2015 est aujourd'hui connue et intégrée par les acteurs concernés. La repousser ferait naître une insécurité juridique qui pourrait en outre décourager les efforts de tous ceux qui travaillent à rendre leurs agendas dans les temps.

Pour autant, vos rapporteurs craignent que la date du 27 juin 2015 ne soit pas encore parfaitement intégrée et que certains acteurs, potentiellement éligibles à une prorogation du délai de dépôt de leur Ad'Ap, ne laissent passer l'échéance. Ils insistent pas conséquent sur le fait que l'examen du présent projet de loi de ratification doit pouvoir être l'occasion de renouveler les efforts de communication et d'explication de la réglementation auprès de l'ensemble des personnes et des organismes qui élaborent actuellement leurs Ad'Ap.


Le contenu du dossier d'Ad'Ap
Article D. 111-19-34 du code de la construction et de l'habitation

« I.- Le dossier d'un agenda d'accessibilité programmée comprend les pièces suivantes :

1° Le nom et l'adresse du demandeur, ainsi que son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance ;

2° La dénomination de l'établissement recevant du public ou de l'installation ouverte au public situés dans le département ainsi que la catégorie et le type de l'établissement pour lequel la demande est présentée ou, lorsque l'agenda porte sur plusieurs établissements ou installations pour lesquels le propriétaire ou l'exploitant a prévu une mise en accessibilité sur plus d'une période, la liste des établissements et des installations concernés classés par département ainsi que le nombre de périodes sollicitées pour la mise en accessibilité et le nombre d'années pour chacune des périodes ;

3° La présentation de la situation de l'établissement ou l'analyse synthétique du patrimoine au regard des obligations définies à la sous-section 5 de la présente section ;

4° Si le propriétaire ou l'exploitant de cet établissement est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, une présentation de la politique d'accessibilité menée sur le territoire et des modalités d'élaboration de l'agenda, notamment la concertation avec les commerçants et les associations de personnes handicapées, ainsi que la délibération de l'organe délibérant validant l'agenda dont l'approbation est demandée ;

5° La nature des travaux ou autres actions à réaliser pour mettre en conformité le ou les établissements avec les exigences définies à la sous-section 5 de la présente section ainsi que, le cas échéant, l'indication des exigences auxquelles il ne peut être satisfait et qui font ou feront l'objet d'une demande de dérogation présentée dans le cadre de l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public ;
6° La programmation des travaux ou autres actions de mise en accessibilité portant sur chaque année de la période et, lorsque l'agenda concerne un ou plusieurs établissements ou installations pour lesquels le propriétaire ou l'exploitant a prévu une mise en accessibilité sur plus d'une période, sur chacune des périodes composant l'agenda et sur chacune des années de la première période ;

7° L'estimation financière de la mise en accessibilité du ou des établissements ou installations ainsi que la répartition des coûts sur les années de l'agenda, toutes prestations ou sujétions confondues. Le cas échéant, les engagements financiers de chacun des cosignataires prévus au III de l'article R. 111-19-32 sont joints.

II.- Lorsque le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public demande l'approbation d'un agenda d'accessibilité portant sur cet établissement sur une seule période, le dossier prévu au I est assorti de la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier l'établissement prévue à l'article R. 111-19-17 , contenant, le cas échéant, des demandes de dérogation prévues à l'article R. 111-19-10 .

III.- Lorsqu'un propriétaire ou exploitant demande l'approbation d'un ou plusieurs agendas d'accessibilité programmée pour plusieurs établissements ou installations, le dossier de chacun des agendas comprend, outre les pièces prévues au I, une présentation d'ensemble de la mise en accessibilité de ces établissements et installations qui décrit :

1° Les orientations et les priorités dans la mise en accessibilité ainsi que les raisons de ces choix ;

2° Les éventuelles mesures de mutualisation ou de substitution proposées pendant la durée de l'agenda ;

3° Le coût global de mise en accessibilité de l'ensemble du patrimoine concerné et la répartition de ce coût sur chaque période de l'agenda et sur chacune des années de la première période.

IV. - Lorsque le propriétaire ou l'exploitant d'un ou plusieurs établissements recevant du public de cinquième catégorie soumis à des contraintes particulières demande, sur le fondement du III de l'article L. 111-7-7 , l'approbation d'un agenda d'accessibilité portant sur deux périodes de trois ans, le dossier comprend, outre les pièces prévues au I, tous éléments établissant la nécessité de bénéficier de cette durée, notamment l'impact de la réalisation des travaux de mise en accessibilité et de l'exécution d'autres obligations légales sur sa situation budgétaire et financière.

V. - Lorsque le propriétaire ou l'exploitant d'un ou de plusieurs établissements ou installations constituant un patrimoine dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe demande, sur le fondement du IV de l'article L. 111-7-7, l'approbation d'un agenda d'accessibilité portant sur trois périodes de trois ans, le dossier précise le nombre de communes d'implantation et celui des bâtiments concernés, et comprend, outre les pièces prévues au I et le cas échéant au III, tous éléments établissant la nécessité de bénéficier de cette durée, notamment l'impact de la réalisation des travaux de mise en accessibilité et de l'exécution d'autres obligations légales sur sa situation budgétaire et financière.

VI. - Un arrêté du ministre chargé de la construction et du ministre chargé des finances précise les éléments permettant d'apprécier la situation budgétaire et financière mentionnés aux IV et V, notamment les seuils dont le dépassement justifie le bénéfice de la ou des périodes supplémentaires sollicitées. »


• L'examen du projet d'Ad'Ap par la préfecture

Conformément aux conclusions de la concertation, le délai dont dispose le préfet pour rendre sa décision sur le dossier d'Ad'Ap a été fixé à quatre mois par le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014.

Au cours de leurs auditions, vos rapporteurs ont entendu les inquiétudes qui s'exprimaient quant à la capacité des préfectures à traiter les dossiers dans le temps imparti . Du côté des associations, ces inquiétudes se doublent de la crainte de voir un grand nombre d'Ad'Ap acceptés faute d'avoir été examinés dans les temps. En effet, l'absence de décision du préfet vaut approbation pour une grande majorité des Ad'Ap. Vos rapporteurs ont donc interrogé le Gouvernement sur cette question. Celui-ci leur a indiqué que 400 agents avaient été mis à disposition des préfectures pour se consacrer exclusivement à la tâche de traitement des dossiers d'Ad'Ap. Il s'agit d'agents parfaitement formés et directement opérationnels pour remplir la mission qui leur est confiée. Il y a donc tout lieu de penser que la charge de travail qui pèsera sur les préfectures à l'automne 2015 a pu être correctement anticipée.

Vos rapporteurs soulignent par ailleurs que dans les cas les plus complexes et pour les Ad'Ap portant sur un patrimoine de grande taille, l'ordonnance a prévu une décision expresse et motivée du préfet. L'absence de décision vaudra alors rejet de l'Ad'Ap.

Les préconisations issues des travaux de concertation :

- Fixer au 31 décembre 2014 la date limite de dépôt ou d'engagement dans une procédure d'Ad'Ap quel que soit le décideur et le type d'Ad'Ap [préconisation effectuée avant que l'élaboration d'un Ad'Ap ne soit rendue obligatoire par la loi d'habilitation] ;

- Fixer la date limite de dépôt de l'Ad'Ap complet à un an après la publication de l'ordonnance ;

- Autoriser le dépôt d'un Ad'Ap après la date limite, sous réserve de s'acquitter du montant d'une amende forfaitaire et d'une réduction de la durée de l'Ad'Ap ;

- Suspendre le délai de dépôt de l'Ad'Ap pour les gestionnaires en situation financière dégradée jusqu'à retour à meilleure fortune ;

- Suspendre l'application de l'article L. 152-4 du CCH pour les personnes morales ou physiques qui se sont engagées dans le dispositif Ad'Ap ;

- Prévoir la transmission des dossiers d'Ad'Ap concomitamment au préfet au maire des communes où sont situés les ERP concernés par l'Ad'Ap, afin de raccourcir les délais ;

- Fixer à quatre mois après réception en préfecture le délai maximal global pour l'instruction, l'avis de la CCDSA et la décision du préfet.

b) La durée des agendas d'accessibilité programmée

L'article L. 111-7-7 du CCH fixe à trois ans maximum la durée de droit commun d'un Ad'Ap. Cette durée s'applique en particulier à l'ensemble des ERP de 5 ème catégorie, pour lesquels les obligations de mise en accessibilité sont moins exigeantes.

Toutefois, cette durée pourra être portée à deux fois trois ans maximum pour les établissements susceptibles d'accueillir un public excédant un seuil fixé par le règlement de sécurité (c'est-à-dire relevant des catégories 1 à 4) ou lorsque le propriétaire ou exploitant met en accessibilité un patrimoine constitué de plusieurs établissements ou installations comportant au moins un établissement susceptible d'accueillir un public excédant ce seuil. Cet allongement de la durée des Ad'Ap ne sera accepté que si l'ampleur des travaux le justifie.

Les différentes catégories d'établissements recevant du public (ERP)

L'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation classe les ERP en cinq catégories selon le nombre de personnes qu'ils sont susceptibles d'accueillir :

« - 1 ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;

- 2 ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes ;

- 3 ème catégorie : de 301 à 700 personnes ;

- 4 ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5 ème catégorie ;

- 5 ème catégorie : établissements faisant l'objet de l'article R. 123-14 dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation. »

Deux dispositifs dérogatoires sont par ailleurs prévus pour lesquels le préfet devra se prononcer par une décision expresse et motivée.

En cas de contraintes techniques ou financières particulières, la durée de l'Ad'Ap pourra être portée à deux fois trois ans maximum . Elle pourra être de trois fois trois ans maximum lorsque la mise en accessibilité du patrimoine s'avère particulièrement complexe en raison des exigences de continuité de service, du nombre de communes d'implantation, du nombre et de la surface des bâtiments concernés ou du montant des investissements nécessaires, rapporté au budget d'investissement mobilisable par le responsable de la mise en accessibilité.

Les préconisations issues des travaux de concertation :

- Démarrer le décompte de la durée de l'Ad'Ap à partir de la validation par le préfet ;

- Autoriser une durée de 1 à 3 ans pour les ERP de 5 ème catégorie isolés, compte tenu des obligations plus circonscrites qui leur incombent ;

- Autoriser une durée pouvant aller jusqu'à 6 ans pour les ERP de 1 ère à 4 ème catégorie et pour les Ad'Ap de patrimoine ;

- Autoriser une durée exceptionnelle pouvant aller jusqu'à 9 ans pour les cas complexes pour une Ad'Ap de patrimoine important ;

- A l'intérieur de ces durées maximales, déterminer, par le maître d'ouvrage, des périodes selon une programmation annuelle qui doit être proportionnée aux mesures et travaux à mettre en oeuvre et aux capacités du maître d'ouvrage.

c) Le suivi de l'exécution des agendas d'accessibilité programmée et les sanctions applicables en cas de non-respect de leurs obligations par les propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public


• Le suivi des Ad'Ap et les cas de prorogation exceptionnelle

L'article L. 111-7-9 du CCH renvoie à un décret la fixation des modalités de suivi de l'exécution des Ad'AP et les modalités d'attestation de l'achèvement des travaux. Ces règles ont été précisées par le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014. Il est en particulier prévu, pour les Ad'Ap s'échelonnant sur plus d'une période, qu'un point de situation sur la mise en oeuvre de l'agenda devra être transmis à l'issue de la première année de travaux et qu'un bilan sera effectué à mi-période.

La prorogation de l'Ad'Ap pourra être prononcée :

- en cas de force majeure , pour une durée maximale de trois ans, renouvelable si les circonstances de force majeure ou leurs conséquences l'imposent ;

- en cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues ou en cas d'obligation de reprise d'une procédure administrative, pour douze mois maximum.

Sur proposition de ses rapporteurs, votre commission a veillé à ce que, dans tous les cas, la prorogation ne puisse être autorisée que par décision expresse de l'autorité administrative.


• Les sanctions administratives liées au dépôt et à la mise en oeuvre des Ad'Ap

Les articles L. 111-7-10 et L. 111-7-11 du CCH définissent par ailleurs le régime des sanctions administratives susceptibles d'être prononcées par le préfet dans le cadre du dépôt et de l'exécution des Ad'Ap.

Comme cela a été indiqué précédemment, des sanctions pécuniaires forfaitaires peuvent être prononcées lorsque, sans justification, l'Ad'Ap n'a pas été déposé dans les temps.

Le fait, sans l'avoir justifié, de ne pas transmettre les documents de suivi, de transmettre des documents manifestement erronés ou de ne pas fournir l'attestation d'achèvement des travaux est également puni d'une sanction pécuniaire forfaitaire. Le montant de celle-ci sera de 1 500 euros quand l'agenda porte sur un seul établissement de 5 ème catégorie et de 2 500 euros dans les autres cas.

Enfin, l'article L. 111-7-11 dispose que le préfet a la possibilité d'engager une procédure de carence contre le maître d'ouvrage pouvant aboutir, si celle-ci est effectivement constatée, aux mesures suivantes :

- en l'absence de tout commencement d'exécution de l'Ad'Ap, la décision approuvant l'agenda est annulée et un signalement est effectué auprès du procureur de la République ;

- en cas de retard important dans l'exécution des travaux, une provision comptable est constituée correspondant au montant des travaux qui n'ont pas encore été effectués ;

- quand, à la fin de l'Ad'Ap, il apparaît que les engagements n'ont pas été tenus, un nouvel échéancier de travaux est élaboré, le maître d'ouvrage est mis en demeure de terminer les travaux dans le cadre de ce nouvel échéancier dont la durée ne peut excéder douze mois ; il est par ailleurs tenu d'effectuer une provision comptable et des sanctions financières sont prononcées.

Le montant de la sanction pécuniaire susceptible d'être prononcée à l'issue de la procédure de carence doit être compris entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser. L'ordonnance fixe malgré tout un certain nombre de règles visant à préserver la viabilité économique et financière de la structure. En tout état de cause, le montant des sanctions prononcées ne peut excéder celui de la sanction pénale prévue au premier alinéa de l'article L. 152-4 du CCH (soit 45 000 euros), multiplié par le nombre d'ERP relevant du périmètre de l'Ad'Ap et non encore accessibles.

L'article L. 111-7-11 précise que, avant de décider d'engager la procédure de carence et de prononcer les mesures résultant de la carence, le préfet devra tenir compte de l'importance des écarts entre les engagements pris et les réalisations, des travaux en cours de réalisation et des difficultés rencontrées par le maître d'ouvrage. Pour plus de précision, votre commission a, sur proposition de ses rapporteurs, indiqué que seraient prises en compte les difficultés « techniques ou financières » .

La constitution de provisions, actée lors de la concertation, correspond à une demande forte des représentants des collectivités territoriales. Sans pouvoir être assimilée en tant que telle à une sanction financière, elle doit permettre à une collectivité de s'engager dans une démarche positive pour mobiliser les sommes nécessaires à la réalisation de travaux futurs sur son territoire. La façon dont le suivi des provisions pourra être assuré par les préfectures mériterait certainement d'être précisée dans le décret restant à paraître sur le régime des sanctions administratives.

Vos rapporteurs insistent sur le fait que la procédure de carence ne doit pas conduire à mettre davantage en difficulté des structures dont la situation financière serait particulièrement critique . A leurs yeux, la procédure de carence ne doit trouver à s'appliquer que lorsqu'aura pu être constatée la mauvaise volonté notoire des responsables d'ERP. Les principes fixés dans la loi par l'ordonnance devront par conséquent être déclinés de façon précise dans les textes réglementaires d'application puis dans les instructions données aux préfets afin d'assurer l'homogénéité des pratiques sur les territoires.


• Le fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle

Les sanctions financières prononcées à l'issue du constat de carence doivent venir alimenter le fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle , prévu à l'article L. 111-7-12 du CCH issu de l' article 4 de l'ordonnance. S'y ajouteront, pour le secteur des transports, les sommes collectées dans le cadre des procédures de carence applicables aux SDA/Ad'Ap.

Ce fonds, piloté par un conseil de gestion paritaire composé, d'une part, de représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, d'autre part, de représentants des personnes en situation de handicap et d'acteurs de la vie économique, a vocation à soutenir les responsables d'ERP qui, en raison de la fragilité de leur situation financière, ne parviennent pas à engager des mesures de mise en accessibilité. La gestion technique du fonds sera assurée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), dont les missions sont complétées à l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles. Aucune information n'a pour le moment été communiquée à vos rapporteurs sur la date à laquelle pourrait être publié le décret chargé de définir le fonctionnement du conseil de gestion ainsi que les modalités d'engagement et de contrôle des ressources affectées au fonds.

Votre commission a jugé souhaitable, sans augmenter le niveau des sanctions financières, de renforcer les moyens alloués au fonds. Elle a donc adopté un amendement prévoyant que l'ensemble des sanctions financières prévues dans le cadre de la procédure de dépôt et de suivi des Ad'Ap et des SDA/Ad'Ap seront transférées au fonds.

Une telle mesure est cohérente avec la nécessité d'accompagner financièrement les acteurs les plus fragiles dans leurs travaux d'accessibilité. Il n'en demeure pas moins que la logique vertueuse de ce fonds en constitue également la principale limite : moins le fonds sera alimenté, plus cela signifiera que les responsables des agendas se seront appropriés la démarche et auront été en mesure de la respecter. Les autres dispositifs de soutien financier, notamment ceux mis en oeuvre par la Caisse des dépôts et consignations, en deviennent par conséquent d'autant plus essentiels.

Les préconisations issues des travaux de concertation :

- Prévoir, en contrepartie de l'allongement des délais, des points de contrôle : point de situation en fin de première année et bilan de fin de période. Ces documents sont transmis au représentant de l'Etat dans le département pour examen par la CCDSA, et pour information à la CAPH ;

- Exiger en fin d'Ad'Ap la transmission d'une attestation de mise en accessibilité ou d'une déclaration de fin de travaux pour les ERP de 5 e catégorie isolés ;

- Pouvoir tenir compte des aléas en cours de réalisation de l'Ad'Ap (difficultés techniques, cas de force majeure) ;

- Construire un dispositif de sanction proportionné et plafonné, à l'issue d'une procédure contradictoire visant à démontrer la carence ;

- Instaurer des provisions en fin de période pour avancement notoirement insuffisant ;

- Retenir le principe d'amendes en cas de dépôt tardif, de non-transmission des documents (bilan de fin de période et attestation finale des travaux) ou la fourniture d'éléments manifestement erronés ;

- Collecter les sanctions et amendes dans un fonds dédié à l'accessibilité universelle ;

- Abroger l'arrêté de validation de l'Ad'Ap en cas de non-commencement de l'Ad'Ap et transmettre l'information au procureur de la République.

B. LA MISE EN ACCESSIBILITÉ DES SERVICES DE TRANSPORTS

1. Une obligation de mise en accessibilité désormais limitée aux points d'arrêts prioritaires

Les obligations de mise en accessibilité des services de transports sont redéfinies à l' article 6 de l'ordonnance : ce sont désormais les points d'arrêts établis comme prioritaires qui devront être aménagés. L'obligation prévue à l'article 45 de la loi du 11 février 2005 de rendre accessible la chaîne de déplacement dans son ensemble s'en trouve pas conséquent atténuée. A la différence du cadre bâti, cette règle n'était, il est vrai, pas assortie de sanctions.

Les services de transports collectifs seront considérés comme accessibles dès lors qu'auront été rendus accessibles les points d'arrêts définis comme prioritaires, en fonction de critères de fréquentation mais également au regard de la nécessité d'assurer un maillage équilibré du territoire. En outre, les ERP faisant partie de gares ferroviaires considérées comme des points d'arrêts non prioritaires n'auront pas l'obligation d'être accessibles.

Les représentants des autorités organisatrices de transports (AOT) ont indiqué à vos rapporteurs que l'absence d'obligation légale pour la mise en accessibilité des points d'arrêts secondaires ne signifiait pas l'abandon de toute volonté de rendre accessible, à terme, l'ensemble de la chaîne de déplacement. Les contraintes économiques et techniques liées à la mise en accessibilité justifient néanmoins que les efforts soient dans un premier temps concentrés sur un maillage considéré comme prioritaire.

Le 2° de l' article 6 de l'ordonnance précise par ailleurs que le matériel roulant routier, guidé et ferroviaire, en service à la date du 13 février 2015, peut continuer d'être exploité. La règle d'une mise en accessibilité progressive du matériel roulant affecté aux services réguliers et à la demande de transport public routier de voyageurs est fixée à l'article L. 1112-3 du code des transports. Ses modalités doivent être définies par un décret dont la publication est envisagée au deuxième trimestre 2015.

L' article 7 de l'ordonnance dispose par ailleurs que la convention de services de transports publics conclue entre une AOT et son prestataire doit fixer les objectifs de progression de la part du matériel roulant routier accessible ainsi que les pénalités applicables lorsque le matériel roulant acquis lors d'un renouvellement de matériel ou à l'occasion de l'extension des réseaux est accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Un suivi doit être assuré par l'AOT, notamment par l'organisation d'une délibération annuelle sur la question.

Le 3° de l' article 6 de l'ordonnance vient quant à lui préciser la notion d' impossibilité technique afin d'y intégrer la dimension financière. L'article L. 1112-4 du code des transports dispose désormais qu'il y a impossibilité technique lorsqu'il existe « un obstacle impossible à surmonter sauf à procéder à des aménagements d'un coût manifestement disproportionné » . Le délai donné à l' AOT pour mettre en oeuvre une solution de substitution passe de trois ans à dix-huit mois après la validation de l'impossibilité technique par l'autorité administrative.

La loi du 11 février 2005 a prévu que les AOT devaient mettre en place des dispositifs permettant de faire remonter des signalements concernant les obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite. Le terme « dépôt de plainte », jusqu'ici employé à l'article L. 1112-7 du code des transports, est remplacé au 4° de l' article 6 par celui de signalement, mieux adapté à la réalité de la procédure.

2. Les schémas directeurs d'accessibilité/agendas d'accessibilité programmée

Le régime juridique des schémas-directeurs d'accessibilité/agendas d'accessibilité programmée (SDA/Ad'Ap) est défini aux articles L. 1112-2-1 à L. 1112-2-4 du code des transports, issus de l'article 7 de l'ordonnance. Il est largement similaire à celui décrit précédemment pour les Ad'Ap.

Néanmoins, contrairement aux propriétaires ou exploitants d'ERP, les responsables de services de transports n'ont pas l'obligation d'établir un agenda . Cette règle apparaît cohérente avec le fait que la loi du 11 février 2005 n'a pas prévu de sanctions pénales en cas de non-respect des exigences de mise en accessibilité des services de transports.

Les règles de dépôt, de prorogation des délais de dépôt et de prorogation de la durée des SDA Ad'Adp sont identiques. Le préfet dispose cependant d'un délai de cinq mois et non de quatre mois pour traiter les dossiers. Il prend sa décision après avis de la commission consultative départementale de la sécurité et d'accessibilité (CCDSA). S'agissant des services ferroviaires d'intérêt national, c'est au ministre chargé des transports qu'il appartient de valider le SDA/Ad'Ap, après avis des CCDSA concernées et dans un délai de six mois.

Pour les services de transports ferroviaires, les travaux relatifs aux gares et autres points d'arrêts prioritaires, qui sont des ERP, doivent être inclus dans les SDA/Ad'Ap et non dans un Ad'Ap propre.

Chaque SDA/Ad'Ap doit également prévoir les modalités et le calendrier de formation aux besoins des personnes handicapées des personnels en contact avec le public et les mesures d'information des usagers à mettre en oeuvre.

Trois durées de SDA/Ad'Ap sont identifiées :

- trois ans maximum pour les services réguliers et à la demande de transports publics urbains ;

- deux fois trois ans maximum pour les services de transport public routier non urbain et pour les services réguliers et à la demande de transport public en Ile-de-France ;

- trois fois trois ans maximum pour les services de transports publics ferroviaires et, en Ile-de-France, pour les services de transports empruntant les lignes du réseau express régional.

Des sanctions administratives sont prévues dans les cas suivants :

- une sanction pécuniaire forfaitaire de 5 000 euros en cas de dépôt non justifié du SDA/Ad'Ap au-delà de la date prévue ;

- une sanction pécuniaire forfaitaire de 2 500 euros en cas de transmission non justifiée des bilans de travaux d'accessibilité ou en cas de transmission de documents manifestement erronés ;

- un constat de carence lorsque les engagements en matière de formation des personnels et de d'information des usagers n'ont pas été respectés ; l'AOT est alors mise en demeure de satisfaire à ses obligations, doit constituer une provision comptable pour le paiement des dépenses en question et payer une sanction pécuniaire.

Par cohérence avec les mesures adoptées s'agissant des Ad'Ap, votre commission a, sur proposition de ses rapporteurs, ramené respectivement à douze mois et six mois les possibilités de prorogation du délai de dépôt des SDA/Ad'Ap en cas de difficultés techniques et de rejet d'un premier agenda. Elle a prévu que toute décision de prorogation des délais de dépôt ferait l'objet d'une décision expresse et motivée du préfet. Enfin, elle a exigé une décision expresse du préfet pour l'ensemble des décisions relatives à la prorogation de la durée des SDA/Ad'Ap, quel que soit leur motif.

Les préconisations issues des travaux de concertation :

- Tenir compte de l'évolution des dispositifs des 3 composantes du secteur (le matériel, l'infrastructure, le service) et de la préexistence des SDA ;

- Faire respecter la loi en introduisant des sanctions en cas d'acquisition de matériel roulant non accessible et en cas de recours par l'AOT à des entreprises insuffisamment équipées en matériel roulant accessible ;

- Inscrire les Ad'Ap transport dans la logique des Ad'Ap, tout en intégrant les spécificités liées aux lignes de transport, aux arrêts et à la qualité du service ; dénommer les SDA existants qui s'inscrivent dans ce processus et ceux qui seront adoptés après le 13 février 2015 : SDA/Ad'Ap ;

- Accorder à ce secteur la possibilité de programmer les SDA/Ad'Ap :

* en une période de 3 ans maximum pour le transport urbain,

* en deux périodes de 3 ans maximum pour le transport interurbain,

* en trois périodes pour le transport ferroviaire ;

- Retenir le principe de l'AOT chef de file du SDA/Ad'Ap, chargée de mobiliser les gestionnaires de voirie et d'infrastructure ;

- Construire le dispositif SDA/Ad'Ap ferroviaire en s'articulant avec la réglementation européenne (STI-PMR) ;

- Instaurer des sanctions sur la qualité de service et les collecter dans le fonds dédié à l'accessibilité universelle ;

- Préciser les caractéristiques des arrêts routiers et ferroviaires à rendre accessibles et ceux relevant d'une « impossibilité technique avérée ».

3. Le cas particulier des transports scolaires

Les transports scolaires font l'objet d'un traitement spécifique à l'article L. 3111-7-1 du code des transports. Il est désormais clairement indiqué que la mise en accessibilité des services de transports scolaires ne signifie pas l'adaptation de l'ensemble des points d'arrêts . Cette solution correspond à l'état d'esprit qui avait animé la concertation.

Les représentants légaux des enfants scolarisés à temps plein, lorsque le projet personnalisé de scolarisation (PPS) prévoit l'utilisation du réseau de transports collectifs, peuvent demander la mise en accessibilité des points d'arrêts les plus proches du domicile et de l'établissement scolaire.

Vos rapporteurs n'ont pas souhaité revenir sur le principe d'une possibilité de mise en accessibilité pour les seuls élèves scolarisés à temps plein. Leur position se justifie en premier lieu par le fait que la scolarisation à temps plein constitue désormais la règle pour une très grande majorité d'enfants handicapés, ce qui n'était pas le cas il y a quelques années. En effet, selon les données fournies par le ministère de l'éducation nationale, 88,6 % des 230 134 élèves scolarisés dans le primaire et le secondaire le sont à temps complet . En second lieu, il ne leur apparaît pas souhaitable de faire coexister deux systèmes de transports pour un même enfant, selon qu'il se rend dans un établissement scolaire ou dans une structure spécialisée. Un tel dispositif serait inévitablement plus complexe. Or il convient de noter que les services de transports individualisés sont bien souvent la solution privilégiée par les parents.

Vos rapporteurs estiment en revanche que les parents ne doivent pas rester isolés lorsqu'ils formulent une demande de mise en accessibilité. A leurs yeux, l'équipe pluridisciplinaire , qui intervient auprès de l'enfant et de sa famille pour l'élaboration du PPS, devait pouvoir être autorisée, avec l'accord des parents, à formuler la demande de mise en accessibilité 9 ( * ) . Votre commission n'a pas jugé souhaitable de modifier la procédure prévue à l'article L. 3111-7-1 tout en reconnaissant la nécessité de réfléchir à la façon dont pourraient être accompagnés les parents.

La préconisation issue des travaux de concertation :

- Clarifier la loi, en garantissant le droit au transport des enfants scolarisés, tout en exigeant que la situation des enfants handicapés scolarisés à temps plein dans un établissement desservi par le STAPS fasse l'objet d'une réponse personnalisée. Les solutions adaptées permettant l'inclusion seraient alors à construire autour du projet personnalisé de scolarisation de l'enfant, entre l'autorité responsable et la famille de l'enfant.

C. LES AUTRES MESURES CONTENUES DANS L'ORDONNANCE

1. La composition et les missions des commissions communales et intercommunales d'accessibilité

L'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 2014 modifie la composition, le nom et les missions des commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées (CCAPH/CIAPH).

En premier lieu, leur composition est élargie aux associations ou organismes représentant les personnes âgées ainsi qu'aux représentants des acteurs économiques . De ce fait, les commissions ne sont plus dénommées CCAPH ou CIAPH mais simplement commissions communales ou intercommunales d'accessibilité. Cette évolution, souhaitée par le groupe de concertation et inscrite dans la loi d'habilitation, rejoint les dispositions de l'article 17 du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.

Aux termes de l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales, les commissions d'accessibilité avaient, jusqu'à la publication de l'ordonnance, pour mission de :

- dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ; elles établissent chaque année un rapport sur cette question qui est présenté au conseil municipal puis transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport ;

- organiser le recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

L' article 11 de l'ordonnance complète les missions des commissions. Elles sont désormais destinataires des Ad'Ap, des documents de suivi de ceux-ci et des attestations d'achèvement des travaux lorsque les Ad'Ap portent sur des ERP situés sur le territoire communal. De la même façon, les SDA/Ad'Ap et les bilans des travaux correspondants pour les services de transports ferroviaires sont transmis aux commissions lorsqu'ils concernent un ou plusieurs ERP situés sur le territoire communal. Enfin, les commissions ont pour mission de tenir, par voie électronique, la liste des ERP situés sur le territoire communal qui ont établi un Ad'Ap et celle des établissements accessibles aux personnes handicapées.

La préconisation issue des travaux de concertation :

- Compléter la composition des CAPH pour y intégrer des représentants du secteur du commerce et des personnes âgées, en laissant à l'appréciation des collectivités l'extension éventuelle à d'autres usagers de la cité.

2. Les plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics

L'article 45 de la loi du 11 février 2005 prévoit l'élaboration d'un PAVE dans chaque commune. Dans son rapport publié en 2012, l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle (Obiaçu) a mis en évidence les difficultés que rencontraient les communes de petite taille pour mettre en place ces outils. La concertation a pris acte de ces observations et recommandé d'assouplir les règles d'élaboration des plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) dans les petites communes, soulignant notamment que l'absence de document formel de programmation n'était pas incompatible avec la réalisation au fil de l'eau de travaux de mise en accessibilité lorsque sont engagés des travaux de voirie.

L' article 9 de l'ordonnance fixe un seuil démographique en dessous duquel l'élaboration du PAVE est facultative et limite sa portée de celui-ci aux seules « zones à circulation piétonne reliant les pôles générateurs de déplacements » pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant une population comprise entre 500 et 1 000 habitants. Les communes de moins de 500 habitants auront la faculté d'élaborer un PAVE dans ces conditions.

Votre commission approuve cette simplification. Elle a cependant adopté, sur proposition de ses rapporteurs, un amendement de clarification indiquant que l'élaboration du PAVE est bien obligatoire dans les communes de 500 habitants et plus et non dans les communes de plus de 500 habitants.

Les préconisations ayant fait l'objet d'un accord des membres du groupe de concertation :

- Les communes de 500 à 1 000 habitants devront élaborer un PAVE limité aux sections reliant les pôles générateurs de déplacements de la commune ;

- Les communes de moins de 500 habitants pourront élaborer un PAVE portant sur les sections reliant les pôles générateurs de déplacement de la commune.

3. Les travaux modificatifs effectués par l'acquéreur d'un logement en l'état futur d'achèvement

Ainsi que l'a mis en évidence la concertation, les demandes de travaux modificatifs formulées par l'acquéreur d'un logement vendu en l'état futur d'achèvement (Vefa) peuvent se heurter à l'application de la réglementation accessibilité. Dans le cas où les travaux réalisés sont contraires à la réglementation, l'acquéreur est passible des peines prévues par la loi du 11 février 2005 pour non-respect des règles d'accessibilité. Or celles-ci peuvent ne pas toujours correspondre aux souhaits individuels des personnes handicapées.

Le groupe de concertation recommandait ainsi que puisse être trouvé un nouvel équilibre permettant davantage de souplesse. Pour ce faire, il proposait que soient autorisés les travaux modificatifs de l'acquéreur dès lors qu'ils garantissent une visitabilité primaire au logement (accessibilité de l'entrée, du séjour et de la circulation qui le dessert) et une adaptabilité du cabinet d'aisance.

Cette recommandation trouve sa traduction au II de l' article 1 er de l'ordonnance qui complète l'article L. 111-7-1 du CCH afin que des règles particulières de mise en accessibilité puissent être fixées pour les logements vendus en l'état futur d'achèvement et faisant l'objet de travaux modificatifs de l'acquéreur. Une telle adaptation aux règles de mise en accessibilité n'est jusqu'à présent prévue que pour les logements individuels.

L' article 18 de l'ordonnance prévoyait que les dispositions contenues au II de l'article 1 er ne seraient applicables qu'aux logements dont les demandes de permis de construire sont déposées à compter du 1 er janvier 2015. L'article 2 du projet de loi de ratification supprime cette entrée en vigueur différée. Les nouvelles règles ont donc vocation à s'appliquer aux contrats de travaux modificatifs conclus dès la publication de la loi de ratification. Comme le souligne l'étude d'impact annexée au projet de loi de ratification, l'assouplissement de la réglementation pourrait ainsi produire ses effets pour des opérations de logement dont le permis de construire a déjà été déposé. L'entrée en vigueur de la mesure reste malgré tout subordonnée à la publication de décrets en Conseil d'Etat, prévue dans le courant de l'été 2015.

Les préconisations ayant fait l'objet d'un accord des membres du groupe de concertation :

- Autoriser les travaux modificatifs de l'acquéreur qui maintiennent une visitabilité du logement : accessibilité de l'entrée, du séjour et de la circulation qui le dessert ;

- Concevoir les logements de telle façon que les cabinets d'aisance peuvent être dotés d'un espace d'usage d'au moins 0,80 m × 1,30 m à côté de la cuvette, moyennant des travaux simples : suppression de la paroi séparatrice démontable (qui ne doit contenir aucun organe technique) entre les cabinets d'aisance et la pièce contigüe, reprise de peinture ;

- Fournir deux plans, l'un correspondant au logement conforme à la réglementation, l'autre au logement transformé.

4. L'accueil des personnes handicapées dans les lieux publics

L' article 12 de l'ordonnance rend obligatoire l'acquisition de connaissances dans les domaines de l'accueil et de l'accompagnement des personnes handicapées au cours de la formation initiale des professionnels amenés à être en contact avec les usagers et les clients dans les ERP.

La liste des diplômes, titres et certifications à finalité professionnelle concernés doit être définie par décret. Aucune information n'a été fournie à vos rapporteurs sur la date envisagée pour la publication de ce texte.

Sur proposition de ses rapporteurs, votre commission a complété l'article 12 afin que ces mêmes professionnels puissent se voir proposer par leurs employeurs des formations à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées dans le cadre des dispositifs de formation continue.

L' article 10 de l'ordonnance permet d'élargir les conditions d'accès des chiens guides d'aveugles aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative. Jusqu'à la publication de l'ordonnance, cet accès était limité, par l'article 88 de la loi du 20 juillet 1987, aux seuls chiens accompagnant des personnes titulaires de la carte d'invalidité 10 ( * ) . Désormais, les chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte de priorité pour personne handicapée et les personnes chargées de leur formation bénéficieront du même régime.

Une demande de rapport au Gouvernement sur les mesures mises en oeuvre pour assurer la gratuité d'accès aux transports en commun pour les chiens guides d'aveugle et les chiens d'assistance pour personnes handicapées a été introduite par l'Assemblée nationale à l'article 4 de la loi d'habilitation. Selon les informations dont disposent vos rapporteurs, ce rapport, qui devait être remis avant le 31 décembre 2014, n'est pas encore paru.

Les préconisations ayant fait l'objet d'un accord du groupe de concertation :

- Le ministère des affaires sociales et de la santé prépare, en lien avec les associations représentatives de personnes handicapées et du commerce, un fascicule relatif aux besoins et attentes des usagers handicapés. Il rappelle notamment l'autorisation accordée aux chiens-guides ou d'assistance d'accéder à tous les ERP, sans aucune exception ;

- Le cursus de formation des agents d'accueil et d'information, de vigiles et d'agents de sécurité intègrent la connaissance des besoins et attentes des personnes handicapées ;

- La formation et l'agrément des vigiles doivent évoluer pour notamment intégrer la problématique des chiens-guides ou d'assistance.

5. L'application outre-mer de l'ordonnance

Les articles 13 à 15 fixent les modalités d'application de l'ordonnance à Mayotte. Ils y prévoient en l'application des dispositions relatives aux chiens guides d'aveugle ainsi que celle des articles du code des transports relatifs à l'accessibilité et aux SDA/Ad'Ap.

Les échéances applicables pour la mise en accessibilité des ERP et des services de transports ainsi que pour le dépôt des agendas sont respectivement décalées au 29 août 2018 et au 28 février 2019. Il s'agit de faire courir le délai de dix ans prévu par la loi du 11 février 2005, non à partir de sa promulgation, mais à partir de celle de la loi n° 2008-859 du 28 août 2008 qui a rendu applicables à Mayotte les règles de mise en accessibilité 11 ( * ) .

Jusqu'au 31 décembre 2015, les missions dévolues dans le CCH et dans le code des transports à la CCDSA seront exercées par une commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP. Ce n'est qu'après cette date que sera mis en place à Mayotte le dispositif des CCDSA.

L' article 16 précise que les articles 6 et 7 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Enfin, l' article 17 prévoit la non-application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'extension des compétences des commissions communales d'accessibilité.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er - Ratification de l'ordonnance

Objet : Cet article autorise la ratification de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

I - Le dispositif proposé

Le présent article prévoit la ratification de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 prise en application de la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014. Le contenu de l'ordonnance a été présenté de façon détaillée dans les développements précédents.

II - La position de la commission

Votre commission a estimé que l'ordonnance du 26 septembre 2014 respectait le cadre de l'habilitation fixé par la loi du 10 juillet 2014. L'essentiel des dispositions de l'ordonnance est entré en vigueur dès la publication de celle-ci et beaucoup des textes réglementaires pris pour son application sont désormais publiés. Le travail d'élaboration des agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap) est par conséquent engagé.

Les propriétaires ou responsables d'établissements recevant du public (ERP) avaient jusqu'au 1 er mars 2015 pour déposer une attestation d'accessibilité. Le délai d'élaboration des Ad'Ap ayant été fixé à douze mois suivant la publication de l'ordonnance, tous les projets d'agendas doivent avoir été déposés d'ici le 27 septembre 2015. L'ordonnance a cependant prévu des possibilités de prorogation des délais de dépôt des Ad'Ap. Lorsqu'un propriétaire ou exploitant d'ERP souhaite obtenir une prorogation, il doit effectuer la demande d'ici le 27 juin 2015. Ce calendrier s'applique également pour les services de transports.

Selon les données fournies par la délégation ministérielle à l'accessibilité, au 31 mars 2015, 58 000 attestations d'accessibilité et 1 100 Ad'Ap avaient été déposés.

Par souci de sécurité juridique, qui plus est dans un secteur où la réglementation est particulièrement complexe, votre commission juge indispensable de préserver l'équilibre d'un texte qui s'applique depuis plusieurs mois. Elle s'est par conséquent prononcée en faveur de la ratification tout en adoptant, sur proposition de ses rapporteurs, six amendements visant à renforcer le contenu de l'ordonnance sans toucher à ses contours essentiels.

Les dispositions modifiées étant déjà entrées en vigueur, ces amendements, dont chacun aborde une thématique propre, sont insérés à la fin du projet de loi de ratification sous forme d'articles additionnels.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 2 (art. 12 et 18 de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées) - Date d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux logements vendus en l'état futur d'achèvement

Objet : Cet article modifie la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance relatives aux travaux modificatifs effectués par l'acquéreur d'un logement vendu en l'état futur d'achèvement.

I - Le dispositif proposé

Le premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que des règles particulières de mise en accessibilité peuvent s'appliquer à la construction de maisons individuelles. Ces règles doivent être définies par décret en Conseil d'Etat.

Le II de l'article 1 er de l'ordonnance du 26 septembre 2014 complète ce même alinéa afin de prévoir un dispositif identique pour les logements vendus en l'état futur d'achèvement (Vefa) et faisant l'objet de travaux modificatifs de l'acquéreur. L'objectif est d'offrir davantage de souplesse aux futurs propriétaires, qu'ils soient ou non en situation de handicap.

Aux termes de l'article 18 de l'ordonnance, ces dispositions ne sont applicables qu'aux logements dont les demandes de permis de construire sont déposées à compter du 1 er janvier 2015. L'article 2 du projet de loi de ratification supprime cette entrée en vigueur différée. Les nouvelles règles s'appliqueront donc aux contrats de travaux modificatifs conclus dès la promulgation de la loi de ratification. Ce changement doit permettre d'accélérer l'entrée en vigueur de la mesure, sous réserve de la publication du décret en Conseil d'Etat, prévue dans le courant de l'été 2015.

II - La position de la commission

Sur proposition de ses rapporteurs, votre commission a également complété l'article 12 de l'ordonnance relatif à la formation initiale des professionnels amenés à être en contact avec les usagers et clients d'établissements recevant du public (ERP) en prévoyant que les employeurs doivent également proposer à ces professionnels des formations sur l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 3 [nouveau] (art. L. 111-7-6, L. 111-7-7, L. 111-7-8 et L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 1112-2-1 et L. 1112-2-3 du code des transports) - Prorogation des délais de dépôt et de la durée des agendas d'accessibilité programmée

Objet : Cet article additionnel, inséré à l'initiative des rapporteurs, vise à davantage encadrer la prorogation des délais de dépôt des agendas d'accessibilité programmée ainsi que celle de leur durée.

Le présent article additionnel procède à des modifications identiques dans le code de la construction et de l'habitation et dans le code des transports pour les agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap) et les schémas directeurs d'accessibilité/agendas d'accessibilité programmée (SDA/Ad'Ap).

Il ramène en premier lieu les possibilités de prorogation du délai de dépôt des agendas à douze mois maximum en cas de difficultés techniques liées à la programmation et à l'évaluation des travaux et à six mois maximum en cas de rejet d'un premier projet d'agenda. La possibilité de prorogation en cas de difficultés financières est maintenue à trois ans, comme dans le texte initial de l'ordonnance. L'article prévoit également que toute décision de prorogation du délai de dépôt devra faire l'objet d'une décision expresse et motivée du préfet (1° du I et 1° du II).

S'agissant de la prorogation de la durée des agendas lorsqu'apparaissent des difficultés techniques ou financières graves ou imprévues ainsi qu'en cas d'obligation de reprise d'une procédure administrative, elle devra faire l'objet d'une décision expresse du préfet (4° du I et 2° du II), règle qui s'applique déjà en cas de prorogation pour force majeure.

L'article procède par ailleurs à une précision rédactionnelle (2° du I) ainsi qu'à une correction de références (5° du I).

Votre commission a adopté cet article additionnel ainsi rédigé.

Article 4 [nouveau] (art. L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation) - Refus de travaux de mise en accessibilité d'un établissement recevant du public par une assemblée générale de copropriétaires

Objet : Cet article additionnel, inséré à l'initiative des rapporteurs, a pour objet de prévoir que les refus de travaux de mise en accessibilité d'un établissement recevant du public par une assemblée générale de copropriétaires doivent faire l'objet d'une décision motivée.

Certains travaux de mise en accessibilité doivent faire l'objet d'un vote au sein de l'assemblée générale des copropriétaires, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, c'est-à-dire à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés. Peuvent par conséquent s'opposer deux principes que sont l'obligation légale de mise en accessibilité et le droit de propriété.

Se fondant sur l'analyse juridique du Conseil d'Etat, l'ordonnance prévoit qu'en cas de refus de travaux de mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) existant dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, une dérogation est attribuée automatiquement. S'agissant des ERP nouvellement installés, la décision d'attribution de la dérogation n'est pas automatique et revient, in fine , au préfet.

Afin de limiter le risque de refus fondés sur de simples motifs d'opportunité, votre commission a complété ces dispositions afin de prévoir que la décision de l'assemblée générale des copropriétaires doit être automatiquement motivée.

Votre commission a adopté cet article additionnel ainsi rédigé.

Article 5 [nouveau] (art. L. 111-7-10, L. 111-7-11 et L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 1112-2-4 du code des transports, art. L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles) - Sanctions financières allouées au fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle

Objet : Cet article additionnel, inséré à l'initiative des rapporteurs, prévoit d'allouer au fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle l'ensemble du produit des sanctions administratives prévues par l'ordonnance dans le cadre des agendas d'accessibilité programmée.

Le fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle a vocation à soutenir les responsables d'établissements recevant du public (ERP) qui, en raison de la fragilité de leur situation financière, ne parviennent pas à engager des mesures de mise en accessibilité. Il doit être alimenté par le produit des sanctions financières prononcées par le préfet lorsque celui-ci constate la carence du maître d'ouvrage dans l'application des obligations prévues par les agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap) ou celle de l'autorité organisatrice de transports (AOT), de l'exploitant ou du gestionnaire s'agissant des schémas directeurs d'accessibilité/agendas d'accessibilité programmée (SDA/Ad'Ap). Pour ces derniers, les obligations susceptibles d'entraîner la carence concernent uniquement la formation des personnels et l'information des usagers. Pour les Ad'Ap, les obligations sont directement liées à la réalisation des travaux de mise en accessibilité.

D'autres sanctions financières ont été prévues par l'ordonnance, notamment en cas de non-respect des délais de dépôt du projet d'agenda ou de non-transmission des documents de suivi, qui n'ont pas été fléchées vers le fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle. Le présent article additionnel a pour objet d'allouer l'ensemble du produit de ces sanctions administratives au fonds. Cette mesure devrait permettre de l'alimenter plus substantiellement mais aussi plus rapidement dans la mesure où certaines sanctions peuvent être prononcées dès le début de la mise en oeuvre des agendas.

Le présent article précise par ailleurs que le préfet devra tenir compte des difficultés techniques ou financières rencontrées par le maître d'ouvrage au moment d'engager la procédure de carence et procède à des ajustements rédactionnels.

Votre commission a adopté cet article additionnel ainsi rédigé.

Article 6 [nouveau] (art. 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) - Elaboration des plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics

Objet : Cet article additionnel, inséré à l'initiative des rapporteurs, procède à une clarification concernant les seuils applicables à l'élaboration des plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.

La loi du 11 février 2005 prévoyait initialement que les plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) devaient être élaborés dans l'ensemble des communes, quelle que soit leur taille. Conformément aux conclusions de la concertation, l'article 9 de l'ordonnance limite cette obligation aux communes de 500 habitants et plus et prévoit une procédure simplifiée pour les communes ayant une population comprise entre 500 et 1 000 habitants. Sa rédaction comportait cependant des dispositions contradictoires concernant le seuil de 500 habitants. Le présent article additionnel vient préciser que l'élaboration du PAVE est bien obligatoire pour les communes de 500 habitants et plus et non pour les communes de plus de 500 habitants.

Votre commission a adopté cet article additionnel ainsi rédigé.

Article 7 [nouveau] - Evaluation de la mise en oeuvre de l'ordonnance

Objet : Cet article additionnel, inséré à l'initiative des rapporteurs, définit les modalités d'évaluation de la mise en oeuvre de l'ordonnance ainsi que des mesures engagées pour la simplification des règles de mise en accessibilité.

Le présent article additionnel reprend, tout en les actualisant, les dispositions de l'article 4 de la loi d'habilitation sur l'évaluation de la mise en oeuvre de l'ordonnance, introduites en première lecture au Sénat à l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Vial, auteur du rapport d'information de la délégation aux collectivités territoriales sur l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, des transports et de la voirie 12 ( * ) .

Il décale au 31 décembre 2018 la date de remise du rapport afin de laisser s'écouler un délai de trois ans pour la mise en oeuvre des agendas. Il conserve le principe d'une information annuelle du Parlement sur l'utilisation du produit des sanctions pécuniaires prévues dans le cadre de la mise en oeuvre des agendas.

Le présent article prévoit en outre que soit dressé un bilan du chantier de simplification engagé par le Gouvernement sur les normes de mise en accessibilité du cadre bâti et de la chaîne de déplacement.

Votre commission a adopté cet article additionnel ainsi rédigé.

Article 8 [nouveau] (art. L. 120-1 du code du service national) - Accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap

Objet : Cet article additionnel, inséré à l'initiative des rapporteurs, vise à faciliter l'accès au service civique des jeunes en situation de handicap.

Le présent article additionnel reprend les dispositions d'une proposition de loi déposée au Sénat par votre co-rapporteure le 20 mars 2015. Il vise à faciliter l'accès au service civique des jeunes en situation de handicap, en leur ouvrant jusqu'à l'âge de 30 ans la possibilité de s'y engager. La règle de droit commun est de 25 ans.

Or la Cour des comptes a montré en 2014 que la part des personnes handicapés dans l'effectif total des jeunes en service civique est plus que réduite : ils ne sont que 0,4 % alors que l'agence du service civique s'était vue assigner par l'Etat un objectif de 6 % dans son contrat d'objectifs et de moyens.

La mesure proposée, en donnant aux jeunes en situation de handicap un peu plus de temps pour prendre la décision de s'engager dans un service civique, doit contribuer à l'objectif d'une société plus inclusive et davantage accessible, objectif lui-même recherché par l'ordonnance dont le présent texte prévoit la ratification.

Votre commission a adopté cet article additionnel ainsi rédigé.

EXAMEN EN COMMISSION

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Réunie le mercredi 20 mai 2015, sous la présidence de M. Alain Milon, président, la commission examine, sur le rapport de Mme Claire-Lise Campion et M. Philippe Mouiller, le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (n° 276, 2014-2015).

Mme Claire-Lise Campion, co-rapporteure . - Nous savons depuis plusieurs années que les règles d'accessibilité ne seront pas respectées dans les délais prévus par la loi sur le handicap de 2005. Dès 2012, la commission de contrôle de l'application des lois du Sénat a établi ce constat. Isabelle Debré et moi-même avions souligné la nécessité de connaître l'état d'avancement de ce chantier. Repousser l'échéance de 2015, c'était reculer politiquement et envoyer un signal négatif à l'ensemble des acteurs déjà engagés ; ne rien faire, c'était prendre le risque de multiplier les condamnations pénales de collectivités territoriales et d'acteurs du monde économique. Le rapport « Réussir 2015 » que j'ai remis au Premier ministre Jean-Marc Ayrault en mars 2013 recommandait donc la mise en place d'un échéancier précis de travaux avec un financement programmé, pour favoriser l'engagement des propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public (ERP). Ces agendas d'accessibilité programmée, ou Ad'Ap, concernent également les services de transport dans le cadre des schémas directeurs d'accessibilité (SDA) prévus par la loi de 2005. Enfin, il est apparu indispensable d'ajuster certaines normes d'accessibilité trop rigides et trop peu opérationnelles. Une vaste concertation a été engagée à l'automne 2013, que certains ont qualifiée d'historique et qui a abouti à un équilibre pragmatique et responsable, repris dans la loi du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures législatives nécessaires à la mise en place des Ad'Ap et à l'adaptation de l'environnement normatif. L'ordonnance a été promulguée dans les délais fixés par la loi d'habilitation, le 26 septembre 2014, et le projet de loi de ratification enregistré au Sénat le 4 février dernier. L'article 1 er ratifie l'ordonnance, en lui donnant valeur législative ; l'article 2 supprime l'entrée en vigueur différée de l'une des mesures contenues dans l'ordonnance.

M. Philippe Mouiller , co-rapporteur . - Les articles 3 et 7 définissent le contenu des Ad'Ap et des schémas directeurs (SDA/Ad'Ap) ainsi que les modalités de leur dépôt en préfecture, leur durée et les règles applicables à leur mise en oeuvre. Les Ad'Ap qui concernent les ERP non mis aux normes au 31 décembre 2014 doivent être déposés d'ici le 27 septembre 2015. Une fois approuvés par le préfet, ils pourront s'échelonner sur une durée de trois ans maximum, avec des dérogations exceptionnelles - deux fois trois ans ou trois fois trois ans, notamment dans le cas d'un patrimoine de grande taille ou dans le cas de contraintes techniques et financières lourdes. Dans les transports, le dépôt de SDA/Ad'Ap demeure facultatif. Comme prévu dans la concertation, leur durée sera de trois ans maximum pour les transports urbains, de deux fois trois ans maximum pour les transports interurbains et de trois fois trois ans maximum pour les transports ferroviaires, avec éventuelle prolongation exceptionnelle. Nous vous proposerons d'indiquer dans la loi que toute décision d'allongement de la durée des Ad'Ap doit obligatoirement faire l'objet d'une décision expresse du préfet.

Un décret pris en application de l'ordonnance prévoit que, d'ici le 27 juin 2015, les responsables d'ERP ont la possibilité de demander une prorogation du délai de dépôt de leur Ad'Ap pour une durée maximale de trois ans, afin de tenir compte des difficultés techniques ou financières liées à l'évaluation et à la programmation de leurs travaux. La prorogation est également possible en cas de rejet d'un premier projet d'agenda. Nous vous proposerons de distinguer chaque cas de prorogation, en fixant un délai maximum de trois ans en cas de difficultés financières, d'un an en cas de difficultés techniques et de six mois lorsqu'un premier agenda a été rejeté. Nous souhaitons une décision expresse et motivée du préfet. Des dispositions identiques s'appliqueront aux services de transport.

L'article 5 de l'ordonnance suspend l'application des sanctions pénales de la loi de 2005 jusqu'à l'expiration des délais de dépôt des Ad'Ap.

L'article 4 crée un fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle. Nous vous proposerons d'élargir son financement en lui allouant l'ensemble du produit des sanctions financières qui s'appliquent aux règles de dépôt, de suivi et d'exécution des Ad'Ap et des SDA/Ad'Ap. Jusqu'à présent, seule une partie du produit des sanctions administratives prononcées par le préfet contre un responsable d'ERP ou contre une autorité organisatrice de transports (AOT) peut venir alimenter le fonds.

Enfin, l'article 11 étend les missions des commissions communales et intercommunales d'accessibilité. Ces dernières seront destinataires de l'ensemble des projets qui concernent leurs territoires et devront tenir à jour, par voie électronique, la liste des ERP accessibles ou ayant élaboré un agenda. Leur composition est élargie aux acteurs économiques et aux représentants des personnes âgées.

D'autres recommandations issues de la concertation nationale figurent aux articles 1 er et 2. L'article 1 er facilite l'attribution d'une place de stationnement adaptée aux habitants de copropriété qui sont en situation de handicap ainsi que la réalisation de travaux modificatifs par l'acquéreur d'un logement vendu en l'état futur d'achèvement (Vefa). L'article 2 précise les motifs de dérogation exceptionnelle concernant les ERP existants, en intégrant dans la disproportion manifeste la capacité à financer les travaux, l'impact sur la viabilité économique de l'établissement. Une simplification du traitement des demandes est également prévue. Pour les ERP de petite taille, une procédure simplifiée s'appliquera : la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) donnera un avis simple et le préfet pourra autoriser la dérogation par décision implicite.

Enfin, l'article 2 fixe les règles applicables lorsqu'une assemblée générale de copropriétaires refuse des travaux de mise en accessibilité d'un ERP. Une analyse approfondie a été effectuée par le Conseil d'Etat, au regard du droit de propriété. Sur la base de cette analyse, l'ordonnance prévoit que lorsqu'une assemblée générale de copropriétaires refuse les travaux de mise aux normes pour un ERP existant, une dérogation doit être accordée de droit. Pour un ERP neuf, c'est au préfet qu'il appartiendra de prendre la décision. Afin d'encadrer davantage la procédure, nous vous proposerons d'exiger de l'assemblée générale des copropriétaires une décision motivée afin de limiter les refus pour simple motif d'opportunité.

Pour les transports, l'article 6 prévoit l'aménagement des points d'arrêts prioritaires. L'obligation légale repose désormais sur la seule définition d'un réseau de points d'arrêts prioritaires, en fonction de critères de fréquentation et dans le souci d'assurer un maillage équilibré du territoire. Les représentants des autorités organisatrices de transports nous ont malgré tout indiqué que les points d'arrêts secondaires avaient vocation à être rendus accessibles à terme.

Mme Claire-Lise Campion, co-rapporteure . - À l'article 6, les parents d'un enfant handicapé scolarisé à temps plein dont le projet personnalisé de scolarisation (PPS) comprend le recours aux services collectifs de transport scolaire pourront demander la mise en accessibilité des points d'arrêts les plus proches de l'école et du domicile. Nous vous proposerons d'ouvrir l'initiative de la demande à l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), en accord avec les parents et dans le cadre du PPS.

La mise en accessibilité ne peut être demandée que lorsque l'élève est scolarisé à temps plein. Les associations le regrettent. Cependant, aujourd'hui, 88,6 % des 230 134enfants handicapés scolarisés dans le primaire et le secondaire le sont à temps plein, ce qui n'était pas le cas il y a quelques années. De plus, la coexistence de deux systèmes de transports scolaires pour un même enfant, selon qu'il se rend dans un établissement scolaire ou dans une structure spécialisée, est inévitablement source de lourdeurs. Or, nous savons que les parents sollicitent très largement les services de transports individualisés.

Enfin, l'article 9 simplifie l'élaboration des plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (Pave) : seront seules concernées les zones reliant les pôles générateurs de déplacements, dans les communes de 500 à 1 000 habitants. Au-dessous de 500 habitants, le plan sera facultatif, ce qui a fait l'objet d'un accord lors de la concertation.

L'article 10 autorise les titulaires d'une carte de priorité pour personne handicapée, mais aussi les personnes chargées de l'éducation de ces chiens, à accéder aux transports et aux lieux ouverts au public en compagnie de chiens d'aveugles.

Enfin, l'article 12 systématise l'acquisition de connaissances en matière d'accueil et d'accompagnement des personnes handicapées dans les formations initiales des professionnels concernés. Un décret fixera la liste des diplômes visés. Nous vous proposerons de compléter cet article afin que les employeurs de ces professionnels leur proposent également des formations de ce type.

Les auditions que nous avons menées ont abouti à des conclusions contrastées. L'enjeu est pleinement compris et accepté par les collectivités territoriales ou les acteurs économiques, de sorte que les Ad'Ap devraient conforter la dynamique engagée depuis plusieurs années. Pour assurer un minimum de stabilité juridique, la ratification de l'ordonnance devrait intervenir dans les plus brefs délais. Dans le même temps, les associations de personnes handicapées critiquent un texte dont elles considèrent qu'il s'écarte de la loi du 11 février 2005 et, sur certains points, des résultats de la concertation nationale. Elles en concluent qu'il n'est pas possible de ratifier l'ordonnance en l'état. Ces divergences sont surprenantes, après un intense travail de concertation que toutes les parties prenantes avaient alors jugé constructif. De notre point de vue, l'ordonnance reste fidèle aux travaux de la concertation, et n'outrepasse pas l'habilitation accordée au Gouvernement. Des améliorations sont néanmoins possibles qui justifient nos amendements.

Parce que l'ordonnance offre une méthode de travail concrète et pragmatique pour nous rapprocher de l'objectif d'accessibilité universelle, nous vous proposons d'adopter ce projet de loi de ratification, assorti des modifications que nous présenterons.

Un amendement me tient particulièrement à coeur. J'ai déposé au mois de mars dernier une proposition de loi autorisant les jeunes handicapés à effectuer leur service civique jusqu'à l'âge de 30 ans, au lieu de 25 ans. Ils ne représentent en effet que 0,4 % des effectifs, alors que l'objectif était de 6 %. La mesure que nous vous présentons contribuera pleinement à l'objectif d'une société plus inclusive et davantage accessible.

M. Alain Milon, président . - Je remercie les rapporteurs qui ont dû naviguer entre les demandes des collectivités et des acteurs économiques et celles des associations de personnes handicapées.

Mme Hermeline Malherbe . - Je tiens à saluer la clarté du rapport. Depuis dix ans, nous avons pu constater, notamment dans les MDPH, un manque d'accompagnement qui entrave l'application des dispositions de la loi de 2005. Des postes d'ambassadeurs d'accessibilité ont été créés dans certains départements pilotes, dont le nôtre, pour accompagner l'élaboration des Ad'Ap. L'expérience sera-t-elle étendue à l'ensemble du territoire français ? Concernant les transports scolaires, les dispositions prévues pour les transports collectifs remettent-elles en cause l'élaboration de mesures individualisées ? Comment se répartissent les compétences entre les autorités organisatrices de transports ?

M. René-Paul Savary . - On a évalué à plus de 14 millions d'euros par département le coût de la mise en accessibilité des bâtiments. Sur quelles recettes a-t-on prévu de financer ce plan ? En modifiant la répartition des compétences entre département et région, la loi NOTRe ajoute de la confusion. Encore une fois, comment compensera-t-on le surcoût que représente la mise aux normes de leurs bâtiments pour un certain nombre de petites entreprises ?

M. Jean-Marie Morisset . - On loue une concertation poussée, mais on rapporte des inquiétudes persistantes : il y a là une certaine contradiction. L'inquiétude monte, effectivement, dans les collectivités dont les ressources sont maigres. Le texte prévoit que les commissions communales et intercommunales suivent les Ad'Ap : n'est-ce pas une procédure inutile ? En outre, pour améliorer l'accessibilité, on se heurtera aux normes de sécurité applicables à un certain nombre de bâtiments.

Mme Michelle Meunier . - Les rapporteurs ont mené un travail colossal. Claire-Lise Campion a étudié le sujet pendant trois ans. On voit bien toute la difficulté de l'affaire : l'accessibilité universelle est un impératif, mais les réalités économiques sont là. Le texte est équilibré, pragmatique et précis : il propose des solutions concrètes. Les collectifs d'associations ont dit leurs inquiétudes et leur lassitude. En remettant l'Etat au centre du dispositif, en la personne du préfet, on donne des garanties non négligeables. Le silence de l'administration est tantôt interprété comme une acceptation, tantôt comme un rejet de la demande. Pouvez-vous nous apporter plus de précisions ?

Mme Anne Emery-Dumas . - Je m'interroge sur les dérogations applicables aux ERP existants, prévues à l'article 2. Dans mon département, les petites communes ne rechignent pas à engager des travaux importants pour améliorer l'accessibilité des mairies, salles des fêtes ou autres bâtiments ouverts au public. En revanche, les petites églises posent problème, car les travaux sont cher et elles sont ouvertes seulement deux ou trois fois par an !

M. Dominique Watrin. - L'accessibilité est fondamentale pour que chacun puisse exercer ses droits. Cela ne concerne pas seulement les personnes handicapées, mais aussi les personnes en perte d'autonomie, les parents avec des poussettes. Les reculs dans la mise en oeuvre de la loi de 2005 portent atteinte au vivre-ensemble. Le texte présente l'intérêt de confier une décision expresse au préfet, et de rendre obligatoire un agenda pour planifier l'accessibilité des ERP. En revanche, les dérogations et les délais affaiblissent la loi d'habilitation initiale et sont en recul par rapport aux travaux menés précédemment : délai accordé pour la durée des Ad'Ap, qui peut aller jusqu'à neuf ans, ou dérogation accordée à certains ERP pour difficultés financières. Nous risquons d'arriver au tout ou rien. Quant à la mise en accessibilité des transports scolaires, il me semble scandaleux que les parents doivent faire une demande pour pouvoir en bénéficier. Certes, 90% des enfants handicapés sont scolarisés à plein temps, mais tout de même. Autre recul : l'accessibilité de la voirie, qui est loin d'être effective. Chacun sait que les collectivités ont des difficultés financières. Donnons-leur les moyens de réaliser les travaux.

Mme Claire-Lise Campion, co-rapporteure . - Les ambassadeurs d'accessibilité ont pour fonction d'accompagner ceux qui le souhaitent dans l'élaboration des agendas. Le dispositif fonctionne dans certains départements pilotes. La Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath) a également commencé à en recruter. Il serait bon d'élargir cela à l'ensemble du territoire national. Le texte ne remet pas en cause le transport scolaire spécifique, dont le succès auprès des familles s'explique par la qualité de la prise en charge des enfants. Le choix de chacun sera pris en compte dans le cadre du projet personnel de scolarité, élaboré avec l'équipe pluridisciplinaire.

Madame Meunier, nous avons effectivement travaillé dans le souci de proposer une solution équilibrée. Il était important de mettre les services de l'Etat au centre du dispositif. C'est pourquoi, un correspondant est en charge d'étudier les dossiers d'Ad'Ap dans chaque département. Quant au silence de l'administration, il ne vaut que pour les cas les plus simples. Une décision expresse du préfet est indispensable pour les mesures dérogatoires.

Les églises des petites communes que mentionnait Mme Emery-Dumas sont visées par l'une des trois dérogations prévues par la loi de 2005, celle sur le patrimoine classé. Ces dérogations ne sont pas suffisamment connues. Quant à la dérogation pour difficultés financières, elle ne concerne que le délai de dépôt de l'Ad'Ap et la prorogation de sa durée. La notion d'impossibilité technique continue, quant à elle, de s'appliquer pour les dérogations aux ERP existants. Évitons les amalgames.

M. Philippe Mouiller, co-rapporteur . - Aucune recette spécifique n'a été prévue pour compenser les coûts imposés aux collectivités. L'équilibre est fragile ; il est issu d'une concertation entre les associations de personnes handicapées ou vieillissantes et les associations d'élus. Si l'ensemble des collectivités est sensible à la nécessité de faire évoluer notre société, les associations de personnes handicapées estiment qu'il faut aller plus loin. Oui... mais en tenant compte des contraintes économiques.

Monsieur Savary, le transfert de la compétence transport aux régions alors que le département est en charge du handicap pose effectivement problème. Il n'en est que plus important de parler au bon interlocuteur lors de l'élaboration du projet personnalisé de scolarisation. La plupart des enfants handicapés utilisent des transports collectifs. Le problème se pose surtout pour ceux qui ne sont pas scolarisés à temps plein et qui rentrent chez eux à des horaires décalés. D'où la forte demande des parents pour conserver le transport individualisé.

Des dérogations existent pour que les communes ne fassent des travaux que dans les limites de leurs capacités financières. Le Pave a été amélioré et les communes peuvent être accompagnées, notamment à travers la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), versée par l'Etat. La Caisse des dépôts et consignations (CDC) a prévu des aides et nous souhaitons qu'une réflexion puisse s'engager sur l'utilisation des fonds européens.

Dans un souci de proximité avec le terrain, le texte a prévu que les projets d'Ad'Ap soient transmis aux commissions communales et intercommunales. On favorisera ainsi des réponses adaptées aux situations concrètes. Quant aux petits commerces, les chambres de commerce et des métiers font un gros travail pour les aider.

M. René-Paul Savary . - Elles ne le font plus.

M. Philippe Mouiller, co-rapporteur . - Dans le bilan que nous ont fait les chambres consulaires, la dimension économique est essentielle. CCI-France a élaboré un outil pour mesurer la capacité des commerces à se mettre aux normes. Tous ne peuvent pas investir de la même façon. Il faut néanmoins garder le cap.

Mme Claire-Lise Campion, co-rapporteure . - La composition de la commission départementale auprès du préfet doit être élargie pour intégrer des représentants à la fois des personnes âgées et des acteurs économiques. Dans notre société vieillissante, ses missions ne se limitent pas au handicap, mais prennent aussi en compte la perte d'autonomie. S'agissant des commissions communales d'accessibilité, elles peuvent transférer le suivi des dossiers aux commissions intercommunales.

M. Jean-Noël Cardoux . - En ce qui concerne les dérogations prévues à l'article 2, de quels mécanismes amortisseurs dispose-t-on pour que les décisions soient prises en toute objectivité ? Les préfets qui se succèdent prennent parfois des décisions contradictoires. Dans mon département, un maire a aménagé l'accès latéral de son église. Une fois les travaux achevés, le nouveau préfet a exigé que ce soit la porte principale qui soit aménagée. Une circulaire du gouvernement pourrait éviter les abus.

M. Claude Bérit-Débat . - Nos deux rapporteurs ont fait un travail de dentelle remarquable. En 2005, les problèmes de financement étaient les mêmes qu'aujourd'hui. Nous devons répondre aux attentes des associations représentant le handicap : souvent, la loi de 2005 n'est pas appliquée, par mauvaise volonté ou faute de moyens. J'ai été maire et président d'une agglomération qui exerce la compétence transport : prenant conscience qu'il fallait avancer, mais ne pouvant mettre en accessibilité tous les arrêts, nous avons trouvé des solutions pragmatiques, avec les associations. Un transport spécifique peut être commandé par téléphone pour aller chez le médecin ou à l'école.

Ayant été dans l'obligation d'appliquer les normes, je sais que vous avez réalisé un équilibre entre la réalité du terrain et les attentes des associations. Pour beaucoup d'entreprises, l'accessibilité devient un argument commercial : c'est vrai pour l'hôtellerie, mais aussi pour des commerces de plus en plus nombreux, d'autant que les efforts à faire ne sont pas si importants.

Mme Catherine Procaccia . - Sur la question des professions médicales exerçant en étage dans des immeubles de ville, j'espère avoir bien compris : si l'assemblée générale de copropriété refuse l'autorisation, la dérogation sera accordée de droit. Mais pourquoi la décision de l'assemblée générale devrait-elle être motivée ? La motivation est simple : c'est trop cher ! Dix copropriétaires peuvent refuser de payer pour un cabinet médical.

Je suis d'autre part satisfaite des mesures proposées pour les chiens-guides d'aveugles.

M. Olivier Cigolotti . - Les locaux à usage de profession libérale ne sont pas des ERP au regard du code de la construction. Pouvez-vous le confirmer ? Par ailleurs, l'ordonnance semble autoriser un étalement des obligations sur plusieurs périodes de trois ans. Cela nécessite quelques éclaircissements.

Mme Françoise Gatel . - Je ne crois pas que les élus soient de mauvaise foi. Vice-présidente de l'association des maires de France, je recommande une approche raisonnée pour corriger une loi très généreuse mais irréaliste. Il aurait fallu avoir le courage de dire que, quoique légitimes, les objectifs des associations ne pouvaient être tous atteints. Une stabilisation des normes est nécessaire : nous ne pouvons pas demander aux collectivités territoriales de se conformer à des normes sans cesse nouvelles. Dans un stade de football, on nous a demandé de construire des vestiaires adaptés pour les arbitres handicapés : est-ce indispensable ? Des permis de construire sont refusés parce que l'entrée accessible n'est pas l'entrée principale, ce qui représenterait une discrimination... Les prescripteurs ne doivent pas oublier les payeurs. Les associations doivent se rendre compte que certaines collectivités territoriales ont de sérieux problèmes de financement. Les commissions qui attribuent la DETR devraient donner la priorité aux travaux d'accessibilité.

Mme Isabelle Debré . - Qui hiérarchisera les lieux dont l'accessibilité doit être aménagée ? Je crois que l'accès au savoir - donc à l'école - est primordial, mais certaines villes privilégient des ERP qui ne semblent pas aussi prioritaires. Lorsque vous parlez de faciliter la réalisation de travaux de mise en accessibilité par l'acquéreur d'un logement vendu en l'état futur d'achèvement (Vefa), vous visez sans doute les travaux intérieurs, puisque le permis de construire, à présent, ne peut avoir été déposé qu'après 2007 ? Même chose pour la référence à un ERP neuf.

Comme le fait remarquer M. Morisset, il peut y avoir des conflits entre les normes relatives au handicap et celles touchant la sécurité. Adjointe chargée de la petite enfance, j'ai effectué la réception des travaux de construction d'une crèche, dont la porte s'ouvrait directement sur la rue, afin de satisfaire les normes handicap. J'ai naturellement demandé que l'on modifie cela ; les services m'ont prévenue que je me mettais hors la loi ; mais si un enfant sort brusquement et se fait renverser, je suis responsable. De ces deux préoccupations, laquelle prime ? Il faut l'écrire dans la loi, pour protéger les élus.

Mme Aline Archimbaud . - Je me réjouis de la création d'un fond national d'accompagnement - qui devrait être renforcé - comme de la mise à jour de la liste des ERP accessibles par voie électronique, ou de la possibilité pour un jeune handicapé jusqu'à 30 ans d'effectuer son service civique : c'est un signal fort pour la société. Le débat ne doit pas se limiter, en effet, à l'affrontement entre collectivités et associations. Notre groupe est pourtant très réservé. Six associations, et non des moindres, ont déposé un recours pour excès de pouvoir contre l'ordonnance. Cela montre bien leur exaspération que la loi de 2005 ne soit toujours pas appliquée.

Le dépôt de SDA/Ad'Ap est facultatif : qu'est-ce que cela signifie ? La notion de difficultés financières est floue. Qui appréciera les contraintes techniques ? Des chambres consulaires se mobilisent pour aider des commerçants : un signal plus large ne doit-il pas être envoyé au niveau national, par exemple concernant le financement par la CDC : si le Parlement ne s'y emploie pas, nous n'y arriverons jamais ! Nous n'avons accepté le principe des ordonnances que parce que nous étions coincés par le retard pris depuis 2005.

M. Georges Labazée . - Les contrats de transport scolaire sont renouvelés par appel d'offre tous les trois, cinq, voire sept ans. Les attributaires vont profiter de cette période pour renouveler leurs véhicules en répercutant le coût sur les donneurs d'ordre. Nous devrons être vigilants.

Mme Brigitte Micouleau . - J'ai reçu, en Midi-Pyrénées, le comité régional pour une France accessible, regroupant 25 associations sur le handicap. Leurs revendications sont légitimes, même s'il peut être financièrement difficile d'y répondre. Par exemple, 680 bâtiments communaux de Toulouse devraient être mis aux normes : cela coûterait 100 millions d'euros ! L'installation d'un ascenseur dans les immeubles d'habitation devrait à mon sens être obligatoire à partir de trois et non plus de quatre étages : si les personnes en situation de handicap ont de la famille ou des amis dans les étages supérieurs, ils doivent pouvoir leur rendre visite. Dans les constructions neuves, les normes handicap doivent bien être appliquées immédiatement ; cela ne coûte pas forcément plus cher.

Mme Annie David . - Bien des aspects du texte ne sont pas clairs : la mise en accessibilité des seuls points d'arrêts prioritaires pour les services de transports, le fait que les parents doivent demander la mise en accessibilité des arrêts de bus, alors qu'ils ne sont pas toujours dans une situation facile... Il n'y a pas seulement des cabinets médicaux dans un immeuble, mais pourquoi accorder une dérogation de droit lorsque les assemblées de copropriétaires refusent les travaux d'accessibilité ? Nous pouvons tous être handicapés un jour !

C'est une question de société, de solidarité nationale : voulons-nous ou non accorder à tous les mêmes droits ? La disproportion manifeste ouvrira la voie à bien des dérogations. Certaines collectivités territoriales ont fait beaucoup d'efforts depuis 2005 ; mais globalement il n'y a pas eu d'avancées marquantes. La solidarité nationale ne s'applique pas sur ce point.

M. Daniel Chasseing . - La démarche pragmatique des rapporteurs est bienvenue. La solidarité est nécessaire ; mais elle doit être mise en oeuvre dans la durée. J'espère que les excès que j'ai eu l'occasion de constater, comme l'exigence d'aménager l'entrée principale alors que l'entrée latérale pourrait l'être presque sans frais, seront évités par les préfets. Il faut garder le cap, mais prendre en compte les contraintes financières. Certains hôtels de campagne préféreront fermer plutôt que d'appliquer des normes trop coûteuses : c'est une disproportion manifeste.

Mme Evelyne Yonnet . - Dans une commune que je connais, tous les médecins ont dû déménager, car ils exerçaient dans des locaux anciens, vétustes. La question des pannes d'ascenseurs vous paraîtra peut-être ridicule, mais j'ai vu des personnes lourdement handicapées ne pas pouvoir sortir de chez elles pendant trois semaines, malgré l'aide des services de la ville. Le marché français des réparateurs est dominé par trois opérateurs sur lesquels nous devrions pouvoir mettre la pression. Nous avons retrouvé deux personnes isolées décédées !

M. Michel Forissier . - Qu'en est-il des conflits règlementaires ? Dans une zone de loisirs, dès que nous aménageons un chemin, nous devons construire un élévateur, même en pleine nature - il sera toujours en panne, faute d'être utilisé assez fréquemment. Or nous n'avons pas le droit de construire un tel élévateur car il s'agit d'une zone naturelle... Nous sommes actifs, dans ma commune, et faisons faire de la voile aux jeunes handicapés, mais la loi n'envisage, au titre du handicap, que des personnes en fauteuil non accompagnées.

M. Jean-Baptiste Lemoyne . - Le produit des sanctions qui doivent abonder le fonds de solidarité n'apparaîtra que progressivement : est-il prévu une amorce ? Le Pave, qui s'imposera aux communes de 500 à 1 000 habitants, concernera les « pôles générateurs de déplacement » : en existe-t-il une définition ? Dans une commune de 557 habitants comme la mienne, je vois ce que peut donner un tel aménagement entre la mairie et la salle des fêtes qui sont chacune à un bout du village. Pourquoi ne pas prévoir un seuil plus haut ? J'ai rencontré moi aussi des associations, elles reconnaissent que les bonnes solutions ne sont pas toujours les plus chères.

M. Philippe Mouiller, co-rapporteur . - Il faut certes que la lecture des textes soit la même partout. Des fonctionnaires spécialement formés seront mis à disposition dans les préfectures pour l'examen des Ad'Ap.

Dans les CCDSA, les services de l'Etat, les associations représentant le handicap et les représentants des secteurs d'activités concernés sont présents. Nous souhaitons que la présence des acteurs économiques y soit renforcée.

Nous vous proposerons, dans un amendement, de demander au Gouvernement qu'un bilan soit fait sur le chantier de la simplification des mesures.

Nous avons souhaité que le refus d'une assemblée générale de copropriété soit motivé, pour éviter que la décision soit prise sur simple rapport du syndic. Le motif peut être légitime. Ce n'est pas le statut juridique de profession libérale qui détermine la qualité ou non d'ERP. S'agissant des locaux pour lesquels un allongement de la durée de l'agenda serait requis, une décision expresse du préfet sera nécessaire dans les cas les plus complexes. L'AMF a raison : il faut éviter la variation des normes ; des décrets sortent depuis plusieurs mois, prenant de l'avance sur la ratification de l'ordonnance.

J'aime beaucoup l'idée d'accessibilité au savoir, madame Debré ; l'ordonnance n'en traite pas. Nous affirmerons cette priorité dans le rapport. Ce sont les maîtres d'ouvrage qui fixent les priorités, mais la prééminence de la scolarité transpire du texte, voyez les dispositions sur le transport scolaire. Nous avons tous reçu les demandes du collectif : nous comprenons ses revendications, même si nous devons y apporter de la mesure, compte tenu de la réalité. Ramener de quatre à trois étages le seuil obligeant à installer un ascenseur est coûteux, même si la plupart des immeubles comptent plus de quatre étages. L'ordonnance apporte des précisions pour les ERP de petite taille.

Le Pave est une possibilité pour les communes de moins de 500 habitants ; il devient obligatoire entre 500 et 1 000 habitants pour les voies principales. Il implique de se poser la question de l'accessibilité de la commune. Mais parmi les 36 000 que compte notre pays, les 10 000 qui ont les moyens les plus faibles ne sont pas concernées.

Mme Claire-Lise Campion, co-rapporteure . - Les copropriétés peuvent avoir des difficultés à mettre en oeuvre les normes. Notons qu'il est plus facile de s'adapter à certains handicaps : marches de couleurs contrastées pour les malvoyants ou pictogrammes pour le handicap mental. Il s'agit bien de travaux intérieurs pour les logements achetés en Vefa. Parmi les ERP neufs, nous comptons les nouveaux ERP ouverts dans des copropriétés existantes.

La quasi-totalité des représentants du monde économique nous ont alertés sur la nécessité d'une plus grande stabilité des normes. Nous y serons attentifs.

Le problème des pannes d'ascenseur est très sérieux et concerne non seulement les immeubles d'habitation, mais aussi les gares, où souvent l'ascenseur ne fonctionne pas. Ce n'est pas un détail, il est grave que des personnes puissent demeurer clouées chez elles en raison de pannes durables.

Pour le transport scolaire, comme pour le transport en général, nous avons considéré qu'il fallait mettre l'accent sur les arrêts prioritaires. Un avis collectif donné au niveau local doit être pris en compte ; rien ne peut être fait si les AOT et les associations représentatives ne se retrouvent pas autour d'une table. Les problématiques sont différentes dans un milieu rural isolé et dans un milieu plus urbain.

Je regrette, comme Mme Annie David, que les parents doivent se débrouiller seuls pour les démarches relatives aux points d'arrêt des transports scolaires : nous avons donc prévu un amendement selon lequel l'équipe pluridisciplinaire peut apporter à la famille son soutien et l'accompagner si elle le désire.

Sur la notion de disproportion manifeste, elle a été précisée lors de la concertation dans des documents qui figurent en annexe de mon rapport sur le projet de loi d'habilitation.

L'élargissement du fonds de solidarité est souhaitable : nous proposons un amendement qui lui attribue le produit des toutes les sanctions financières prévues par l'ordonnance.

Nous appuyons l'amendement adopté en première lecture du projet de loi d'habilitation concernant l'information, diffusée par voie électronique, sur les travaux engagés.

La décision donnée par le préfet concernant les difficultés financières sera encadrée. Un arrêté publié le 8 mai détaille ce que recouvre cette notion, afin qu'elle ne soit pas sujette à interprétation.

Nous avons rencontré les chambres consulaires, qui sont très investies : un outil conçu par CCI-France simplifie grandement la vie quotidienne des entreprises. Une convention a été signée entre BPI-France, la CDC et l'Etat le 26 juin 2014 pour donner une nouvelle dynamique à l'accessibilité dans les secteurs publics comme privés par des prêts. D'autres fonds existent aussi.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1 er

L'article 1 er est adopté sans modification.

Article 2

Mme Claire-Lise Campion, co-rapporteure . - L'amendement n° COM-7 complète l'article 12 de l'ordonnance sur le sujet de la formation continue.

M. René-Paul Savary . - Qui est concerné par les mises aux normes : le propriétaire ou le détenteur du fonds de commerce ? Par qui est organisée la formation ? Quel est le règlement de sécurité dont il est question ?

Mme Claire-Lise Campion, co-rapporteure . - C'est l'utilisateur des locaux qui forme son personnel en tant qu'employeur.

M. Philippe Mouiller, co-rapporteur . - Pour les travaux d'accessibilité, cela dépend du bail, comme pour les mises aux normes de sécurité : sauf mention contraire, c'est le propriétaire qui est responsable.

Mme Claire-Lise Campion, co-rapporteure . - Le seuil fixé par le règlement de sécurité varie selon le type d'exploitation. Il s'agit du nombre de personnes accueillies.

M. Philippe Mouiller, co-rapporteur . - A titre d'exemple, les médecins libéraux exercent dans des établissements de cinquième catégorie ; les ERP en dessous de 300 personnes sont dans la quatrième, jusqu'à 700 ils sont dans la troisième, au-delà dans la deuxième et dans la première au-dessus de 1 500.

Mme Claire-Lise Campion, co-rapporteure . - Nous avons voulu simplifier au maximum les règles applicables aux ERP de cinquième catégorie.

Mme Pascale Gruny . - Toutes les entreprises qui accueillent du public sont-elles concernées ? Le handicap dépasse le déplacement en fauteuil : devra-t-on aussi apprendre la langue des signes ? Y a-t-il des sanctions ?

Mme Claire-Lise Campion, co-rapporteure . - Il s'agit des personnes amenées spécifiquement à accueillir des personnes handicapées, et non de l'ensemble des salariés. Il y d'autres manières de nouer contact avec les personnes sourdes. C'est plus compliqué pour les handicaps psychique ou mental, qu'il faut aussi prendre en compte. Aucune sanction n'est prévue.

M. Gérard Roche . - Les grandes surfaces devront-elles former un salarié pour accompagner les personnes en fauteuil et leur attraper les produits posés sur les rayonnages élevés ?

M. Philippe Mouiller, co-rapporteur . - Si la grande surface croit opportun de le faire sur le plan commercial, pourquoi pas...

Mme Corinne Imbert . - Peut-être aurait-il été préférable de parler seulement d'accompagnement et non aussi d'accueil ; il est écrit que les entreprises « doivent » former : il s'agit donc d'une contrainte.

Mme Claire-Lise Campion, co-rapporteure . - Elles doivent proposer un plan de formation.

L'amendement n° COM-7 est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 2

Mme Claire-Lise Campion, co-rapporteure . - L'amendement n° COM-1 ramène la dérogation au délai de dépôt de l'Ad'Ap de trois ans maximum à douze mois pour les difficultés techniques, six mois pour le rejet d'un premier agenda et conserve trois ans pour les difficultés financières. Il ajoute la décision expresse du préfet.

L'amendement n° COM-1 est adopté.

M. Philippe Mouiller, co-rapporteur . - L'amendement n° COM-2 prévoit que la décision de refus de travaux par l'assemblée générale de copropriété est motivée.

Mme Catherine Procaccia . - Je ne le voterai pas : une petite copropriété n'y pensera pas et pourra subir des recours. Cela ajoute à la complexité apportée par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

Mme Evelyne Yonnet . - Cette règle ne pourrait-elle pas plutôt figurer dans le règlement de copropriété ?

Mme Claire-Lise Campion, co-rapporteure . - Elle pourra y être inscrite.

Mme Annie David . - Le groupe CRC s'abstient.

L'amendement n° COM-2 est adopté.

M. Philippe Mouiller, co-rapporteur . - L'amendement n° COM-3 abonde le fonds de solidarité, non seulement par les sanctions pour carence, mais aussi par les autres sanctions financières prévues par l'ordonnance.

L'amendement n° COM-3 est adopté.

Mme Claire-Lise Campion, co-rapporteure . - L'amendement n° COM-4 offre la possibilité à l'équipe pluridisciplinaire de participer à la demande de mise en accessibilité d'un arrêt de transport scolaire.

M. René-Paul Savary . - L'équipe ne me semble pas compétente pour faire la demande. Elle l'est pour conseiller. La décision est prise en commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Celle-ci donne un avis sur le type de transport, sans jamais l'imposer. C'est à l'organisateur de choisir en dernier ressort. À chacun son rôle ! Ce n'est pas aux parents de choisir !

Mme Claire-Lise Campion, co-rapporteure . - Nous devons regarder ce point plus précisément ; il ne s'agit pas d'imposer, mais d'accompagner, avec l'accord des parents ou du représentant légal.

M. René-Paul Savary . - Dans ce cas, soit !

Mme Claire-Lise Campion, co-rapporteure . - Nous repréciserons le texte de notre amendement avant de le déposer à nouveau en séance.

L'amendement n° COM-4 est retiré. L'amendement de cohérence rédactionnelle n° COM-5 est adopté.

M. Philippe Mouiller, co-rapporteur . - L'amendement n° COM-6 décale au 31 décembre 2018 la date de remise de rapport, date à laquelle les Ad'Ap de trois ans seront achevés.

L'amendement n° COM-6 est adopté.

Mme Claire-Lise Campion, co-rapporteure . - L'amendement n° COM-8 ouvre le service civique jusqu'à trente ans aux personnes handicapées, suivant une recommandation du Comité interministériel de la jeunesse et du handicap.

Mme Isabelle Debré . - Bravo pour cette très bonne initiative...

M. Alain Milon, président . - ... qui recueille l'unanimité.

L'amendement n° COM-8 est adopté.

Intitulé du projet de loi

L'amendement de cohérence n° COM-9 est adopté.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

M. Alain Milon, président . - Je note le vote contre du groupe communiste et l'abstention du groupe écologiste.

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

Article 2

Mme CAMPION, et M. MOUILLER, rapporteurs

7

Formation des professionnels accueillant du public

Adopté

Article(s) additionnel(s) après l'a rticle 2

Mme CAMPION, et M. MOUILLER, rapporteurs

1

Délais de prorogation du dépôt des Ad'Ap et des SDA/Ad'Ap

Prorogation de la durée des Ad'Ap et des SDA/Ad'Ap

Adopté

Mme CAMPION, et M. MOUILLER, rapporteurs

2

Refus de travaux de mise en accessibilité par une assemblée générale de copropriétaires.

Adopté

Mme CAMPION, et M. MOUILLER, rapporteurs

3

Fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle

Adopté

Mme CAMPION, et M. MOUILLER, rapporteurs

4

Demandes de mise en accessibilité de points d'arrêts du réseau de transports scolaires

Retiré

Mme CAMPION, et M. MOUILLER, rapporteurs

5

Plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE)

Adopté

Mme CAMPION, et M. MOUILLER, rapporteurs

6

Demande d'évaluation

Adopté

Mme CAMPION, et M. MOUILLER, rapporteurs

8

Service civique des jeunes handicapés

Adopté

Intitulé du projet de loi

Mme CAMPION, et M. MOUILLER, rapporteurs

9

Amendement de cohérence

Adopté

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

_______

Mardi 5 mai 2015

• Cédric Lorant , président de l' Union nationale pour l'insertion du déficient auditif (Unisda) et René Bruneau , président du Mouvement des sourds de France (MDSF) et vice-président de l'Unisda

• Vanik Berberian , président de l' Association des maires ruraux de France (AMRF)

• Collectif pour une France accessible

Vincent Assante pour l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteur (ANPHIM), Maria Garcia pour la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP), Sylvain Denis pour la Fédération nationale des associations de retraités (FNAR), René Bruneau pour le MDSF , Nicolas Mérille et Alain Rochon pour l'Association des paralysées de France (APF)

Mercredi 6 mai 2015

• Nathalie Nieson , députée, vice-présidente de l' Association des maires de France (AMF)

Jeudi 7 mai 2015

• Anne-Marie Frédéric , conseiller-expert aménagement du territoire et mobilité, et Marylène Jouvien , responsable de la veille institutionnelle, attachée parlementaire, à l' Assemblée des départements de France (ADF)

• Patrick Larible , conseiller régional de Poitou-Charentes, membre de l' Association des régions de France (ARF)

• Marcel Benezet , membre élu de la CCI Paris Ile-de-France , Dominique Moreno , adjointe au directeur des politiques législatives et juridiques, secrétaire générale de la commission du commerce, Véronique Etienne-Martin , directeur des affaires publiques et de la valorisation des études, et Julie Uzan, chargée d'études à la direction des politiques législatives et juridiques

• René Doche , directeur général adjoint, et Béatrice Saillard , directeur des relations institutionnelles à l' Assemblée permanente des chambres des métiers et d'artisanat (APCMA)

Lundi 11 mai 2015

• Jean-Marc Nicolle , vice-président de la communauté du Val de Bièvre, membre de l' Assemblée des communautés de France (ADCF), et Olivier Crépin, responsable transports-mobilité

Mardi 12 mai 2015

• Guy Le Bras , directeur général du Groupement des autorités responsables de transports (Gart), et Benoît Chauvin , responsable du pôle technologie des transports et accessibilité

• Jean-Pierre Vial , sénateur, auteur du rapport d'information n° 454 (2013-2014) du 15 avril 2014 : « L'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, des transports et de la voirie : consolider, sécuriser, simplifier », membre de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat

Mercredi 13 mai 2015

• Marie Prost-Coletta , déléguée ministérielle à l'accessibilité, et Eric Heyrman , chargé de mission auprès de la déléguée, à la Délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA)

Les rapporteurs se sont également entretenus avec Isabelle Debré , vice-présidente du Sénat et co-rapporteur avec Mme Claire-Lise Campion du rapport d'information réalisé au nom de la commission de contrôle de l'application des lois sur la loi « handicap » ainsi qu'avec Christophe Sirugue , député, rapporteur de la loi d'habilitation du 10 juillet 2014 à l'Assemblée nationale.

ANNEXE 1 - COMPOSITION DU GROUPE DE CONCERTATION CONSACRÉ AUX AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE

_______

Liste des organismes invités

AdCF - Assemblée des communautés de France

ADF - Assemblée des Départements de France

ADSTD - Association des directeurs des services techniques départementaux

AITF - Association des ingénieurs territoriaux de France

AMF - Association des maires de France

AMRF - Association des maires ruraux de France

ANATEEP - Association nationale pour les transports éducatifs de l'enseignement public

APAJH - Association pour adultes et jeunes handicapés

APCMA - Assemblée plénière des chambres des métiers et d'artisanat

APF - Association des paralysés de France

ARF - Association des régions de France

CCI France - Chambres de commerce et d'industrie

CdCF - Conseil du commerce de France

CEREMA - Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement

CFPSAA - Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes

CGAD - Confédération générale de l'alimentation de détail

CGPME - Confédération générale des petites et moyennes entreprises

CINOV - Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du conseil, de l'ingénierie et du numérique

Coprec - Confédération des Organismes indépendants tierce partie de Prévention, de Contrôle et d'Inspection

CSSCTP - Chambre syndicale des sociétés coopératives de taxis de la région parisienne

DGCIS - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services

DGCL - Direction générale des collectivités locales

DGCS - Direction générale de la cohésion sociale

DGITM - Direction générale de l'infrastructure, des transports et de la mer

DHUP - Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

FCD - Fédération des entreprises du commerce et de la distribution

FFAIMC - Fédération française des associations des infirmes moteurs cérébraux

FFTP - Fédération nationale des taxis de province

FNATH - Fédération nationale des accidentés de la vie

FNT - Fédération nationale du taxi

FNTI - Fédération nationale des taxis indépendants

FNTV - Fédération nationale des transports de voyageurs

G7 Taxis

GART - Groupement des autorités responsables de transport

GNC - Groupement national des chaînes

Norma Concept

Perifem - Agence technique du commerce

RATP - Régie autonome des transports parisiens

RFF - Réseau ferré de France

SNARR - Syndicat national de l'alimentation et restauration rapide

SNCF - Société nationale des chemins de fer français

SNRPO - Syndicat National de la Restauration Publique Organisée

SNRTC - Syndicat national de la restauration thématique et commerciale

Synhorcat - Syndicat National des Hôteliers Restaurateurs Cafetiers Traiteurs

SYNTEC

UMIH - Union des métiers de l'industrie de l'hôtellerie

UNAFAM - Union nationale des amis et familles de malades psychiques

UNAPEI - Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis

UNAPL - Union nationale des associations de professions libérales

UNT - Union nationale des taxis

UNISDA - Union nationale pour l'insertion du déficient auditif

UNPS - Union nationale des professionnels de la santé

UPA - Union professionnelle de l'artisanat

USH - Union sociale pour l'habitat

UTP - Union des transports publics

Liste des participants

Associations d'élus et de leurs techniciens

AMF - Association des maires de France

Madame Élisabeth LAMURE

Monsieur Sylvain BELLION

Madame Florence MASSON

Madame Marion NASSIF

AMRF - Association des maires ruraux de France

Monsieur Cédric SZABO

AdCF - Assemblée des communautés de France

Monsieur Jean-Marc NICOLLE

Monsieur Nicolas PORTIER

Monsieur Olivier CREPIN

Madame Apolline PRETRE

ADF - Assemblée des Départements de France

Monsieur Philippe HERSCU

Madame Anne-Marie FREDERIC

ARF - Association des régions de France

Monsieur Patrick LARIBLE

Monsieur Daniel BEURDELEY

Monsieur Augustin FERTE

Monsieur Didier FLEURET

Monsieur Olivier DEROSAIS

Monsieur Romain GUSTAVE

Madame Julie GALHAUT

GART - Groupement des autorités responsables de transport

Monsieur Denis LEROY

Monsieur Guy Le BRAS

Monsieur Benoît CHAUVIN

Monsieur Benjamin MARCUS

Madame Chloé DIAMEDO

ADSTD - Association des directeurs des services techniques départementaux

Monsieur Christian GONSON

Monsieur Pierre LASCABETTES

AITF - Association des ingénieurs territoriaux de France

Monsieur Jean-Paul MALTERRE

Monsieur Luc SATIAT

Associations de personnes handicapées

APAJH - Association pour adultes et jeunes handicapés

Monsieur Albert PREVOS

Madame Monique BEYSSEN

Madame Charlotte HEMERY

APF - Association des paralysés de France

Monsieur Alain ROCHON

Monsieur Pascal BUREAU

Monsieur Nicolas MERILLE

CFPSAA - Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes

Monsieur Philippe CHAZAL

Monsieur Thierry JAMMES

Monsieur Gabriel REEB

Monsieur Philippe LAGUILLIEZ

FFAIMC - Fédération française des associations des infirmes moteurs cérébraux

Madame Martine SIGUIER

FNATH - Fédération nationale des accidentés de la vie

Monsieur Arnaud de BROCA

UNAFAM - Union nationale des amis et familles de malades psychiques

Monsieur Jean DYBAL

UNAPEI - Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis

Monsieur Jean-Jacques TROMBERT

Madame Marie-Christine LEGROS

Madame Sandrine PANIEZ

UNISDA - Union nationale pour l'insertion du déficient auditif

Monsieur Cédric LORANT

Acteurs économiques

APCMA - Assemblée plénière des chambres des métiers et d'artisanat

Madame Valérie FOBE

Madame Sarah TRIPON

CCI France - Chambres de commerce et d'industrie

Monsieur Jean-Paul PIPON

Monsieur Aurélien TOUZE

CGAD - Confédération générale de l'alimentation de détail

Madame Sandrine BIZE

Madame Isabelle FILLAUD

CGPME - Confédération générale des petites et moyennes entreprises

Monsieur Philippe CHOGNARD

Madame Amélie JUGAN

FCD - Fédération des entreprises du commerce et de la distribution

Monsieur Jean-Marie ROUECHE

Madame Isabelle VERGNAUD

GNC - Groupement national des chaînes

Madame Anne CLERC

Perifem - Agence technique du commerce

Monsieur Franck CHARTON

Monsieur Philippe DUFFAU

SNARR - Syndicat national de l'alimentation et restauration rapide

Monsieur Dominique Philippe BENEZET

Monsieur Alain VELUT

SNRPO - Syndicat National de la Restauration Publique Organisée

Monsieur Gérard PLOMION

Monsieur Enrique PLA

SNRTC - Syndicat national de la restauration thématique et commerciale

Madame Delphine BARBIEUX

Synhorcat - Syndicat National des Hôteliers Restaurateurs Cafetiers Traiteurs

Madame Michèle LEPOUTRE

Madame Émilie BONO

UMIH - Union des métiers de l'industrie de l'hôtellerie

Madame Nathalie BAUDOUIN

Monsieur Bertrand LECOURT

Madame Véronique GAULON

Madame Julie BESSE

UNAPL - Union nationale des associations de professions libérales

Monsieur Dominique PICARD

Monsieur François BLANCHECOTTE

UNPS - Union nationale des professionnels de la santé

Monsieur Pierre LEVY

UPA - Union professionnelle de l'artisanat

Monsieur Gabriel DESGROUAS

USH - Union sociale pour l'habitat

Monsieur Jacky DAVID

Acteurs du secteur des transports

ANATEEP - Association nationale pour les transports éducatifs de l'enseignement public

Madame Martine DUVAL

Monsieur Eric BRETON

Monsieur Christophe TREBOSC

FFTP - Fédération nationale des taxis de province

Monsieur Gérard GABET

FNTI - Fédération nationale des taxis indépendants

Monsieur André ALOGNA

FNTV - Fédération nationale des transports de voyageurs

Monsieur Eric RITTER

Madame Laurence COUR

G7 Taxis

Monsieur Patrice JAY

GESCOP Alpha Taxis

Monsieur Gilles BOULIN

RATP - Régie autonome des transports parisiens

Madame Betty CHAPPE

RFF - Réseau ferré de France

Monsieur Denis CAUCHOIS

SNCF - Société nationale des chemins de fer français

Monsieur Didier DEVENS

Monsieur Jacky DISTEL

Madame Brigitte RIGAUD

UTP - Union des transports publics

Madame Anne MEYER

Experts techniques

Cabinet Norma Concept

Monsieur Gilles GARITTE

Monsieur Jean-Baptiste SAGOT

CEREMA - Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement

Monsieur Guy MARCHAND

CINOV - Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du conseil, de l'ingénierie et du numérique

Monsieur Philippe MONMARCHE

Administrations d'État

DGCIS - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services

Monsieur Pierre BRUNHES

Madame Marie-Odile BEAU

Monsieur Luc THULLIEZ

DGCL - Direction générale des collectivités locales

Monsieur Stéphane MONET

Monsieur Sylvain WATTEBLED

DGCS - Direction générale de la cohésion sociale

Madame Nathalie CUVILLIER

Monsieur Yvan DENION

Madame Marie GOLHEN

DGITM - Direction générale de l'infrastructure, des transports et de la mer

Monsieur Bruno DICIANNI

Monsieur Benjamin CROZE

Madame Marie-Claire MUZARD

DHUP - Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

Monsieur Florent MORETTI

Monsieur Antoine CRETINMAITENAZ

Madame Ghislaine MUNOZ

Collaborateurs de Madame CAMPION

Madame Sophie RATTAIRE

Monsieur Simon GUIRRIEC

Équipe d'appui

Monsieur Pierre DEPROST

Madame Aude DUFOURMANTELLE

Madame Sylvie ESCANDEVILBOIS

Madame Anne GUILLOU

Monsieur Jean-Paul LE DIVENAH

Monsieur Éric REBEYROTTE

Délégation ministérielle à l'accessibilité

Madame Marie PROSTCOLETTA, animatrice du chantier de concertation

Monsieur Éric HEYRMAN

Contributeurs complémentaires

Les réflexions du groupe de concertation ou de l'équipe d'appui se sont enrichies d'éléments apportés par des personnes extérieures. Quelques organismes ont ainsi été invités à présenter leurs démarches devant le groupe de concertation. D'autres ont été sollicités sur des thématiques ponctuelles. Enfin d'autres ont communiqué des contributions écrites.

Organismes auditionnés

Cabinet Mobhilis

Monsieur Stéphane CHARPENTIER

Monsieur Antoine FERRONNIERE

Commune de Châteauroux

Madame Danielle EBRAS

Commune de Villeurbanne

Madame Claire LE FRANC

Monsieur Jean-Pierre IMBERT

Département de la Loire Atlantique

Madame Yolaine HAGIMONT

Région Alsace

Monsieur Philippe ANTOINE

Société générale

Monsieur Philippe ROUX

Madame Christine BEAUVAIS

Organismes sollicités

Cabinet ACCEO

Monsieur Alain TRICON

Cabinet Ergoptim

Madame Céline GRANGEFAIVRE

CEREMA - Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement

Monsieur Laurent SABY

CEREMH - Centre Ressources Mobilité Handicap

Monsieur Claude DUMAS

Commune d'Annecy

Monsieur François LACHAUX

Commune de Malakoff

Monsieur Alex ASHOFTEH

IFSTTAR - Institut français des sciences et technologies, des transports, de l'aménagement et des réseaux

Monsieur Claude MARINLAMELLET

STIF - Syndicat des transports d'Île de France

Monsieur Mathieu BARRES

Communications écrites reçues

ALENIUM Consultants

Madame Delphine SENE

Bureau Études Accessibilité

Monsieur Frédéric DUMEZ

ANNEXE 2 - COMPOSITION DU GROUPE DE CONCERTATION CONSACRÉ À L'AJUSTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT NORMATIF

_______

Liste des organismes invités

Access Advice

AdCF - Assemblée des communautés de France

ADF - Assemblée des Départements de France

ADSTD - Association des directeurs des services techniques départementaux

AITF - Association des ingénieurs territoriaux de France

AMF - Association des maires de France

AMRF - Association des maires ruraux de France

ANEM - Association nationale des élus de montagne

ANFE - Association nationale française des ergothérapeutes

ANPIHM - Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs

APCMA - Assemblée plénière des chambres des métiers et d'artisanat

APF - Association des paralysés de France

Architectes Conseil de l'Etat

ARF - Association des régions de France

ATOUT France

CAPEB - Confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment

CCI France - Chambres de commerce et d'industrie

CdCF - Conseil du commerce de France

Cerema - Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement

CFPSAA - Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes

CGAD - Confédération générale de l'alimentation de détail

CGPME - Confédération générale des petites et moyennes entreprises

Chambre syndicale des sociétés coopératives de taxis de la région parisienne (CSSCTP)

CINOV - Fédération Conseil, de l'Ingénierie et du Numérique

CNOA - Conseil national de l'ordre des architectes

Coprec - Confédération des Organismes indépendants tierce partie de Prévention, de Contrôle et d'Inspection

CPIH - Confédération des Professionnels Indépendants de l'Hôtellerie

CSPC de France - Chambre syndicale des propriétaires et Copropriétaires

DDT 95 - Direction départementale des territoires du Va ld'Oise

DGCIS - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services

DGCL - Direction générale des collectivités locales

DGCS - Direction générale de la cohésion sociale

DGITM - Direction générale de l'infrastructure, des transports et de la mer

DHUP - Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

FCD - Fédération des entreprises du commerce et de la distribution

FFAIMC - Fédération française des associations des infirmes moteurs cérébraux

FFB - Fédération française du bâtiment

FNAIM - Fédération nationale de l'immobilier

FNATH - Fédération nationale des accidentés de la vie

FNCAUE - Fédération nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

Fédération nationale des sociétés coopératives HLM

FNHPA - Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air

FNMS - Fédération nationale des métiers du stationnement

FPI - Fédération des promoteurs immobiliers

GNC - Groupement national des chaînes

IHF - Ingénieurs hospitaliers de France

Norma Concept

Perifem - Agence technique du commerce

RATP - Régie autonome des transports parisiens

SGMAP - Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique

SNARR - Syndicat national de l'alimentation et restauration rapide

SNCF - Société nationale des chemins de fer français

SNRPO - Syndicat National de la Restauration Publique Organisée

SNRTC - Syndicat national de la restauration thématique et commerciale

Synhorcat - Syndicat National des Hôteliers Restaurateurs Cafetiers Traiteurs

SYNTEC

UCIFFB - Union des constructeurs immobiliers

UMF - Union des Maisons Françaises

UMIH - Union des métiers de l'industrie de l'hôtellerie

UNAFAM - Union nationale des amis et familles de malades psychiques

UNAPEI - Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis

UNAPL - Union nationale des associations de professions libérales

UNARC - Association des responsables de copropriétés

UNIS Immo - Union des Syndicats de l'Immobilier

UNISDA - Union nationale pour l'insertion du déficient auditif

UNPI - Union nationale des propriétaires immobiliers

UNPS - Union nationale des professionnels de la santé

UNSFA - Union nationale des syndicats français d'architectes

UNTEC - Union nationale des économistes de la construction

UPA - Union professionnelle de l'artisanat

USH - Union sociale pour l'habitat

Liste des participants

Associations d'élus et de leurs techniciens

AMF - Association des maires de France

Madame Elisabeth LAMURE

Madame Florence MASSON

Monsieur Sébastien FERRIBY

Madame Marion NASSIF

AMRF - Association des maires ruraux de France

Monsieur Cédric SZABO

ADF - Assemblée des Départements de France

Madame Anne-Marie FREDERIC

ARF - Association des régions de France

Monsieur Romain GUSTAVE

Madame Julie GALHAUT

ADSTD - Association des directeurs des services techniques départementaux

Monsieur Pierre LASCABETTES

Monsieur Jérôme DEZOBRY

Monsieur Denis BARBE

AITF - Association des ingénieurs territoriaux de France

Monsieur Jean-Pierre MALTERRE

Monsieur Luc SATIAT

Associations de personnes handicapées

ANPIHM - Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs

Monsieur Christian FRANCOIS

APF - Association des paralysés de France

Monsieur Alain ROCHON

Monsieur Pascal BUREAU

Monsieur Nicolas MERILLE

CFPSAA - Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes

Monsieur Philippe CHAZAL

Monsieur Thierry JAMMES

Madame Ouiza OUIED

Monsieur Gabriel REEB

Monsieur Philippe LAGUILLEZ

Monsieur Dominique BURGER

FNATH - Fédération nationale des accidentés de la vie

Monsieur Arnaud DE BROCA

Monsieur Alain DUBOIS

UNAFAM - Union nationale des amis et familles de malades psychiques

Monsieur Jean DYBAL

UNAPEI - Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis

Monsieur Jean-Jacques TROMBERT

Madame Sandrine PANIEZ

UNISDA - Union nationale pour l'insertion du déficient auditif

Madame Françoise QUERUEL

Madame Clémentine VIE

Gestionnaires et propriétaires d'ERP

APCMA - Assemblée plénière des chambres des métiers et d'artisanat

Madame Valérie FOBE

ATOUT France

Monsieur Sylvain CHARLOT

CCI France - Chambres de commerce et d'industrie

Monsieur Jean-Paul PIPON

Monsieur Aurélien TOUZE

CdCF - Conseil du commerce de France

Madame Fanny FAVORELPIGE

CGAD - Confédération générale de l'alimentation de détail

Madame Sandrine BIZE

Madame Isabelle FILLAUD

CGPME - Confédération générale des petites et moyennes entreprises

Monsieur Philippe CHOGNARD

Madame Amélie JUGAN

CPIH - Confédération des Professionnels Indépendants de l'Hôtellerie

Madame Martine CHROHARE

FCD - Fédération des entreprises du commerce et de la distribution

Monsieur Jean-Marie ROUECHE

Madame Isabelle VERGNAUD

FNHPA - Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air

Madame Yasmine AMER

FNMS - Fédération nationale des métiers du stationnement

Madame Michèle SALVADORETTI

Monsieur Philippe DEVAL

GNC - Groupement national des chaînes

Madame Anne CLERC

Perifem - Agence technique du commerce

Monsieur Franck CHARTON

Monsieur Philippe DUFAU

RATP - Régie autonome des transports parisiens

Madame Betty CHAPPE

Madame Nathalie HUARD

SNARR - Syndicat national de l'alimentation et restauration rapide

Monsieur Alain VELUT

SNCF - Société nationale des chemins de fer français

Monsieur Didier DEVENS

Monsieur Jacky DISTEL

Monsieur Jérôme RENOTTE

SNRTC - Syndicat national de la restauration thématique et commerciale

Monsieur Enrique PLA

Monsieur Emmanuel RENAULT

Synhorcat - Syndicat National des Hôteliers Restaurateurs Cafetiers Traiteurs

Madame Michèle LEPOUTRE

Madame Emilie BONO

UMIH - Union des métiers de l'industrie de l'hôtellerie

Madame Nathalie BAUDOUIN

Monsieur Bertrand LECOURT

Madame Julie BESSE

Madame Brigitte MONTSERRAT

UNAPL - Union nationale des associations de professions libérales

Monsieur Dominique PICARD

Monsieur François BLANCHECOTTE

UNPS - Union nationale des professionnels de la santé

Monsieur Michel SEVALLE

USH - Union sociale pour l'habitat

Monsieur Jacky DAVID

Acteurs de la construction

CAPEB - Confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment

Monsieur Gabriel DESGROUAS

FFB - Fédération française du bâtiment

Monsieur Alain CHAPUIS

Monsieur Didier VALEM

Monsieur Jean-Charles DU BELLAY

Monsieur Valéry LAURENT

FNAIM - Fédération nationale de l'immobilier

Monsieur Jean-Marc TORROLLIO

Monsieur Thomas JACQUIER

FPI - Fédération des promoteurs immobiliers

Monsieur Jean-Michel MANGEOT

Monsieur Stéphane TAISNE

Madame Christine PASQUIER

UCIFFB - Union des constructeurs immobiliers

Monsieur Guillaume BOUTHILLON

UMF - Union des Maisons Françaises

Monsieur Dominique DUPERRET

Madame Marie-Paule DIREUR

USH - Union sociale pour l'habitat

Monsieur Christine BOUCAUD

Monsieur Raphael BESOZZI

Experts techniques

Access Advice

Madame Sophie BRETON

ANFE - Association nationale française des ergothérapeutes

Madame Elisabeth HERCBERG

Cerema - Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement

Monsieur Guy MARCHAND

CINOV - Fédération Conseil, de l'Ingénierie et du Numérique

Monsieur Philippe MONMARCHE

CNOA - Conseil national de l'ordre des architectes

Monsieur Frédéric DENISART

Madame Cristina CONRAD

Monsieur Roland MARQUES

Monsieur Maxime DUTILLEUL

Coprec - Confédération des Organismes indépendants tierce partie de Prévention, de Contrôle et d'Inspection

Monsieur Jean-Paul HENRY

Monsieur Jean-Jacques ANTIN

Norma Concept

Monsieur Gilles GARITTE

Monsieur Jean-Baptiste SAGOT

UNSFA - Union nationale des syndicats français d'architectes

Monsieur Guy ABGRALL

Madame Eve GOSSINBIGOT

Monsieur Guy VAN RUMPAY

Monsieur Patrice BAILLY

UNTEC - Union nationale des économistes de la construction

Monsieur Vincent ARNOU

Monsieur François BAYLE

Administrations d'État

Cabinet de Madame la ministre déléguée auprès du ministre du Redressement productif, chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l'Innovation et de l'Economie numérique

Madame Julia CHARRIE

DDT 95 - Direction départementale des territoires du Val-d'Oise

Monsieur Michel RAZAFIMBELO

DGCIS - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services

Madame Marie-Odile BEAU

Monsieur Luc THULLIEZ

DGCL - Direction générale des collectivités locales

Monsieur Stéphane MONET

Madame Juliette WATTEBLED

Monsieur Olivier LAIGNEAU

DGCS - Direction générale de la cohésion sociale

Monsieur Yvan DENION

Madame Marie GOLHEN

Madame Sylvie PIZZO

DHUP - Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

Madame Marie-Christine ROGER

Monsieur Florent MORETTI

Monsieur Antoine CRETINMAITENAZ

Madame Ghislaine MUNOZ

SGMAP - Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique

Madame Bénédicte ROULLIER

Collaborateurs de Madame CAMPION

Madame Sophie RATTAIRE

Monsieur Simon GUIRRIEC

Équipe d'appui

Monsieur Pierre DEPROST

Madame Aude DUFOURMANTELLE

Madame Sylvie ESCANDEVILBOIS

Madame Anne GUILLOU, corédactrice du rapport

Monsieur Jean-Paul LE DIVENAH

Monsieur Éric REBEYROTTE

Délégation ministérielle à l'accessibilité

Madame Marie PROST-COLETTA, animatrice du chantier de concertation

Monsieur Éric HEYRMAN, rédacteur du rapport

Contributeurs complémentaires

Les réflexions du groupe de concertation ou de l'équipe d'appui se sont enrichies d'éléments apportés par des personnes extérieures. En effet quelques organismes ont été auditionnés, certains ont été sollicités sur des thématiques ponctuelles et d'autres ont spontanément communiqué des contributions écrites.

Organismes auditionnés

Bouygues Construction

Monsieur Jean-Pierre THOMAS

Cabinet Colboc et associés

Madame Catherine CARPENTIER

Organismes sollicités

CEP CICAT

Monsieur André AUGST

Cerema - Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement

Monsieur Laurent SABY

CEREMH - Centre Ressources Mobilité Handicap

Monsieur Claude DUMAS

Communications écrites reçues

Bureau Études Accessibilité
Monsieur Frédéric DUMEZ

AMENDEMENT NON ADOPTÉ EN COMMISSION

_______

_________________

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase de l'article L. 3111-7-1 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée :

"La demande peut également être adressée, avec l'accord des représentants légaux de l'élève handicapé et lorsque le projet personnalisé de scolarisation prévoit l'utilisation du réseau de transports scolaires, par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles".

OBJET

Cet amendement vise à autoriser l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH à effectuer une demande de mise en accessibilité de points d'arrêts du réseau de transports scolaires pour les élèves handicapés scolarisés à temps plein, avec l'accord des représentants légaux de ces derniers et lorsque le projet personnalisé de scolarisation prévoit l'utilisation du réseau de transports scolaires.

* 1 Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

* 2 Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.

* 3 Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.

* 4 Rapport n° 635 (2011-2012), « Loi Handicap : des avancées réelles, une application insuffisante », réalisé par Mmes Claire-Lise Campion et Isabelle Debré au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, juillet 2012.

* 5 La liste des participants à la concertation figure en annexe du présent rapport.

* 6 CE, 26 février 2014, n° 360066.

* 7 Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

* 8 Rapport sur l'ajustement de l'environnement normatif : propositions issues de la concertation présidée par Mme Claire-Lise Campion, sénatrice de l'Essonne, février 2014, p. 31.

* 9 Les rapporteurs ont présenté un amendement en ce sens lors de l'examen du projet de loi en commission. Cet amendement a été retiré afin d'être précisé puis redéposé en séance plénière.

* 10 Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social.

* 11 Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale.

* 12 Rapport n° 454 (2013-2014), « L'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, des transports et de la voirie : consolider, sécuriser simplifier », réalisé par M. Jean-Pierre Vial au nom de la délégation aux collectivités territoriales, avril 2014.

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