Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

N° 455

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 mai 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public , des transports publics , des bâtiments d' habitation et de la voirie pour les personnes handicapées , (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

Par Mme Claire-Lise CAMPION et M. Philippe MOUILLER,

Sénateurs

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud , vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau , secrétaires ; MM. Michel Amiel, Claude Bérit-Débat, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, M. Jérôme Durain, Mme Anne Emery-Dumas, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mmes Catherine Procaccia, Stéphanie Riocreux, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin, Mme Evelyne Yonnet .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

276 et 456 (2014-2015)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 20 mai 2015, sous la présidence de M. Alain Milon, président, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Mme Claire-Lise Campion et de M. Philippe Mouiller sur le projet de loi n° 276 (2014-2015) ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Les rapporteurs ont rappelé le travail approfondi de concertation ayant associé l'ensemble des parties concernées et abouti à la loi d'habilitation du 10 juillet 2014. Ils ont recommandé de ne pas bouleverser l'équilibre d'un texte que les collectivités territoriales et les acteurs du monde économique ont d'ores-et-déjà commencé à appliquer dans la perspective du dépôt de leurs projets d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) et de leurs schémas directeurs d'accessibilité/agendas d'accessibilité programmée (SDA/Ad'Ap).

Le dépôt des Ad'Ap et des SDA/Ad'Ap doit intervenir d'ici le 27 septembre 2015, les demandes de prorogation du délai de dépôt devant quant à elles avoir été effectuées le 27 juin 2015 au plus tard.

Sur proposition de ses rapporteurs, la commission des affaires sociales a adopté 8 amendements visant principalement à :

- mieux encadrer les modalités de prorogation des délais de dépôt des Ad'Ap et des SDA/Ad'Ap et d'allongement de la durée de ces agendas ;

- prévoir que les refus prononcés par les assemblées générales de copropriétaires pour des travaux de mise en accessibilité d'un établissement recevant du public devront faire l'objet d'une décision motivée ;

- allouer au fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle la totalité des sanctions financières créées par l'ordonnance, qui s'appliquent aux règles de dépôt, de suivi et d'exécution des Ad'Ap et des SDA/Ad'Ap ;

- prévoir que les employeurs proposeront aux professionnels concernés des formations à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées ;

- demander, d'ici le 31 décembre 2018, la transmission au Parlement d'une évaluation de l'application de l'ordonnance et d'un bilan du chantier de simplification normative engagé par le Gouvernement.

La commission des affaires sociales a par ailleurs complété le projet de loi afin de faire passer de 25 à 30 ans l'âge jusqu'auquel un jeune en situation de handicap peut effectuer son service civique . Cette mesure, issue du constat de la très faible part des jeunes en situation de handicap au sein des personnes effectuant leur service civique, reprend la proposition de loi déposée par Mme Claire-Lise Campion le 20 mars 2015.