Rapport n° 172 (2014-2015) de Mme Colette MÉLOT , fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 10 décembre 2014
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SYNTHÈSE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UN PROJET DE LOI MODIFIANT LE DROIT APPLICABLE
À PLUSIEURS SECTEURS CULTURELS
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A. TITRES I ET IV : L'ALLONGEMENT DE LA
DURÉE DES DROITS VOISINS (ARTICLES 1, 2, 7 ET 8)
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B. TITRE II : L'UTILISATION DES oeUVRES
ORPHELINES (ARTICLES 3 À 5)
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C. TITRE III : LA RESTITUTION DES
TRÉSORS NATIONAUX AYANT ILLICITEMENT QUITTÉ LE TERRITOIRE D'UN
ETAT MEMBRE (ARTICLES 6 ET 6 BIS)
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A. TITRES I ET IV : L'ALLONGEMENT DE LA
DURÉE DES DROITS VOISINS (ARTICLES 1, 2, 7 ET 8)
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II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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I. UN PROJET DE LOI MODIFIANT LE DROIT APPLICABLE
À PLUSIEURS SECTEURS CULTURELS
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ALLONGEMENT DE LA DURÉE DE PROTECTION DE CERTAINS DROITS
VOISINS
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Article 1er (article L. 211-4 du code de la
propriété intellectuelle) - Allongement de la durée de
protection des droits voisins dans le secteur musical
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Article 2 (art L. 212-3-1 à
L. 212-3-4 [nouveaux] du code de la propriété
intellectuelle) - Mesures d'accompagnement destinées aux
artistes-interprètes
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TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'EXPLOITATION DE CERTAINES OEUVRES ORPHELINES
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Article 3 (art. L. 134-5 et
L. 134-8 du code de la propriété intellectuelle) -
Suppression du régime d'autorisation d'exploitation à titre
gratuit et non exclusif de certaines oeuvres indisponibles
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Article 4 (art. L. 135-1 à
L. 135-7 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle)
- Création d'un régime d'exploitation des oeuvres
orphelines
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Article 5 (art. L. 211-7 [nouveau] du
code de la propriété intellectuelle) - Extension de l'application
du nouveau régime d'exploitation des oeuvres orphelines aux titulaires
de droits voisins du droit d'auteur
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TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
RESTITUTION DE BIENS CULTURELS SORTIS ILLICITEMENT DU TERRITOIRE D'UN
ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE
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Article 6 (art. L. 111-1, L. 112-2,
L. 112-5, L. 112-8, L. 112-10, L. 112-11, L. 112-12 et
L. 112-13 du code du patrimoine) - Transposition de la directive relative
à la restitution des biens culturels
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Article 6 bis (art. L. 112-1 et
intitulés des sections 1 et 2 du chapitre 2 du titre Ier du livre Ier du
code du patrimoine) - Coordinations au sein du code du patrimoine
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TITRE IV - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Article 7 - Rétroactivité de la
date d'entrée en vigueur du titre Ier et dispositions
transitoires
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Article 8 - Application outre-mer
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TITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ALLONGEMENT DE LA DURÉE DE PROTECTION DE CERTAINS DROITS
VOISINS
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES