LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
Cabinet de la ministre de la culture et de la communication
M. Nicolas VIGNOLLES, conseiller parlementaire
Secrétariat général - Service des affaires juridiques et internationales
M. Jean-Philippe MOCHON, chef du service, Mme Claire CHASTANIER, adjointe au sous-directeur des collections, direction générale des patrimoines, Mmes Colombe BORIES, adjointe à la sous-direction des affaires juridiques (SDAJ) et Anne LE MORVAN, chef du bureau de la propriété intellectuelle, sous-direction des affaires juridiques
Contributions écrites
ADAMI , Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes
API - Association des producteurs indépendants et PROCIREP -Société des producteurs de cinéma et de télévision
Christie's
CVV - Conseil des ventes volontaires
IABD - Interassociation archives-bibliothèques-documentation
INA - Institut national de l'audiovisuel
OCBC - Office central de lutte contre le trafic de biens culturels
SACEM - Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
SCPP - Société civile des producteurs phonographiques
SFA-CGT - Syndicat français des artistes-interprètes
SGDL - Société des gens de lettres
SNE - Syndicat national de l'édition
SNEP - Syndicat national de l'édition phonographique
SNAM-CGT - Syndicat national des artistes musiciens
SPEDIDAM - Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes
SPPF - Société civile des producteurs de phonogrammes en France et UPFI - Union des producteurs phonographiques français indépendants