N° 172
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 décembre 2014 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , portant diverses dispositions d' adaptation au droit de l' Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel ,
Par Mme Colette MÉLOT,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly , présidente ; MM. Jean-Claude Carle, David Assouline, Mmes Corinne Bouchoux, Marie-Annick Duchêne, M. Louis Duvernois, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Françoise Laborde, Claudine Lepage, Colette Mélot, M. Jean-Marc Todeschini , vice-présidents ; Mmes Françoise Férat, Dominique Gillot, M. Jacques Grosperrin, Mme Sylvie Robert, M. Michel Savin , secrétaires ; MM. Pascal Allizard, Maurice Antiste, Dominique Bailly, Mmes Marie-Christine Blandin, Maryvonne Blondin, MM. Philippe Bonnecarrère, Gilbert Bouchet, Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, MM. Joseph Castelli, François Commeinhes, René Danesi, Jean-Léonce Dupont, Mme Nicole Duranton, MM. Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Gaudin, Mme Samia Ghali, M. Loïc Hervé, Mmes Christiane Hummel, Mireille Jouve, MM. Guy-Dominique Kennel, Claude Kern, Pierre Laurent, Jean-Pierre Leleux, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Jean-Claude Luche, Jacques-Bernard Magner, Christian Manable, Philippe Marini, Mmes Danielle Michel, Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Jean-Jacques Panunzi, Cyril Pellevat, Daniel Percheron, Mme Christine Prunaud, MM. Stéphane Ravier, Bruno Retailleau, Abdourahamane Soilihi, Hilarion Vendegou . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
2319 , 2354 et T.A. 426 |
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Sénat : |
119 et 173 (2014-2015) |
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SYNTHÈSE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION
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Votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication a procédé à l'examen du projet de loi lors de sa séance du mercredi 10 décembre 2014. Elle a adopté trois amendements modifiant deux articles du présent projet de loi : - à l'article 2 : D'une part, elle a supprimé une disposition non conforme à la directive européenne en excluant les recettes issues de la location de l'assiette servant à calculer la rémunération annuelle supplémentaire versée aux artistes-interprètes. Elle a par ailleurs substitué la formule de « mise à disposition » - figurant également dans la directive - à la formule trop floue de « communication au public ». D'autre part, elle a prévu qu'une société de perception et de répartition des droits (SPRD) chargée de percevoir la rémunération de l'artiste-interprète puisse également demander au producteur un état des recettes provenant de l'exploitation du phonogramme, afin de faciliter la mise en oeuvre de l'objectif de la directive - offrir les garanties pour que les artistes-interprètes perçoivent effectivement une rémunération supplémentaire, liée à l'allongement de la durée de protection de certains de leurs droits voisins. - à l'article 4 : Elle est revenue sur une mesure votée en première lecture à l'Assemblée nationale, instaurant une durée maximale de cinq ans pour que l'organisme exploitant une oeuvre orpheline puisse répercuter les coûts engendrés par la numérisation ainsi qu'à la mise à la disposition du public. La rédaction de cette disposition était ambiguë et pouvait être interprétée comme limitant à cinq années l'utilisation des oeuvres orphelines, ou encore comme autorisant, après cinq ans, la perception de recettes couvrant des frais autres que ceux liés à la numérisation et à la mise à disposition du public. Elle était en outre susceptible d'amener les organismes exploitant des oeuvres orphelines à augmenter sensiblement le montant des participations financières au cours des cinq premières années de leur exploitation. |