Rapport n° 563 (2013-2014) de M. Marc DAUNIS , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 27 mai 2014
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INTRODUCTION
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
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A. TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
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B. TITRE II : DISPOSITIONS FACILITANT LA
TRANSMISSION D'ENTREPRISES À LEURS SALARIÉS
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C. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT
DES COOPÉRATIVES
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D. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX
SOCIÉTÉS D'ASSURANCE, AUX MUTUELLES ET AUX INSTITUTIONS DE
PRÉVOYANCE
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E. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT
DES ASSOCIATIONS
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F. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT
DES FONDATIONS ET FONDS DE DOTATION
-
G. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX
ÉCO-ORGANISMES
-
H. TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET
FINALES
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A. TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
-
II. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR VOTRE COMMISSION
-
A. TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
-
B. TITRE II : DISPOSITIONS FACILITANT LA
TRANSMISSION D'ENTREPRISES À LEURS SALARIÉS
-
C. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT
DES COOPÉRATIVES
-
D. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX
SOCIÉTÉS D'ASSURANCE, AUX MUTUELLES ET AUX INSTITUTIONS DE
PRÉVOYANCE
-
E. TITRE IV BIS : DISPOSITIFS DE SOUTIEN ET
D'ACCOMPAGNEMENT
-
F. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT
DES ASSOCIATIONS
-
G. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT
DES FONDATIONS ET FONDS DE DOTATION
-
H. TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET
FINALES
-
A. TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
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I. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE IER - DISPOSITIONS COMMUNES
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CHAPITRE IER - Champ de l'économie sociale
et solidaire
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Article 2 - Définition des entreprises
recherchant une utilité sociale
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Article 2 bis - Guide des bonnes pratiques des
entreprises de l'économie sociale et solidaire
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CHAPITRE II - Organisation et promotion de
l'économie sociale et solidaire
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Section 1 - Le conseil supérieur de
l'économie sociale et solidaire
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Article 3 - Conseil supérieur de
l'économie sociale et solidaire
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Article 3 bis - Stratégie du conseil
supérieur de l'économie sociale et solidaire auprès des
jeunes
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Article 3 ter - Conseil supérieur de la
coopération
-
Section 1 bis - La chambre française de
l'économie sociale et solidaire
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Section 2 - Les chambres régionales de
l'économie sociale et solidaire
-
Section 3 - Les politiques territoriales de
l'économie sociale et solidaire
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Article 5 A - Stratégie régionale de
l'économie sociale et solidaire
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Article 5 B - Conférence régionale
de l'économie sociale et solidaire
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Article 5 - Pôles territoriaux de
coopération économique
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Article 6 (article 21 de la loi
n° 2010-597 relative au Grand Paris) - Prise en compte des
entreprises de l'économie sociale et solidaire dans les contrats de
développement territorial
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CHAPITRE III - Les dispositifs qui concourent au
développement des entreprises de l'économie sociale et
solidaire
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Article 7 (article L. 3332-17-1 du code du
travail) - Définition de l'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale »
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Section 3 - La commande publique
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Article 9 A - Marchés
réservés
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Article 9 - Schéma de promotion des achats
publics socialement responsables
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Section 4 - Développement de
l'économie sociale et solidaire grâce aux fonds européens
d'entrepreneuriat social
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Article 10 A - Investissement dans les fonds
d'entrepreneuriat social
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Article 10 - Définition des subventions
publiques
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Section 5 - Le dispositif local
d'accompagnement
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Article 10 bis - Dispositif local
d'accompagnement
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CHAPITRE IV - L'innovation sociale
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CHAPITRE V (nouveau) - Dispositions
diverses
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Article 10 quinquies (article L. 2323-87 du
code du travail) - Dons effectués par les comités
d'entreprise
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Article 10 sexies - Réflexion sur le
financement des entreprises de l'économie sociale et solidaire
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TITRE II - DISPOSITIONS FACILITANT LA
TRANSMISSION D'ENTREPRISES À LEURS SALARIÉS
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Article 12 ter (articles L. 1233-57-21 du
code du travail) - Remboursement des aides publiques en cas de fermeture d'un
établissement
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TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES
COOPÉRATIVES
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Article 13 (Articles 1, 3, 3 bis, 5 à 10,
18, 19, 19 septies, 22, 23, 25, 27 à 28 de la loi n° 47-1775
du 10 septembre 1947, articles L. 512-36, L. 512-39 et L. 512-92 du
code monétaire et financier) - Simplification et modernisation du statut
des coopératives
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Article 13 bis - Rapport au Parlement sur le
développement des coopératives dans les départements et
régions d'outre-mer
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Section 2 - La révision
coopérative
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Article 14 bis - Rapport au Parlement sur la
création d'un statut des unions d'entreprises de l'économie
sociale et solidaire
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CHAPITRE II - Dispositions propres à
diverses formes de coopératives
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Article 16 (article 52 ter de la loi
n° 78-763 du 19 juillet 1978) - Possibilité de rachat par les
coopératives de parts sociales détenues par des associés
non coopérateurs
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Sous-section 2 - Les groupements de
sociétés coopératives de production
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Sous-section 3 - Autres dispositions relatives
aux sociétés coopératives et participatives
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Article 19 (articles 2, 3, 5, 8, 15, 16, 17, 18,
19, 21, 24, 25, 28, 49 bis et 51 de la loi n° 78-763 du 19 juillet
1978 portant statut des sociétés coopératives
ouvrières de production) - Ouverture du statut de société
anonyme par actions aux sociétés coopératives de
production
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Article 20 (articles 6, 32, 35, 40 et 50 de la
loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des
sociétés coopératives ouvrières de production) -
Actualisation de références devenues obsolètes
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Section 2 - Les sociétés
coopératives d'intérêt collectif
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Article 21 (articles 19 quinquies, 19 septies, 19
undecies, 19 terdecies, 19 quaterdecies, 19 quindecies et 19 sexdecies A de la
loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération) - Assouplissement du régime des
sociétés coopératives d'intérêt
collectif
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Section 3 - Les sociétés
coopératives de commerçants détaillants
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Article 24 bis (article L. 124-1-1 du code
de commerce) -Adaptation de la ristourne coopérative aux
coopératives de commerçants
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Article 26 (articles L. 124-3,
L. 124-5, L. 124-6, L. 124-6-1, L. 124-8, L. 124-9,
L. 124-10, L. 124-12 et L. 125-18 du code de commerce) -
Possibilité de constituer une coopérative de commerçants
sous forme de société anonyme à responsabilité
limitée à capital variable
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Section 4 - Les sociétés
coopératives d'habitations à loyer modéré
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Article 28 (article L. 422-3 du code de la
construction et de l'habitation) - Extension du champ d'action des
coopératives d'HLM au profit des organismes de l'économie
sociale
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Article 28 ter (article L. 422-11-1 du code
de la construction et de l'habitation) - Régime des fusions-absorptions
des sociétés d'habitations à loyer modéré
par d'autres sociétés
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Section 5 - Les sociétés
coopératives artisanales et de transport
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Article 29 (articles 1er, 11, 13 et 23 de la loi
n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de
certaines activités d'économie sociale) - Sécurisation du
régime financier des sociétés coopératives
artisanales et de transport
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Section 6 - Les sociétés
coopératives agricoles
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Article 31 (article L. 522-6 du code rural
et de la pêche maritime et article 10 de la loi n° 99-574 du 9
juillet 1999 d'orientation agricole) - Droit des coopératives
d'utilisation de matériel agricole de réaliser des travaux
agricoles ou d'aménagement rural pour les communes et
intercommunalités et des travaux de déneigement et de salage pour
les collectivités territoriales
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Section 7 - Les coopératives
d'activité et d'emploi
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Article 33 (articles L. 7331-1 à L. 7332-9
du code du travail, L. 311-3 et L. 412-8 du code de la
sécurité sociale) - Précision et sécurisation du
statut d'entrepreneur salarié associé d'une coopérative
d'activité et d'emploi
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Section 8 - Les coopératives
maritimes
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Article 33 ter (articles L. 512-68,
L. 512-69, L. 512-70 et L. 512-83 du code monétaire et
financier) - Distribution du crédit maritime par le réseau des
banques populaires
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TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
SOCIÉTÉS D'ASSURANCE, AUX MUTUELLES ET AUX INSTITUTIONS DE
PRÉVOYANCE
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Article 35 (articles L. 114-9,
L. 114-11, L. 114-12 et L. 114-17 du code de la
mutualité) - Compétences de l'assemblée
générale et du conseil d'administration des mutuelles
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Article 36 (articles L. 322-26-8 et
L. 322-26-9 [nouveaux] du code des assurances, articles L. 931-15-1
et L. 931-15-2 [nouveaux] du code de la sécurité sociale,
articles L. 114-9, L. 114-45-1 [nouveau], L. 221-19 et
L. 221-20 [nouveaux] du code de la mutualité, article
L. 612-33 du code monétaire et financier) - Certificats mutualistes
et paritaires
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Article 37 (article L. 111-4-3 [nouveau] du
code de la mutualité) - Unions de mutuelles
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Article 38 (articles L. 114-1, L. 114-7
et L. 114-16 du code de la mutualité) - Membres honoraires des
mutuelles
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Article 39 bis - Rapport sur le statut des
salariés et agents publics administrateurs de sociétés
d'assurance mutuelle
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TITRE IV bis (nouveau) - DISPOSITIONS DE SOUTIEN
ET D'ACCOMPAGNEMENT
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Section 1 - Les subventions publiques
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Article 40 ABA (article L. 612-4 du code de
commerce) - Obligations comptables des associations recevant un niveau de
subvention supérieur à un seuil
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Section 2 - Le dispositif local
d'accompagnement
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TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
ASSOCIATIONS
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Section 1 - Dispositions visant à
encourager l'action des associations
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Article 40 ACA - Ordonnances
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Article 40 AC - Haut Conseil à la vie
associative
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Article 40 AD (articles L. 120-1, L. 120-2, L.
120-18 et L. 120-34 du code du service national) - Volontariat
associatif
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Article 40 AEA (articles L. 335-5, L. 613-3
et L. 614-2 du code de l'éducation) - Validation des acquis de
l'expérience pour les responsables associatifs
-
Article 40 AEB (article 25 de la loi
n° 2008-1849 du 1er décembre 2008 généralisant
le revenu de solidarité active et réformant les politiques
d'insertion) - Fonds d'appui aux expérimentations en faveur des
jeunes
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Article 40 AFA (articles L. 2333-64 et L. 2531-2
du code général des collectivités territoriales) -
Versement transport
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Article 40 AF - Rapport sur le congé
d'engagement associatif
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Article 40 AG - Possibilité de
création de fonds territoriaux de développement associatif
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Section 2 - Les titres associatifs
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Article 40 (articles L. 213-9,
L. 213-9-1 et L. 213-9-2 [nouveaux], L. 213-13, L. 213-14
et L. 214-28 du code monétaire et financier, article 1er de la loi
n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions
d'ordre économique et financier) - Titres associatifs
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Section 3 - Dispositions relatives au droit des
associations
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Article 41 (articles 9 bis et 12
[nouveaux] de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association) -
Fusion et scission d'associations
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Article 42 (article 79-IV [nouveau] du code
civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
et de la Moselle) - Fusion et scission d'associations en Alsace et
Moselle
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Article 42 bis (articles L. 626-2-1 et L. 641-4-1
[nouveaux] du code de commerce) - Modalités d'élaboration d'un
plan de sauvegarde
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Article 43 (article 6 de la loi du 1er juillet
1901 relative au contrat d'association) - Dons aux associations
d'intérêt général
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Article 44 bis - Fonds de garantie des apports en
fonds associatifs
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Article 44 ter (article L. 612-4 du code de
commerce) - Respect des obligations de compatibilité et de
publicité des comptes pour les associations recevant des
subventions
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Article 44 quater (articles 2 bis de la loi du
1er juillet 1901 relative au contrat d'association) - Possibilité pour
un mineur de devenir membre d'une association
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Article 44 quinquies - Fonds de formation des
dirigeants bénévoles
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TITRE VI - DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES
FONDATIONS ET FONDS DE DOTATION
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Article 46 ter (article 20-2 [nouveau] de la loi
n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du
mécénat) - Transformation d'une association en fondation
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Article 48 (article 140 de la loi
n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de
l'économie) - Dotation minimale des fonds de dotation
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Article 48 bis (article 20-1 de la loi
n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du
mécénat) - Fusion de fondations
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Article 48 ter (article 140 de la loi
n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de
l'économie) - Transformation d'un fonds de dotation en fondation reconnu
d'utilité publique
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TITRE VII - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
ÉCO-ORGANISMES
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Article 49 (article L. 541-10 du code de
l'environnement) - Éco-organismes
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Article 49 bis (articles L. 541-10 et L. 541-10-8
du code de l'environnement) - Agrément des éco-organismes et
filière de gestion des déchets issus de pneumatiques
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Article 49 ter (article L. 541-10 du code de
l'environnement) - Contrôle des éco-organismes et recouvrement des
amendes
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Article 49 quater (article L. 541-10-2 du
code de l'environnement) - Collecte et traitement des déchets
électriques et électroniques
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Article 49 quinquies (article L. 4211-2-1 du
code de la santé publique) - Collecte et traitement des déchets
d'activités de soins à risque infectieux perforants
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TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES ET
FINALES
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Section 1 - Dispositions diverses
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Article 50 bis (article 60 de la loi
n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes
entreprises) - Définition du commerce équitable
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Article 50 ter - Financement participatif des
petites et moyennes entreprises par les associations reconnues d'utilité
publique
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Section 2 - Dispositions finales
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Article 51 - Habilitation à prendre par
voie d'ordonnance les mesures d'application dans les départements et
collectivités d'outre-mer
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Article 52 - Régime transitoire de
l'agrément solidaire
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TITRE IER - DISPOSITIONS COMMUNES
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES