F. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES FONDATIONS ET FONDS DE DOTATION
Les députés ont adopté sans modification les articles 45 (utilisation du chèque-emploi associatif par les fondations ) et 46 (possibilité pour les fondations d'entreprise de recevoir des dons en provenance des mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires de l'entreprise fondatrice).
Ils ont créé :
- un article 46 bis qui soumet à déclaration et non à autorisation la prorogation d'une fondation d'entreprise ;
- un article 46 ter qui prévoit la possibilité de transformer une association en fondation .
Ils ont adopté sans modification l'article 47 ( titres fondatifs ).
Ils ont créé un article 48 ter qui définit les modalités de transformation d'un fonds de dotation en fondation reconnue d'utilité publique .
G. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉCO-ORGANISMES
À l'article 49 (recours, par les éco-organismes, aux entreprises solidaires d'utilité sociale et gestion locale des déchets), les députés ont :
- étendu à la prévention des déchets l'obligation faite de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets issus de la production de biens ;
- étendu le bénéfice de l'article à l'ensemble des entreprises solidaires d'utilitaire sociale , et pas seulement à celles qui bénéficient de plein droit de cet agrément ;
- renforcé l'implication des parties prenantes , y compris l'État, dans la politique de communication et dans les activités des éco-organismes.
Ils ont créé :
- un article 49 bis qui oblige les éco-organismes à être agréés et leur confie la gestion des déchets issus de pneumatiques ;
- un article 49 ter qui soumet à contrôle de l'État tous les éco-organismes et précise les modalités de recouvrement des amendes administratives liées à un non-respect des règles relatives à la responsabilité élargie du producteur ;
- un article 49 quater qui précise les règles relatives à la collecte et au traitement des déchets électriques et électroniques (DEEE) ;
- un article 49 quinquies qui précise les règles de collecte et traitement des déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI) perforants dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur.
H. TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
À l'article 50 ( contrôle des pratiques commerciales relatives à des produits importés et transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit), les députés ont prévu que tout consommateur pourrait, s'il a des doutes sur le respect des droits humains fondamentaux dans le processus de production d'un bien, obtenir toute information portant sur l'origine géographique des matériaux et composants, sur les contrôles de qualité et les audits, sur l'organisation de la chaîne de production et sur l'identité, l'implantation et les qualités du fabricant, de ses sous-traitants et de ses fournisseurs.
À l'article 50 bis ( définition du commerce équitable ), ils ont précisé les conditions applicables aux relations commerciales qui caractérisent le commerce équitable.
Ils ont créé un article 50 ter qui permet à des associations délivrant des prêts d'honneur d'organiser le financement participatif de projets de création d'entreprise.
Enfin, les députés ont adopté sans modification l'article 53 (dispositions transitoires relatives à l'obligation d'information des salariés prévue par les articles 11 et 12).