D. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS D'ASSURANCE, AUX MUTUELLES ET AUX INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE
À l'article 34 ( coassurance ), les députés ont étendu le mécanisme de coassurance aux contrats collectifs facultatifs .
Ils ont adopté sans modification l'article 34 bis (rapport portant sur l'intérêt de modifier les règles applicables aux administrateurs d'une mutuelle ).
Ils ont créé un article 39 bis qui prévoit la remise d'un rapport sur la possibilité de faciliter la participation aux instances d'une société d'assurance mutuelle pour les salariés et agents publics.
E. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES ASSOCIATIONS
Les députés ont créé :
- un article 40 AA qui reprend, avec des modifications, la définition des subventions publiques figurant à l'article 10 du texte adopté par le Sénat ;
- un article 40 ABA qui prévoit que le seuil de subventions publiques déterminant l'application d'obligations comptables particulières aux associations s'apprécie en fonction des seules subventions versées en numéraire ;
- un article 40 AB qui reprend la définition du dispositif local d'accompagnement figurant à l'article 10 bis du texte adopté par le Sénat, en étendant son application aux entreprises bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
- un article 40 ACA qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures tendant à simplifier les démarches des associations et des fondations auprès des administrations ;
- un article 40 AC qui inscrit dans la loi le Haut Conseil à la vie associative ;
- un article 40 AD qui transforme le volontariat de service civique en un volontariat associatif ;
- un article 40 AEA qui réduit à deux ans la durée minimale d'activité requise pour la recevabilité d'une demande de validation des acquis de l'expérience présentée par le membre bénévole du bureau d'une association ;
- un article 40 AEB qui étend à la mobilisation des jeunes au service de causes d'intérêt général le domaine d'application du fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes (FEJ).
- un article 40 AFA qui exempte du versement transport les entreprises bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
- un article 40 AF qui demande la remise d'un rapport sur les dispositifs de congé permettant de s'engager dans une association ;
- un article 40 AG qui prévoit la possibilité de créer des fonds territoriaux de développement associatif .
À l'article 40 ( titres associatifs ), les députés ont permis aux nouveaux titres associatifs, remboursables en fonction des excédents de gestion, de proposer une rémunération variable si les souscripteurs sont des investisseurs qualifiés, à l'exclusion des membres de l'association.
Ils ont créé un article 42 bis qui prévoit qu'un plan de sauvegarde doit prendre en compte les autorisations administratives nécessaires à la poursuite de l'activité.
Les députés ont adopté sans modification les articles 43 bis ( affectation des fonds publics versés aux établissements et services sociaux et médico-sociaux en cas de fermeture définitive) et 44 ( capacité juridique des associations reconnues d'utilité publique ).
Ils ont créé :
- un article 44 bis qui prévoit la possibilité de constituer des fonds de garantie des apports en fonds associatifs ;
- un article 44 ter qui punit d'une amende de 9 000 euros les dirigeants d'associations recevant des subventions qui ne respectent pas les obligations de comptabilité et de publicité ;
- un article 44 quater qui facilite l'adhésion d'un mineur à une association et la réalisation par lui d'actes d'administration ;
- un article 44 quinquies qui prévoit la possibilité pour les organismes paritaires collecteurs agréés de créer des fonds de formation des dirigeants bénévoles .