II. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR VOTRE COMMISSION
Votre commission a adopté 42 amendements , supprimant six articles.
A. TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
À l'article premier, votre commission a limité la portée du renforcement des critères d'appartenance à l'économie sociale et solidaire proposé par les députés.
Elle a précisé à l'article 4 les missions du conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et a retiré la mention des réseaux locaux d'acteurs ainsi que, à l'article 5 B, des agences régionales de développement.
Elle a rétabli l'article 5 A prévoyant l'élaboration d'une stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire.
Elle a accordé à de nouveaux organismes le bénéfice de plein droit de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » réformé par l'article 7.
Elle a enfin supprimé les articles 10 quinquies (dons effectués par les comités d'entreprise) et 10 sexies (réflexion sur le financement des entreprises de l'économie sociale et solidaire).
B. TITRE II : DISPOSITIONS FACILITANT LA TRANSMISSION D'ENTREPRISES À LEURS SALARIÉS
Votre commission n'a pas apporté de modification au titre II.
C. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES
Sur ce titre, votre commission a supprimé les trois demandes de rapport au Parlement, prévus aux articles 13 bis, 14 bis , et 33 bis .
À l'initiative de votre rapporteur, elle a aussi clarifié la rédaction de l'article 21 concernant le transfert des agréments, pour ne pas transférer plus que les agréments.
Elle a également supprimé la précaution inutile ajoutée par les députés à la fin de l'article 31, précisant que les CUMA ne pouvaient intervenir pour réaliser des travaux agricoles et d'aménagement rural dans les petites communes et intercommunalités qu'à la condition d'agir dans le cadre d'une concurrence loyale et non faussée. Le droit commun de la concurrence s'applique et il n'est pas souhaitable de rajouter des contraintes à cette famille de coopératives.
Enfin, votre commission a adopté cinq amendements de portée purement rédactionnelle.
D. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS D'ASSURANCE, AUX MUTUELLES ET AUX INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE
Outre des modifications de nature rédactionnelle, votre commission a supprimé l'article 39 bis qui prévoyait la remise d'un rapport au Parlement.
E. TITRE IV BIS : DISPOSITIFS DE SOUTIEN ET D'ACCOMPAGNEMENT
Votre commission a déplacé le titre V avant l'article 40 ACA et a inséré un titre IV bis, intitulé « Dispositifs de soutien et d'accompagnement », avant l'article 40 AA.