F. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES ASSOCIATIONS
À l'article 40 AD, votre commission a rétabli la possibilité d'effectuer un volontariat auprès d'une fondation reconnue d'utilité publique.
G. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES FONDATIONS ET FONDS DE DOTATION
Au titre VI, votre commission n'a adopté que des amendements rédactionnels.
H. TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
À l'article 50, votre commission a précisé la définition du désavantage économique qui entre dans la définition du commerce équitable.