N° 563
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 mai 2014 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi , MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , relatif à l' économie sociale et solidaire ,
Par M. Marc DAUNIS,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul , président ; MM. Martial Bourquin, Claude Bérit-Débat, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Joël Labbé, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, M. Robert Tropeano , vice-présidents ; MM. Jean-Jacques Mirassou, Bruno Retailleau, Bruno Sido , secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Alain Bertrand, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Roland Courteau, Marc Daunis, Claude Dilain, Alain Fauconnier, Didier Guillaume, Michel Houel, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Jean-Claude Merceron, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Mireille Schurch, M. Yannick Vaugrenard . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
Première lecture : 805 (2012-2013), 69 , 70 , 84 , 106 , 85 et T.A. 29 (2013-2014)
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Deuxième lecture : 544 , 564 et 565 (2013-2014) |
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
Première lecture : 1536 , 1830 , 1835 , 1862 , 1863 , 1864 , 1881 , 1891 et T.A. 338 |
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INTRODUCTION
Mesdames, messieurs,
L'Assemblée nationale a adopté, le 20 mai 2014, le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire que le Sénat, première assemblée saisie, avait adopté le 7 novembre 2013.
Votre rapporteur note avec satisfaction que les députés ont approuvé les principales orientations du texte. L'entente trouvée entre les deux assemblées sur les sujets les plus importants confirme la qualité de la concertation menée en amont par le Gouvernement avec l'ensemble des acteurs du secteur.
Les députés ont ainsi adopté l'article premier qui pose le principe d'une définition inclusive de l'économie sociale et solidaire, afin d'attirer un nombre plus important d'entreprises vers les valeurs défendues depuis le 19 e siècle par les acteurs historiques.
Ils ont également défini un guide des bonnes pratiques des entreprises de l'économie sociale et solidaire, ce que votre commission avait déjà souhaité, prévu la réunion des principales composantes du secteur au sein d'une chambre française de l'économie sociale et solidaire et précisé les conditions d'application de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ».
Votre rapporteur se réjouit tout particulièrement de l'adoption sans modification des dispositions relatives à la reprise d'une entreprise par les salariés.
Enfin, les députés ont enrichi par de nombreux ajouts et corrections les dispositions relatives aux différents secteurs de l'économie sociale et solidaire, apportant un complément particulièrement important aux dispositions concernant les associations et les éco-organismes.
Le texte adopté par le Sénat en première lecture comportait 68 articles. Les députés ont adopté 18 articles de manière conforme, qui ne seront plus soumis à l'examen du Parlement en deuxième lecture. Ils ont créé 39 articles additionnels et supprimé six articles, dont quatre ont en fait été déplacés vers d'autres emplacements du texte. Le texte examiné par le Sénat en deuxième lecture comporte donc 89 articles.
Votre commission a approuvé la plupart des modifications apportées par les députés.
Elle est toutefois revenue partiellement sur le renforcement des critères d'appartenance à l'économie sociale et solidaire prévu par les députés et a ajusté le périmètre de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ».
Elle a aussi supprimé la plupart des demandes de remise d'un rapport au Parlement, ainsi que certaines dispositions qui devraient relever d'une négociation avec les partenaires sociaux. Elle a rétabli, à l'inverse, l'article prévoyant l'élaboration d'une stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire.
Elle a aussi apporté des clarifications à certaines des dispositions relatives aux coopératives, ainsi que de nombreuses améliorations de nature rédactionnelle ou portant sur la structure du projet de loi.
Au total, elle a adopté 42 amendements, dont six tendaient à supprimer des articles.
Votre commission a adopté le texte dans la rédaction issue de ses travaux, qu'elle soumet à présent à l'examen du Sénat.