Rapport n° 144 (2013-2014) de M. Louis NÈGRE , fait au nom de la commission du développement durable, déposé le 13 novembre 2013
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1 (articles L. 5214-16,
L. 5216-5, L. 5215-20 et L. 5214-23-1 du code
général des collectivités territoriales, articles
L. 211-7, L. 211-7-2 et L. 211-7-3 [nouveaux] du code de
l'environnement) - Compétence de gestion des milieux aquatiques et
prévention contre les inondations
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Article 2 (articles 1379, 1379-0 bis, 1530
bis, 1641 du code général des impôts, articles
L. 2331-3, L. 5214-23, L. 5215-32, L. 5216-8 du code
général des collectivités territoriales, article
L. 151-36 du code rural et de la pêche maritime) - Taxe pour la
gestion des milieux aquatiques et la prévention contre les
inondations
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Article 3 (articles L. 213-12 et
L. 213-12-1 A [nouveau] du code de l'environnement) - Etablissements
publics territoriaux de bassin et établissements publics
d'aménagement et de gestion de l'eau
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Article 4 (articles L. 554-1,
L. 562-8-1, L. 566-12-1 et L. 566-12-2 [nouveaux] du code de
l'environnement) - Gestion des ouvrages et équipements de
prévention des inondations
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Article 5 - Dispositions transitoires
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Article 6 - Définition de la notion de
cours d'eau
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Article 7 (articles L. 562-1 et
L. 562-4-1 du code de l'environnement) - Élaboration conjointe des
PPRI et procédure de révision simplifiée
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Article 8 (articles L. 213-8 et
L. 213-8-1 du code de l'environnement) - Gouvernance au sein des instances
délibérantes des comités de bassin et des agences de
l'eau
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Article 9 (article L. 742-2 du code de la
sécurité intérieure) - Association et information des
maires à la direction et au suivi des opérations de
secours
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Article 10 (article L. 724-1 du code de la
sécurité intérieure) - Réserves communales de
sécurité civile
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Article 11 (article L. 125-1 du code des
assurances) - Arrêté interministériel constatant
l'état de catastrophe naturelle
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Article 12 (article L. 743 [nouveau] du code
de la sécurité intérieure) - Commission de suivi des
opérations de reconstruction, de réhabilitation et
d'indemnisation
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Article 13 (article L. 561-3 du code de
l'environnement) - Fonds de prévention des risques naturels
majeurs
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Article 14 (article L. 1613-7 [nouveau] du code
général des collectivités territoriales) - Fonds pour la
réparation des dégâts causés aux biens des
collectivités territoriales et de leurs groupements par les
calamités publiques
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Article 15 (article L. 1615-6 du code
général des collectivités territoriales) - Remboursement
anticipé des travaux de réparation éligibles au fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
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Article 16 - Dérogation aux
règles de publicité et de mise en concurrence du code des
marchés publics en cas de situation d'urgence impérieuse
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Article 17 (articles L. 214-2 à
L. 214-4 [nouveaux] du code des assurances) - Instauration d'une assurance
habitation obligatoire pour les propriétaires
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Article 18 (article L. 125-2 du code des
assurances) - Modulation des primes d'assurance des risques de catastrophes
naturelles et interdiction de moduler les franchises
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Article 19 (article L. 125-6 du code des
assurances) - Conditionnalité du régime d'assurance des risques
de catastrophes naturelles au respect des lois et règlements
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Article 20 (article L. 750-1-1 du code
de commerce) - Prise en compte des franchises d'assurance par le fonds
d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce
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Article 21 (articles L. 125-5 et
L. 125-7 [nouveau] du code des assurances) - Extension du régime
d'assurance des risques de catastrophes naturelles aux dommages agricoles
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Article 22 (articles L. 575 et L.575 A du
code général des impôts) - Compensation des
conséquences financières de la proposition de loi pour les
collectivités territoriales
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Article 1 (articles L. 5214-16,
L. 5216-5, L. 5215-20 et L. 5214-23-1 du code
général des collectivités territoriales, articles
L. 211-7, L. 211-7-2 et L. 211-7-3 [nouveaux] du code de
l'environnement) - Compétence de gestion des milieux aquatiques et
prévention contre les inondations
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES