C. SUPPRIMER D'AUTRES DISPOSITIONS PROBLÉMATIQUES
Enfin, la commission a supprimé certaines dispositions relatives à la prévention des inondations qui, bien que soulevant parfois de vraies questions, lui ont paru poser des difficultés insurmontables :
- à l'article 16 , relatif à la faculté de déroger au code des marchés publics en cas de situation d'urgence impérieuse, elle a estimé que le fait de conférer une valeur législative à une disposition isolée du code des marchés publics, toutes les autres demeurant de nature réglementaire, n'avait pas d'intérêt sur le fond et posait un problème de cohérence juridique ;
- à l'article 17 , relatif à l'instauration d'une assurance habitation obligatoire pour les propriétaires, la commission a estimé que cette obligation d'assurance allant au-delà de la couverture des risques de responsabilité civile ne serait ni conforme aux principes de droit national et européen, ni efficace en pratique, compte tenu d'un taux de pénétration de l'assurance habitation déjà très élevé sur une base volontaire ;
- à l'article 21 , relatif à l'extension du bénéfice du régime « catastrophes naturelles » aux dommages relevant actuellement du régime des « calamités agricoles », la commission a estimé que cette mesure aurait pour effet de déséquilibrer gravement le premier régime sur le plan financier et interférerait avec la réflexion du Gouvernement actuellement en cours sur une réforme du second régime, actuellement en cours.