N° 144
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 novembre 2013 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire (1) sur la proposition de loi de M. Pierre-Yves COLLOMBAT et plusieurs de ses collègues, relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci,
Par M. Louis NÈGRE,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Raymond Vall , président ; MM. Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Esnol, Alain Houpert, Hervé Maurey, Rémy Pointereau, Mmes Laurence Rossignol, Esther Sittler, M. Michel Teston , vice-présidents ; MM. Pierre Camani, Jacques Cornano, Louis Nègre , secrétaires ; MM. Joël Billard, Jean Bizet, Vincent Capo-Canellas, Yves Chastan, Philippe Darniche, Marcel Deneux, Michel Doublet, Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Filleul, Alain Fouché, Mme Marie-Françoise Gaouyer, M. Francis Grignon, Mme Odette Herviaux, MM. Benoît Huré, Daniel Laurent, Mme Hélène Masson-Maret, MM. Jean-François Mayet, Stéphane Mazars, Robert Navarro, Charles Revet, Roland Ries, Yves Rome, Henri Tandonnet, André Vairetto, Paul Vergès . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
47 et 145 (2013-2014) |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi, déposée par Pierre-Yves Collombat, a pour ambition de mettre en oeuvre les préconisations du rapport publié le 24 septembre 2012 par la mission commune d'information sur les inondations dans le Var et le sud-est de la France, dont il était rapporteur, et que, pour sa part, votre rapporteur a eu l'honneur de présider.
Notre constat était le suivant : si les dispositifs de gestion immédiate de l'urgence et de l'indemnisation après-crise existent effectivement et peuvent être améliorés, la politique de prévention des inondations est, elle, pratiquement inexistante dans notre pays.
Or, cette lacune de la politique de prévention a des effets dramatiques. On déplore en moyenne un milliard d'euros de dégâts chaque année du fait des inondations, sans parler du plus grave, les pertes humaines. L'ensemble des assurés, par l'intermédiaire des surprimes qui alimentent le régime « catastrophes naturelles », finance aujourd'hui l'indemnisation à hauteur de 500 millions par an.
Considérant qu'il n'est plus possible de continuer ainsi à traiter les conséquences des inondations sans effectuer aucune prévention en amont, la présente proposition de loi est articulée en trois volets : la prévention des inondations, la gestion des situations de crise et, pour finir, l'après-crise incluant la réparation des dégâts et l'indemnisation.
Les dispositions du premier volet concernant la prévention des inondations ont déjà été adoptées par le Sénat, dans le cadre de la deuxième lecture du projet de loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles. Votre commission vous propose donc de les retirer du texte de la proposition de loi, afin de ne pas rouvrir un débat qui a déjà eu lieu et de ne pas risquer d'interférer avec l'examen actuel du projet de loi par l'Assemblée nationale.
En ce qui concerne les autres dispositions de la présente proposition de loi, votre commission vous propose d'adopter la plupart d'entre elles sans modifications ou avec certaines améliorations. Toutefois, elle a préféré supprimer trois articles qui lui ont paru soit inutiles, soit sources de difficultés juridiques ou pratiques insurmontables.