Rapport n° 180 (2010-2011) de M. Dominique BRAYE , fait au nom de la commission de l'économie, déposé le 15 décembre 2010
Disponible au format PDF (595 Koctets)
Tableau comparatif au format PDF (253 Koctets)
-
INTRODUCTION
-
EXPOSÉ GÉNÉRAL
-
I. UN SYSTÈME DE RÉGULATION DES
IMPLANTATIONS COMMERCIALES INEFFICACE
-
II. UNE PROPOSITION DE LOI QUI PROPOSE UNE REFONTE
COMPLÈTE DES RÈGLES D'URBANISME COMMERCIAL
-
III. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES
AU TEXTE PAR VOTRE COMMISSION
-
I. UN SYSTÈME DE RÉGULATION DES
IMPLANTATIONS COMMERCIALES INEFFICACE
-
EXAMEN DES ARTICLES
-
CHAPITRE IER - Les documents d'aménagement
commercial (division rétablie, intitulé nouveau)
-
Article 1er - Le document d'aménagement
commercial des schémas de cohérence territoriale
-
Article 1er bis A - Plans locaux d'urbanisme
intercommunaux faisant office de documents d'aménagement
commercial
-
Article 1er bis B - Les documents
d'aménagement commercial communautaires
-
Article 1er bis C (nouveau) - Plans locaux
d'urbanisme communaux pouvant faire office de documents d'aménagement
commercial
-
Article 1er bis - Consultation des organismes
représentant les commerçants lors de l'élaboration d'un
document d'aménagement commercial
-
Article 2 - Consultation de la commission
régionale d'aménagement commercial lors de l'élaboration
d'un document d'aménagement commercial
-
Article 2 bis (nouveau) - Délais de mise
à jour des schémas de cohérence territoriale et des plans
locaux d'urbanisme intercommunaux
-
Article 3 - Contrôle du préfet sur
les documents d'aménagement commercial
-
CHAPITRE II - Les autorisations d'implantation
commerciale (division et intitulé nouveaux)
-
Article 4 A (nouveau) - Interprétation des
seuils de surface au-delà desquels les conditions fixées par le
document d'aménagement commercial s'impose aux implantations
-
Article 4 - Opposabilité directe du
document d'aménagement commercial en l'absence de plan local d'urbanisme
compatible
-
Article 4 bis - La notion d'ensemble
commercial
-
Article 5 - Les commissions régionales
d'aménagement commercial
-
Article 5 bis - Observatoires régionaux et
Observatoire national de l'équipement commercial (suppression
maintenue)
-
CHAPITRE III - Dispositions diverses (division et
intitulé nouveaux)
-
Article 6 - Modifications ponctuelles du code de
l'urbanisme
-
Article 7 - Intégration du texte au code de
l'urbanisme
-
Article 7 bis - Réforme du droit de
préemption commerciale
-
Article 8 - Abrogation du dispositif des
autorisations d'exploitation commerciale et création de l'Observatoire
national de l'équipement commercial et des observatoires
régionaux de l'équipement commercial
-
Article 8 bis - Les autorisations
d'aménagement cinématographique
-
Article 9 - Dispositions finales
-
CHAPITRE IER - Les documents d'aménagement
commercial (division rétablie, intitulé nouveau)
-
EXAMEN DES AMENDEMENTS ET ADOPTION DU TEXTE DE LA
COMMISSION
-
ANNEXE I - LES RÈGLES D'URBANISME
COMMERCIAL EN ALLEMAGNE ET AUX PAYS-BAS (ÉTUDE ÉTABLIE PAR LE
SERVICE DES ÉTUDES JURIDIQUES DU SÉNAT)
-
ANNEXE II - LISTE DES PERSONNES
AUDITIONNÉES