B. UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE UNIQUE : LE PERMIS DE CONSTRUIRE
Le permis de construire servira d'autorisation d'implantation commerciale.
Lorsqu'il existera un PLU compatible avec le document d'aménagement commercial, ce PLU intègrera, dans son règlement et dans ses orientations d'aménagement et de programmation, les prescriptions du DAC. Le permis de construire sera donc délivré en conformité avec le PLU.
En l'absence de PLU, ou bien s'il existe un PLU mais qu'il n'a pas encore été rendu compatible avec le document d'aménagement commercial, le permis de construire devra être compatible avec le DAC, qui sera donc directement opposable aux demandes d'autorisations individuelles. C'est ce cas de figure, votre rapporteur le souligne, qui impose que le DAC soit suffisamment précis, notamment dans son zonage.
Enfin, dans la période transitoire au cours de laquelle les DAC seront élaborés, des commissions régionales d'aménagement commercial, les CRAC, devront donner leur accord préalable à la délivrance des permis de construire pour les implantations de plus de 1 000 m².
Les critères de décisions de ces CRAC, majoritairement composées d'élus, seront plus stricts que ceux des actuelles CDAC. En effet, le texte adopté par les députés prévoit que les CRAC fondent leurs décisions sur les exigences d'aménagement du territoire mentionnées au premier alinéa de l'article 1 er . Or, la liste de ces exigences est bien plus complète et précise, et donc contraignante, que celles prises en compte aujourd'hui par les commissions départementales d'aménagement commercial. Les CRAC sont donc un outil au service de l'aménagement du territoire bien plus puissant que les actuelles CDAC, ce qui justifie à soi seul qu'elles les remplacent dans les plus brefs délais, c'est-à-dire dès l'entrée en vigueur de la proposition de loi.
Telle est, à grands traits, l'architecture générale de la législation relative à l'urbanisme commercial que propose ce texte qui introduit un bouleversement assez profond dans le contrôle des implantations commerciales et qui impacte de manière non négligeable les relations entre les documents d'urbanisme et les procédures de délivrance des autorisations individuelles.