III. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES AU TEXTE PAR VOTRE COMMISSION
A. UN TEXTE FORMELLEMENT REMANIÉ DE FOND EN COMBLE
Le texte déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale par ses deux initiateurs était clair et concis. Les débats en commission et en séance plénière l'ont cependant fait grossir de manière parfois désordonnée. La dispersion à travers plusieurs articles de dispositions traitant des mêmes thèmes et l'ajout de dispositions à la rédaction parfois absconse ont finalement produit un texte dont l'intelligibilité n'était pas toujours assurée. Sur proposition de son rapporteur, votre commission a donc procédé à une réécriture très large de la proposition de loi.
Celle-ci est désormais divisée en trois chapitres :
- le chapitre I er intitulé « Les documents d'aménagement commercial » comprend les articles 1 er , 1 er bis A, 1 er bis B, 1 er bis C, 1 er bis , 2, 2 bis et 3. On y retrouve l'ensemble des dispositions relatives au contenu ainsi qu'aux procédures d'élaboration et de modification des documents d'aménagement commercial. L'article 1 er traite des DAC intégrés dans les schémas de cohérence territoriale ; l'article 1 er bis A, des PLU intercommunaux faisant office de DAC ; l'article 1 er bis B, des DAC communautaires et l'article 1 er bis C, des PLU communaux faisant office de DAC. L'article 1 er bis prévoit l'association des professionnels du commerce à l'élaboration des DAC. L'article 2 donne aux commissions régionales d'aménagement commercial un rôle consultatif. L'article 2 bis donne aux SCOT un délai de trois ans pour se doter d'un DAC. Enfin, l'article 3 traite du contrôle préfectoral sur les DAC ;
- le chapitre II intitulé « Les autorisations d'implantation commerciale » comprend les articles 4 A, 4, 4 bis et 5 qui concernent les conditions de délivrance du permis de construire pour les implantations commerciales . L'article 4A précise les conditions d'application des seuils de surface. L'article 4 prévoit l'opposabilité directe du DAC en l'absence de PLU compatible. L'article 4 bis définit la notion d'ensemble commercial. Enfin, l'article 5 précise les compétences et la composition des commissions régionales d'aménagement commercial ;
- le chapitre III intitulé « Dispositions diverses » comprend les articles 6, 7, 8, 8 bis et 9. L'article 6 rassemble toutes les modifications ponctuelles du code de l'urbanisme non directement rattachables aux deux premiers chapitres. L'article 7 autorise à codifier la loi par voie d'ordonnance. L'article 8 supprime le régime des autorisations d'exploitation commerciale dans le code de commerce et réalise les mises en cohérence de références qui en découlent. L'article 8 bis crée une procédure d'autorisation d'aménagement cinématographique dans le code du cinéma. Enfin, l'article 9 détermine les conditions d'entrée en vigueur du texte.