Rapport n° 538 (2009-2010) de M. Philippe DOMINATI , fait au nom de la commission spéciale, déposé le 9 juin 2010
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AVANT-PROPOS
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EXAMEN DES ARTICLES
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CHAPITRE II - Publicité et information de
l'emprunteur
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CHAPITRE III - Conditions de formation du
contrat
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Article 4 (art. L. 311-8 à
L. 311-10-1 et L. 313-11 du code de la consommation) - Explications
données à l'emprunteur et vérification de sa
solvabilité
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Article 5 (art. L. 311-11 à L. 311-17-1 du
code de la consommation) - Formation du contrat de crédit
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Article 5 bis A (art. 75 du code civil) - Lecture
lors de la cérémonie du mariage des dispositions relatives
à la solidarité des époux
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Article 5 bis (art. 515-4 du code civil) -
Application aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité
des règles relatives à la solidarité entre les
époux
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Article 4 (art. L. 311-8 à
L. 311-10-1 et L. 313-11 du code de la consommation) - Explications
données à l'emprunteur et vérification de sa
solvabilité
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CHAPITRE IV - Contenu et exécution du
contrat de crédit
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Article 6 (art. L. 311-18 à
L. 311-20 du code de la consommation) - Régime du contrat de
crédit
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Article 7 (art. L. 311-21 à L. 311-26 du
code de la consommation) - Exécution du contrat de crédit
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Article 9 (art. L. 311-27 à L. 311-29 du
code de la consommation) - Crédit gratuit
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Article 10 (art. L. 311-30 à L. 311-41 du
code de la consommation) - Crédit affecté
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Article 11 (art. L. 121-20-11 du code de la
consommation) - Dispositions particulières aux contrats portant sur des
services financiers
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Article 12 (art. L. 311-42 à
L. 311-46 du code de la consommation et art. L. 312-1-1 et
L. 351-1 du code monétaire et financier) - Autorisation de
découvert et dépassement
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CHAPITRE V - Dispositions applicables à
certains contrats de crédit
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Article 10 (art. L. 311-30 à L. 311-41 du
code de la consommation) - Crédit affecté
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Article 11 (art. L. 121-20-11 du code de la
consommation) - Dispositions particulières aux contrats portant sur des
services financiers
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Article 12 (art. L. 311-42 à
L. 311-46 du code de la consommation et art. L. 312-1-1 et
L. 351-1 du code monétaire et financier) - Autorisation de
découvert et dépassement
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Article 6 (art. L. 311-18 à
L. 311-20 du code de la consommation) - Régime du contrat de
crédit
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CHAPITRE VI - Dispositions applicables aux
intermédiaires de crédit
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CHAPITRE VII - Sanctions et
procédure
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TITRE II - AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU
CRÉDIT
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CHAPITRE II - Regroupement de
crédits
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CHAPITRE III - Microcrédit
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Article 18 bis (article 80 de la loi n°
2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale) -
Missions du fonds de cohésion sociale
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Article 18 ter A (art. L. 511-4-1 et L. 522-5-1 du
code monétaire et financier) - Information sur les opérations de
microcrédit
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Article 18 ter B (art. L. 511-6 du code
monétaire et financier) - Financement du microcrédit
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Article 18 bis (article 80 de la loi n°
2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale) -
Missions du fonds de cohésion sociale
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CHAPITRE IV - Engagements de garantie
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TITRE III - CONTRÔLE DE LA COMMERCIALISATION
DES PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS, BANCAIRES, D'ASSURANCE ET DES
OPÉRATIONS DE CRÉDIT
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Article 19 - Habilitation à
légiférer par ordonnance
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Article 19 bis A - Publicité en
matière d'investissement dans le logement locatif aidé
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Article 19 bis B (art. L. 511-34 du code
monétaire et financier) - Groupes soumis à l'obligation
d'échange d'informations nécessaires à la lutte contre le
blanchiment et le financement du terrorisme
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Article 19 bis C (art. L. 561-2 du code
monétaire et financier) - Périmètre des organismes
mutualistes soumis aux obligations relatives à la lutte contre le
blanchiment et le financement du terrorisme
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Article 19 bis D (art. L. 561-20 du code
monétaire et financier) Groupes soumis à l'obligation
d'échange d'informations sur l'existence et le contenu des
déclarations de soupçon
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Article 19 bis E (art. L. 212-3, L. 212-15 et L.
212-15-1 du code de la mutualité) - Simplification du droit des
activités de réassurance des entreprises régies par le
code de la mutualité
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Article 19 bis F (art. L. 931-18, L. 951-14 et L.
951-14-1 du code de la sécurité sociale) - Simplification du
droit des activités de réassurance des entreprises régies
par le code de la sécurité sociale
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Article 19 bis - Ratification de l'ordonnance du
30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur
la vie et sur des opérations de prévoyance collective et
d'assurance
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Article 19 ter (art. L. 131-72, L. 131-73, L.
131-75 à L. 131-79 du code monétaire et financier) - Suppression
des pénalités libératoires pour obtenir la radiation du
fichier central des chèques
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Article 19 quater (art. L. 312-1-1 du code
monétaire et financier) - Obligation de maintien d'un compte bancaire
pour les personnes surendettées
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Article 19 quinquies (art. L. 133-1, L. 133-1-1,
L. 133-2, L. 133-14, L. 133-18, L. 133-24, L. 163-11, L. 312-1, L.
314-2-1, L. 314-5, L. 314-7, L. 314-13, L. 314-14, L. 314-16, L.
316-1, L. 341-16, L. 351-1, L. 522-6 et L. 522-13 du code
monétaire et financier) - Ratification de l'ordonnance du 15 juillet
2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de
paiement et portant création des établissements de
paiement
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Article 19 - Habilitation à
légiférer par ordonnance
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TITRE IV - PROCÉDURE DE TRAITEMENT DU
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET ADAPTATION DU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS
DE REMBOURSEMENT DES CRÉDITS AUX PARTICULIERS
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Article 20 (art. L. 331-1 du code
de la consommation) - Composition des commissions de surendettement des
particuliers
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Article 21 (art. L. 331-2,
L. 331-3, L. 331-3-1, L. 331-3-2, L. 331-4 et L. 331-5
du code de la consommation) - Procédure devant la commission de
surendettement des particuliers
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Article 22 (art. L. 333-1-2,
L. 333-2, L. 333-2-1 et L. 333-3 du code de la consommation) -
Effacement des dettes - Déchéance et champ d'application
personnel des procédures de surendettement
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Article 23 (art. L. 331-6,
L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-2, L. 331-7-3, L. 331-8
L. 331-9 et L. 331-11 du code de la consommation) -
Prérogatives de la commission de surendettement - Ouverture d'une
procédure de rétablissement personnel
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Article 24 (art. L. 332-1 à
L. 332-3 du code de la consommation) - Pouvoirs du juge de
l'exécution à l'égard des mesures recommandées par
la commission de surendettement
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Article 20 (art. L. 331-1 du code
de la consommation) - Composition des commissions de surendettement des
particuliers
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CHAPITRE III - Procédure de
rétablissement personnel
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Article 25 (art. L. 330-1 du code
de la consommation) - Orientation du débiteur vers la procédure
de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire
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Article 26 (art. L. 332-5, L.
332-5-1, L. 332-6, L. 332-6-1, L. 332-9, L. 332-10 et
L. 332-11 du code de la consommation) - Déroulement de la
procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation
judiciaire
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Article 26 bis
(art. L. 331-12 du code de la consommation) - Rapport annuel
d'activité des commissions de surendettement
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Article 25 (art. L. 330-1 du code
de la consommation) - Orientation du débiteur vers la procédure
de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire
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CHAPITRE IV - Fichier national des incidents
de remboursement des crédits aux particuliers
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Article 27 (art. L. 333-4 du code de la
consommation) - Fichier national des incidents de remboursement des
crédits aux particuliers
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Article 27 bis - Rapport sur la
création d'un registre national des crédits aux
particuliers
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Article 27 ter A
(art. L. 333-7 du code de la consommation) - Suppression d'un
dispositif transitoire devenu sans objet
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Article 27 (art. L. 333-4 du code de la
consommation) - Fichier national des incidents de remboursement des
crédits aux particuliers
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TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES A
L'OUTRE-MER
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CHAPITRE II - Dispositions relatives au
traitement des situations de surendettement
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Article 29 (art. L. 333-6 du code
de la consommation) - Application des dispositions relatives au traitement des
situations de surendettement dans les collectivités d'outre-mer et en
Nouvelle-Calédonie
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Article 30 (art. L. 334-1,
L. 334-2, L. 334-8, L. 334-9, L. 334-11 et L. 334-12
du code de la consommation) - Dispositions d'adaptation relatives à
Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à
Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna
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Article 31 (art. L. 334-4 et
L. 334-5 du code de la consommation) - Dispositions d'adaptation relatives
à la Nouvelle-Calédonie
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Article 32 (art. L. 334-7 du code
de la consommation) - Fonctionnement du FICP en Polynésie
française
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Article 29 (art. L. 333-6 du code
de la consommation) - Application des dispositions relatives au traitement des
situations de surendettement dans les collectivités d'outre-mer et en
Nouvelle-Calédonie
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TITRE VI - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET
FINALES
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Article 33 A - Commission temporaire
d'évaluation de la loi
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Article 33 (art. L. 121-20-12, L. 121-35, L.
141-1, L. 313-14 et L. 313-14-1 du code de la consommation ; art. L. 341-2 du
code monétaire et financier) - Coordinations
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Article 33 bis (art. L. 221-3 du code
monétaire et financier) - Ouverture d'un livret A par les syndicats de
copropriétaires
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Article 34 - Entrée en vigueur
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Article 35 - Dispositions relatives à
l'Institut national de la consommation
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Article 36 - Habilitation donnée au
Gouvernement pour prendre diverses mesures d'ordre législatif par voie
d'ordonnance
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Article 33 A - Commission temporaire
d'évaluation de la loi
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TRAVAUX DE LA COMMISSION SPÉCIALE