Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

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Rapport n° 257 (2009-2010) de M. Jean-René LECERF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 février 2010

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA RÉTENTION DE SÛRETÉ ET LA SURVEILLANCE DE SÛRETÉ : DES DISPOSITIFS RÉSERVÉS AUX CRIMINELS LES PLUS DANGEREUX
    
    • A. LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 FÉVRIER 2008
      
      • 1. La rétention de sûreté
        
      • 2. La surveillance de sûreté
        
    • B. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORT LAMANDA
      
    • C. LES CONDITIONS D'APPLICATION
      
      • 1. Un recul encore très insuffisant
        
      • 2. Une forte pression sur le centre national d'observation
        
  • II. LA VOLONTÉ D'UNE PRISE EN CHARGE PLUS EFFICACE DES DÉLINQUANTS SEXUELS
    
    • A. L'INJONCTION DE SOINS
      
      • 1. Un cadre juridique équilibré
        
      • 2. Les difficultés pratiques de mise en oeuvre
        
    • B. UNE PRISE EN CHARGE EN DÉTENTION ENCORE LARGEMENT INSUFFISANTE
      
      • 1. L'absence de structures adaptées
        
      • 2. Les efforts en cours
        
    • C. LES TRAITEMENTS MÉDICAMENTEUX : UNE RÉELLE EFFICACITÉ DANS DES CAS PRÉCIS ET LIMITÉS
      
      • 1. Un développement récent
        
      • 2. Un champ d'application circonscrit
        
  • III. LE PROJET DE LOI : UN ÉQUILIBRE INDISPENSABLE ENTRE LES EXIGENCES DE LA LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE ET LE RESPECT DES LIBERTÉS PUBLIQUES
    
    • A. LE PROJET DE LOI INITIAL : LA TRANSCRIPTION DES PROPOSITIONS DU RAPPORT LAMANDA
      
    • B. LE TEXTE ISSU DES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE : DE NOUVELLES ORIENTATIONS
      
    • C. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : DES GARANTIES NÉCESSAIRES POUR ENCADRER LES DISPOSITIFS DE CONTRÔLE DES PERSONNES APRÈS LEUR DÉTENTION
      
      • 1. Le quantum de peine prononcé autorisant le placement en surveillance de sûreté : le maintien du droit en vigueur
        
      • 2. La clarification du cadre juridique dans lequel un traitement antihormonal peut être prescrit (article 5 ter)
        
      • 3. L'encadrement du dispositif de rétention pour les personnes soupçonnées d'avoir violé les interdictions de paraître fixées par le juge de l'application des peines (article 5 quinquies)
        
      • 4. Les fichiers
        
      • 5. Les dispositions diverses
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier A (art. 706-56-13 du code de procédure pénale) - Application de la rétention de sûreté aux crimes de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration commis, en état de récidive, sur majeurs
    
  • Article premier (art. 706-53-15 du code de procédure pénale) - Subordination de la décision de placement en rétention de sûreté à la possibilité donnée à l'intéressé, aux cours de sa détention, de bénéficier d'une prise en charge adaptée
    
  • Article premier bis (art. 706-53-19, 723-37, 763-8 du code de procédure pénale) - Allongement à deux ans de la durée de la surveillance de sûreté
    
  • Article 2 (art. 706-53-19, 723-37 et 763-8 du code de procédure pénale) - Subsidiarité de la rétention de sûreté par rapport à la surveillance de sûreté - Coordinations
    
  • Article 2 bis (art. 706-53-19 du code de procédure pénale) - Application de la rétention de sûreté en cas de refus d'un placement sous surveillance électronique mobile
    
  • Article 3 (art. 706-53-21 nouveau du code de procédure pénale) - Suspension de la rétention de sûreté ou de la surveillance de sûreté en cas de détention intervenue au cours de leur exécution
    
  • Article 4 (art. 723-37 du code de procédure pénale) - Abaissement du quantum de peine prononcé pour le placement sous surveillance de sûreté à l'issue d'une mesure de surveillance judiciaire -Possibilité de prononcer une surveillance de sûreté à l'encontre d'une personne soumise à une surveillance judiciaire et à laquelle toutes ses réductions de peine ont été retirées
    
  • Article 5 (art. 64-3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991) - Droit à l'aide juridictionnelle pour les personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté
    
  • Article 5 bis (titre XX bis et art. 706-56-2 nouveaux du code de procédure pénale) - Création d'un répertoire des données à caractère personnel dans le cadre des procédures judiciaires
    
• CHAPITRE PREMIER BIS - DISPOSITIONS RELATIVES À L'INJONCTION DE SOINS ET À LA SURVEILLANCE JUDICIAIRE
  
  • Article 5 ter (art. 706-47-1, 706-53-19, 712-21, 717-1, 721, 721-1, 723-29, 723-31-1 nouveau, 723-32, 723-35, 723-38, 729, 732-1 et 723-38-1 nouveaux, 733, 763-5, 763-6, 763-7, 763-8, 786 du code de procédure ; art. L. 3711-1 et L. 3711-3 du code de santé publique ; art. 132-45-1 du code pénal) - Renforcement de l'efficacité de l'injonction de soins et des dispositifs de contrôle après la peine
    
• CHAPITRE PREMIER TER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERDICTIONS DE PARAÎTRE OU DE RENCONTRER LES VICTIMES
  
  • Article 5 quater (art. 131-36-2 et 132-45 du code pénal ; art. 712-16 à 712-16-3 nouveaux, art. 720, 723-30, 706-53-19, 763-3 et 763-10 du code de procédure pénale ; art. 58 de la loi n° 85-520 du 27 juin 1983, art. 145 de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988, art. 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003) - Renforcement des interdictions de paraître et d'entrer en relation avec les victimes
    
• CHAPITRE PREMIER QUATER - DISPOSITIONS RELATIVES AU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES
  
  • Article 5 quinquies (art. 706-53-5 à 706-53-8, 705-53-10 et 706-53-11 du code de procédure pénale, art. 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004) - Renforcement des obligations liées à l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
    
• CHAPITRE II - DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Article 6 A (art. 719-1 nouveau du code de procédure pénale) - Information de la police et de la gendarmerie concernant la libération d'une personne condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru
    
  • Article 6 (art. 720-1-1 du code de procédure pénale ) - Suspension de peine pour raison médicale
    
  • Article 7 (art. 624 et 626-5 du code de procédure pénale) - Suspension de l'exécution de la condamnation lors d'un recours en révision ou d'une demande de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme
    
  • Article 8 (art. 768, 769, 769-1, 775, 775-1, 778 du code de procédure pénale, art. L. 268-3 du code de justice militaire) - Conditions d'inscription au casier judiciaire des jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale
    
  • Article 8 bis AA (nouveau) (art. 132-16-6, art. 132-23-1 et 132-23-2 nouveaux du code pénal) - Prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l'Union européenne
    
  • Article 8 bis A - Missions de l'observatoire indépendant chargé de la collecte et de l'analyse des données statistiques relatives aux infractions
    
  • Article 8 bis (art. 706-54 et 706-56 du code de procédure pénale) - Elargissement des conditions d'inscription au fichier judiciaire national automatisé des empreintes génétiques
    
  • Article 8 ter - Conditions d'entrée en vigueur de la loi
    
  • Article 8 quater (nouveau) (art. 474 et 718-1 du code de procédure pénale ; art. 11 et 12 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) - Coordinations
    
  • Article 9 - Application de la loi outre-mer
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR
  
• ANNEXE 2 - COMPARAISON ENTRE LE SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE, LA SURVEILLANCE JUDICIAIRE ET LA SURVEILLANCE DE SÛRETÉ