Projet de loi de finances pour 2010 : Remboursements et dégrèvements

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Rapport général n° 101 (2009-2010) de Mme Marie-France BEAUFILS , fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2009

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• LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEURE SPÉCIALE
  
  • I. LE CARACTÈRE ATYPIQUE DE LA PREMIÈRE MISSION DU BUDGET DE L'ETAT
    
    • A. 94,8 MILLIARDS D'EUROS DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2010
      
      • 1. 25 % des dépenses brutes de l'Etat, réparties en deux programmes
        
      • 2. Un dérapage de 12 milliards d'euros en 2009, en partie résorbé en 2010
        
    • B. DES CRÉDITS ÉVALUATIFS QUI NE SONT PAS PRIS EN COMPTE DANS LA NORME DE DÉPENSE
      
  • II. LE PROGRAMME 200 « REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS D'ETAT »
    
    • A. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS EN FONCTION DE LEUR FINALITÉ : L'APPORT DE LA NOUVELLE NOMENCLATURE
      
      • 1. L'aboutissement d'une démarche initiée par votre commission des finances
        
      • 2. 68 milliards d'euros relèvent de la mécanique ou de la gestion des impôts
        
      • 3. 10,5 milliards d'euros relèvent de la mise en oeuvre des politiques publiques
        
      • 4. Quelles conséquences politiques faut-il tirer de la nouvelle architecture ?
        
    • B. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS PAR IMPÔT : AU CoeUR DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DU GOUVERNEMENT
      
      • 1. L'impôt sur le revenu et la création de la taxe carbone
        
      • 2. La prime pour l'emploi et la généralisation du revenu de solidarité active
        
      • 3. L'impôt sur les sociétés et la TVA marqués par le reflux du plan de relance de l'économie
        
      • 4. Le bouclier fiscal
        
  • III. LE PROGRAMME 201 « REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS LOCAUX »
    
    • A. LA RÉDUCTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME EST ÉVALUÉE À 9 % EN 2010 PAR RAPPORT À LA PRÉVISION D'EXÉCUTION 2009
      
      • 1. Une évolution distincte des dégrèvements selon la catégorie d'impôts locaux
        
      • 2. Le poids important des dégrèvements dans les finances locales
        
    • B. LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE CONDUIT À FAIRE DE L'ANNÉE 2010 UN EXERCICE DE TRANSITION POUR LE PROGRAMME
      
      • 1. Les modalités de la suppression de la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers
        
      • 2. L'impact différé de la réforme de la taxe professionnelle
        
• LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
  
• EXAMEN EN COMMISSION