3. L'impôt sur les sociétés et la TVA marqués par le reflux du plan de relance de l'économie
La diminution de près de 18 milliards d'euros du montant des crédits du programme entre l'exécution 2009 et la prévision 2010 s'explique pour 16,28 milliards par l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée, les deux impôts sur lesquels ont porté l'essentiel les mesures fiscales prises dans le cadre du plan de relance de l'économie et qui, à l'exception du versement anticipé des créances au titre du crédit d'impôt recherche, ne sont pas reconduites en 2010. La mesure de remboursement anticipé de créance de report en arrière des déficits a même pour effet, en 2010, d'améliorer les recettes puisque les sommes remboursées en 2009 n'ont plus à l'être en 2010.
Le « volet fiscal » du plan de relance de l'économie
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
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Les mesures du « volet fiscal » du plan de relance pour l'économie Le volet fiscal du plan de relance comprend sept mesures : - le remboursement des excédents d'impôt sur les sociétés au titre d'acomptes versés au titre d'exercices clos avant le 30 septembre 2009, qui a pu être demandé en 2009 dès la clôture de l'exercice au lieu du mois d'avril, avait bénéficié, à la fin du mois de juin 2009, à 25.667 entreprises, dont 25.322 petites et moyennes entreprises (PME), pour un montant total de remboursements de 6,5 milliards d'euros, dont 1,9 milliard au bénéfice des PME. Cette mesure de trésorerie n'a pas de coût budgétaire ; - le remboursement immédiat, plutôt qu'au terme d'un délai de cinq ans, du solde des créances de report en arrière des déficits ( carry back ) était de droit en 2009, sur demande des entreprises. A la fin du mois de juin, 2,2 milliards d'euros avaient été remboursés à 21.270 entreprises dont 20.676 PME. Pour l'année, le coût de la mesure est évalué à 4,5 milliards d'euros, soit 2,7 milliards d'euros de plus que la prévision initiale ; - le remboursement immédiat de toutes les créances de crédit d'impôt recherche (CIR) détenues par les entreprises avait permis, fin juin, à 10.882 entreprises dont 9.716 PME de percevoir 3,4 milliards d'euros, dont 1 milliard au bénéfice des PME. Pour l'année, le coût de la mesure, qui correspond parfaitement à la prévision initiale, est estimé à 3,8 milliards d'euros ; - le remboursement mensuel, plutôt que trimestriel ou annuel, des crédits de TVA , possible depuis février 2009, avait permis fin juin à 131.967 entreprises, dont 115.889 PME, de recevoir 3,3 milliards d'euros, dont 2 milliards pour les PME. Pour l'année, le coût prévisionnel s'établit à 6,5 milliards d'euros, soit 2,9 milliards d'euros de plus que l'estimation initiale ; - le crédit d'impôt en faveur des ménages modestes , institué, pour la seule année 2009, en faveur des contribuables dont le revenu imposable relève de la tranche à 5,5 % de l'impôt sur le revenu et de la tranche à 14 % dans la limite de 12.475 euros par part afin de les exonérer du prélèvement du second acompte provisionnel ainsi que des prélèvements mensuels à compter du mois de mai 2009, a représenté un coût pour l'Etat de 1 milliard d'euros en 2009 ; - la majoration d'un demi-point des coefficients d'amortissement dégressif, pour un coût en 2010 estimé à 400 millions d'euros ; - le doublement du plafond du prêt à taux zéro au titre des logements neufs acquis en 2009 afin de soutenir de manière exceptionnelle la construction de logements et l'activité du bâtiment. L'article 46 du projet de loi de finances pour 2010 prévoit une reconduction pour trois ans du prêt à taux zéro et le maintien de son doublement jusqu'au 31 décembre 2009. Le coût de cette mesure en 2010 est évalué à 90 millions d'euros. |