2. 68 milliards d'euros relèvent de la mécanique ou de la gestion des impôts
L'action 11 « Remboursements et dégrèvements liés à la mécanique de l'impôt », avec 59,2 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2010, représente les trois quarts des crédits du programme. Son montant diminue tant par rapport à la loi de finances pour 2009 (- 5 milliards d'euros) que par rapport à la prévision d'exécution (- 11,8 milliards d'euros), et ce pour deux raisons. En premier lieu, l'évolution des recettes d'impôt sur les sociétés et de TVA conduit à de moindres décaissements en 2010. En second lieu, le versement mensuel des remboursements de TVA aux entreprises, mis en oeuvre en 2009, ne sera pas reconduit en 2010, engendrant ainsi une économie de 6,5 milliards d'euros.
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Le projet annuel de performance présente ainsi les crédits de cette action : « Cette action regroupe les dépenses relevant de la mécanique de l'impôt, telles que les restitutions d'excédents de versement compte tenu de l'impôt dû. Il s'agit pour l'essentiel des excédents de versements d'Impôt sur les sociétés (IS) ou de remboursements de crédits de TVA . Ces remboursements représentent les trois quarts des dépenses exécutées en 2008. « Remboursements de crédits de TVA « Une entreprise redevable de la TVA collecte la TVA qu'elle facture auprès de ses clients, et peut déduire, sauf exception, la TVA supportée sur les achats nécessaires à son activité (par différence, c'est bien la valeur ajoutée produite par l'entreprise qui se trouve taxée). Une entreprise se trouve en situation de crédit pour une période d'affaires donnée lorsque sa TVA déductible excède sa TVA collectée. Celle-ci a alors la possibilité d'imputer ce crédit sur sa prochaine déclaration mensuelle de chiffre d'affaires, en l'incorporant à sa TVA déductible, ou d'en demander le remboursement immédiat. Sous cette dernière hypothèse, un crédit peut faire l'objet de remboursements selon une procédure dite «générale» (ouverte à toutes les entreprises) ou une procédure dite «spéciale exportateur» (réservée aux entreprises qui réalisent des exportations ou des livraisons intracommunautaires). « À partir de 2009, avec la mise en place de la mesure de mensualisation, l'une comme l'autre procédure peuvent être employées à fréquence mensuelle (cette fréquence était trimestrielle, voire annuelle, jusqu'à fin 2008 pour la procédure générale). « Les crédits de TVA représentent usuellement plus de 99 % des remboursements de TVA ordonnancés par la direction générale des finances publiques. « Restitutions d'excédents de versement d'IS « Conformément aux dispositions de l'article 1668 du CGI, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent verser des acomptes trimestriels d'impôt sur les sociétés. Le calendrier de versement des acomptes est fonction des dates de clôture de l'exercice. « Le montant total des acomptes est égal à l'impôt sur les sociétés dû au titre du dernier exercice clos. Lorsqu'une entreprise estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d'un exercice est égal ou supérieur à la cotisation totale d'IS due, elle peut se dispenser du versement de nouveaux acomptes ou moduler à la baisse le versement d'un acompte. « Lorsque la liquidation de l'impôt sur les sociétés fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l'impôt dû, l'excédent est restitué (déduction faite des autres impôts directs dus par l'entreprise). « Les entreprises peuvent demander la restitution par simple dépôt d'un relevé de solde. Cette demande peut intervenir dès le lendemain de la clôture de l'exercice. Le montant restitué des acomptes ne peut plus être imputé sur l'impôt sur les sociétés. « La part d'IS restituée vient en diminution des recettes brutes collectées. La répartition entre l'impôt brut et les restitutions est fonction de la volatilité des résultats de l'entreprise et de ses choix de gestion (autolimitation...). « Dans le cadre du plan de relance de l'économie, les entreprises bénéficient d'un remboursement accéléré de leurs excédents de versement qui pèsent sur les recettes nettes d'IS . « Enfin, l'action retrace le coût du plafonnement des impositions directes (« bouclier fiscal ») dans la mesure où celui-ci correspond à un mode de détermination de la contribution totale maximale pouvant être mise à la charge d'un contribuable ». |
Les crédits de l'action 13 « Remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'impôt », avec 8,8 milliards d'euros, représentent 11 % du total des crédits du programme en 2010.
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Le projet annuel de performance présente ainsi les crédits de cette action : « Cette action retrace désormais principalement les dégrèvements liés à la gestion des produits de l'Etat. Y figurent : « - en sous-action 1, les dégrèvements et annulations prononcés après le calcul de l'IR, afin de rétablir la réalité de l'impôt dû par les contribuables , sur initiative de l'administration ou à la suite de réclamations des contribuables. Ces opérations donnent lieu, selon les cas, à dépenses et recettes d'ordre ou à remboursements lorsque les contribuables ont déjà acquitté leur impôt. « Ces opérations concernent également, le cas échéant, les dégrèvements de rôles émis au titre de la contribution sur les revenus locatifs ou des contributions sociales dans la mesure où les bases de ces prélèvements sont déclarées en même temps que l'impôt sur le revenu. « Sont également retracés les versements au titre de l'accord frontalier avec la confédération helvétique du 11 avril 1986 et de l'avenant à la convention fiscale franco-marocaine signé le 18 août 1989. « - en sous-action 2, les dégrèvements au titre de l'impôt sur les sociétés (IS) et impôts assimilés (contribution sur les revenus locatifs, contributions additionnelles à l'IS, contribution sociale sur les bénéfices). « - en sous-action 3, les dégrèvements recensés au titre des autres impôts directs dont une part importante concerne les majorations et pénalités sur IR . Cette sous-action vise les particuliers et les entreprises. Des restitutions de précompte mobilier ont notamment été imputées sur cette rubrique en 2008. « - en sous-action 4, les dégrèvements liés à la TVA, quel que soit le réseau (DGFiP ou DGDDI) et des versements de TVA en application de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963. « - en sous-action 5, la part dégrevée ou restituée des opérations d'enregistrement, de timbre et de contributions indirectes non décrites dans l'action 2 . Il s'agit de dégrèvements, de remboursements et de rectifications suite à erreur d'imputation remettant en cause le produit initialement constaté. Ces opérations concernent la DGFiP et la DGDDI, et s'adressent aux particuliers comme aux entreprises. « - la sous-action 6 regroupe les opérations de gestion diverses , telles que les dégrèvements prononcés au titre de la taxe sur les logements vacants, les restitutions au titre de l'écotaxe, tous les remboursements et rectifications de produits d'Etat encaissés les années antérieures au titre des administrations financières. Cette sous-action retrace également les opérations d'ordre : remises, annulations, admissions en non-valeur sur impôts d'Etat (non individualisées comptablement par impôt), et les opérations de même nature effectuées sur les produits divers (amendes, produits divers du budget général) ; remises de débets qui recouvrent les remises accordées par le ministre aux comptables des différentes administrations financières suite au non-recouvrement de recettes fiscales initialement attendues et pour lesquelles les comptables ne disposent plus d'aucune possibilité juridique de recouvrement ; d'autre part, les décharges de responsabilité et remises gracieuses accordées aux comptables du fait des opérations comptables pour lesquelles leur responsabilité a été engagée par le Ministre compétent ou par les juridictions financières ». |