II. LE PROGRAMME 200 « REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS D'ETAT »
A. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS EN FONCTION DE LEUR FINALITÉ : L'APPORT DE LA NOUVELLE NOMENCLATURE
1. L'aboutissement d'une démarche initiée par votre commission des finances
Le projet de loi de finances pour 2010 propose une architecture nouvelle pour le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat », avec un découpage en trois actions qui distinguent les crédits en fonction de leur finalité (mécanique de l'impôt, financement d'une politique publique, gestion de l'impôt).
Cette évolution constitue l'aboutissement d'un chantier engagé par votre rapporteure spéciale dès l'examen du projet de loi de finances pour 2006.
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Chronologie des travaux menés par votre commission des finances à l'initiative de votre rapporteure spéciale - Mise en évidence, par votre rapporteure spéciale, du manque de pertinence du périmètre et de l'architecture de la mission , ainsi que des faiblesses de son dispositif de performance, dès l'examen des projets de loi de finances pour 2006 et 2007 ; - Saisine de la Cour des comptes , au mois d'octobre 2006, d'une demande d'enquête sur la gestion et l'efficacité des remboursements et dégrèvements d'impôts, en application de l'article 58-2 ° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ; - Organisation d'une audition pour « suite à donner » à cette enquête, le 3 octobre 2007, mettant en présence les magistrats de la première chambre de la Cour des comptes, les représentants de la direction du budget, de la direction générale des impôts (DGI), de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) et de la direction générale des collectivités locales (DGCL). Ces travaux ont donné lieu à un rapport d'information de votre rapporteure spéciale ; - Dépôt, à l'initiative de votre rapporteure spéciale, de trois amendements « d'appel » à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2008 . A la suite du débat en séance publique, M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, s'est engagé à réunir un groupe de travail ad hoc destiné à proposer des pistes de réforme de la mission « Remboursements et dégrèvements » ; - Première réunion du groupe de travail ad hoc , le 18 juin 2008 , en présence de votre rapporteure spéciale, de notre collègue député Jean-Yves Cousin, rapporteur spécial de la mission « Remboursements et dégrèvements » au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, des représentants du cabinet de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, de la direction du budget et de la direction générale des finances publiques ; - Décision de la commission des finances de réserver son vote sur les crédits de la mission lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, en raison de l'insuffisante précision de l'information fournie au sein du projet annuel de performances et de l'absence de traduction concrète, dans le projet de loi de finances pour 2009, des réflexions menées depuis plusieurs années sur l'évolution de l'architecture et la mesure de la performance de cette mission ; - Deuxième réunion du groupe de travail , le 1 er juillet 2009, au cours de laquelle les représentants de l'administration ont présenté les évolutions aujourd'hui intégrées au projet de loi de finances. |
Le découpage proposé ne modifie que marginalement la présentation des crédits du programme 200 et laisse intact le programme 201 relatif aux impôts directs locaux. Pour autant, la nouvelle maquette constitue une avancée en ce qu'elle améliore, par un découpage cohérent, la lisibilité des crédits de la mission. Il semble que l'administration espère que l'amélioration de ses outils informatiques lui permettra de fournir des réponses plus en rapport avec nos attentes.
Répartition des crédits du programme 200
« Remboursements et dégrèvements
d'impôts
d'Etat » entre les trois actions qui le composent
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances, d'après les données du tome I du fascicule des Voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2010
Les trois nouvelles actions qui composent le programme 200 sont de taille différente :
- les actions 11 (mécanique de l'impôt) et 13 (gestion de l'impôt), qui regroupent des dépenses « techniques », constituent 87 % des crédits du programme ;
- l'action 12, qui retrace les crédits concourant à la mise en oeuvre de politiques publiques, ne rassemble que 13 % des crédits du programme.
Les crédits du programme 200
« Remboursements et dégrèvements d'impôts
d'Etat »
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances, d'après les données du tome I du fascicule des Voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2010
Un seul objectif est assigné au programme : permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible . Il ne reflète que partiellement l'objet des crédits de la mission. En revanche, sa réalisation dépend entièrement de l'action des agents de la direction générale des finances publiques chargés de la gestion des remboursements et dégrèvements. Son orientation est de nature à encourager les services à toujours rechercher l'amélioration de la qualité du service rendu. En ce sens, l'objectif est lisible et bien calibré.
Les indicateurs retenus pour apprécier la performance de l'administration sont le taux de demandes de remboursement de crédits de TVA non imputable et de restitutions d'impôts sur les sociétés remboursées dans un délai inférieur ou égal à 30 jours 6 ( * ) , l'ancienneté des demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement dans un délai strictement supérieur à 30 jours 7 ( * ) et le taux de réclamations contentieuses en matière d'impôt sur le revenu traitées dans un délai d'un mois 8 ( * ) .
En revanche, on ne trouve pas d'indicateur de l'efficacité de la politique fiscale décidée par rapport à la cible annoncée.
* 6 L'objectif 2009 était de 80 % et il est prévu de dépasser les 90 %. L'objectif pour 2010 est à nouveau de 80 %.
* 7 La prévision 2009 est conforme à l'objectif, et s'établit à 60 jours. Ce délai-cible est reconduit pour 2010.
* 8 La réalisation 2009 est conforme à la cible (95,4 %). La cible 2010 est de 95,5 %.