N° 101
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2009 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2010 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 26
REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
Rapporteure spéciale : Mme Marie-France BEAUFILS
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1946, 1967 à 1974 et T.A. 360
Sénat : 100 (2009-2010)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEURE SPÉCIALE
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1. La mission « Remboursements et dégrèvements » est la plus importante du budget de l'Etat en volume de crédits. Le projet de loi de finances pour 2010 propose de la doter de 94,8 milliards d'euros, soit le quart des dépenses brutes de l'Etat. 2. L'évolution du montant des « Remboursements et dégrèvements » est liée à celle des recettes de l'Etat. En conséquence, ces crédits sont évaluatifs, ne sont pas compris dans la norme de dépense de l'Etat et ne sont pas pourvus d'objectifs d'évolution pluriannuelle par la loi de programmation des finances publiques. 3. Les remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat représentent les trois quarts des crédits de la mission. 4. La nouvelle présentation des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat, qui fait ressortir les crédits concourant à la mise en oeuvre de politiques publiques, constitue l'aboutissement d'une démarche engagée à l'automne 2005 par votre commission des finances. 5. Les variations des montants de remboursements et dégrèvements au titre des différents impôts résultent de la mise en oeuvre des orientations de la politique économique et sociale du Gouvernement et notamment, en 2010, de la création de la taxe carbone, de l'arrêt de certaines mesures du plan de relance de l'économie et de la création du revenu de solidarité active (RSA). 6. La suppression de la taxe professionnelle conduira, en régime de croisière, à une forte réduction des dégrèvements au titre des impôts économiques locaux. |
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Au 10 octobre 2009, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, 3,1 % des réponses portant sur la mission « Remboursements et dégrèvements » étaient parvenues à votre rapporteure spéciale. |
I. LE CARACTÈRE ATYPIQUE DE LA PREMIÈRE MISSION DU BUDGET DE L'ETAT
A. 94,8 MILLIARDS D'EUROS DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2010
1. 25 % des dépenses brutes de l'Etat, réparties en deux programmes
Le montant total des dépenses des missions du budget général, tel qu'il ressort du projet de loi de finances pour 2010, s'établit à 380 milliards d'euros. Dotée de 94,8 milliards d'euros 1 ( * ) , la mission « Remboursements et dégrèvements » représente le quart de ces dépenses brutes. Pour obtenir, les dépenses nettes, il convient, précisément, de déduire des dépenses brutes le montant des remboursements et dégrèvements.
S'ils constituent juridiquement des dépenses, les remboursements et dégrèvements relèvent, pour la plupart, plus d'une logique de recettes. Le graphique ci-dessous montre d'ailleurs que leur évolution explique l'augmentation, entre 2004 et 2008, du montant des recettes brutes de l'Etat (les recettes nettes enregistrant, au contraire, une diminution sur la période).
Evolution comparée des recettes fiscales brutes, des recettes fiscales nettes et des remboursements et dégrèvements
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances d'après les réponses au questionnaire budgétaire
La mission « Remboursements et dégrèvements » est composée de deux programmes, l'un consacré aux remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat, l'autre aux mêmes opérations pour les impôts directs locaux.
Les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » dans le projet de loi de finances pour 2010
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances, d'après les données du tome I du fascicule des Voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2010
En 2010, le montant global des crédits de la mission, 94,8 milliards d'euros, serait inférieur de 7 % à la prévision de la loi de finances pour 2009, et de 17 % par rapport à la prévision d'exécution pour 2009.
Les montants des deux programmes baisseraient, tant par rapport à la loi de finances initiale pour 2009 que par rapport à la prévision d'exécution associée au présent projet de loi de finances :
- pour les remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat, l'effet à la hausse des mesures nouvelles (+ 4,36 milliards d'euros) serait inférieur à celui, en sens inverse, des mesures antérieures (- 17,07 milliards d'euros), lié notamment à l'arrêt d'un certain nombre de dispositifs mis en oeuvre dans le cadre du plan de relance pour l'économie ;
- pour les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux, les mouvements sont inverses. Le très léger effet à la hausse des mesures antérieures au présent projet de loi de finances (+ 20 millions d'euros) serait moins important que l'effet à la baisse des mesures nouvelles, et en particulier de la réforme de la taxe professionnelle (- 2,28 milliards d'euros).
Répartition des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » entre les deux programmes qui la composent
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances, d'après les données du tome I du fascicule des Voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2010
Les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » relèvent essentiellement des dépenses d'intervention du titre 6. Néanmoins, environ 2 % (soit 2,1 milliards d'euros) figurent au titre 3 des dépenses de fonctionnement. Il s'agit des dépenses de remises et annulations, d'admissions en non valeur, d'intérêts moratoires et de débet ainsi que l'ensemble des produits et remboursements divers.
Les crédits du titre 3 de la mission « Remboursements et dégrèvements »
(en milliards d'euros)
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2009 |
2010 |
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Remises et annulations |
0,5 |
0,5 |
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Admissions en NV |
0,9 |
1,0 |
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Intérêts moratoires et débets |
0,3 |
0,4 |
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Produits et remboursements divers |
0,2 |
0,2 |
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Dépenses titre 3 |
1,9 |
2,1 |
Source : direction générale des finances publiques
* 1 A l'issue de l'examen par le Sénat de la première partie du présent projet de loi de finances, le montant des remboursements et dégrèvements prévus pour 2010 s'établissait à 94,5 milliards d'euros.