Proposition de loi tendant à généraliser l'assurance récolte obligatoire

Rapport n° 50 (2008-2009) de M. Daniel SOULAGE , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 22 octobre 2008

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• I. L'ASSURANCE RÉCOLTE, UN MÉCANISME INNOVANT ET APPRÉCIÉ
  
  • A. DES EXPÉRIENCES ENCOURAGEANTES À L'ÉTRANGER
    
    • 1. Le système américain
      
      • a) Une couverture très large
        
      • b) Le choix entre plusieurs niveaux d'assurance, récolte comme chiffre d'affaires
        
      • c) Un soutien massif des pouvoirs publics
        
      • d) Un rôle pourtant accessoire par rapport à d'autres instruments de garantie des risques
        
    • 2. Le système espagnol
      
      • a) Un dispositif ancien
        
      • b) Un appui public de grande ampleur
        
      • c) Des assureurs privés qui « jouent le jeu »
        
      • d) Vers des outils assurantiels de gestion des crises de marché
        
  • B. UN SOUTIEN CONSTANT DES POUVOIRS PUBLICS FRANÇAIS
    
    • 1. La loi d'orientation agricole de 2006 : un soutien affirmé au développement de l'assurance récolte
      
    • 2. Le travail de la commission : prévoir l'extension progressive de l'assurance récolte
      
  • C. UN DISPOSITIF ACTUELLEMENT « AU MILIEU DU GUÉ »
    
    • 1. Un système fondé sur une assurance volontaire
      
      • a) Le principe d'une subvention limitée à une part de la prime d'assurance
        
      • b) Deux types de contrats : par culture ou à l'exploitation
        
      • c) Une indemnisation prenant en compte une franchise réglementée
        
      • d) Taux de prise en charge et types de cultures concernées
        
    • 2. Un fonds pour les risques non assurables
      
    • 3. Des mécanismes complémentaires pour améliorer la couverture
      
    • 4. La nécessité de préserver une « CMU » de l'exploitation agricole
      
• II. UN INSTRUMENT DE GESTION DES RISQUES RESTANT A CONFORTER
  
  • A. UN DÉVELOPPEMENT INÉGAL DE L'ASSURANCE RÉCOLTE SELON LES FILIÈRES
    
  • B. UNE COMPATIBILITÉ NÉCESSAIRE AVEC LES RÈGLES INTERNATIONALES ET EUROPÉENNES
    
    • 1. Le classement en « boîte verte » à l'OMC
      
    • 2. Les perspectives européennes dans le cadre du « bilan de santé » de la PAC
      
      • a) La possibilité d'aider les dispositifs assurantiels dans le cadre de « soutien spécifique » (article 68)
        
      • b) Les dispositions propres à l'assurance récolte (article 69)
        
      • c) Les dispositions relatives au fonds de mutualisation en cas de maladies animales et végétales (article 70)
        
  • C. UN ENGAGEMENT DE L'ÉTAT DEVANT ÊTRE RESPECTÉ
    
    • 1. Une absence chronique de dotation du FNGCA en loi de finances initiale
      
    • 2. Un soutien en deçà des enjeux du développement de l'assurance récolte
      
  • D. LA PERTINENCE D'UNE APPROCHE GLOBALE DES ALÉAS
    
• III. LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE LOI ET LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
  
  • A. UN DÉVELOPPEMENT NÉCESSAIRE DE L'ASSURANCE RÉCOLTE
    
    • 1. L'extension de principe de l'assurance récolte prônée par la proposition de loi
      
    • 2. La nécessité aujourd'hui d'atteindre une masse critique
      
  • B. UN CARACTÈRE OBLIGATOIRE ENCORE PRÉMATURÉ
    
    • 1. L'objectif de la proposition de loi : rendre l'assurance obligatoire
      
    • 2. Une mesure dont la mise en oeuvre soulèverait de nombreuses difficultés
      
      • a) Les assurances obligatoires, une exception française
        
      • b) L'obligation de s'assurer est liée le plus souvent à une responsabilité à l'égard des tiers
        
      • c) L'assurance devrait rester une décision prise librement par l'exploitant
        
      • d) Des conséquences financières très importantes pour l'État
        
      • e) La nécessité d'une réassurance publique
        
      • f) L'assurance récolte, un marché qui n'est pas encore arrivé à maturité
        
      • g) La question de la sanction
        

• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er - Extension et obligation de souscription à l'assurance récolte
    
  • Article 2 - Financement de la mesure
    
• ANNEXE N° 1 - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR
  
• ANNEXE N° 2 - CONCLUSIONS DU RAPPORT DE M. DOMINIQUE MORTEMOUSQUE, PARLEMENTAIRE EN MISSION AUPRÈS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE, SUR L'ASSURANCE RÉCOLTE (FÉVRIER 2007)