III. LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE LOI ET LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
A. UN DÉVELOPPEMENT NÉCESSAIRE DE L'ASSURANCE RÉCOLTE
1. L'extension de principe de l'assurance récolte prônée par la proposition de loi
Les auteurs de la proposition de loi font valoir, dans leur exposé des motifs, que la dernière loi d'orientation agricole « a renforcé l'assurance récolte en jetant les bases de sa généralisation progressive à l'ensemble des productions agricoles ».
Ils soulignent cependant aussitôt que seulement 10 % environ des exploitants sont aujourd'hui couverts, et ce presque exclusivement en grandes cultures. Les arboriculteurs et les viticulteurs, font-ils remarquer, sont peu protégés, alors que leurs productions sont plus fragiles.
Une extension de l'assurance récolte permettrait, selon les auteurs de la proposition de loi, « d'élargir l'assiette de cotisants » et, mécaniquement, de réduire le niveau des primes et de rendre l'assurance accessible à un plus grand nombre d'exploitants.
Aussi l'article 1 er du texte prévoit-il que l'assurance récolte est « étendue à l'ensemble des productions agricoles dans des conditions fixées par décret ».
2. La nécessité aujourd'hui d'atteindre une masse critique
Votre commission des affaires économiques souscrit entièrement à l'objectif d'extension de l'assurance récolte posé par la proposition de loi.
Cet objectif, cela a été dit, a déjà été inscrit dans le droit positif lors du vote de la dernière loi d'orientation agricole . Ne serait-ce qu'à cet égard, les auteurs de la proposition de loi ont donc déjà en partie satisfaction.
Reste que si le principe d'une extension progressive de l'assurance récolte est aujourd'hui acquis, et a même force de loi, l'examen de la couverture assurantielle du monde agricole montre qu'il est loin d'être acquis en pratique . Ainsi qu'il a été mentionné, seul un dixième environ des exploitants a aujourd'hui recours à ce procédé.
Il est donc impératif que ce mécanisme soit aujourd'hui réellement étendu , et ce pour plusieurs raisons :
- la « sortie » progressive du FNGCA d'un nombre croissant de productions laissera, à terme, les exploitants sans autre choix que de se couvrir par des polices d'assurance s'ils souhaitent se protéger d'aléas que la solidarité nationale ne prendra plus en charge ;
- l'assurance récolte, pourvu qu'elle respecte certaines conditions, est compatible avec les règles du commerce international et peut être, à ce titre, rangée dans la « boîte verte » de l'OMC ;
- elle fait l'objet d'une reconnaissance et d'un réel soutien des instances communautaires, qui sont en passe d'ouvrir plus largement le mécanisme de l'ancien article 69 afin, notamment, de la promouvoir par un soutien public européen ;
- comme le font observer les auteurs de la proposition de loi, le recours massif à ce mécanisme tendra à augmenter l'assiette des cotisations, donc à faire baisser le niveau moyen des primes et ainsi à le rendre plus accessible et plus protecteur pour le monde agricole ;
- le renforcement de l'intensité et de la fréquence des risques de toute sorte -naturels, mais aussi sanitaires ou économiques- dû à la modification progressive du climat et à l'accroissement des échanges mondiaux rend indispensable, dans le secteur agricole, l'existence d'un instrument à même de les gérer et répondant à une logique d'entreprise.