ANNEXE N° 1 - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR24 ( * )
- MM. Robert DROUET, vice-président délégué du conseil d'administration et président de Groupama centre-Manche, Christian BONNETIER, directeur adjoint, et Stéphane GIN, directeur « risques professionnels agricoles » à Groupama.
- MM. Frédéric GUDIN du PAVILLON, responsable « assurances entreprises », Stéphane GIN, président du comité agricole, et Mme Annabelle JACQUEMIN-GUILLAUME, attachée parlementaire de la Fédération française des sociétés d'assurance.
- Mme Dominique BRINBAUM, conseillère spéciale chargée de la stratégie et de la prospective, Melle Mathilde MASSIAS, adjointe au chef de bureau du crédit et de l'assurance à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, et M. Erwan de RANCOURT, conseiller chargé des relations parlementaires auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche.
- M. Jean-Louis CHANDELIER, directeur du département « entreprises », Mme Catherine LION, directrice adjointe, et Mme Nadine NORMAND, attachée parlementaire auprès de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
- M. Thierry MASQUELIER, président-directeur général de la Caisse centrale de réassurance.
- M. Yvon COLLIN, sénateur du Tarn-et-Garonne, auteur de la proposition de loi.
ANNEXE N° 2 - CONCLUSIONS DU RAPPORT DE M. DOMINIQUE MORTEMOUSQUE, PARLEMENTAIRE EN MISSION AUPRÈS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE, SUR L'ASSURANCE RÉCOLTE (FÉVRIER 2007)
Le rapport dresse un premier bilan de la phase de lancement de l'assurance récolte, initiée en 2005 sur la base du rapport MENARD, qui préconisait le recours à un produit multirisque climatique à la culture ou à l'exploitation, plutôt que de multiplier les produits couvrant tel risque sur telle culture, notamment pour des raisons de lisibilité.
Si cette phase qui se termine en 2007 est significative, puisque près de 20% des exploitations professionnelles sont assurées après seulement 2 ans, elle ne prépare en rien les étapes suivantes, puisque l'essentiel des contrats concerne les grandes cultures, qui sont aussi les cultures les moins exposées aux risques climatiques. Pour la suite, on se trouve donc confronté à une impasse budgétaire, soit parce que, pour avancer sur les autres productions, il faut une aide à l'assurance plus forte, soit parce que, faute d'avancer, la coexistence avec le régime des calamités agricoles est inutilement coûteuse et contre-productive.
Pour sortir de ce dilemme, après consultation des administrations nationale et européenne, des assureurs et des instances professionnelles agricoles, trois grandes orientations paraissent devoir être retenues.
1) La gestion des risques et des crises sera un élément majeur des prochains rendez-vous communautaires, notamment en 2008 celui du bilan de santé de la PAC sur l'après 2013, et les propositions françaises en vue d'un cofinancement ne seront crédibles que si l'assurance récolte continue vigoureusement sa progression sur la base d'une feuille de route claire et consensuelle.
2) Les lourds investissements que l'entreprise agricole doit consentir pour une adaptation plus étroite au marché de l'après 2013 nécessitent une couverture plus forte contre les aléas, donc mieux individualisée tant par une amélioration de la déduction fiscale pour aléa (DPA) que par l'assurance récolte, plutôt que par la procédure forfaitaire du régime des calamités agricoles, qui correspondait aux besoins de premiers secours d'une agriculture en cours de modernisation.
3) Les aléas économiques, climatiques et sanitaires ne sont pas indépendants et l'organisation de producteur (ou son équivalent) est la base logistique appropriée pour bien raisonner l'adaptation au marché, les investissements et les pratiques de prévention ainsi que les prises de risques individuelles raisonnables. Dans le cadre de la prochaine OCM fruits et légumes, les organisations de producteurs pourraient ainsi faire la part des risques qu'ils décident de couvrir par mutualisation de ceux qui relèvent plus utilement d'une assurance de groupe, dont les tarifs sont plus avantageux.
Pour choisir un objectif raisonnable de diffusion de l'assurance récolte, trois scénarios sont étudiés, suivant qu'elle reste cantonnée aux grandes cultures, qu'elle s'étende aussi aux cultures spécialisées (vigne, fruits et légumes) ou que l'ensemble des productions, fourrages compris, de la ferme France soient couvertes.
Les simulations qui en découlent s'appuient sur l'exemple de l'Espagne, qui, parmi les pays les plus avancés dans l'assurance récolte, offre le mérite d'être membre de l'Union européenne, si bien que son dispositif est bien compris en complément des diverses organisations communes de marché. De sa longue expérience de près de 30 ans dans ce domaine, on peut tirer trois leçons :
1) il est illusoire de penser atteindre des taux de pénétration importants, puisque l'Espagne plafonne à 50 %, quand bien même toute aide exceptionnelle est conditionnée à la souscription d'une assurance récolte ;
2) le développement du marché n'est pas instantané, du fait notamment des pesanteurs psychologiques et du potentiel d'expertise à développer, si bien que les différentes cibles, correspondant aux scénarios, pourraient bien demander 5 à 10 ans pour être atteintes ;
3) la bonne progression de l'assurance récolte demande un engagement constant et résolu de l'État, tant par le budget qu'il y consacre, que par l'offre de réassurance publique, nécessaire pour couvrir les aléas climatiques de grande ampleur, s'apparentant aux catastrophes naturelles.
Le résultat des simulations tend à montrer que la conversion complète à l'assurance récolte entrerait à terme dans le volume des ressources du FNGCA, mais que la phase de transition nécessiterait des financements supplémentaires.
Néanmoins, ceux-ci peuvent être limités et rendre la mobilisation de ressources nouvelles accessible dans la mesure où, pour chaque catégorie de cultures, la sortie du régime des calamités agricoles se fait rapidement. Un calcul de simulation évalue ces besoins supplémentaires à près de 50 millions d'euros par an pour autant que la sortie du régime des calamités s'effectue pour chaque catégorie de cultures 2 ans après que le taux de diffusion de l'assurance y a atteint un niveau significatif, de l'ordre de 15 %.
Source : Une nouvelle étape pour la diffusion de l'assurance récolte , rapport au Premier ministre de Dominique Mortemousque, sénateur de la Dordogne, février 2007.
* 24 Votre rapporteur a par ailleurs reçu des contributions écrites de la part de l'Assemblée permanente des chambres d'agricultures (APCA) et du Crédit agricole.