EXAMEN DES ARTICLES
Article 1er - Extension et obligation de souscription à l'assurance récolte
Objet : cet article tend à rendre obligatoire l'assurance récolte et à l'étendre à l'ensemble des productions agricoles.
I - Le dispositif proposé
Cet article prévoit :
- que l'assurance récolte, instituée par le décret n° 2005-234 du 14 mars 2005 fixant pour 2005 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles, devient obligatoire ;
- qu'elle est étendue à l'ensemble des productions agricoles.
Elle renvoie à un décret les conditions d'application de ces dispositions.
II - La position de votre commission
Votre commission soutient depuis longtemps l'assurance récolte, sous l'impulsion notamment de son président, et partage l'objectif d'asseoir le système d'assurance sur une assiette de cotisants la plus large possible.
Elle constate toutefois que le marché de l'assurance n'est pas prêt à fournir des contrats de couverture de risques climatiques pour toutes les filières, dans toutes les régions et pour tous les types d'exploitations.
Elle note également que les assurances obligatoires correspondent habituellement à des situations où il s'agit de garantir le versement d'une indemnisation à un tiers, ce qui n'est pas le cas de l'assurance récolte qui devrait relever d'un choix libre d'entrepreneur, compte tenu de la nécessaire aide publique
Enfin les conséquences financières pour l'État d'une telle mesure seraient sans commune mesure avec les sommes actuellement consacrées au développement de l'assurance récolte, ce qui ne paraît pas envisageable dans la période de contrainte budgétaire que nous connaissons.
Pour ces raisons, votre commission vous propose de rejeter cet article .
Article 2 - Financement de la mesure
Objet : cet article compense les conséquences financières pour l'État de la proposition de loi
I - Le dispositif proposé
L'État participe au financement de l'assurance récolte par une subvention de la prime d'assurance. La généralisation du système entraînerait nécessairement des charges supplémentaires pour l'État. Or, l'article 40 de la Constitution prévoit que « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique ».
En conséquence, cet article propose la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II - La position de votre commission
En cohérence avec sa position sur l'article 1 er de la présente proposition de loi , votre commission vous propose de rejeter également son article 2.
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Aux termes de l'article 42, alinéa 6-c du règlement du Sénat , « lorsque la commission ne présente aucune conclusion ou si les conclusions négatives de la commission sont rejetées, le Sénat est appelé à discuter le texte initial de la proposition ». En application de cet article, la commission des affaires économiques propose au Sénat de se prononcer en faveur des conclusions négatives qu'elle a adoptées sur la présente proposition de loi . |