Rapport n° 8 (2008-2009) de M. Dominique BRAYE , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 8 octobre 2008
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INTRODUCTION
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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CHAPITRE IER - Dispositions relatives à la
mobilisation des acteurs
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Article 1er (Articles L. 441-12,
L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3 et L. 445-4 du code de la
construction et de l'habitation et article 1388 bis du code
général des impôts) - Obligation pour les organismes HLM de
conclure une convention d'utilité sociale avant le 31 décembre
2010
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Article 2 (Articles L. 423-14 [nouveau],
L. 452-1, L. 452-3 et L. 481-1-1 du code de la construction et
de l'habitation) - Création d'un mécanisme de mutualisation des
ressources financières des organismes
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Article 3 (Articles L. 313-1, L. 313-2
[nouveau], L. 313-3 [nouveau], L. 313-7 à L. 313-16-4,
L. 313-19, L. 313-20, L. 313-22, L. 313-23,
L. 313-26-1, L. 313-31, L. 313-32-1, L. 313-33 et
L. 313-34 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation, article
116 de la loi de finances pour 2002 et article 85 de la loi de finances
rectificative pour 2007) - Réforme de la gouvernance du 1 %
logement
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Article additionnel après l'article 3
(Article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation) -
Aménagements du statut de l'Agence nationale de l'habitat
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Article 4 (Articles L. 433-2, L. 433-3
et L. 433-4 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation) -
Régime juridique des opérations réalisées en VEFA
par les organismes HLM
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Article additionnel après l'article 4
(Article L. 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation) -
Amélioration de la clause anti-spéculative en cas de vente HLM
avec décote
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Article 1er (Articles L. 441-12,
L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3 et L. 445-4 du code de la
construction et de l'habitation et article 1388 bis du code
général des impôts) - Obligation pour les organismes HLM de
conclure une convention d'utilité sociale avant le 31 décembre
2010
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CHAPITRE IER BIS - Dispositions relatives à
l'amélioration du fonctionnement des copropriétés
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Article 5 (Article L. 443-7-1 [nouveau] du
code de la construction et de l'habitation) - Obligation de constituer des
provisions spéciales dans les copropriétés HLM
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Article 6 (Articles 29-1 à 29-6 et articles
29-7 et 29-8 [nouveaux] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant
le statut de la copropriété des immeubles bâtis) -
Création d'une procédure d'alerte dans les
copropriétés en difficulté
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Article additionnel après l'article 6
(Article 68 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant
réforme des procédures civiles d'exécution) -
Régime simplifié de recouvrement des créances de
copropriété
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Article additionnel après l'article 6
(Article L. 132-3 du code de la construction et de l'habitation) -
Régime de notification des injonctions de ravalement des
façades
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Article additionnel après l'article 6
(Article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) -
Pérennisation du régime simplifié d'adaptation des
règlements de copropriété
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Article 5 (Article L. 443-7-1 [nouveau] du
code de la construction et de l'habitation) - Obligation de constituer des
provisions spéciales dans les copropriétés HLM
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CHAPITRE II - Programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés
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Article 7 - Définition des objectifs du
programme national de requalification des quartiers anciens
dégradés
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Article 8 (Article 10 de la loi
n° 2003-710 du 1er août 2003, article L. 321-1-2 [nouveau]
du code de la construction et de l'habitation et articles L. 321-1,
L. 325-1 et L. 326-1 du code de l'urbanisme) - Mise en oeuvre du
PNRQAD
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CHAPITRE III - Mesures en faveur du
développement d'une offre nouvelle de logements
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Article 9 (Articles L. 301-5-1,
L. 302-1, L. 302-2, L. 302-3, L. 302-4-1 [nouveau] du code
de la construction et de l'habitation et articles L. 123-1 et
L. 123-14 du code de l'urbanisme) - Renforcement du caractère
opérationnel des programmes locaux de l'habitat
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Article additionnel après l'article 9
(Articles L. 123-1, L. 123-12 et L. 123-14 du code de
l'urbanisme) - Mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme avec
les programmes locaux de l'habitat
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Article additionnel après l'article 9
(Article L. 123-1 du code de l'urbanisme) - Prescriptions des plans locaux
d'urbanisme relatives à la taille des logements
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Article additionnel après l'article 9
(Articles L. 123-1, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4 et L. 230-4-1 du code de
l'urbanisme) - Prescriptions des plans locaux d'urbanisme relatives aux
programmes de logements
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Article additionnel après l'article 9
(Article L. 211-4 du code de l'urbanisme) - Droit de préemption urbain
sur les cessions de parts de société civile
immobilière
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Article additionnel après l'article 9
(Article L. 213-1 du code de l'urbanisme) - Droit de préemption urbain
dans les communes pour lesquelles le préfet a prononcé un
arrêté de carence
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Article additionnel après l'article 9
(Article 1607 bis du code général des impôts) -
Superposition des périmètres d'un établissement public
foncier d'Etat et d'un établissement public local
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Article additionnel après l'article 9
(Article 1607 bis du code général des impôts) -
Exonération de taxe spéciale d'équipement pour les
organismes HLM et les sociétés d'économie mixte
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Article additionnel après l'article 9
(Articles L. 240-1 et L. 240-2 du code de l'urbanisme) - Droit de
priorité sur les établissements publics
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Article additionnel après l'article 9
(Article 1529 du code général des impôts) - Taxe sur les
cessions de terrains rendus constructibles
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Article 10 (Articles L. 123-1-1,
L. 127-1, L. 127-2 et L. 123-1-4 (nouveau) du code de
l'urbanisme) - Majoration des règles de construction dans les communes
dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU)
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Article 11 (Articles 1er de la loi n°
2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et L.
300-6 du code de l'urbanisme) - Réalisation de logements sur des
terrains publics ayant valeur d'opérations d'intérêt
national
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Article 12 (Articles L. 332-9, L. 332-10 et L.
332-11 du code de l'urbanisme) - Convention de projet urbain partenarial
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Article 13 (Article L. 123-5 du code de
l'urbanisme) - Adaptation des règles d'urbanisme pour améliorer
l'accessibilité des logements existants aux personnes
handicapées
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Article 14 (Article 14 de la loi
n° 2003-710 du 1er août 2003) - Extension des interventions de
l'ANRU aux structures d'hébergement et de transition
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Article 15 (Article 31 du code
général des impôts) - Recentrage des mécanismes
d'amortissement fiscal en faveur des investissements locatifs sur les
marchés immobiliers tendus
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Article 16 (Articles 278 sexies et 284 du code
général des impôts) - Extension des avantages fiscaux du
« Pass-Foncier » aux logements collectifs
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Article 17 (Article L. 302-5 du code de la
construction et de l'habitation) - Intégration temporaire de certains
logements en accession sociale à la propriété dans le
décompte des logements pris en compte pour l'application de l'article 55
de la loi SRU
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CHAPITRE IV - Dispositions relatives à la
mobilité dans le parc de logements
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Article 18 (Article 22-1 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989) - Interdiction pour les bailleurs
personnes morales de recourir au cautionnement
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Article 19 (Articles L. 613-1 et
L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation) - Réduction
des délais accordés par les juridictions dans le cadre des
procédures d'expulsion
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Article 20 (Articles L. 442-4,
L. 442-4-1, L. 442-4-2, L. 442-4-3 [nouveau], L. 442-4-4
[nouveau], L. 442-5-1 [nouveau], L. 442-8-1 du code de la
construction et de l'habitation, article 10 de la loi n° 48-1360 du
1er septembre 1948 et article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
1989) - Dispositions relatives à la mobilité dans le parc
HLM
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Article additionnel après l'article 20
(Articles L. 472-1-2, L. 472-1-8 [nouveau] et titre VIII du livre IV
du code de la construction et de l'habitation) - Extension aux
sociétés d'économie mixte de plusieurs dispositifs du
projet de loi
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Article 21 (Article L. 441-1 du code de la
construction et de l'habitation) - Diminution des plafonds de ressources pour
l'attribution des logements locatifs sociaux
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Article 7 - Définition des objectifs du
programme national de requalification des quartiers anciens
dégradés
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CHAPITRE V - Dispositions relatives à la
lutte contre l'exclusion, à l'hébergement et à
l'accès au logement
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Article 22 (Articles L. 121-15 et L. 121-17 du
code de l'action sociale) - Modalités de fonctionnement de l'Agence
nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des
chances
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Article 23 (Article 21 de la loi
n° 94-624 du 21 juillet 1994, article 2 de la loi n° 90-449
du 31 mai 1990, articles L. 311-9 et L. 312-5 du code de l'action
sociale et des familles et article L. 633-1 du code de la construction et
de l'habitation) - Réforme des obligations des communes en
matière d'hébergement
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Article additionnel après l'article 23
(Articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2 du code de la construction et de
l'habitation) - Aménagement des accords collectifs intercommunaux et
départementaux
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Article 24 (Article L. 441-2-3 du code de la
construction et de l'habitation) - Mise en oeuvre du droit au logement
opposable en Ile-de-France
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Article 25 (Article 4 de la loi
n° 90-449 du 31 mai 1990 et article L. 302-1 du code de la
construction et de l'habitation) - Définition de l'habitat
indigne
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Article additionnel après l'article 25
(Articles L. 1331-28 et L. 1331-29 du code de la santé
publique) - Réalisation de travaux d'office dans les locaux vacants
faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité
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Article additionnel après l'article 25
(Article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation) -
Clarification des règles relatives aux interdictions de division de
locaux
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Article additionnel après l'article 25
(Article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) - Transmission
au préfet des jugements relatifs aux litiges portant sur le respect des
caractéristiques du logement décent
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Article additionnel après l'article 25
(Article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique) - Modalités d'évaluation de la valeur des fonds de
commerce des établissements d'hébergement en cas
d'expropriation
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Article 26 (Articles L. 421-4, L. 422-2,
L. 422-3 et articles L. 444-7, L. 444-8 et L. 444-9
[nouveaux] du code de la construction et de l'habitation) - Extension des
possibilités d'intermédiation locative des organismes HLM
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Article 27 (Articles L. 321-5,
L. 321-11, L. 321-12 et L. 321-13 [nouveau] du code de la
construction et de l'habitation) - Régime des rapports locatifs dans les
logements locatifs conventionnés pris à bail par des organismes
publics ou privés en vue de leur sous-location ou de
l'hébergement de personnes en difficulté
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Article 22 (Articles L. 121-15 et L. 121-17 du
code de l'action sociale) - Modalités de fonctionnement de l'Agence
nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des
chances
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CHAPITRE VI [NOUVEAU] - Dispositions
diverses
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Article additionnel après l'article 27
(Article L. 215-1-1 du code de la construction et de l'habitation) -
Modification des règles relatives aux participations croisées
entre sociétés anonymes coopératives
d'intérêt collectif pour l'accession à la
propriété
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Article additionnel après l'article 27
(Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) - Clarification
des règles relatives à la restitution du dépôt de
garantie en cas de changement de bailleur
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Article additionnel après l'article 27
(Article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation) -
Règles de construction relatives à l'accessibilité des
personnes handicapées
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Article additionnel après l'article 27
(Article L. 215-1-1 du code de la construction et de l'habitation) -
Modification des règles relatives aux participations croisées
entre sociétés anonymes coopératives
d'intérêt collectif pour l'accession à la
propriété
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ANNEXE - LISTE DES PERSONNES
AUDITIONNÉES