II. UN ACCORD SUR LE STATUT DES FORCES RENDU OPPORTUN PAR LA DENSITÉ DES EXERCICES MILITAIRES ASSOCIANT LES DEUX PAYS
La coopération militaire croissante avec le Maroc a conduit notre pays à conclure, dès 1994, un accord fixant le cadre dans lequel se déroulaient les exercices et entraînements communs. Cet accord fixait le statut juridique des coopérants militaires, et prévoyait la possibilité d'établir des arrangements techniques fixant les modalités de ces exercices.
Mais l'intensification de la coopération bilatérale a montré l'opportunité d'une définition plus précise du statut des personnels, tant français que marocains, participant à des exercices sur le territoire de l'un ou l'autre État.
Le présent accord, conclu le 16 mai 2005, s'appuie sur le cadre juridique régissant déjà une quarantaine d'accords bilatéraux conclus dans ce domaine par la France.
Les accords réglant le statut des forces se rangent en deux catégories : pour les partenaires les plus anciens de la France, et, notamment, les États membres de l'OTAN, des accords multilatéraux, fondés sur la convention de Londres, conclue en 1951, et qui établit le statut des forces des États parties au Traité de l'Atlantique Nord, dénommé SOFA (Statut of Forces Agreement) OTAN.
Avec des partenaires plus récents, la France conclut des accords bilatéraux, à l'image du présent texte.
Ainsi, cet accord définit-il d'abord les principaux termes, utilisés comme « forces », « membres du personnel », « État d'origine et État de séjour », et « activités communes » (art. 1). Il fixe le statut des forces qui sont amenées, dans le cadre d'exercices, à séjourner sur le territoire de l'État partenaire (art. 2), mais exclut, pour ces forces, toute participation à la préparation ou à l'exécution d'opérations de guerre ou de maintien de l'ordre (art. 3).
L'accord établit des dispositions claires et normalisées qui encadrent ces exercices (art. 3 à 9), avec des précisions sur les conditions d'importation des équipements, de conduite et déplacement des engins militaires, l'exonération de taxes sur les mouvements de navires et aéronefs, le port de l'uniforme et la détention d'armes dans l'État de séjour. Les responsabilités respectives des États, ainsi que les règles applicables en cas de dommages, sont également précisées. Ce texte définit également les modalités du soutien logistique (art. 10 et 11), de la sécurité des personnels (art. 12), et établit une priorité de juridiction en faveur de l'État d'origine en cas d'infractions (art. 13). Les règles relatives à l'échange d'informations et de matériels classifiés sont posées dans l'art. 17. Enfin, les modalités de règlement d'éventuels différends, d'entrée en vigueur, de reconduction, d'amendement et de dénonciation de l'accord sont contenues dans les articles finaux (art. 18 et 19).
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Cet accord s'ajoute aux quelque 73 traités bilatéraux conclus entre la France et le Maroc depuis l'indépendance de ce pays, en 1956.
Il contribue à faciliter les exercices militaires communs entre les deux États ; ces entraînements sont particulièrement importants du fait du haut degré de qualification des forces armées marocaines, qui constituent une référence sur le continent africain.