EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport lors de sa réunion du 10 juillet 2007.
A la suite de l'exposé du rapporteur, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE a rappelé l'existence de l'Assemblée parlementaire de la Méditerranée (APM), émanation de l'UIP, dont le président était marocain, et Mme BRISEPIERRE, vice-présidente.
M. Robert del PICCHIA a estimé que l'Union de la Méditerranée, voulue par le Président SARKOZY, visait à une coopération interministérielle plutôt qu'interparlementaire.
M. Jacques BLANC a salué le r ôle récent, mais actif, désormais joué par l'APM. Il a estimé que la France devait soutenir cette action.
La commission a ensuite adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'approbation simplifiée en séance publique .
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces, signé à Rabat le 16 mai 2005 et dont le texte est annexé à la présente loi. 1 ( * )
ANNEXE - ÉTUDE D'IMPACT2 ( * )
État du droit existant
La coopération en matière de défense avec le Maroc repose à ce jour sur un accord intergouvernemental franco-marocain relatif à la coopération militaire technique signé le 11 octobre 1994. Cet accord ne traite que du statut des militaires français, gérés par le ministre des Affaires Etrangères et servant au Maroc au titre de coopérants individuels.
Par ailleurs, un grand nombre d'arrangements techniques de niveau ministériel encadrent les échanges de personnels français et marocains dans des domaines de coopération très variés. Cette coopération se traduit par des actions conjointes sur les théâtres opérationnels mais également par des entraînements conjoints, des exercices, de la formation ou encore par des échanges dans le domaine de l'histoire militaire.
Effet de l'accord sur l'ordonnancement juridique
La coopération entre les armées françaises et marocaines est intense et tend à se développer. Ce mouvement ne doit pas être entravé par l'insuffisance de couverture juridique pour les personnels déployés en unités constituées ou de circonstance pour des entraînements et des exercices. L'accord relatif au statut des forces conclu le 16 mai 2005 permettra de régler de façon satisfaisante l'essentiel des questions juridiques et techniques susceptibles de se poser lors de la mise en oeuvre et de l'approfondissement de notre coopération avec le Maroc. Néanmoins, les personnels affectés dans le cadre de la coopération technique militaire (une trentaine de coopérants) ne sont pas bénéficiaires des dispositions de l'Accord. Seule une modification de l'Accord de 1994 (sous forme d'échange de notes) précité, qui n'a pas été exclue par les autorités marocaines, serait susceptible d'harmoniser le statut juridique des personnels servant au Maroc à ces deux titres.
Modifications à apporter au droit existant et délais de réalisation
L'entrée en vigueur de l'accord ne nécessite aucune modification du droit existant.
* 1 Voir le texte annexé au document Assemblée nationale n° 3276 (XIIe législature).
* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.