Rapport n° 376 (2006-2007) de Mme Paulette BRISEPIERRE , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 juillet 2007
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N° 376
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 11 juillet 2007 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces ,
Par Mme Paulette BRISEPIERRE,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice - présidents ; MM. Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 3276, 3664 et TA 687.
Sénat : 265 (2006-2007)
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La volonté exprimée par le gouvernement français de créer une « Union de la Méditerranée » a d'ores et déjà recueilli l'accord des autorités marocaines.
Si le cadre qu'empruntera cette Union reste à définir, plusieurs types de coopération associent déjà la France et le Maroc , comme le processus de Barcelone, depuis 1995, ou l'initiative méditerranéenne de sécurité et de défense, lancée par la France en 2004.
La France entretient avec le Maroc une relation privilégiée , comme l'atteste le soutien qu'elle vient d'apporter à son initiative diplomatique en faveur de l'évolution du statut du Sahara occidental.
Cette proximité nécessitait l'établissement d'un accord conférant un cadre stable et détaillé aux exercices militaires réalisés en commun. C'est l'objet du présent texte, déjà examiné par l'Assemblée nationale.
I. LA RELATION PRIVILÉGIÉE ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC
Premier investisseur, notre pays est également le premier partenaire commercial du Maroc.
Les investissements directs étrangers (IDE) d'origine française se sont élevés, en moyenne annuelle, à près de 1,2 millions d'euros, soit 60 pour cent du total reçus par le Maroc durant la période allant de 2001 à 2006.
En 2006, la France (950 millions euros d'investissements directs, soit 41 % des flux), et l'Espagne (20 %) ont été les principaux investisseurs, devant l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Koweit.
Les entreprises françaises comptaient, en 2005, 485 filiales au Maroc, employant au total plus de 65.000 personnes . A cela s'ajoutent les très nombreuses sociétés marocaines créées et dirigées par des entrepreneurs français ou à capitaux français. Selon la Banque de France, le stock d'IDE français au Maroc s'élevait en 2004 à 2,4 millions d'euros, ce qui place le Maroc au 22 e rang des pays récipiendaire d'investissements français. La plupart des grands groupes français sont présents au Maroc et la place occupée par les PME va en s'accroissant.
La France est également le premier partenaire commercial du Maroc, avec une part de 21 % des échanges extérieurs marocains. Après avoir fortement progressé dans la décennie 90 (+ 5,7 % par an en moyenne entre 1991 et 2000), le commerce bilatéral franco-marocain s'est stabilisé au cours de la période 2001-2006. En 2006, les échanges commerciaux entre la France et le Maroc (5,6 millions d'euros) ont progressé de 2,6 %. Le solde de la balance commerciale franco-marocaine, toujours positif en faveur de la France depuis 1998, s'établit à son plus haut niveau en 2006, avec 670 millions d'euros. Le Maroc se trouve ainsi au 21e rang des clients, et au 30e rang des fournisseurs de la France dans le monde .
Depuis 2000, les exportations marocaines vers la France sont stables, autour de 2,5 millions d'euros. Peu diversifiées, elles sont concentrées sur quelques secteurs : les produits textiles, les composants électriques et électroniques et les produits agroalimentaires qui représentent environ 80 % des achats français. En 2006, les importations françaises ont diminué de 2,1 % pour atteindre 2,5 milliards d'euros. Deux raisons principales expliquent cette évolution : la baisse de nos achats de confection (- 4 %) et la baisse des exportations marocaines de fruits et légumes (- 8 %).
L'implication des entreprises françaises dans la réalisation de certains grands projets, comme le port de Tanger Méditerranée, et l'intégration industrielle croissante, devraient soutenir les exportations françaises pour les années à venir. Nos entreprises devront cependant faire face à une forte concurrence en raison de l'ouverture croissante du marché marocain.
Le Maroc est aussi le premier pays aidé par la France dans le monde, bénéficiant d'une aide publique française au développement de 176 M€ en 2005, qui représente 30,9% de l'aide totale reçue par le Maroc.
A ces relations économiques s'ajoutent des relations politiques très confiantes , récemment illustrées par la 8e « Rencontre franco-marocaine des Chefs de gouvernement », tenue en décembre 2006, à Paris en présence de cinq ministres français et de six ministres marocains, dont les Premiers Ministres des deux pays. A cette occasion, dix-neuf conventions de coopération et accords commerciaux ont été conclus.
II. UN ACCORD SUR LE STATUT DES FORCES RENDU OPPORTUN PAR LA DENSITÉ DES EXERCICES MILITAIRES ASSOCIANT LES DEUX PAYS
La coopération militaire croissante avec le Maroc a conduit notre pays à conclure, dès 1994, un accord fixant le cadre dans lequel se déroulaient les exercices et entraînements communs. Cet accord fixait le statut juridique des coopérants militaires, et prévoyait la possibilité d'établir des arrangements techniques fixant les modalités de ces exercices.
Mais l'intensification de la coopération bilatérale a montré l'opportunité d'une définition plus précise du statut des personnels, tant français que marocains, participant à des exercices sur le territoire de l'un ou l'autre État.
Le présent accord, conclu le 16 mai 2005, s'appuie sur le cadre juridique régissant déjà une quarantaine d'accords bilatéraux conclus dans ce domaine par la France.
Les accords réglant le statut des forces se rangent en deux catégories : pour les partenaires les plus anciens de la France, et, notamment, les États membres de l'OTAN, des accords multilatéraux, fondés sur la convention de Londres, conclue en 1951, et qui établit le statut des forces des États parties au Traité de l'Atlantique Nord, dénommé SOFA (Statut of Forces Agreement) OTAN.
Avec des partenaires plus récents, la France conclut des accords bilatéraux, à l'image du présent texte.
Ainsi, cet accord définit-il d'abord les principaux termes, utilisés comme « forces », « membres du personnel », « État d'origine et État de séjour », et « activités communes » (art. 1). Il fixe le statut des forces qui sont amenées, dans le cadre d'exercices, à séjourner sur le territoire de l'État partenaire (art. 2), mais exclut, pour ces forces, toute participation à la préparation ou à l'exécution d'opérations de guerre ou de maintien de l'ordre (art. 3).
L'accord établit des dispositions claires et normalisées qui encadrent ces exercices (art. 3 à 9), avec des précisions sur les conditions d'importation des équipements, de conduite et déplacement des engins militaires, l'exonération de taxes sur les mouvements de navires et aéronefs, le port de l'uniforme et la détention d'armes dans l'État de séjour. Les responsabilités respectives des États, ainsi que les règles applicables en cas de dommages, sont également précisées. Ce texte définit également les modalités du soutien logistique (art. 10 et 11), de la sécurité des personnels (art. 12), et établit une priorité de juridiction en faveur de l'État d'origine en cas d'infractions (art. 13). Les règles relatives à l'échange d'informations et de matériels classifiés sont posées dans l'art. 17. Enfin, les modalités de règlement d'éventuels différends, d'entrée en vigueur, de reconduction, d'amendement et de dénonciation de l'accord sont contenues dans les articles finaux (art. 18 et 19).
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Cet accord s'ajoute aux quelque 73 traités bilatéraux conclus entre la France et le Maroc depuis l'indépendance de ce pays, en 1956.
Il contribue à faciliter les exercices militaires communs entre les deux États ; ces entraînements sont particulièrement importants du fait du haut degré de qualification des forces armées marocaines, qui constituent une référence sur le continent africain.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport lors de sa réunion du 10 juillet 2007.
A la suite de l'exposé du rapporteur, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE a rappelé l'existence de l'Assemblée parlementaire de la Méditerranée (APM), émanation de l'UIP, dont le président était marocain, et Mme BRISEPIERRE, vice-présidente.
M. Robert del PICCHIA a estimé que l'Union de la Méditerranée, voulue par le Président SARKOZY, visait à une coopération interministérielle plutôt qu'interparlementaire.
M. Jacques BLANC a salué le r ôle récent, mais actif, désormais joué par l'APM. Il a estimé que la France devait soutenir cette action.
La commission a ensuite adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'approbation simplifiée en séance publique .
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces, signé à Rabat le 16 mai 2005 et dont le texte est annexé à la présente loi. 1 ( * )
ANNEXE - ÉTUDE D'IMPACT2 ( * )
État du droit existant
La coopération en matière de défense avec le Maroc repose à ce jour sur un accord intergouvernemental franco-marocain relatif à la coopération militaire technique signé le 11 octobre 1994. Cet accord ne traite que du statut des militaires français, gérés par le ministre des Affaires Etrangères et servant au Maroc au titre de coopérants individuels.
Par ailleurs, un grand nombre d'arrangements techniques de niveau ministériel encadrent les échanges de personnels français et marocains dans des domaines de coopération très variés. Cette coopération se traduit par des actions conjointes sur les théâtres opérationnels mais également par des entraînements conjoints, des exercices, de la formation ou encore par des échanges dans le domaine de l'histoire militaire.
Effet de l'accord sur l'ordonnancement juridique
La coopération entre les armées françaises et marocaines est intense et tend à se développer. Ce mouvement ne doit pas être entravé par l'insuffisance de couverture juridique pour les personnels déployés en unités constituées ou de circonstance pour des entraînements et des exercices. L'accord relatif au statut des forces conclu le 16 mai 2005 permettra de régler de façon satisfaisante l'essentiel des questions juridiques et techniques susceptibles de se poser lors de la mise en oeuvre et de l'approfondissement de notre coopération avec le Maroc. Néanmoins, les personnels affectés dans le cadre de la coopération technique militaire (une trentaine de coopérants) ne sont pas bénéficiaires des dispositions de l'Accord. Seule une modification de l'Accord de 1994 (sous forme d'échange de notes) précité, qui n'a pas été exclue par les autorités marocaines, serait susceptible d'harmoniser le statut juridique des personnels servant au Maroc à ces deux titres.
Modifications à apporter au droit existant et délais de réalisation
L'entrée en vigueur de l'accord ne nécessite aucune modification du droit existant.
* 1 Voir le texte annexé au document Assemblée nationale n° 3276 (XIIe législature).
* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.