N° 376
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 11 juillet 2007 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces ,
Par Mme Paulette BRISEPIERRE,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice - présidents ; MM. Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 3276, 3664 et TA 687.
Sénat : 265 (2006-2007)
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La volonté exprimée par le gouvernement français de créer une « Union de la Méditerranée » a d'ores et déjà recueilli l'accord des autorités marocaines.
Si le cadre qu'empruntera cette Union reste à définir, plusieurs types de coopération associent déjà la France et le Maroc , comme le processus de Barcelone, depuis 1995, ou l'initiative méditerranéenne de sécurité et de défense, lancée par la France en 2004.
La France entretient avec le Maroc une relation privilégiée , comme l'atteste le soutien qu'elle vient d'apporter à son initiative diplomatique en faveur de l'évolution du statut du Sahara occidental.
Cette proximité nécessitait l'établissement d'un accord conférant un cadre stable et détaillé aux exercices militaires réalisés en commun. C'est l'objet du présent texte, déjà examiné par l'Assemblée nationale.
I. LA RELATION PRIVILÉGIÉE ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC
Premier investisseur, notre pays est également le premier partenaire commercial du Maroc.
Les investissements directs étrangers (IDE) d'origine française se sont élevés, en moyenne annuelle, à près de 1,2 millions d'euros, soit 60 pour cent du total reçus par le Maroc durant la période allant de 2001 à 2006.
En 2006, la France (950 millions euros d'investissements directs, soit 41 % des flux), et l'Espagne (20 %) ont été les principaux investisseurs, devant l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Koweit.
Les entreprises françaises comptaient, en 2005, 485 filiales au Maroc, employant au total plus de 65.000 personnes . A cela s'ajoutent les très nombreuses sociétés marocaines créées et dirigées par des entrepreneurs français ou à capitaux français. Selon la Banque de France, le stock d'IDE français au Maroc s'élevait en 2004 à 2,4 millions d'euros, ce qui place le Maroc au 22 e rang des pays récipiendaire d'investissements français. La plupart des grands groupes français sont présents au Maroc et la place occupée par les PME va en s'accroissant.
La France est également le premier partenaire commercial du Maroc, avec une part de 21 % des échanges extérieurs marocains. Après avoir fortement progressé dans la décennie 90 (+ 5,7 % par an en moyenne entre 1991 et 2000), le commerce bilatéral franco-marocain s'est stabilisé au cours de la période 2001-2006. En 2006, les échanges commerciaux entre la France et le Maroc (5,6 millions d'euros) ont progressé de 2,6 %. Le solde de la balance commerciale franco-marocaine, toujours positif en faveur de la France depuis 1998, s'établit à son plus haut niveau en 2006, avec 670 millions d'euros. Le Maroc se trouve ainsi au 21e rang des clients, et au 30e rang des fournisseurs de la France dans le monde .
Depuis 2000, les exportations marocaines vers la France sont stables, autour de 2,5 millions d'euros. Peu diversifiées, elles sont concentrées sur quelques secteurs : les produits textiles, les composants électriques et électroniques et les produits agroalimentaires qui représentent environ 80 % des achats français. En 2006, les importations françaises ont diminué de 2,1 % pour atteindre 2,5 milliards d'euros. Deux raisons principales expliquent cette évolution : la baisse de nos achats de confection (- 4 %) et la baisse des exportations marocaines de fruits et légumes (- 8 %).
L'implication des entreprises françaises dans la réalisation de certains grands projets, comme le port de Tanger Méditerranée, et l'intégration industrielle croissante, devraient soutenir les exportations françaises pour les années à venir. Nos entreprises devront cependant faire face à une forte concurrence en raison de l'ouverture croissante du marché marocain.
Le Maroc est aussi le premier pays aidé par la France dans le monde, bénéficiant d'une aide publique française au développement de 176 M€ en 2005, qui représente 30,9% de l'aide totale reçue par le Maroc.
A ces relations économiques s'ajoutent des relations politiques très confiantes , récemment illustrées par la 8e « Rencontre franco-marocaine des Chefs de gouvernement », tenue en décembre 2006, à Paris en présence de cinq ministres français et de six ministres marocains, dont les Premiers Ministres des deux pays. A cette occasion, dix-neuf conventions de coopération et accords commerciaux ont été conclus.