Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant

Rapport n° 40 (2001-2002) de M. Jean-Jacques HYEST , fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 octobre 2001

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES DEUX ASSEMBLÉES SE SONT ACCORDÉES SUR LES DROITS DES ENFANTS NATURELS ET ADULTÉRINS ET SUR DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS
    
    • 1. Un accord sur les dispositions relatives aux enfants naturels et adultérins
      
    • 2. Les deux assemblées se sont également accordées sur diverses autres dispositions
      
  • II. DES DIVERGENCES IMPORTANTES SUR LES MODALITÉS D'ACCROISSEMENT DES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT
    
    • A. LE TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE A ÉTÉ CONFIRMÉ POUR L'ESSENTIEL EN DEUXIÈME LECTURE
      
      • a) L'élévation de la place du conjoint dans l'ordre des successibles
        
      • b) L'accroissement des droits en propriété du conjoint survivant
        
      • c) La reconnaissance d'un droit d'usage et d'habitation sur le logement et le mobilier
        
      • d) L'institution d'une réserve en l'absence de descendant et d'ascendant
        
      • e) Un droit temporaire au logement à la charge de la succession
        
      • f) La reconnaissance d'un véritable devoir de secours
        
    • B. LES PRINCIPES AUXQUELS LE SÉNAT DEMEURE ATTACHÉ : UNE MEILLEURE PROTECTION DES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT N'OCCULTANT PAS CEUX DE LA FAMILLE PAR LE SANG NI DES ENFANTS D'UN AUTRE LIT.
      
      • 1. Ouvrir au conjoint la possibilité de choisir l'usufruit en présence d'enfants communs avec le défunt
        
        • a) Ouvrir une option en faveur de l'usufruit
          
        • b) Différencier les règles applicables en fonction des situations familiales
          
        • c) Organiser la conversion de l'usufruit
          
      • 2. Rétablir, s'agissant des droits en propriété, la distinction traditionnelle entre la masse de calcul et la masse d'exercice
        
      • 3. Ne pas écarter la famille par le sang
        
      • 4. Garantir un droit minimal au logement
        
        • a) Rendre intangible le droit viager d'habitation et d'usage
          
        • b) Renforcer par ailleurs les droits du conjoint à se maintenir dans le logement
          
      • 5. Reconnaître au seul époux dans le besoin un droit de créance contre la succession
        
      • 6. Ne pas faire du conjoint survivant un héritier réservataire
        
  • III. OBTENIR L'ADHÉSION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE SUR UNE RÉFORME LIMITÉE DU DROIT DES SUCCESSIONS
    
    • A. CLARIFIER L'OUVERTURE ET LA TRANSMISSION DES SUCCESSIONS
      
    • B. MODERNISER LES QUALITÉS REQUISES POUR SUCCÉDER
      
      • 1. L'abandon de la théorie des comourants
        
      • 2. La personnalisation de l'indignité
        
    • C. LÉGALISER ET SIMPLIFIER LES PRATIQUES EN MATIÈRE DE PREUVE DE LA QUALITÉ D'HÉRITIER
      
    • D. RÉORGANISER LA PRÉSENTATION ET SIMPLIFIER LES RÈGLES DE LA DÉVOLUTION SUCCESSORALE
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    Réorganisation du chapitre III du titre premier
    du livre troisième du code civil
    
  • Article 2
    Droits successoraux du conjoint survivant
    
  • Article 765 du code civil
    Définition du conjoint survivant successible -
    Conditions dans lesquelles il est appelé à la succession
    
  • Article 766 du code civil
    Droits successoraux du conjoint survivant
    en présence de descendants du défunt
    
  • Article 767 du code civil
    Droits successoraux du conjoint survivant
    en présence des père et mère du défunt
    
  • Article 767-1 du code civil
    Droits successoraux du conjoint survivant en l'absence
    de descendants et des père et mère du défunt
    
  • Article 767-2 du code civil
    Créance d'aliments contre la succession
    au profit des ascendants ordinaires du défunt
    
  • Article 2 bis
    (art. 759 à 762 du code civil)
    Conditions de conversion de l'usufruit du conjoint
    
  • Article 3
    Droit au logement
    
  • Article 767-3 du code civil
    Droit au logement temporaire
    
  • Article 767-4 du code civil
    Conditions d'attribution au conjoint d'un droit viager
    au logement - Modalités d'exercice de ce droit
    
  • Article 765 du code civil
    Possibilité de faire porter le droit au logement sur un autre local
    
  • Article 767-5 du code civil
    Imputation de la valeur des droits d'habitation et d'usage
    sur la valeur des droits en propriété recueillis par le conjoint
    
  • Article 767-6 du code civil
    Délai laissé au conjoint pour opter pour le droit au logement
    
  • Article 765-3 du code civil
    Transfert exclusif du droit au bail
    
  • Article 767-7 du code civil
    Droit d'usage sur le mobilier d'un logement pris à bail
    
  • Article 767-8 du code civil
    Conversion des droits d'habitation et d'usage
    en une rente viagère ou en capital
    
  • Article 766 du code civil
    Clause d'ingratitude
    
  • Article 3 bis
    (art. L. 132-7 du code des assurances)
    Couverture du risque décès en cas de suicide
    
  • Article 4
    (art. 207-1 du code civil)
    Devoir de secours à l'égard du conjoint survivant
    
  • Article 4 bis
    (art. 832 du code civil)
    Attribution préférentielle de la propriété du mobilier du logement
    servant de résidence principale au conjoint survivant
    
  • Article 5
    (art. 832 du code civil)
    Attribution préférentielle de la propriété du logement
    au conjoint survivant
    
  • Article 5 bis
    (art. 832-1 du code civil)
    Coordination
    
  • Article 6
    (art. 914-1 du code civil)
    Réserve au profit du conjoint survivant
    
  • Article 7
    (art. 1751 du code civil et art. 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
    Transmission du droit au bail au conjoint survivant
    
  • Article 8
    (art. 301, 1481 et 1491 du code civil)
    Coordinations
    
• CHAPITRE II
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS
  DES ENFANTS NATURELS ET ADULTÉRINS
  
  • Article 9
    Suppression des discriminations successorales
    applicables aux enfants adultérins
    
• CHAPITRE III
  AUTRES DISPOSITIONS RÉFORMANT
  LE DROIT DES SUCCESSIONS
  
  • Article 9 bis B
    (art. 720 à 724-1 du code civil)
    Ouverture des successions, titre universel et saisine
    
  • Article 9 bis C
    (art. 725 à 729-1 du code civil)
    Des qualités requises pour succéder
    
  • Article 9 bis D
    (art. 730 à 730-5 du code civil)
    Preuve de la qualité d'héritier
    
  • Articles 9 bis E à 9 bis Z1
    Autres dispositions réformant le droit des successions
    
  • Article 9 bis Z2
    Coordination
    
  • Article 9 bis Z3
    Abrogations
    
• CHAPITRE IV
  DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Article 9 quinquies
    Harmonisation du montant des pensions de réversion
    des veufs et des veuves de fonctionnaires
    
  • Article 10
    Entrée en vigueur de la loi
    
  • Article 10 bis
    Application outre-mer
    
• INTITULÉ
  
• TABLEAU COMPARATIF