Projet de loi de finances pour 2025 : Outre-mer

C. LE PROGRAMME 123 : UNE BAISSE PRÉOCCUPANTE DES CRÉDITS DESTINÉS À AMÉLIORER LES CONDITIONS DE VIE OUTRE-MER

Les crédits dédiés à l'amélioration des conditions de vie des populations ultramarines connaissent une forte baisse de près de 37 % en AE et 34 % en CP. Ils s'établissent ainsi à 811 M€ en AE et 606 M€ en CP. L'ensemble des actions du programme se voient amputées d'une part significative de leurs crédits, avec là aussi des disparités cependant assez marquées.

Évolution par action des crédits du programme 123 entre 2024 et 2025 (en M€)

	AE			CP
	LFI 2024	PLF 2025	Variation	LFI 2024	PLF 2025	Variation
Action 01	291,9	260	- 10,9 %	193,8	184,1	- 5 %
Action 02	233,2	86,4	- 63 %	174,4	41,6	- 76,1 %
Action 03	76,3	62,9	- 17,6 %	76,2	62,8	- 17,6
Action 04	21	10,2	- 51,7 %	21	10,2	- 51,7 %
Action 06	428,9	257,1	- 40,1	328,4	202,2	- 38,4
Action 07	0,97	0,97	=	0,97	0,97	=
Action 08	160	110	- 31,3	87,3	70,9	- 18,7
Action 09	69,3	23,3	- 66 %	37,7	32,9	- 12,7 %
Total	1 281,6	810,8	- 36,7 %	919,8	605,8	- 34,1 %

Source : Commission des lois à partir des documents budgétaires et du PLF 2025

La ligne budgétaire unique (LBU) portée par l'action 1 du programme, qui finance des dispositifs visant à garantir un habitat décent aux habitants, voit ses crédits diminuer de 32 M€ en AE et 10 M€ en CP, pour s'établir à 260 M€ en AE et 184 M€ en CP.

Si la baisse des crédits est plus limitée que pour d'autres actions, elle reste malgré tout inappropriée, compte tenu de l'enjeu que représente le logement dans les territoires ultramarins, au vu des besoins importants en logements sociaux ainsi que de la nécessité de lutter contre l'habitat indigne et insalubre, qui concerne environ 150 000 logements. Quoiqu'en baisse, ces crédits devraient toutefois permettre la construction de logements neufs à Mayotte et en Guyane, le renforcement des actions de réhabilitation des logements privés et sociaux ainsi que la poursuite des opérations de résorption de l'habitat insalubre.

Le plan logement outre-mer 2024-2027 (PLOM 3)

Annoncé le 27 septembre 2022, le PLOM 3 devrait être signé avant la fin de l'année 2024, à l'issue de concertations. Il est organisé autour d'un « axe territorial » et d'un « axe transversal ».

Concernant l'axe territorial, des PLOM territoriaux élaborés par les préfets, en lien avec les acteurs locaux, permettront la mise en place d'une stratégie adaptée dans chaque territoire, avec des priorités d'action spécifiques à chaque territoire (réhabilitation de logements, construction, accession sociale à la propriété, etc.).

L'axe transversal vise quant à lui à donner des outils aux acteurs locaux pour faciliter leur action, à travers quatre axes :

1 - Accélérer la construction et la rénovation de logements locatifs accessibles et adaptés aux besoins des habitants ultramarins, dans le respect de la mixité sociale ;

2 - Intervenir sur l'habitat privé pour augmenter et améliorer le parc destiné aux ménages modestes ;

3 - Améliorer la résilience des territoires aux risques et au changement climatique ;

4 - Appuyer les territoires dans la mise en oeuvre de leurs PLOM territoriaux.

Concernant l'appui aux collectivités territoriales :

- l'action 2 relative à l'aménagement du territoire, qui finance des projets d'investissement structurants portés par les collectivités territoriales voit ses crédits diminuer massivement (- 76 % de CP), en raison, notamment, de la baisse des crédits alloués au financement des contrats de convergence et de transformation (CCT), ayant pour objectif la réduction des écarts de développement avec la métropole. Le rapporteur souligne l'importance de ces contrats fondés sur un partenariat avec les collectivités territoriales ultramarines, au travers de co-financements sur des opérations engageant durablement tous les partenaires sur l'avenir économique et social des territoires ;

- l'action 6 qui rassemble les crédits dédiés aux collectivités territoriales voit également ses crédits diminuer d'environ 40 %, en AE comme en CP, ce qui impactera plus particulièrement les contrats de redressement outre-mer (COROM) et ne permettra pas la signature de nouveaux COROM en 2025 ni la construction d'équipements scolaires en Guyane ;

Les contrats de redressement outre-mer (COROM)

Les COROM sont destinés à soutenir les communes ultramarines volontaires confrontées à de graves difficultés financières. Ces contrats triennaux conclus avec l'État garantissent aux communes signataires un appui technique ainsi qu'un appui financier prenant la forme du versement d'une subvention exceptionnelle et d'une aide à la résorption des dettes à l'égard des fournisseurs. En contrepartie, les communes ayant conclu un tel contrat s'engagent à mettre en oeuvre des réformes pour mieux maîtriser leurs dépenses, déployer des procédures de gestion et améliorer la qualité comptable.

Le bilan tiré de ce dispositif apparaît plutôt positif. La plupart des communes signataires sont désormais engagées dans une dynamique vertueuse, ont apuré une partie de leurs dettes et retrouvé une capacité d'autofinancement. Ce dispositif a également permis une montée en compétence des agents communaux.

- enfin, le fonds exceptionnel d'investissement (action 8), qui finance des personnes publiques réalisant des investissements sur des équipements collectifs participant de façon déterminante au développement économique, social, environnemental et énergétique local, subit une baisse de crédits de près de 19 % en CP.

Outre cette diminution inopportune des crédits dédiés au soutien des collectivités territoriales, les mesures d'économies concernent également les aides à la continuité territoriale (action 3), qui permettent par exemple le financement d'une partie des frais de transport pour les personnes résidant en outre-mer et se rendant à des obsèques en métropole - ou inversement ou encore les frais de transport des étudiants inscrits dans une université en dehors de leur collectivité de résidence (passeport pour la mobilité des études).

Le rapporteur souligne l'insuffisance de ces crédits, qui risquent de ne pas permettre de couvrir les besoins, alors que de nouveaux dispositifs d'aide à la continuité territoriale, créés par la LFI 2024, et salués par l'ensemble des territoires, devraient entrer en vigueur en 2025, créant un besoin budgétaire supplémentaire.

Les aides à la continuité territoriales créées par la LFI 2024

La LFI 2024 a créé trois nouveaux dispositifs d'aide à la continuité territoriale, dont les mesures réglementaires d'application devraient prochainement entrer en vigueur :

- un « passeport pour le retour », qui vise à accompagner les projets individuels d'installation durable dans une collectivité ultramarine sous la forme d'une création ou reprise d'entreprise ou d'une embauche dans l'un des territoires ultramarins (financement d'une partie des frais de transport et versement d'une allocation d'installation) ;

- un « passeport pour la mobilité des actifs salariés », qui tend à permettre la prise en charge d'une partie des frais de transports des actifs salariés suivant une formation en métropole ;

- un « passeport pour la mobilité des entreprises innovantes », qui a vocation à financer une partie des frais de transports de ces entreprises liés au lancement et au développement de leur activité.