III. LA POSITION DE LA COMMISSION : APPROUVER L'ADOPTION DES CRÉDITS DE LA MISSION « OUTRE-MER », SOUS RÉSERVE DU RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE GOUVERNEMENT
A. UNE BAISSE DES CRÉDITS REGRETTABLE POUR LES OUTRE-MER
La commission des lois ne peut que déplorer la diminution des crédits de la mission « Outre-mer » et, plus globalement, la réduction de l'effort financier global de l'État en faveur des outre-mer.
La situation financière de la France impose bien évidemment la maîtrise des dépenses publiques, de façon à résorber le déficit public.
Toutefois, comme souligné par le rapporteur et en dépit des hausses de crédits de la mission « Outre-mer » concédées les années passées, le budget en faveur des outre-mer reste très faible eu égard aux problématiques rencontrées dans les territoires ultramarins et insuffisant pour combler le retard de développement par rapport à l'Hexagone.
La réduction des crédits prévue par le PLF 2025 ne peut donc qu'aggraver les problématiques déjà existantes, alors qu'un engagement fort de la part de l'État serait nécessaire pour répondre aux crises ayant éclaté dans les territoires ultramarins au cours de l'année 2024.
B. UN AVIS MALGRÉ TOUT FAVORABLE, COMPTE TENU DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE GOUVERNEMENT
En dépit de la baisse des crédits prévue par le PLF 2025 dans sa version initiale, transmise au Sénat, la commission des lois a suivi l'avis du rapporteur et émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Outre-mer », compte tenu des engagements de réajustement pris récemment par le Gouvernement et exprimés le 12 novembre dernier, lors de la séance de questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale, par le ministre chargé du budget et des comptes publics, Laurent Saint-Martin. Cet engagement fait suite aux demandes répétées formulées en ce sens par le ministre chargé des outre-mer, François-Noël Buffet, compte tenu de la situation à laquelle il a fait face dans les territoires ultramarins depuis sa nomination au Gouvernement.
S'agissant des hausses de crédits annoncées, le rapporteur formule le souhait que soient abondés les dispositifs ayant prouvé leur efficacité, tels que les CCT, les COROM, les aides à la continuité territoriale ou encore les dispositifs en faveur du logement et de la lutte contre l'habitat insalubre et indigne.
Si le seul maintien des crédits prévus pour l'année 2024 ne sera pas suffisant pour résoudre l'ensemble des problèmes ultramarins, il s'agit, dans le contexte budgétaire actuel, d'un compromis acceptable. Il conviendra néanmoins d'être vigilant aux annonces du ministre chargé des outre-mer, ainsi qu'aux modifications au PLF 2025 qui seront apportées par le Gouvernement, lors de l'examen en séance publique.
La commission a également estimé qu'il faudrait être attentif à ce que les hausses de crédits qui pourraient intervenir dans le champ de la mission « Outre-mer » ne se fassent pas au détriment des autres missions contribuant à l'effort financier global de l'État en faveur des outre-mer.
Enfin, au-delà du périmètre de la mission « Outre-mer », le rapporteur a souhaité insister :
- sur l'importance de maintenir les crédits alloués au Fonds vert, qui finance des projets portés par les collectivités territoriales visant à améliorer la performance environnementale, adapter les territoires au changement climatique et améliorer le cadre de vie, afin de permettre le financement des près de 250 projets retenus dans les outre-mer - parmi lesquels 15 en Polynésie française (sur une trentaine de projets éligibles sur ce seul territoire) ;
- sur la nécessité de préserver les dispositifs d'incitations fiscales à l'investissement dans les outre-mer tout en procédant à leur évaluation régulière, compte tenu du rôle moteur que jouent ces dispositifs sur le développement économique des territoires ultramarins.
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La commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Outre-mer », inscrits au projet de loi de finances pour 2025.