Avis n° 153 (2018-2019) de M. Jean-Yves LECONTE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 novembre 2018
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Synthèse du rapport (145 Koctets)
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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INTRODUCTION
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I. UN BUDGET 2019 « DIRECTION DE L'ACTION
DU GOUVERNEMENT » QUI ASSURE LE FINANCEMENT DE PRIORITÉS
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II. LA COORDINATION DU TRAVAIL
GOUVERNEMENTAL
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III. LA PROTECTION DES DROITS ET
LIBERTÉS
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A. LA CNIL
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B. LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS
ADMINISTRATIFS
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C. LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES
TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
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D. LA COMMISSION DU SECRET DE LA DÉFENSE
NATIONALE
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E. LE DÉFENSEUR DES DROITS
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F. LE CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES
LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
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G. LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE
L'AUDIOVISUEL
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H. LA HAUTE AUTORITÉ POUR LA TRANSPARENCE
DE LA VIE PUBLIQUE
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A. LA CNIL
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IV. LE BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS
OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE »
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I. UN BUDGET 2019 « DIRECTION DE L'ACTION
DU GOUVERNEMENT » QUI ASSURE LE FINANCEMENT DE PRIORITÉS
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES