IV. LE BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE »
La direction de l'information légale et administrative (DILA), entité en forte mutation depuis plusieurs années, bénéficie de crédits qui relèvent du budget annexe « Publications officielles et information administrative » regroupant le programme 623 « Édition et diffusion » et le programme 624 « Pilotage et ressources humaines ».
Selon un décret du 11 janvier 2010, la DILA a pour missions de garantir l'accès au droit, d'informer les citoyens sur leurs démarches administratives ou encore de contribuer à la transparence de la vie publique, économique et financière. Elle s'est dotée d'un plan stratégique pour la période 2016-2020 qui vise à fiabiliser les processus d'informations juridiques, économiques et administratives ainsi qu'à améliorer les services rendus aux clients (citoyens, administrations, entreprises). Ce plan intervient dans un contexte de forte mutation technologique qui la conduit à mobiliser ses moyens sur la transition numérique.
La DILA conduit plusieurs chantiers dans le cadre de ce plan stratégique. Après avoir supprimé, le 1 er janvier 2016, la version papier du Journal officiel qui ne comptait qu'à peine 1 700 abonnés payants en 2015, la DILA poursuit la sécurisation de la chaîne de production du Journal officiel . Le site internet « legifrance.gouv.fr » qui recevra pour 2018 environ 120 millions de visites, est en cours de modernisation afin d'améliorer son ergonomie et d'offrir de nouvelles fonctionnalités tels l'accès aux accords d'entreprise et les fonds patrimoniaux du Journal officiel depuis 1869.
Le site « service-public.fr » est l'autre site majeur de la DILA avec une prévision de 280 millions de visites en 2018. Il a fait l'objet en 2016 d'une refonte afin d'être accessible depuis un téléphone mobile ou une tablette. Ce site doit en effet permettre aux citoyens, entreprises et associations d'accéder à l'information administrative et aux démarches en ligne. Le directeur de la DILA reconnaît que les attentes du public en matière de démarches administratives sont difficiles à cerner et en évolution constante. Actuellement, ce site est un outil internet qui offre peu de possibilités de dialogue. Son contenu est géré par une trentaine de fonctionnaires aux profils et compétences divers afin de couvrir les thèmes abordés. Une soixantaine d'agents, réunis dans un centre à Metz, répondent par téléphone et messagerie électronique aux questions des usagers en matière de logement, travail, justice, sécurité. Ces agents, mis à disposition de la DILA, reçoivent environ 300 000 appels par an.
Le directeur de la DILA indique qu'un travail est en cours afin de développer sur le site « legifrance.gouv.fr » l'inscription électorale en ligne et l'inscription auprès des consulats. Une réflexion est engagée sur des démarches en ligne aux fins d'obtention de titres pour les ressortissants étrangers.
Ces évolutions posent question à votre rapporteur dans la mesure où il y a un pas à franchir entre informer le public et lui permettre de réaliser des démarches administratives en ligne en toute sécurité et en toute simplicité.
Cela pose d'autant plus question que votre rapporteur ne peut que constater que les ambassades et les préfectures réalisent elles-mêmes sur leurs sites des fiches d'information qui ne sont pas identiques, s'agissant notamment des droits des étrangers. On peut légitimement se demander si la DILA dispose des ressources pour délivrer une information fiable aux usagers.
Sur ce point, le Secrétaire général du Gouvernement estime que le rôle de la DILA se limite à recueillir des informations auprès des ministères et que s'il y a incohérence entre des supports relevant de la responsabilité de ce ministère, c'est en raison d'un manque de coordination de la part de ce dernier.
Sur le plan budgétaire, la DILA poursuit ses efforts de maîtrise des dépenses de fonctionnement et de personnels. Ses agents sont depuis début 2018 regroupés sur deux sites (bâtiment Ségur et bâtiment rue Desaix à Paris). Les locaux occupés sur le site Mirabeau et quai Voltaire ont été libérés.
(en euros)
|
Budget annexe « publications officielles et information administrative » |
AE LFI 2018 |
AE PLF 2019 |
Évolution |
CP LFI 2018 |
CP PLF 2019 |
Évolution |
|
|
Programme 623 |
62 540 000 |
62 240 000 |
- 0,48 % |
52 835 000 |
52 535 000 |
- 0,57 % |
|
|
01 |
Diffusion légale |
6 700 000 |
6 000 000 |
- 10,45 % |
6 700 000 |
6 000 000 |
- 10,45 % |
|
02 |
Information administrative, édition publique et promotion |
55 840 000 |
56 240 000 |
+ 0,72 % |
46 135 000 |
46 535 000 |
+ 0,87 % |
|
Programme 624 |
120 752 856 |
113 771 746 |
- 5,78 % |
120 452 856 |
113 471 746 |
- 5,8 % |
|
|
01 |
Pilotage, modernisation et activités numériques |
8 000 000 |
8 000 000 |
= |
7 700 000 |
7 700 000 |
= |
|
02 |
Dépenses de personnel |
69 694 856 |
65 912 746 |
- 5,43 % |
69 694 856 |
65 912 746 |
- 5,43 % |
|
03 |
Convention d'État - Société anonyme de composition et d'impression des journaux officiels |
43 058 000 |
39 859 000 |
- 7,43 % |
43 058 000 |
39 859 000 |
- 7,43 % |
Source : PAP du budget annexe « Publications
officielles et information administrative »
annexé au
projet de loi de finances pour 2019
Le plafond d'emplois, qui s'élevait à 763 ETPT en 2017 et 704 ETPT en 2018, sera de 663 ETPT en 2019, soit une diminution de 41 postes. La DILA poursuit ainsi sa politique de réduction des effectifs de forte ampleur engagée depuis 2015.
Le budget global de la DILA pour 2019, d'un montant de 176,01 M€ en autorisations d'engagement (183,29 M€ en 2018) et 166 M€ en crédits de paiement (173,29 M€ en 2018) a pour particularité de provenir de recettes d'annonces (annonces des associations, annonces des marchés publics BOAMP, annonces légales et obligatoires BALO, annonces civiles et commerciales BODACC, annonces du Journal officiel « lois et décrets » - JOLD) et de recettes hors annonces (vente de publications et abonnements, prestations et travaux d'édition).
Ces recettes sont en diminution constante ces dernières années, notamment depuis la gratuité des annonces relatives à la création d'entreprises. En deux ans, le produit des annonces a diminué de 10 M€.
*
* *
Sous le bénéfice de ces observations, votre commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et au budget annexe « Publications officielles et information administrative » dans le projet de loi de finances pour 2019.