C. LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Le secrétariat général des affaires européennes (SGAE), dont les missions sont fixées par le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005, dispose pour 2019 d'un budget en baisse de 9 % par rapport à 2018, soit 14,97 millions d'euros. Il instruit et prépare les positions exprimées par la France au sein des institutions de l'Union européenne. Il assure la mise en oeuvre des règles de droit de l'Union européenne ainsi que le suivi interministériel de la transposition des directives. Il veille à la mise en oeuvre par les départements ministériels des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre des institutions européennes. Il assure avec le ministre chargé des affaires européenne un rôle d'information auprès des parlementaires européens sur les positions adoptées par la France. Il coordonne le dispositif interministériel de suivi de la présence française au sein des institutions européennes.
La diminution prévue en 2019 porte sur les dépenses de fonctionnement qui passent de 4,8 M€ en loi de finances 2018 à 2,8 M€ dans le projet de loi de finances pour 2019. La différence de 2 M€ correspond aux loyers budgétaires. Les dépenses de fonctionnement du SGAE sont très largement consacrées aux frais d'interprétariat du Conseil de l'Union européenne, ainsi qu'aux frais de traduction en français des documents, traduction systématiquement sollicitée par la France. Au-delà d'une enveloppe de 2 M€ allouée par l'Union européenne, la France doit prendre en charge ces frais. Le reste à charge supporté par le SGAE est en forte augmentation, passant de 0,88 M€ en 2010, à 1,381 M€ en 2016, 2,049 M€ en 2017 et 2,474 M€ estimés pour 2018.
Se posera après le Brexit la question de la prise en charge des frais d'interprétariat en anglais, actuellement largement pris en charge par le Royaume-Uni.
Les dépenses d'intervention de 0,7 M€ correspondent à la subvention versée au groupement d'intérêt européen « Toute l'Europe », site internet qui propose une information pédagogique sur le fonctionnement et les politiques de l'Union européenne.
Après plusieurs années de baisse, le plafond d'emplois reste stable, à hauteur de 136 ETPT.
Au-delà de son rôle de relais des positions ministérielles auprès de Bruxelles, modèle assez peu partagé en Europe mais qui permet à la France de ne parler que d'une seule voix, le SGAE fait état d'une activité soutenue depuis l'élection du président Emmanuel Macron. Tant les services de l'Élysée que de Matignon s'appuient sur lui.
En 2019 tout comme en 2018, l'activité sera chargée pour le SGAE. Le Brexit mobilise beaucoup de ressources humaines dans les ministères concernés, le SGAE assurant l'animation au niveau interministériel. La fin du mandat des institutions européennes en 2019 implique également un travail d'influence à l'égard de la prochaine commission.
Une revue des missions au sein du SGAE a permis de redéfinir les priorités qui évoluent au fil du temps. Cela a permis, à effectif constant, de renforcer les moyens alloués à certains dossiers : défense ; immigration ; climat.
Bien que rattaché auprès du Premier ministre, le SGAE dépend du ministère des finances pour ce qui concerne son personnel et son informatique. Au-delà de son plafond d'emplois, il bénéficie de mises à disposition gratuites qui sont de plus en plus difficiles à obtenir de la part des ministères alors qu'il a besoin de ces compétences techniques. Lors d'une réunion interministérielle au cours de l'été 2018, le SGAE a obtenu le maintien de ces mises à disposition qui sont dans l'intérêt des ministères dont la position est ainsi relayée au mieux.
Le SGAE dit également ressentir l'incidence de la baisse des effectifs dans les cabinets ministériels contraints de délaisser les réunions interministérielles au profit de l'administration.