G. LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), créé en 1989, est devenu une autorité publique indépendante par la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public qui a élargi ses missions. Le CSA doit notamment veiller au respect de la protection des mineurs, de l'expression pluraliste des courants d'opinion, de la protection des consommateurs, de la représentation de la diversité de la société, de la rigueur dans le traitement de l'information, de l'attribution des fréquences aux opérateurs. Il est en charge de l'organisation des campagnes électorales à la radio et à la télévision. Il veille à la défense de la langue et de la culture françaises sur les antennes. Il dispose d'un pouvoir de sanction. Le CSA a le pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programmes.
Le nombre de plaintes adressées au CSA par les téléspectateurs et auditeurs a fortement augmenté en 2017. Pour 2018, les chiffres actualisés en cours d'année sont très en deçà des prévisions qui avaient été faites en 2017.
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2015
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2016
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2017
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2018
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2018
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2019
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2020
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Nombre de saisines traitées
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1 518 |
2 618 |
6 689 |
5 272 |
3 500 |
3 650 |
5 272 |
Source : « bleu budgétaire », annexé au projet de loi de finances pour 2019
La hausse des saisines en 2017 était liée aux élections présidentielle et législatives, mais aussi à un nombre important de saisines en matière de déontologie des programmes, la moitié concernant une même émission.
Pour faire face à cet afflux, optimiser le traitement des plaintes et se conformer aux dispositions du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique, le CSA a revu ses modalités de saisine par le public. Il était en effet indispensable de rénover le mode de saisine du CSA au regard du nombre de plaintes traitées par agent.
S'agissant de son pouvoir de sanction consistant à interdire temporairement la diffusion de séquences publicitaires, l'autorité estime qu'en cas d'annulation par le juge, le recours indemnitaire qui en découle fait peser un risque financier sur l'institution eu égard au quantum des sommes qui pourraient être mises à sa charge. Interrogé sur ce point, le Secrétaire général du Gouvernement assure que, dans cette hypothèse, le CSA devrait prendre en charge une petite partie des indemnités, le solde étant supporté par l'État. Cette situation n'en présente pas moins un risque d'atteinte à l'indépendance de l'autorité par une mise en cause de sa responsabilité.
Après une année 2017 au cours de laquelle l'activité du CSA a été plus soutenue en raison des élections présidentielle et législatives, l'année 2018 a marqué le retour à une activité plus habituelle, quoique supérieure à 2016 s'agissant des plaintes reçues.
En 2019, l'activité sera marquée par les élections européennes. Pour faire face à ses missions, le CSA aura recours à des observateurs. De nouvelles missions pourraient lui être confiées par la proposition de loi relative à la manipulation de l'information devant être définitivement adoptée et entrer en vigueur. Un projet de loi transposant la directive sur les services de médias audiovisuels adoptée par le Parlement européen le 2 octobre 2018, pourrait être examiné par le Parlement en 2019. Le CSA souhaite aller au-delà de la directive qui étend le champ de la régulation audiovisuelle aux plateformes de partage de vidéos et soutient la diversité culturelle en exigeant 30 % d'oeuvres européennes au catalogue des services de vidéo à la demande.
Le CSA propose par exemple d'appliquer aux services de radios en ligne ( streaming ) ces nouvelles contraintes.